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Déclaration du premier ministre, Dalton McGuinty, sur le rapport du panel du conseil de la fédération

Communiqué archivé

Déclaration du premier ministre, Dalton McGuinty, sur le rapport du panel du conseil de la fédération

Cabinet du premier ministre

Je suis heureux que le rapport du panel du Conseil de la fédération concernant le déséquilibre fiscal appuie notre lutte visant à assurer une équité envers tous les Canadiens et Canadiennes, y compris les Ontariens et Ontariennes, et ce, dans plusieurs domaines d'importance.

Dans le rapport, on est d'accord avec l'Ontario pour affirmer que le gouvernement fédéral a plus de revenus qu'il n'en a besoin et que toutes les provinces, y compris l'Ontario, ont besoin d'une plus grande partie de ces revenus.

On est aussi d'accord avec l'Ontario pour dire qu'en principe, les transferts aux provinces en dehors de la péréquation devraient être offerts sur une base strictement per capita.

Et le rapport est d'accord avec l'Ontario que ces transferts devraient être augmentés pour offrir aux provinces un financement adéquat des coûts des programmes dans les secteurs à fortes dépenses tels les soins de santé.

On est aussi d'accord avec l'Ontario que l'augmentation de 4,9 milliards de dollars du Transfert canadien en matière de programmes sociaux serait un bon pas dans la bonne direction.

Finalement, le rapport reconnaît que le Programme de péréquation doit être juste envers tous les Canadiens et Canadiennes, y compris ceux et celles des provinces qui, comme l'Ontario, ne reçoivent pas de péréquation.

Le Programme de péréquation a augmwenté de 30 % au cours des quatre dernières années et la contribution des Ontariens et Ontariennes envers ce programme a augmenté de la même façon au cours de cette période.

Le Programme de péréquation avait été fortement amélioré en octobre 2004 et il est déjà conçu pour augmenter de 3,5 % par année de le futur.

Une nouvelle augmentation de la péréquation, au-delà de la croissance qui est actuellement anticipée, est quelque chose que le contribuable de l'Ontario ne peut tout simplement pas assumer.

Ceci n'est pas juste pour la population de l'Ontario.

Ce n'est pas juste pour nos entreprises.

Les Ontariens et Ontariennes ne devraient pas avoir à absorber les coûts d'un programme de péréquation plus grand.

Nous allons appuyer une solution au déséquilibre fiscal qui assure une équité envers tous les Canadiens et Canadiennes, soit toute la population et pas seulement la moitié.

Nous n'allons pas appuyer une solution qui vient en aide à la moitié de la population au détriment de l'autre moitié,

Comme je l'ai toujours dit, l'Ontario appuie la péréquation.

Nous reconnaissons que les différentes provinces et les différents territoires ont des capacités financières différentes.

Nous sommes de fiers Canadiens et nous sommes fiers d'aider à défrayer les programmes sociaux des autres régions du Canada.

Mais le moyen pour que les Ontariens et Ontariennes soutiennent ces services est de veiller à ce que le programme de péréquation soit abordable, juste et transparent.

Nous n'appuyons pas l'injustice qui a fait sa place dans les autres transferts, des transferts qui devraient être versés sur une base de comptabilité de caisse équitable per capita, des transferts qui devraient être suffisants pour permettre aux provinces d'offrir les services publics dont les Canadiens ont besoin et qu'ils méritent de recevoir.

Je veux remercier le panel, ses membres et, tout particulièrement, ses coprésidents Janice Stein et Robert Gagné.

Nos ententes fiscales sont incroyablement complexes et je sais que le panel a travaillé très fort pour en arriver à ces conclusions.

Son rapport nous aidera dans notre travail visant à faire mieux fonctionner notre fédération pour les personnes pour qui nous avons le privilège d'être à leur service.

Mais, bien que ce soit un pas dans la bonne direction, il ne nous amène pas vers notre destination ultime, soit des ententes fiscales qui, d'un côté, assurent une équité pour tous les Canadiens et Canadiennes, y compris les Ontariens et Ontariennes, et, de l'autre, font la promotion de la prospérité canadienne en cette ère d'ouverture des marchés et de mondialisation de l'économie.

L'Ontario a certains inquiétudes à propos du rapport.

Par exemple, nous ne pouvons pas soutenir ce que le rapport appelle le programme d'ajustement des points d'impôt, qui créerait un deuxième niveau de péréquation. Il nuirait à notre objectif de veiller à ce que les ententes fiscales soient justes, transparentes et facilement compréhensibles pour tous les Canadiens et Canadiennes.

Le mandat du panel n'était que d'examiner les transferts aux gouvernements. Une approche plus approfondie permettrait également de jeter un coup d'œil aux iniquités qui existent en ce moment dans les transferts aux particuliers.

Par exemple, un Ontarien sans travail reçoit 3 310 dollars de moins en avantage régulier de l'assurance-emploi qu'un chômeur d'une autre province.

Finalement, le rapport traite à peine de nos ententes fiscales et de la façon dont elles ont été élaborées.

Par exemple, il ne traite pas de la nécessité d'inclure la participation de nos villes compte tenu de leur rôle de plus en plus grand pour maintenir le Canada prospère et concurrentiel.

Pas plus qu'il ne suggère de nouvelles ententes fiscales qui faciliteraient pour les Canadiens et Canadiennes la création de richesse, ce qui est une première étape obligatoire avant que la richesse puisse être redistribuée.

L'Ontario continue de croire que nous avons besoin d'une commission nationale qui recommandera des améliorations à longue échéance dans l'architecture fiscale canadienne.

Ce type d'examen à la loupe dont le plus récent a été la Commission Rowell-Sirois qui a eu lieu dans les années trente est attendu depuis fort longtemps.

La mise sur pied d'une commission, dotée d'un mandat élargi pour faire une analyse profonde, ne devrait pas et ne doit pas empêcher des améliorations à courte et à moyenne échéance.

Le rapport que le Conseil de la fédération a reçu aujourd'hui représente une contribution de cette conversation.

Il nous appartient donc à tous de continuer à travailler pour atteindre notre objectif : équité et prospérité pour tous les Canadiens et Canadiennes, y compris les Ontariens et Ontariennes.

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