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L'Ontario présente un projet de loi pour protéger les agriculteurs, les animaux d'élevage et l'approvisionnement alimentaire de l'Ontario

Communiqué

L'Ontario présente un projet de loi pour protéger les agriculteurs, les animaux d'élevage et l'approvisionnement alimentaire de l'Ontario

Le nouveau projet de loi met l’accent sur les risques particuliers associés à l’entrée sans autorisation dans une ferme

Toronto - Plus tard aujourd'hui, Ernie Hardeman, ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales, présentera un projet de loi intitulé Loi de 2019 sur la protection contre l'entrée sans autorisation et sur la protection de la salubrité des aliments à l'Assemblée législative. S'il est adopté, le projet de loi protégera mieux les agriculteurs, leurs animaux, les transporteurs de bétail et l'approvisionnement alimentaire de la province. Il exigera également de détenir une autorisation préalable explicite pour accéder à une zone de protection des animaux dans une ferme ou une installation de transformation des aliments.

« Nous avons entendu les agriculteurs qui ne se sentent plus en sécurité dans leurs maisons et qui ont exprimé des préoccupations liées à l'augmentation des entrées sans autorisation dans leurs fermes et à la sécurité de leurs familles, employés et animaux d'élevage, a déclaré le ministre Hardeman. Nous adoptons aujourd'hui des mesures pour renforcer les protections pour les travailleurs agricoles et l'intégrité de notre production alimentaire. »

Le projet de loi proposé abordera les risques et les enjeux particuliers associés à l'entrée sans autorisation dans une ferme ou une installation de transformation des aliments. Cela comprend notamment :

  • les risques que les personnes qui entrent sans autorisation posent pour la sécurité des agriculteurs, de leurs familles et de leurs employés;
  • l'exposition des animaux d'élevage au stress et à la maladie;
  • l'introduction de contaminants dans notre approvisionnement alimentaire.

La santé et la sécurité des agriculteurs et des animaux d'élevage sont au cœur du projet de loi proposé. De plus, la loi proposée permettra aux tribunaux d'augmenter le coût lié à l'entrée sans autorisation en utilisant les moyens qui suivent :

  • hausser les amendes jusqu'à 15 000 $ pour une première infraction et jusqu'à 25 000 $ pour toute infraction subséquente, comparativement à une amende maximale de 10 000 $ en vertu de la Loi sur l'entrée sans autorisation;
  • prescrire des facteurs aggravants qui permettront au tribunal de tenir compte de facteurs pouvant justifier une amende accrue;
  • permettre au tribunal de rendre une ordonnance de dédommagement lors de circonstances prescrites, comme des dommages au bétail d'un agriculteur ou qui découlent d'un vol;
  • accroître la protection des agriculteurs contre les poursuites civiles de personnes blessées pendant qu'elles entraient sans autorisation ou contrevenaient à la loi.

Le projet de loi proposé prévoit des exemptions pour permettre aux agents municipaux d'exécution de la loi, agents de police et personnes nommées en vertu des lois provinciales sur la protection des animaux et d'autres lois d'accéder à la propriété. Cela sera mis à jour afin de mentionner la Loi sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux si les deux projets de loi sont adoptés par l'Assemblée législative.

En vertu du projet de loi proposé, l'autorisation sera invalide si elle a été obtenue par contrainte ou sous de faux semblants.

« Interférer avec les activités des fermes, des entreprises de transformation des aliments et des transporteurs de bétail ne représente pas un risque uniquement pour la santé et la sécurité de nos travailleurs du secteur agroalimentaire et des animaux d'élevage, mais compromet également la salubrité des aliments. Le projet de loi que nous proposons adopte des mesures importantes pour protéger l'intégrité de la production alimentaire de la province », a expliqué le ministre Hardeman.

Le projet de loi proposé abordera également les risques pour la sécurité découlant des personnes qui interfèrent avec le bétail transporté grâce aux moyens qui suivent :

  • interdire le fait d'empêcher, d'entraver, ou de perturber autrement les déplacements d'un véhicule automobile transportant des animaux d'élevage;
  • interdire les interactions avec des animaux d'élevage transportés dans un véhicule automobile sans autorisation préalable explicite.

