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le gouvernement mcguinty renforcera la démocratie en établissant des dates d'élections fixes

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le gouvernement mcguinty renforcera la démocratie en établissant des dates d'élections fixes

Cabinet du premier ministre

Aujourd'hui, Dalton McGuinty, premier ministre de l'Ontario, et Michael Bryant, ministre responsable du Renouveau démocratique, ont pris des mesures importantes pour renforcer la démocratie en Ontario en déposant un projet de loi ayant pour but d'établir des dates d'élections provinciales fixes.

Si le projet de loi est adopté, les élections se tiendront le premier jeudi d'octobre tous les quatre ans à compter du 4 octobre 2007. Ainsi, les considérations politiques ne joueront plus aucun rôle en ce qui concerne le choix de la date des élections.

La Loi de 2004 modifiant des lois en ce qui concerne les élections qui est proposée prévoit également quelques autres dispositions.

Durée de campagne fixe

À l'heure actuelle, le premier ministre établit à sa discrétion la durée de la campagne électorale, laquelle dure normalement de 28 à 56 jours. La campagne débute lorsqu'un bref électoral est publié.

Aux termes de la loi proposée, les campagnes électorales dureraient 28 jours complets, ce qui permettrait aux partis politiques de savoir quand la campagne commence et ainsi de se préparer en conséquence.

Accommodements en cas de conflits d'horaire liés à des raisons religieuses ou culturelles

Aux termes de la loi proposée, si la date fixe d'élections tombe le jour d'un événement religieux ou culturel d'importance, le directeur général des élections peut recommander au lieutenant-gouverneur de reporter les élections d'une semaine, au maximum.

Comme toujours, les citoyens auraient la possibilité de voter par anticipation s'ils ne peuvent le faire le jour prévu.

Votes de censure et gouvernements minoritaires

La Loi de 2004 modifiant des lois en ce qui concerne les élections proposée respecte les conventions en matière de vote de censure et d'élections subséquentes. Comme c'est actuellement le cas, si le gouvernement ne peut conserver la confiance de l'Assemblée législative et qu'un nouveau gouvernement ne peut être formé, le lieutenant-gouverneur peut déclencher des élections immédiatement.

Aux termes de la loi proposée, les élections suivantes auraient lieu quatre années civiles plus tard, le premier jeudi d'octobre.

Associations de circonscription

Aux termes de la Loi de 1996 sur la représentation électorale, les circonscriptions de l'Ontario sont les mêmes que celles du gouvernement fédéral.

La dernière redistribution des sièges du gouvernement fédéral réduirait le nombre de circonscription du Nord de l'Ontario, pour atteindre le nombre de dix, lors de la dissolution de l'Assemblée législative actuelle. Les règles de transition actuelles font en sorte que les associations de circonscription seront dissoutes le 25 août 2004.

La Loi de 2004 modifiant des lois en ce qui concerne les élections proposée compte une disposition préservant les anciennes associations de circonscription jusqu'au 31 décembre 2006. Cette disposition contribue à respecter l'engagement du gouvernement de maintenir onze circonscriptions dans le Nord de l'Ontario.

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