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Protocole d'entente Canada-Ontario sur la collaboration dans la prestation des services publics

Document d'information archivé

Protocole d'entente Canada-Ontario sur la collaboration dans la prestation des services publics

Cabinet du premier ministre

La possibilité d'innover dans la prestation des services publics est une des plus grandes forces de la fédération canadienne et l'une des plus durables. Au fil du temps, de nouvelles façons de faire à l'égard des services et de la politique publics dans une partie du Canada ont mené à des innovations partout au pays.

Le Canada et l'Ontario reconnaissent que les politiques publiques doivent être élaborées de façon à répondre aux besoins des citoyens et que les services doivent être dispensés d'une manière qui leur convienne.

Le Canada et l'Ontario reconnaissent le besoin de travailler ensemble pour résoudre les questions entourant la cohérence des politiques, la gouvernance, la reddition de comptes et le partage de l'information.

Se fondant sur cette vision commune, le Canada et l'Ontario travailleront à établir de nouvelles approches coopératives en vue d'apporter des résultats à la population par le biais :

  1. d'un engagement à améliorer sans cesse la qualité et l'uniformité des services;
  2. d'un meilleur accès à l'information dont les citoyens ont besoin;
  3. d'une prestation durable et efficace des services publics;
  4. d'une efficacité renforcée en regroupant des services sous un même toit quand il est logique de le faire;
  5. d'une harmonisation des programmes complémentaires et de la création de possibilités nouvelles pour l'innovation dans la prestation des services.

Le Canada et l'Ontario conviennent de conclure cette entente afin d'encourager les initiatives de collaboration et d'établir un cadre régissant la poursuite et la mise en œuvre des initiatives convenues, dans le contexte suivant :

  • Le Canada et Ontario sont résolus à s'assurer que la fédération canadienne fonctionne efficacement dans l'intérêt des Canadiens;
  • Le Canada et l'Ontario reconnaissent que l'atteinte des résultats en politique publique passe nécessairement par la volonté de chaque gouvernement de mettre l'accent sur les citoyens, d'œuvrer en fonction de ses forces et de travailler en collaboration.

Énoncé de principes directeurs

Les cadres de gouvernance et de responsabilisation qui seront élaborés pour soutenir les initiatives de collaboration permettront de s'assurer que chaque gouvernement continue de rendre des comptes à ses citoyens respectifs à l'égard de ses propres programmes.

Les investissements dans les initiatives de collaboration seront ouverts et transparents afin de garantir une responsabilité publique totale.

Les initiatives de collaboration seront documentées en énonçant clairement les buts visés et les rôles et responsabilités relatifs de chacun des ministères concernés.

Les gouvernements sont déterminés à concevoir des modèles de prestation de services novateurs et intégrés.

Les gouvernements désirent travailler avec les municipalités dans l'élaboration des modèles de prestation de services intégrés.

La protection des renseignements personnels et de la sécurité au regard des modèles de prestation de services intégrés doit renforcer l'intégrité et la confiance du public.

Les investissements dans le domaine des communications et des technologies de l'information ainsi que les politiques et les pratiques en matière d'information doivent être harmonisés de manière à créer et à soutenir une infrastructure commune de prestation des services.

Les gouvernements viseront la réalisation d'économies lorsqu'ils élaboreront les modèles de prestation de services intégrés.

Processus

Pour mettre en œuvre ce protocole d'entente, les parties conviennent de créer un groupe de travail Canado-Ontario sur la prestation de services intégrés, formé d'un ministre fédéral et du greffier du Conseil privé, représentant le Canada, et de l'adjoint parlementaire au premier ministre et du secrétaire du Cabinet, représentant l'Ontario.

Le groupe de travail définira son mandat et établira les priorités pour les initiatives de collaboration. Entre-temps, on trouvera en annexe une liste d'initiatives prioritaires.

CE PROTOCOLE D'ENTENTE A ÉTÉ CONCLU LE

Le 13 mai 2004

Joe Volpe
POUR LE CANADA

Jim Watson
POUR L'ONTARIO

ANNEXE AU PROTOCOLE D'ENTENTE CANADA-ONTARIO INITIATIVES DE COLLABORATION PRIORITAIRES

  1. Services directs aux citoyens/entreprises, y compris la consolidation des points de service, en mettant l'accent sur Ottawa et sur les modes de prestation électroniques conjoints
  2. Infrastructure, normes et plate-formes technologiques communes
  3. Systèmes de gestion des urgences coordonnés et placés au même endroit
  4. Portail commun des aînés
  5. Inspections, enquêtes et mécanismes d'application intégrés (santé et sécurité au travail, évaluations environnementales, sécurité alimentaire)
  6. Lettre d'intention en matière d'immigration
  7. Système nouveau et intégré pour la prestation des services et l'exécution des programmes du marché du travail
  8. Collaboration au chapitre de l'efficacité administrative qui profitera aux deux gouvernements
  9. Approche stratégique conjointe à l'égard du secteur de l'automobile
  10. Collaboration dans le domaine de la recherche

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