Le gouvernement a mené des consultations durant tout l'automne auprès des intervenants clés et des personnes concernées par les dérangements dans leurs exploitations d'élevage. Le ministre Hardeman et le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales ont tenu plus de 20 tables rondes, rencontres et téléconférences avec différents segments de l'industrie agroalimentaire, des municipalités rurales et des représentants d'organismes de défense des animaux. Les intervenants ont discuté de leurs préoccupations liées à l'entrée sans autorisation, de l'importance de l'intégrité de notre production alimentaire, des risques pour la sécurité des agriculteurs et des autres personnes qui participent au secteur agroalimentaire, ainsi que de la nécessité de mettre en place des mesures législatives plus spécifiques.

« Nous sommes reconnaissants au gouvernement de l'Ontario de l'appui qu'il manifeste en prenant au sérieux les préoccupations des producteurs de bétail et de volaille de l'Ontario et en agissant rapidement pour s'y attaquer. Les agriculteurs mettent en œuvre des mesures de biosécurité pour se protéger contre les maladies indésirables et du stress sur nos animaux d'élevage », a expliqué Keith Currie, président de la Fédération de l'agriculture de l'Ontario.

« La biosécurité est essentielle au succès des collectivités rurales et à la protection de l'approvisionnement alimentaire de l'Ontario. La Rural Ontario Municipal Association (ROMA) est préoccupée par les activités d'entrée sans autorisation sur les propriétés agricoles privées qui posent un risque de sécurité pour le public, les familles agricoles et les animaux. Nous sommes reconnaissants de cet effort pour offrir de nouveaux outils destinés à aider à garder nos collectivités en sécurité », a dit Allan Thompson, président de la ROMA.

Faits en bref

  • Plus de 30 municipalités ont adopté ou appuyé des résolutions du conseil qui appellent le gouvernement à renforcer les protections pour ces exploitations ciblées.
  • Le projet de loi proposé, ainsi que la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux, font partie du plan exhaustif du gouvernement visant à protéger la sécurité des animaux en Ontario.
  • Au cours des derniers mois, le gouvernement de l’Ontario a reçu des centaines de lettres concernant l’entrée sans autorisation dans des fermes et des installations agroalimentaires, ainsi que l’obstruction de camions de transport du bétail.
  • En 2018, l’industrie agroalimentaire de l’Ontario a contribué à hauteur de 47,7 milliards de dollars en PIB à l’économie provinciale (6,6 pour cent du PIB total de l’Ontario) et a employé plus de 837 000 personnes représentant 11,6 pour cent de la main-d’œuvre de la province.

Document d’information

Ressources additionnelles

Citations

« L’intégrité de notre production alimentaire est essentielle pour que la population ait confiance dans les aliments produits en Ontario qu’elle consomme. Nous accueillons avec plaisir toutes les mesures qui renforcent la sécurité de l’approvisionnement alimentaire de la province et du secteur de la transformation des aliments. »

Norm Beal

PDG, Food and Beverage Ontario

« Les agriculteurs sont inquiets des menaces possibles pour leurs familles, leurs animaux d’élevage et leurs entreprises. Ils sont préoccupés par le fait que les mesures législatives actuelles sur l’entrée sans autorisation ne sont pas suffisantes pour les protéger des visiteurs indésirables qui risquent de nuire à leur bétail et à leurs biens agricoles. Nous pressons le gouvernement de l’Ontario d’améliorer la protection de nos agriculteurs contre le risque d’activités illicites. »

Clarence Nywening

président, Fédération des agriculteurs chrétiens de l’Ontario

« Les producteurs de poulets de l’Ontario respectent des normes très élevées en matière de soins des animaux. Ces normes de soins comprennent des protocoles de biosécurité conçus pour protéger les animaux des maladies. Toute personne qui entre dans une grange ou une ferme, manipule des animaux ou se déplace entre des granges sans respecter les protocoles de biosécurité adéquats présente un risque pour la santé des animaux, la salubrité des aliments et les moyens de subsistance des agriculteurs. »

Rob Dougans

PDG, Chicken Farmers of Ontario

Renseignements pour les médias

  • Tanja Kiperovic

    Direction des communications

    519 826-3145

  • Avi Yufest

    Bureau du ministre

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Sujets

Régions rurales et du Nord