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Bilan législatif

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Bilan législatif

Vers des résultats supérieurs pour les Ontariens et Ontariennes

Cabinet du premier ministre

Au cours de la session et du printemps, le gouvernement McGuinty a obtenu bon nombre de résultats pour les familles de l'Ontario en adoptant d'importants projets de loi qui améliorent l'éducation, les compétences, la santé et qui veillent sur la prospérité des Ontariens et Ontariennes.


Projets de loi adoptés à la session du printemps 2007
  • Projet de loi 69 - Loi sur la modernisation de la réglementation
    Ministre Peters
  • Projet de loi 103 - Loi sur l'examen indépendant de la police
    Ministre Bryant
  • Projet de loi 140 - Loi sur les foyers de soins de longue durée
    Ministre Smitherman
  • Projet de loi 155 - Loi sur le référendum relatif au système électoral
    Minister Bountrogianni
  • Projet de loi 165 - Loi sur l'intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes
    Ministre Chambers
  • Projet de loi 171 - Loi sur l'amélioration du système de santé
    Ministre Smitherman
  • Projet de loi 174 - Loi visant à renforcer les entreprises grâce à un régime fiscal plus simple
    Ministre Sorbara
  • Projet de loi 184 - Loi sur les espèces en voie de disparition
    Ministre Ramsay
  • Projet de loi 187 - Loi sur les mesures budgétaires et l'affectation anticipée de crédits
    Ministre Sorbara
  • Projet de loi 198 - Loi sur la sauvegarde et la durabilité des eaux de l'Ontario
    Ministre Broten
  • Projet de loi 203 - Loi visant à créer des routes plus sécuritaires pour un Ontario plus sûr
    Ministre Cansfield
  • Projet de loi 212 - Loi modifiant la Loi sur l'éducation (discipline progressive et sécurité dans les écoles)
    Ministre Wynne
  • Projet de loi 218 - Loi modifiant des lois en ce qui concerne les élections
    Ministre Bountrogianni
  • Projet de loi 221 - Loi modifiant la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail (présomptions concernant les pompiers)
    Ministre Peters

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