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J & J Meat Distributing Inc. et son gestionnaire plaident coupable

Nouvelles judiciaires

J & J Meat Distributing Inc. et son gestionnaire plaident coupable

Ont été reconnus coupables : J & J Meat Distributing Inc. et Pietro (Peter) Armata

Emplacement : 14600 10th Concession, canton de King (Ontario)

Description de l'infraction :

J & J Meat Distributing Inc. a été reconnu coupable de quatre chefs d'accusation d'avoir sciemment et faussement indiqué « veau » plutôt que « bœuf non classé » sur des factures de vente, ce qui va à l'encontre des dispositions du Règlement de l'Ontario 266/09 pris en application de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments.

Pietro (Peter) Armata a, pour sa part, été reconnu coupable d'un chef d'accusation d'avoir entravé le travail d'un inspecteur en fournissant des renseignements faux ou trompeurs, notamment en remplaçant le mot « veau » par les mots « bœuf non classé » sur des copies de facture, ce qui va à l'encontre des dispositions de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments.

Dates des infractions :

  • J & J Meat Distributing Inc. - 4 février 2015 au 29 juin 2016
  • Pietro (Peter) Armata - 2 mai 2016
Date de la déclaration de culpabilité : 27 juin 2019

Peines imposées : 

  • J & J Meat Distributing Inc. se voit imposer une amende de 7 500,00 $ pour chacun des chefs d'accusation, plus une suramende compensatoire de 7 500,00 $, pour un montant total s'élevant à 37 500,00 $.
  • Pietro (Peter) Armata se voit imposer une amende de 2 000,00 $, plus une suramende compensatoire de 500,00 $, pour un montant total s'élevant à 2 500,00 $.

Renseignements généraux (facultatifs) :

Le 2 mai 2012, une vérification annoncée préalablement et effectuée chez J & J Meat Distributing Inc. par les inspecteurs du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO) a révélé que plusieurs factures de l'entreprise avaient été modifiées. L'exploitant a trompé les consommateurs en faisant croire à ces derniers qu'ils avaient acheté du veau, d'après ce qui était indiqué sur les factures de vente, puis a présenté des copies modifiées de ces factures aux inspecteurs sur lesquelles il était précisé que le produit vendu était du bœuf non classé. 

Les enquêteurs du MAAARO ont mené une enquête approfondie sur la vente de bœuf non classé par J & J Meat Distributing Inc. en remplacement du veau. Ils ont en outre exécuté un mandat de perquisition au bureau de l'entreprise qui a permis de révéler ce qui suit concernant les quatre chefs d'accusation pour lesquels l'entreprise a plaidé coupable :

  • l'entreprise a modifié au moins 70 factures en indiquant que le produit vendu était du veau plutôt que du bœuf non classé au cours de la période durant laquelle les infractions ont été commises;
  • l'entreprise a vendu au moins 15 000 livres de bœuf non classé en remplacement du veau au cours de la période durant laquelle les infractions ont été commises;
  • la valeur du bœuf non classé vendu en remplacement du veau au cours de la période durant laquelle les infractions ont été commises s'élève à au moins 60 000,00 $.

Les enquêteurs ont déterminé que Pietro Armata a modifié intentionnellement douze copies originales de facture de l'entreprise présentées aux inspecteurs du MAAARO lors de la vérification du 2 mai 2016, sur lesquelles il avait rayé le mot « veau » et l'avait remplacé par les mots « bœuf non classé ».

Renseignements pour les médias

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Régions rurales et du Nord