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Un homme de Dunsford reçoit une amende pour avoir vendu de la viande non inspectée

Nouvelles judiciaires

Un homme de Dunsford reçoit une amende pour avoir vendu de la viande non inspectée

Personne reconnue coupable : John Perry

Lieu : Sunderland (Ontario)

Description de l'infraction : Des viandes destinées à la consommation humaine ont été vendues sans avoir d'abord été inspectées.

Date de l'infraction : 28 décembre 2017

Date de la condamnation : 3 octobre 2018

Peines imposées : Amende de 6 000 $ et suramende compensatoire pour les victimes de 1 500 $.

Contexte:

Le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO) a reçu, le 10 janvier 2018, une plainte selon laquelle le défendeur eût abattu, sans autorisation, des animaux destinés à l'alimentation.

Les enquêteurs du MAAARO ont déterminé que, le 28 décembre 2017, M. John Perry, un ancien employé d'un abattoir titulaire d'un permis provincial, avait utilisé une clé qu'il avait en sa possession pour entrer dans cet abattoir en dehors des heures de travail pour y abattre vingt moutons.

Le lendemain, M. Perry a personnellement livré et vendu les viandes non inspectées à un détaillant de la région de Toronto. Il avait utilisé pour cela une fourgonnette appartenant à l'établissement titulaire du permis provincial. Les viandes en question n'avaient jamais été inspectées ni approuvées pour être vendues pour la consommation humaine.

Le défendeur a comparu devant la juge de paix M. De Gannes le 3 octobre 2018 à la Cour des infractions provinciales siégeant à Whitby (Ontario). Il a plaidé coupable à l'accusation qu'il eût vendu des viandes non inspectées ou non estampillées, ce qui est une infraction à l'alinéa 3 (1) c) du Règlement de l'Ontario 31/05 pris en application de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments. Il a reçu une amende de 6 000 $, ainsi qu'une suramende compensatoire pour les victimes de 1 500 $. 

L'Ontario est un chef de file dans le domaine de la salubrité des aliments et de l'inspection des viandes. La Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments et les règlements qui y sont associés font partie du système de salubrité des aliments de l'Ontario et comprennent des normes élevées pour la protection du consommateur et le bien-être des animaux destinés à l'alimentation humaine.

Les peines imposées aux particuliers reconnus coupables d'une infraction à la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments sont stipulées au paragraphe 46 (1) de cette loi. Un particulier reconnu coupable d'une infraction à cette loi est passible des peines suivantes : une amende d'au plus 25 000 $ pour une première déclaration de culpabilité et une amende d'au plus 50 000 $ pour chaque déclaration de culpabilité subséquente, par journée ou partie de journée où l'infraction a lieu ou se poursuit; un emprisonnement d'un maximum de deux ans; une amende et un emprisonnement.

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