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Protocole d'entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de l'Ontario

Document d'information archivé

Protocole d'entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de l'Ontario

Une initiative provinciale et territoriale sur les marchés climatiques

Cabinet du premier ministre

Initiative provinciale et territoriale
sur les marchés climatiques
Protocole d'entente

 

ATTENDU QUE le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat concluait récemment que le réchauffement du climat est sans équivoque et que la majeure partie de l'augmentation observée de la température mondiale moyenne est causée par l'activité humaine;

ATTENDU QUE des actions importantes, immédiates et soutenues sont absolument requises pour minimiser les risques associés aux changements climatiques;

ATTENDU QU'il est maintenant établi que des actions précoces pour réduire les émissions de gaz à effet de serre sont moins coûteuses que les importants impacts économiques résultant de l'inaction;

ATTENDU QUE l'établissement de cibles de réduction basées sur l'intensité des émissions n'assure pas des réductions absolues d'émissions de gaz à effet de serre;

ATTENDU QU'une collaboration entre les provinces, territoires et États des États-Unis et du Mexique engagés dans le développement et la mise en œuvre de politiques pour la lutte contre les changements climatiques constitue une approche cohérente pour réaliser des réductions absolues d'émissions de gaz à effet de serre;

ATTENDU QUE l'Ontario, le Québec et d'autres provinces et territoires ont adhéré à l'organisme The Climate Registry;

ATTENDU QUE les systèmes de plafonnement et d'échange de droits d'émissions de gaz à effet de serre constituent un mécanisme de marché flexible pouvant faciliter les réductions absolues d'émissions de gaz à effet de serre tout en fournissant l'opportunité de réduire les coûts totaux de réduction des émissions;

ATTENDU QUE les systèmes de plafonnement et d'échange de droits d'émissions de gaz à effet de serre peuvent faciliter la transition vers une économie faible en carbone, encourager l'innovation technologique et favoriser la croissance économique et la création d'emplois;

ATTENDU QUE la possibilité de se lier à des systèmes de plafonnement et d'échange de droits d'émissions de gaz à effet de serre d'autres juridictions peut permettre des réductions d'émissions à moindre coût, offrir un plus large marché d'échange, améliorer la liquidité et stimuler l'innovation;

ATTENDU QUE l'harmonisation des exigences de déclaration des émissions de gaz à effet de serre entre les juridictions facilitera l'adhésion de nouveaux partenaires et les liens avec d'autres systèmes de plafonnement et d'échange;

ATTENDU QUE l'Ontario et le Québec acceptent que les provinces et territoires partageant une vision commune soient invités à signer le présent protocole d'entente et à travailler conjointement ensemble à la présente initiative sur les marchés climatiques.

PAR CONSÉQUENT, les signataires du présent protocole d'entente acceptent de collaborer à l'Initiative provinciale et territoriale sur les marchés climatiques, incluant le développement et la mise en œuvre d'un système de plafonnement et d'échange de droits d'émissions de gaz à effet de serre, en conjonction avec d'autres systèmes de plafonnement et d'échange régionaux plus larges et déjà en développement afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans leur juridiction respective. Cette collaboration inclura, mais sans s'y limiter, de :

  • Travailler en coopération et avec d'autres provinces, territoires et États au développement et à la mise en œuvre d'un système conjoint de marché régional multisectoriel de plafonnement et d'échange de droits d'émissions de gaz à effet de serre, basé sur des réductions absolues d'émissions, et qui pourrait être mis en œuvre dès le 1er janvier 2010;
  • Faciliter la participation et les liens avec de plus larges systèmes de plafonnement et d'échange nord‑américains et internationaux, dans les limites permises par les lois provinciales, territoriales, étatiques et fédérales applicables;
  • Fournir un forum intergouvernemental pour une collaboration entre les provinces et territoires dédiée au développement et à la mise en oeuvre d'un système de plafonnement et d'échange de droits d'émissions de gaz à effet de serre en complément aux autres politiques de réduction d'émissions de gaz à effet de serre;
  • Reconnaître les actions précoces de réduction d'émissions de gaz à effet de serre réalisées depuis 1990, année de référence acceptée internationalement, pour les entités possédant ou responsables d'installations ou de sources visées et qui ont un inventaire établi et crédible de réductions d'émissions pour ces installations ou sources;
  • Harmoniser les exigences de déclaration des émissions de gaz à effet de serre avec d'autres juridictions pour faciliter l'adhésion de nouveaux partenaires et les liens avec d'autres systèmes de plafonnement et d'échange afin que les secteurs réglementés ne soient pas assujettis à diverses exigences de déclaration.

 

Les signataires du présent protocole d'entente acceptent de mandater leurs ministères et personnel respectifs pour se rencontrer dès que possible afin de préparer un plan de travail pour réaliser la présente initiative.

Les signataires du présent protocole d'entente acceptent que d'autres provinces et territoires puissent se joindre à la présente initiative en signant une copie du présent protocole d'entente, et d'en fournir une copie à tous les autres signataires.

 

Signé à __________________________, le ____________________ 2008, une copie en français et l'autre en anglais, les deux textes faisant également foi.

 

POUR LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC                      POUR LE GOUVERNEMENT DE L'ONTARIO

 

 

Jean Charest

 

Dalton McGuinty

Premier ministre

 

Premier ministre

 

Autres signataires

 

Signé à __________________________, le ____________________ 2008, une copie en français et l'autre en anglais, les deux textes faisant également foi.

 

 

 

__________________________
Premier ministre de [             ]

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Sujets

Affaires et économie Gouvernement Francophones