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Une entreprise de Thunder Bay et son propriétaire reçoivent des amendes s'élevant à 2 500 $ pour avoir déplacé un produit qui avait été détenu

Nouvelles judiciaires

Une entreprise de Thunder Bay et son propriétaire reçoivent des amendes s'élevant à 2 500 $ pour avoir déplacé un produit qui avait été détenu

Entreprise et personne reconnues coupables :

  1. North Country Premium Sausage Co. Ltd.
  2. Kevin Doyle, propriétaire de North Country Premium Sausage Co. Ltd.

Lieu : Thunder Bay (Ontario)

Description de l'infraction : 

La société North Country Premium Sausage Co. Ltd. et son propriétaire, M. Kevin Doyle, ont été reconnus coupables d'avoir déplacé ou de ne pas avoir laissé tranquille, sans l'autorisation d'un inspecteur, un produit qui avait été détenu, ce qui est interdit par les règlements pris en application de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments.

Date de l'infraction : 22 novembre 2017

Dates des condamnations : 27 juin 2018

Peines imposées : 

La société North Country Premium Sausage Co. Ltd. et son propriétaire, M. Kevin Doyle, ont été reconnus coupables de l'infraction par la juge de paix Denette Maslach au tribunal de la Cour des infractions provinciales siégeant à Thunder Bay. La société North Country Premium Sausage Co. Ltd. a été condamnée à payer une amende de 1 500 $ en plus d'une suramende compensatoire pour les victimes de 375 $. M. Doyle a été condamné à payer une amende de 1 000 $ en plus d'une suramende compensatoire pour les victimes de 125 $. La suramende est prévue par la Loi sur les infractions provinciales. Elle est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.

Contexte :

  • Le 20 novembre 2017, des inspecteurs du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO) sont allés à l'établissement de transformation des viandes de la société North Country Premium Sausage Co. Ltd., cet établissement étant titulaire d'un permis provincial. Ils y ont découvert des carcasses et des pièces de gibier. Celles-ci se trouvaient dans un réfrigérateur pour viandes crues et touchaient à de la viande de bœuf et de porc d'élevage.
  • La Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments interdit que du gibier soit gardé aux côtés de viandes et de carcasses d'animaux approuvés pour l'alimentation humaine. Les inspecteurs ont ordonné au propriétaire de l'établissement, M. Doyle, d'enlever tout le gibier qui se trouvait dans le réfrigérateur. Ils ont en outre mis sur les carcasses des autocollants indiquant qu'elles étaient détenues et ont remis personnellement à M. Doyle un avis lui indiquant que les carcasses étaient détenues. L'avis avait pour but d'identifier les viandes en question et de permettre aux inspecteurs d'examiner les viandes de bœuf et de porc d'élevage pour voir si elles avaient été contaminées par le gibier.
  • M. Doyle a dit à ce moment-là aux inspecteurs du MAAARO qu'il comprenait l'avis de détention et a signé le document de détention.
  • Des inspecteurs du MAAARO sont retournés à l'établissement le 22 novembre 2017 et ont examiné le réfrigérateur où les viandes de bœuf et de porc avaient été détenues. Les inspecteurs ont constaté que les viandes détenues avaient été déplacées et n'avaient pas été laissées tranquilles.
  • M. Doyle a plus tard admis qu'il savait qu'il ne devait pas déplacer ou enlever les viandes détenues. Il a admis qu'il avait lui-même déplacé les viandes dans le réfrigérateur et qu'il avait lui-même enlevé du réfrigérateur une partie des viandes détenues.
  • L'Ontario est un chef de file dans le domaine de la salubrité des aliments. La Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments et les règlements qui y sont associés font partie du système de salubrité des aliments de l'Ontario et comprennent des normes élevées pour la protection du consommateur et le bien-être des animaux destinés à l'alimentation humaine.
  • Il est stipulé à l'article 4 du Règlement de l'Ontario 222/05 pris en application de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments qu'il est interdit de déplacer ou de ne pas laisser tranquille une chose qui a été détenue, à moins que cela ait été autorisé ou requis par un inspecteur.

Les peines imposées aux particuliers reconnus coupables d'une infraction à la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments sont stipulées au paragraphe 46 (1) de cette loi. Un particulier reconnu coupable d'une infraction à cette loi est passible des peines suivantes : une amende d'au plus 25 000 $ pour une première déclaration de culpabilité et une amende d'au plus 50 000 $ pour chaque déclaration de culpabilité subséquente, par journée ou partie de journée où l'infraction a lieu ou se poursuit; un emprisonnement d'un maximum de deux ans; une amende et un emprisonnement.

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Régions rurales et du Nord