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Un homme de Minden, en Ontario, reçoit une amende de 6 000 $ pour avoir vendu des produits de viande sans un permis et avoir vendu des produits de viande non inspectés

Nouvelles judiciaires

Un homme de Minden, en Ontario, reçoit une amende de 6 000 $ pour avoir vendu des produits de viande sans un permis et avoir vendu des produits de viande non inspectés

Personne reconnue coupable : M. Norman Weber

Lieu : Minden (Ontario)

Description de l'infraction : 

Exploitation d'un établissement sans un permis (infraction au paragraphe 4 [1] de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments).

Date de l'infraction : 5 septembre 2019

Date de la condamnation : 11 février 2020

Peines imposées : Condamnation à une amende de 6 000 $ et à une suramende compensatoire pour les victimes de 1 500 $, ce qui représente en tout une somme de 7 500 $.

Contexte :

M. Norman Weber est le propriétaire du fumoir Norm's Smokehouse situé à Minden, en Ontario. En septembre 2019, un agent d'observation des mesures législatives et de services consultatifs et un inspecteur de la santé local ont fait un contrôle de suivi dans l'établissement de M. Weber et y ont constaté que celui-ci avait produit plusieurs produits de viande fumée et de salaison sans le permis requis pour exercer cette activité.

Les enquêteurs du MAAARO ont également constaté que M. Weber fournissait à une entreprise locale des produits de viande non inspectés.

M. Weber a comparu devant la juge de paix L. Kay le 11 février 2020 à la Cour des infractions provinciales siégeant à Minden, en Ontario. Il a plaidé coupable à l'infraction d'avoir exercé sans un permis une activité qui en nécessitait un, ce qui est une infraction au paragraphe 4 (1) de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments.

C'est la troisième fois que M. Weber a été reconnu coupable d'avoir enfreint cette loi.

L'Ontario est un chef de file dans le domaine de la salubrité des aliments et de l'inspection des viandes. La Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments et les règlements qui y sont associés font partie du système de salubrité des aliments de l'Ontario et comprennent des normes élevées pour la protection du consommateur et le bien-être des animaux de boucherie.

Aux termes des sanctions prévues par la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments, un particulier reconnu coupable d'une infraction est passible d'une amende d'au plus 25 000 $ pour une première déclaration de culpabilité et d'une amende d'au plus 50 000 $ pour chaque déclaration de culpabilité subséquente. Une personne morale reconnue coupable d'une infraction est passible d'une amende d'au plus 100 000 $ pour une première déclaration de culpabilité et d'une amende d'au plus 200 000 $ pour chaque déclaration de culpabilité subséquente.

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