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Réalisations législatives

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Réalisations législatives

Obtenir des résultats supérieurs pour les Ontariens et Ontariennes

Cabinet du premier ministre

Au cours des sessions de l'hiver et du printemps, le gouvernement McGuinty a fait de réels progrès dans son plan visant à renforcer la province en renforçant l'éducation et les compétences de même que la santé et la prospérité des Ontariens et Ontariennes.

Projets de loi adoptés à la session d'hiver 2005

Projet de loi 132 Interdiction des pit-bull Ministre Bryant
Projet de loi 135 Loi sur la ceinture de verdure Ministre Gerretsen
Projet de loi 163 Bilinguisme d'Ottawa Ministre Gerretsen
Projet de loi 167 Contrats des enseignants Ministre Kennedy
Projet de loi 171 Définition de conjoint Ministre Bryant

Projets de loi adoptés à la session du printemps 2005

Projet de loi 3 Protection des élèves anaphylactiques
Projet de loi du député Levac
Projet de loi 60 Loi modifiant la Loi sur le patrimoine de l'Ontario
Ministre Meilleur
Projet de loi 92 Association des municipalités de l'Ontario -- Protocole d'entente
Ministre Gerretsen
Projet de loi 110 Déclaration de blessure par balle
Ministre Kwinter
Projet de loi 118 Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario
Ministre Bountrogianni
Projet de loi 133 Loi modifiant des lois sur l'environnement en ce qui concerne l'exécution (Vous faites un déversement, vous en payez le prix)
Ministre Dombrowsky
Projet de loi 136 Loi sur les zones de croissance
Ministre Caplan
Projet de loi 144 Loi modifiant des lois concernant les relations de travail
Ministre Bentley
Projet de loi 158   Loi de 2005 modifiant la Loi sur les obligations familiales et l'exécution des arriérés d'aliments
Ministre Pupatello
Projet de loi 158 Classement des films
Ministre Watson
Projet de loi 164 Loi sur la réglementation de l'usage du tabac (Loi favorisant un Ontario sans fumée)
Ministre Smitherman
Projet de loi 186 Loi sur la municipalité régionale de Peel
Ministre Gerretsen
Projet de loi 194 Loi modifiant la Loi sur l'éducation
Ministre Kennedy
Projet de loi 213 Loi modifiant la Loi électorale
Ministre Bryant

Projets de loi présentés à la session de l'hiver 2005

Projet de loi 169   Loi modifiant le Code de la route et modifiant et abrogeant diverses autres lois à l'égard de questions relatives au transport
21 février 2005 -- Ministre Takhar -- 2e lecture
Projet de loi 176 Loi modifiant la Loi électorale, la Loi sur le financement des élections et la Loi sur l'Assemblée législative, abrogeant la Loi de 1996 sur la représentation électorale et édictant la Loi de 2005 sur la représentation électorale
7 mars 2005 -- Ministre Bryant -- 2e lecture

Projets de loi présentés à la session du printemps 2005

Projet de loi 183   Loi traitant de la divulgation de renseignements et de dossiers aux personnes adoptées et à leurs pères ou mères de sang
29 mars 2005 -- Ministre Pupatello -- 2e lecture -- Renvoyé au Sous-comité des politiques sociales
Projet de loi 190 Loi visant à promouvoir une saine gestion publique en modifiant ou en abrogeant certaines lois et en édictant une nouvelle loi
27 avril 2005 -- Ministre Bryant -- En attente de la 2e lecture
Projet de loi 197 Loi mettant en oeuvre certaines mesures budgétaires
11 mai 2005 -- Ministre Sorbara -- En attente de la 2e lecture
Projet de loi 206 Loi sur le régime de retraite des employés municipaux de l'Ontario
1er juin 2005 -- Ministre Gerretsen
Projet de loi 210 Loi modifiant des lois en ce qui concerne les services à l'enfance et à la famille
6 juin 2005 -- Ministre Bountrogianni
Projet de loi 211 Loi modifiant des lois pour éliminer la retraite obligatoire
7 juin 2005 -- Ministre Bentley
Projet de loi 214 Loi modifiant la Loi électorale, la Loi sur le financement des élections et la Loi sur l'Assemblée législative, abrogeant la Loi de 1996 sur la représentation électorale et édictant la Loi de 2005 sur la représentation électorale
9 juin 2005 -- Ministre Bryant

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