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Entente de coopération entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de l'Ontario en matière de services sociaux

Document d'information archivé

Entente de coopération entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de l'Ontario en matière de services sociaux

Cabinet du premier ministre

LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC
(ci‑après appelé « le Québec ») est représenté par le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale, le ministre de la Santé et des Services sociaux et le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes, des Affaires autochtones, de la Francophonie canadienne, de la Réforme des institutions démocratiques et de l'Accès à l'information

ET

LE GOUVERNEMENT DE L'ONTARIO
(ci‑après appelé « l'Ontario ») est représenté par la ministre des Services sociaux et communautaires et ministre déléguée aux Affaires francophones

Les gouvernements du Québec et de l'Ontario sont ci-après appelés « les Parties ».

ATTENDU QUE, dans le contexte du Protocole de coopération Ontario-Québec, les Parties entendent souligner l'importance de leur relation historique et reconnaissent qu'une nouvelle ère de coopération peut contribuer à l'amélioration des services publics des deux provinces;

ATTENDU QUE les Parties reconnaissent l'importance du bien‑être social et, par la présente, conviennent que les services sociaux sont un aspect important à inclure dans l'annexe A du Protocole de coopération Ontario-Québec, conformément à l'article 3.2;

ATTENDU QUE les Parties souhaitent établir dans la présente entente les paramètres de leur collaboration en matière de services sociaux;

ATTENDU QUE les Parties, conscientes de leur intérêt commun pour les questions relatives aux services sociaux, ont déjà mis sur pied un certain nombre d'initiatives de collaboration;

PAR CONSÉQUENT, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. OBJET DE L'ENTENTE
Les Parties acceptent de partager de l'information en matière de services sociaux et de partager des pratiques exemplaires qui favorisent le développement des connaissances et améliorent la livraison de services sociaux.

2. DOMAINES DE COOPÉRATION
Tout en reconnaissant que les Parties peuvent décider d'un commun accord de collaborer dans d'autres domaines, elles acceptent d'accorder la priorité au partage de l'information et des pratiques exemplaires à l'égard de ce qui suit :

2.1 Aide sociale

  1. La prestation de services d'aide sociale, laquelle comprend ce qui suit :
    1. le processus actuel de demande des clients, les conditions d'admissibilité ainsi que les politiques d'exemption des biens et avoirs liquides;
    2. la simplification du processus de demande;
    3. les améliorations apportées à la technologie relative à la prestation de services;
    4. les modèles de prestation de services à guichet unique en matière d'emploi et les programmes de formation pour les bénéficiaires d'aide sociale;
  2. Les initiatives visant à aider les bénéficiaires à moins de dépendre des programmes de soutien du revenu;
  3. La formation de base, l'apprentissage et la reconnaissance des compétences pour les bénéficiaires d'aide sociale.

2.2 Innovation et planification stratégique

  1. Le processus d'élaboration, de mise en œuvre et d'évaluation de politiques et les stratégies de communication des résultats;
  2. Les opérations, la gestion du changement et l'intégration des services;
  3. De nouveaux outils et processus de gestion visant à harmoniser tous les secteurs de l'organisation, y compris les points de prestation de services, avec les orientations stratégiques définies par les cadres supérieurs.

2.3 Participation au marché du travail

  1. Les programmes et les services offerts aux personnes handicapées pour les aider à se préparer à exercer un emploi, à en trouver un et à le garder;
  2. Les initiatives visant à favoriser la participation au marché du travail.

2.4 Accessibilité aux services pour les personnes handicapées

  1. Les normes en matière d'accessibilité incluant les mécanismes de suivi et de mise en œuvre;
  2. La sensibilisation du public et les initiatives de recherches.

3. MISE EN ŒUVRE

3.1 Chacune des Parties désignera un représentant en vue d'assurer la mise en œuvre de la présente entente.

3.2 Reconnaissant que le Comité de coordination, établi en vertu du Protocole de coopération Ontario Québec, assurera la liaison avec les représentants désignés dans le cadre des ententes spécifiques relatives à chacun des domaines de coopération énumérés aux articles 2.2 et 2.3 ainsi qu'à l'annexe A de ce protocole, les représentants désignés à l'article 3.1 de la présente entente fourniront sur une base régulière des rapports d'étape ainsi que leurs mises à jour au Comité de coordination, avant chacune de ses réunions ainsi qu'à la demande du Comité.

4. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

4.1 Rien dans le libellé de la présente entente ne déroge aux pouvoirs, aux droits ou aux privilèges des Assemblées législatives ou des gouvernements du Québec et de l'Ontario, notamment tous pouvoirs, droits ou privilèges liés à la langue, ni ne peut influer sur l'interprétation de toute loi ou de tout règlement, de tout décret ou de toute ordonnance rendue en vertu d'une loi, ni sur la validité des mesures prises par le Québec ou l'Ontario, ou par un de leurs organismes.

4.2 L'une ou l'autre des Parties peut mettre fin à la présente entente, au moyen d'un préavis écrit d'au moins six mois (6).

4.3 Toute disposition de la présente entente peut être modifiée au moyen d'une entente écrite entre les deux Parties.

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Sujets

Affaires et économie Gouvernement Francophones