Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

L'Ontario protège les agriculteurs et la chaîne d'approvisionnement alimentaire

Communiqué

L'Ontario protège les agriculteurs et la chaîne d'approvisionnement alimentaire

Les mesures législatives réduiront l’entrée sans autorisation dans les fermes tout en préservant le droit de participer à des manifestations légales

WOODSTOCK — Le gouvernement de l'Ontario prend des mesures pour équilibrer la sécurité et la protection des agriculteurs, de leurs familles et de l'approvisionnement alimentaire de la province avec le droit de la population de participer à des manifestations légales sur une propriété publique. Aujourd'hui, le projet de loi 156, la Loi de 2020 sur la protection contre l'entrée sans autorisation et sur la protection de la salubrité des aliments, a reçu la sanction royale. Lorsqu'elle sera proclamée en vigueur, la Loi offrira de meilleures protections contre les risques pour la santé et la sécurité liés à l'entrée sans autorisation dans les exploitations agricoles.

« S'il y a une chose que l'éclosion de la COVID-19 a démontrée, c'est l'importance d'un approvisionnement alimentaire constant et fiable et de la sécurité de ceux et celles qui nous nourrissent, a déclaré Ernie Hardeman, ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales. Je suis plus déterminé que jamais à soutenir nos agriculteurs, nos entreprises de transformation et notre secteur du transport — les héros de l'agroalimentaire qui ont travaillé vaillamment pour garder des aliments sur les tablettes de nos épiceries et nos tables de cuisine tout au long de cette crise. »

Au cours des dernières années, les agriculteurs ont été confrontés à une hausse des cas d'entrée sans autorisation et de vol de bétail dans leurs exploitations agricoles, ainsi qu'à l'augmentation du stress mental lié à ces menaces. Le projet de loi 156 accroîtra les protections pour ces agriculteurs tout en protégeant simultanément le droit de la population de participer à des manifestations légales sur une propriété publique.

Voici comment la Loi de 2020 sur la protection contre l'entrée sans autorisation et sur la protection de la salubrité des aliments aide à dissuader les personnes qui entrent sans autorisation :

  • hausser les amendes jusqu'à 15 000 $ pour une première infraction et jusqu'à 25 000 $ pour toute infraction subséquente, comparativement à une amende maximale de 10 000 $ en vertu de la Loi sur l'entrée sans autorisation;
  • prescrire des facteurs aggravants qui permettront au tribunal de tenir compte de facteurs pouvant justifier une amende accrue;
  • permettre au tribunal de rendre une ordonnance de dédommagement lors de circonstances prescrites, comme des dommages au bétail d'un agriculteur ou qui découlent d'un vol;
  • accroître la protection des agriculteurs contre les poursuites civiles de personnes blessées pendant qu'elles entraient sans autorisation ou contrevenaient à la loi, pourvu que l'agriculteur n'ait pas directement causé le préjudice;
  • supprimer le consentement permettant d'entrer dans une propriété agricole lorsqu'il a été obtenu par contrainte ou sous de faux semblants.

« Notre gouvernement protègera toujours le droit de la population de participer à des manifestations légales. La Loi de 2020 sur la protection contre l'entrée sans autorisation et sur la protection de la salubrité des aliments ne change pas cela. Cependant, ce droit n'a jamais englobé l'entrée sans autorisation sur une propriété privée et le harcèlement des agriculteurs et de leurs familles, a expliqué le ministre Hardeman. Nous devons en faire davantage pour aider nos travailleurs agroalimentaires à se concentrer sur leur contribution à un approvisionnement alimentaire solide et sécuritaire, au lieu de craindre pour leur sécurité et celle de leur famille à cause d'entrées illégales et d'activités de harcèlement ».

Avant l'adoption du projet de loi, le gouvernement de l'Ontario a consulté des intervenants partout dans la province afin de s'assurer de trouver le juste équilibre entre la protection des agriculteurs ontariens et le droit de la population de participer à des manifestations légales. Au cours des mois à venir, le ministère continuera de consulter les intervenants afin d'élaborer les règlements qui doivent être mis en place avant que la Loi puisse être proclamée en vigueur.

« La Fédération de l'agriculture de l'Ontario et ses membres sont heureux du soutien du gouvernement de l'Ontario qui prend au sérieux les préoccupations des éleveurs de bétail et de volaille de l'Ontario et qui agit rapidement pour les aborder grâce à l'adoption du projet de loi 156, a dit Keith Currie, président de la Fédération de l'agriculture de l'Ontario. L'entrée sans autorisation dans les exploitations agricoles cause des menaces sérieuses pour la santé mentale et le bien-être des agriculteurs de l'Ontario, ainsi qu'un stress et un danger importants pour nos animaux. L'intention de cette Loi est de protéger nos fermes, nos familles et la sécurité de notre chaîne d'approvisionnement alimentaire en se penchant sur la menace constante d'une entrée sans autorisation. »

L'an dernier, le gouvernement a adopté la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux, donnant à l'Ontario les pénalités les plus sévères au Canada pour les personnes trouvées coupables de cruauté envers les animaux. La province possède désormais le premier régime gouvernemental provincial complet d'application de la loi en matière de bien-être animal au Canada.

Quiconque en Ontario croît qu'un animal est maltraité peut composer le 1 833 9ANIMAL (1 833 926-4625) afin qu'un inspecteur formé mène une enquête.

« Les producteurs laitiers de l'Ontario prennent très au sérieux le bien-être des animaux sous nos soins et la qualité du lait que nous produisons. La Loi contribue grandement à assurer l'intégrité des mesures de biosécurité que nous avons en place en matière de salubrité des aliments, et à protéger nos animaux, nos familles et nos foyers contre les visiteurs non autorisés, a dit Murray Sherk, président du conseil d'administration de Dairy Farmers of Ontario. Nous sommes reconnaissants du temps et de l'attention que le gouvernement a consacrés à écouter directement les producteurs laitiers de toute la province et nous avons hâte de pousser plus loin notre participation alors que les règlements découlant de la Loi sont examinés. »

Faits en bref

  • La Loi a reçu un vaste soutien de plusieurs organismes, notamment : la Rural Ontario Municipal Association, l’Association des municipalités de l’Ontario, la Fédération de l’agriculture de l’Ontario, Chicken Farmers of Ontario, Ontario Pork, l’Ontario Livestock Transporters’ Alliance, Dairy Farmers of Ontario, Food and Beverage et l’Ontario Mutual Insurance Association.
  • Près de 130 municipalités ont adopté ou appuyé des résolutions de conseil demandant au gouvernement de renforcer les protections pour les familles agricoles, leurs employés et leurs animaux.
  • Le ministre Hardeman a présenté le projet de loi 156 pour la première fois le 2 décembre 2019.

Ressources additionnelles

Renseignements pour les médias

  • Avi Yufest

    Bureau du ministre

  • Christa Roettele

    Direction des communications

    519 826-3145

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Sujets

Régions rurales et du Nord