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Le propriétaire-exploitant d'un établissement de transformation des viandes titulaire d'un permis provincial plaide coupable et reçoit une amende de 1 000 $ pour avoir retiré des animaux de son établissement sans y avoir été autorisé

Nouvelles judiciaires

Le propriétaire-exploitant d'un établissement de transformation des viandes titulaire d'un permis provincial plaide coupable et reçoit une amende de 1 000 $ pour avoir retiré des animaux de son établissement sans y avoir été autorisé

Personne reconnue coupable : Vito Greco (propriétaire-exploitant de la société Little Britain Meat Packers)

Lieu : Little Britain (Ontario)

Brève description de l'infraction : Retrait d'animaux de boucherie d'un établissement de transformation des viandes sans l'autorisation d'un vétérinaire régional, conformément aux dispositions du paragraphe 62 (4) du Règlement de l'Ontario 31/05.

Date de l'infraction : 18 août 2018

Date de la condamnation : 19 novembre 2018

Peines imposées : Amende de 1 000 $ plus suramende compensatoire pour les victimes de 125 $ (en tout 1 125 $).

Contexte :

Le 16 août 2018, Vito Greco, le propriétaire-exploitant de la société Little Britain Meat Packers, a acheté 34 chèvres et les a fait livrer à son établissement de transformation des viandes. Le 20 août 2018, lors d'une inspection préopérationnelle de cet établissement réalisée par un agent de l'hygiène des viandes du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO), il a été constaté que les chèvres avaient été retirées de l'étable de l'établissement sans que cela eût été autorisé par un des vétérinaires régionaux du ministère. Des enquêteurs agricoles du MAAARO ont plus tard localisé les animaux et déterminé qu'ils étaient en bonne santé.

L'Ontario est un chef de file dans le domaine de la salubrité des aliments et de l'inspection des viandes. La Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments et les règlements qui y sont associés font partie du système de salubrité des aliments de l'Ontario et comprennent des normes élevées pour la protection du consommateur et le bien-être des animaux de boucherie.

Il est stipulé, au paragraphe 62 (4) du Règlement de l'Ontario 31/05 pris en application de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments, que l'exploitant d'un abattoir doit veiller à ce que personne ne retire de son abattoir tout animal de boucherie à moins d'y avoir été autorisé par un vétérinaire régional en vertu du paragraphe 64 (2) de ce règlement.

Les peines imposées aux particuliers reconnus coupables d'une infraction à la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments sont stipulées au paragraphe 46 (1) de cette loi. Un particulier reconnu coupable d'une infraction est passible d'une amende d'au plus 25 000 $ pour une première déclaration de culpabilité et d'une amende d'au plus 50 000 $ pour chaque déclaration de culpabilité subséquente, par journée ou partie de journée où l'infraction a lieu ou se poursuit, ainsi que d'un emprisonnement d'au plus deux ans ou d'une amende et d'un emprisonnement.

Les peines imposées aux personnes morales reconnues coupables d'une infraction à la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments sont stipulées au paragraphe 46 (2) de cette loi. Une personne morale reconnue coupable d'une infraction est passible d'une amende d'au plus 100 000 $ pour une première déclaration de culpabilité et d'une amende d'au plus 200 000 $ pour chaque déclaration de culpabilité subséquente, par journée ou partie de journée où l'infraction a lieu ou se poursuit.

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