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Un abattoir titulaire d'un permis provincial plaide coupable et reçoit une amende de 15 000 $ pour avoir faussement étiqueté des viandes

Nouvelles judiciaires

Un abattoir titulaire d'un permis provincial plaide coupable et reçoit une amende de 15 000 $ pour avoir faussement étiqueté des viandes

Entreprise reconnue coupable : Norwich Packers Limited

Lieu : Norwich (Ontario)

Brève description de l'infraction : Étiquetage de viande faux ou trompeur en contravention du paragraphe 12 (a) du Règlement de l'Ontario 266/09.

Date de l'infraction : 20 mars 2018

Date de la condamnation : 1er novembre 2018

Peines imposées : Amende de 15 000 $ plus suramende compensatoire pour les victimes de 3 750 $

Contexte :

Le 20 mars 2018, l'Unité de l'observation des mesures législatives du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario a fait une inspection chez Norwich Packers Limited pour vérifier si les viandes y étaient étiquetées conformément à leur catégorie. Après l'inspection et à la suite d'une enquête plus poussée, la société Norwich Packers Limited a plaidé coupable à l'accusation qu'elle eût étiqueté de la viande de manière fausse ou trompeuse en contravention du paragraphe 12 (a) du Règlement de l'Ontario 266/09.

L'Ontario est un chef de file dans le domaine de la salubrité des aliments et de l'inspection des viandes. La Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments et les règlements qui y sont associés font partie du système de salubrité des aliments de l'Ontario et comprennent des normes élevées pour la protection du consommateur et le bien-être des animaux de boucherie.

Il est stipulé, au paragraphe 12 a) du Règlement de l'Ontario 266/09 pris en application de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments, que nul ne peut, sur un emballage, une enseigne, une facture ou un manifeste décrivant la totalité ou une partie d'une carcasse ou d'une découpe de viande mise à vendre, ou dans une publicité offrant la totalité ou une partie d'une carcasse ou d'une découpe de viande mise à vendre, faire un énoncé faux ou trompeur ou faire un énoncé qui pourrait tromper quelqu'un. Les peines imposées aux personnes morales reconnues coupables d'une infraction à la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments sont stipulées au paragraphe 46 (2) de cette loi. Une personne morale reconnue coupable d'une infraction à cette loi est passible d'une amende d'au plus 100 000 $ pour une première déclaration de culpabilité et d'une amende d'au plus 200 000 $ pour chaque déclaration de culpabilité subséquente, par journée ou partie de journée où l'infraction a lieu ou se poursuit.

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