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L'Ontario dépose la Loi de 2019 sur la protection contre l'entrée sans autorisation et sur la protection de la salubrité des aliments

Document d'information

L'Ontario dépose la Loi de 2019 sur la protection contre l'entrée sans autorisation et sur la protection de la salubrité des aliments

Assurer la sécurité des agriculteurs et des travailleurs du secteur agroalimentaire

La Loi de 2019 sur la protection contre l'entrée sans autorisation et sur la protection de la salubrité des aliments proposée vise, si elle est adoptée, à assurer la sécurité des agriculteurs ontariens, de leurs familles, des travailleurs du secteur agroalimentaire et des animaux d'élevage en réduisant la probabilité d'entrées sans autorisation dans les fermes et les installations de transformation des aliments. Le projet de loi proposé accroît aussi les protections contre les actes d'obstruction au transport du bétail.

Le projet de loi proposé abordera les risques et les enjeux particuliers associés à l'entrée sans autorisation dans une ferme ou une installation de transformation des aliments.

Cibler des zones particulières

Le projet de loi proposé créera des « zones de protection des animaux » dans les fermes, les installations de transformation des aliments et les autres lieux prescrits. Les zones de protection des animaux comprennent les enclos pour animaux, les zones où sont apposés des écriteaux conformément à la réglementation et les autres zones sur la propriété que le ministre peut déterminer.

La Loi proposée s'appliquera à un enclos pour animaux sans égard à la présence d'un écriteau relié à l'entrée sans autorisation ou à la biosécurité.  

Offrir des moyens de dissuasion plus importants contre l'entrée sans autorisation

Voici comment le projet de loi proposé reconnaîtra les risques particuliers liés à l'entrée sans autorisation dans une ferme ou une installation de transformation d'aliments, et préviendra ces gestes et les obstructions au transport des animaux d'élevage :

  • Prévoir des amendes croissantes allant jusqu'à 15 000 $ pour une première infraction et jusqu'à 25 000 $ pour toute infraction subséquente, comparativement à une amende maximale de 10 000 $ en vertu de la Loi sur l'entrée sans autorisation.
  • Permettre au tribunal d'ordonner un dédommagement pour toute blessure, toute perte ou tout dommage subis en raison de l'infraction. Cela pourrait comprendre les pertes de bétail dues au stress ou à la maladie ou les pertes d'aliments dues au non-respect des protocoles de salubrité et à une contamination potentielle.
  • Prescrire des facteurs aggravants qui permettront au tribunal de tenir compte de facteurs pouvant justifier une amende accrue. Si le tribunal choisit de ne pas hausser l'amende en fonction des facteurs aggravants, il doit justifier sa décision.
  • Accroître la protection des agriculteurs contre les poursuites civiles de personnes qui ont été blessées lors d'une entrée sans autorisation ou en commettant une infraction à la loi, pourvu qu'il n'y eût aucune insouciance ou intention de causer du tort.

Accroître la sécurité autour des camions transportant du bétail

Des préoccupations ont été soulevées concernant les personnes qui se trouvent à proximité de camions en mouvement ou qui tentent de les arrêter sur la voie publique. De plus, les interactions avec les animaux transportés peuvent leur causer un stress supplémentaire non nécessaire et risquent d'introduire des contaminants. Voici comment le projet de loi proposé abordera ces éléments :

  • Interdire le fait d'empêcher, d'entraver, ou de perturber autrement les déplacements d'un véhicule automobile qui transporte des animaux d'élevage.
  • Interdire le fait de déranger les animaux d'élevage transportés dans un véhicule automobile ou d'interagir avec ceux-ci sans autorisation préalable explicite.

Faciliter les poursuites contre l'entrée sans autorisation

Le projet de loi sera un outil supplémentaire d'exécution de la loi et permettra au système judiciaire de l'Ontario d'intenter plus facilement des poursuites contre les personnes qui commettent des infractions grâce aux éléments suivants :

  • Exiger qu'une personne ait une autorisation préalable explicite avant d'entrer dans une zone de protection des animaux.
  • Invalider l'autorisation si elle a été obtenue par contrainte ou sous de faux semblants.
  • Prolonger le délai de prescription durant lequel des accusations peuvent être déposées à deux ans à partir du jour où l'infraction est commise ou à deux ans après le jour où les preuves de l'infraction sont découvertes. Cela se compare à un délai de six mois en vertu de la Loi sur l'entrée sans autorisation.

Protection des animaux en vertu de la Loi proposée

La santé et le bien-être des animaux sont importants pour nous tous, mais les personnes qui entrent sans autorisation peuvent involontairement les mettre en danger. Voici comment le projet de loi proposé maintiendra et améliorera la santé des animaux :

  • Il est conçu pour réduire le risque que les animaux soient exposés au stress et aux maladies par les personnes qui entrent sans autorisation.
  • Il comprend des exceptions permettant l'accès aux personnes qui appliquent une loi liée au bien-être des animaux, ainsi qu'au personnel d'urgence, aux inspecteurs fédéraux et provinciaux, aux agents municipaux d'exécution de la loi et aux autres personnes autorisées.
  • Il contient une disposition permettant les mentions au projet de loi sur le bien-être animal d'être mises à jour dans la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux si les deux projets de loi sont adoptés par l'Assemblée législative.

Traitement des risques particuliers supplémentaires pour les fermes et les installations agroalimentaires

Le projet de loi proposé établira des infractions supplémentaires pour aborder les enjeux et les risques particuliers aux fermes, aux installations agroalimentaires et au transport d'animaux d'élevage, dont les suivantes :

  • Entrer dans des zones prescrites d'une ferme ou d'une installation de transformation des aliments sans autorisation préalable explicite.
  • Omettre d'obtempérer promptement à une demande de quitter les lieux ou de cesser d'interagir avec des animaux, par le propriétaire ou l'occupant d'une ferme ou d'une installation de transformation des aliments.
  • Omettre d'obtempérer promptement à une demande du conducteur de cesser d'empêcher, d'entraver ou de perturber les déplacements d'un véhicule automobile transportant du bétail ou de cesser de déranger des animaux d'élevage ou d'interagir avec ceux-ci.
  • Donner une identité fausse ou trompeuse.
  • Abîmer, altérer, endommager ou enlever un écriteau qui a été mis en place pour identifier des zones prescrites où des animaux d'élevage sont gardés.

Ce projet de loi n'a aucune incidence sur les points suivants :

  • Les droits de chasse et de pêche autochtones sur les terres rurales à l'extérieur d'une zone de protection des animaux.
  • Les dispositions spécifiques en vertu de la Loi sur l'entrée sans autorisation.

Renseignements pour les médias

  • Tanja Kiperovic

    Direction des communications

    519 826-3145

  • Avi Yufest

    Bureau du ministre

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Régions rurales et du Nord