Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Règlements de l'Ontario entrant en vigueur le 1er janvier 2013

Document d'information archivé

Règlements de l'Ontario entrant en vigueur le 1er janvier 2013

Cabinet du premier ministre

 

Résumés
1.

L'Office des affaires francophones modifie un règlement pris en application de la Loi sur les services en français qui désignera les organismes de services publics tels que les centres de santé communautaires et les centres de services sociaux qui fournissent les services en français. Ces organismes ont demandé à être désignés comme des organismes qui fournissent les services en français.

2.

Le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales met en vigueur deux règlements pris en application de la Loi sur la santé des animaux. Un règlement sur l'obligation de déclarer améliorera la capacité de la province à cerner les dangers, nouveaux ou émergents, qui menacent la santé humaine et animale. Ce règlement spécifie les maladies et autres dangers qui doivent être déclarés par les laboratoires de santé animale au Vétérinaire en chef de l'Ontario et les constatations que doivent rapporter les vétérinaires dans certaines circonstances. L'autre règlement définit un cadre de travail pour les indemnisations qui pourraient être payées par le ministère aux propriétaires de bétail et de volaille dont les animaux pourraient devoir être abattus en vertu de la loi.

3.

Le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales modifie un règlement pris en application de la Loi sur l'inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles afin de fixer au 31 décembre 2013 la date limite d'obtention du numéro d'inscription d'entreprise agricole pour cette année. Les années suivantes, cette date sera fixée au 31 août.

4.

Le ministère de l'Énergie remplace un règlement pris en application de la Loi sur l'énergie verte afin d'établir ou de mettre à jour les normes d'efficacité minimale relatives à 45 produits et d'accroître l'harmonisation des normes d'efficacité énergétique de l'Ontario avec les normes nationales et des autres juridictions. Les produits visés comprennent les appareils électroménagers à usage résidentiel et commercial, les appareils de chauffage individuels et les chauffe-eau, les éclairages, les appareils de climatisation, l'équipement électronique, l'équipement industriel et les fenêtres. Le nouveau règlement permettra d'économiser environ 2,1 millions de MWh d'électricité par an d'ici 2030, ce qui équivaut au retrait de 200 000 maisons du réseau, et de réaliser des économies en gaz naturel et en pétrole (environ 17 PJ/an d'ici 2030) équivalant à la consommation annuelle d'énergie de 156 000 maisons.

5.

Le ministère de l'Environnement modifie les règlements pris en application de la Loi sur la gestion des éléments nutritifs et de la Loi sur la protection de l'environnement afin d'appuyer l'investissement dans l'infrastructure de compostage et de promouvoir le détournement des déchets organiques. Cela permettra aux municipalités de disposer d'une nouvelle option pour la gestion des biosolides et des boues tout en réduisant les risques pour la santé et les odeurs.

6.

Le ministère de l'Environnement modifie un règlement pris en application de la Loi sur la protection de l'environnement afin de remplacer les tests d'émission du programme Air pur Ontario par les tests de diagnostic embarqué en vue d'adopter les nouvelles normes relatives aux émissions.

7.

Le ministère de l'Environnement modifie un règlement pris en application de la Loi sur la salubrité de l'eau potable afin de renommer les services d'hébergement d'urgence et les centres d'accueil de façon à assurer l'homogénéité avec la nouvelle Initiative de prévention de l'itinérance dans les communautés.

8.

Le ministère de l'Environnement présente un nouveau règlement pris en application de la Loi sur la protection de l'environnement en vertu duquel les fabricants de produits pharmaceutiques et d'objets pointus (y compris les seringues) doivent fournir un système de collecte gratuit et accessible aux consommateurs afin de leur permettre de rendre les produits non utilisés tels que les drogues et les aiguilles. 

9.

Le ministère de la Formation et des Collèges et Universités présente un nouveau règlement pris en application de la Loi sur l'Ordre des métiers de l'Ontario et l'apprentissage qui établit comment les membres potentiels peuvent présenter leur demande d'inscription à l'Ordre. Cette modification permettra également à l'Ordre des métiers de l'Ontario de créer de nouvelles catégories de membres : les candidats compagnons et les ouvriers spécialisés.

10.

Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée demande les approbations pour modifier un règlement pris en application de la Loi sur l'assurance-santé afin de procéder à des changements en matière de frais de services de médecin et de laboratoire, résultant de la nouvelle entente passée avec l'Ontario Medical Association. À compter de l'entrée en vigueur, certaines de ces modifications de frais seraient rétroactives jusqu'au 1er janvier 2013.

11.

Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée modifie un règlement pris en application de la Loi sur les infirmières et les infirmiers afin de modifier les exigences en matière d'immatriculation pour les infirmières et les infirmiers ainsi que pour les candidat(e)s. Cette modification obligerait les membres à déclarer annuellement s'ils ont pratiqué leur profession à un moment quelconque au cours des trois années précédentes. Les infirmiers et infirmières patricien(ne)s devraient également déclarer s'ils/elles ont exercé leur pratique clinique pendant cette période.

12.

Le ministère des Affaires municipales et du Logement modifie un règlement pris en application de la Loi sur les services de logement afin d'exempter, à titre de revenus, les paiements effectués en vertu de la nouvelle Initiative de prévention de l'itinérance dans les collectivités du calcul du montant de la location d'un locataire basé sur les revenus mensuels du ménage.

13.

Le ministère des Affaires municipales et du Logement modifie un règlement pris en application de la Loi sur les services de logement afin de mettre à jour le seuil de revenu des ménages et des ménages ayant des besoins importants. Les changements de ces seuils sont des questions d'ordre technique visant à refléter l'information reçue de la Société canadienne d'hypothèques et de logement. Ils sont notamment utilisés pour déterminer l'admissibilité à une location axée sur l'aide au revenu ou à certains programmes financés par la province.

14.

Le ministère des Finances édicte de nouveaux règlements pris en application de la Loi sur les assurances, de la Loi sur la stabilité des taux d'assurance-automobile et de la Loi sur l'assurance-automobile obligatoire afin d'accorder au surintendant des services financiers de la Commission des services financiers de l'Ontario le pouvoir d'imposer des amendes dans le secteur des assurances. Ces nouveaux règlements établissent à 200 000 $ maximum le montant des amendes pour un assureur, un agent d'une société ou une personne morale et à 100 000 $ pour un particulier. En vertu de ces nouveaux règlements, le surintendant a le pouvoir de déterminer le montant d'une amende en fonction des critères établis dans les règlements.

15.

Le ministère des Finances édicte un règlement pris en application de la Loi sur la divulgation des traitements dans le secteur public afin d'inclure sur la liste de divulgation des traitements dans le secteur public les directeurs ou les titulaires d'une fonction d'employeur au sens de la loi qui ont reçu plus de 100 000 $ dans l'année d'indemnités quotidiennes et/ou autres honoraires. Les noms, les titres et la rémunération de ces personnes nommées ne seront pas divulgués dans la liste annuelle.

16.

Le ministère des Finances modifie les règlements pris en application de la Loi municipale et de la Loi sur la cité de Toronto afin de continuer à assurer aux municipalités la souplesse en matière de taxe foncière concernant les coefficients fiscaux et les restrictions des contributions.

17.

Le ministère des Finances modifie un règlement pris en application de la Loi sur l'évaluation afin de clarifier le traitement de l'évaluation foncière pour les lots qui sont possédés conjointement par des propriétaires fonciers/immobiliers et destinés à un usage communautaire. Le règlement apporte la clarification suivante : le lot commun ne devrait pas être évalué séparément et la valeur du lot commun devrait être incorporée dans la valeur des lots résidentiels individuels qui sont possédés par les propriétaires conjoints du lot commun. 

18.

Le ministère des Finances modifie un règlement pris en application de la Loi sur les régimes de retraite afin de prolonger de trois à quatre ans le dépôt de l'évaluation pour les régimes de retraite conjoints (RRC). Cette modification fait partie de l'entente négociée que le gouvernement a passé avec trois RRC à la fin du mois d'octobre 2012. Dans le cadre de ces ententes, le gouvernement s'est engagé à accorder à ces RRC une année supplémentaire pour déposer leur prochain rapport d'évaluation.

19.

Le ministère des Finances modifie un règlement pris en application de la Loi sur les régimes de retraite afin de maintenir la définition de « secteur public élargi » au sens de la loi. Cette modification maintiendrait la définition précédente d'une entité du secteur public élargi qui était comprise dans la Loi sur l'Administration financière avant que les modifications n'aient été apportées dans le cadre du budget 2012 et autoriserait le ministère à procéder à la troisième phase d'applications pour l'allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité concernant les régimes de retraite du secteur public élargi.

20.

Le ministère des Finances modifie un règlement pris en application de la Loi sur les régimes de retraite afin d'autoriser les régimes de retraite d'employeur unique du secteur privé à utiliser les lettres de crédit jusqu'à concurrence de quinze pour cent de déficit de solvabilité.

21.

Le ministère des Finances modifie un règlement pris en application de la Loi sur l'évaluation afin d'établir les taux d'évaluation et d'amortissement de la catégorie de propriétés « pipelines » aux fins d'impôts pour les années 2013 à 2016.

22.

Le ministère des Finances modifie un règlement pris en application de la Loi sur l'éducation afin d'établir les taux d'imposition relatifs aux études commerciales pour 2013.

23.

Le ministère des Finances modifie un règlement pris en application de la Loi sur l'impôt foncier provincial afin d'établir les taux d'imposition relatifs aux études commerciales pour 2013.

24.

Le ministère des Finances modifie un règlement pris en application de la Loi sur l'évaluation afin de prescrire les taux réglementés par acre qui seront utilisés par la Société d'évaluation foncière des municipalités pour déterminer la valeur imposable des terrains forestiers gérés.

25.

Le ministère des Finances présente un règlement qui modifie la Loi sur le ministère du Revenu afin de permettre au ministère des Finances de consolider et de recouvrer les créances dues à la Couronne, et de réviser l'usage des outils de recouvrement de l'impôt sur les dettes non fiscales au nom du ministère des Services gouvernementaux et du ministère du Travail afin d'améliorer leur efficacité. 

26.

Le ministère des Ressources naturelles modifie un règlement pris en application de la Loi sur la protection du poisson et de la faune afin d'établir que la chasse est interdite dans le Parc provincial Neys et limitée à une zone plus restreinte dans le Parc provincial Mashkinonje.

27.

Le ministère des Ressources naturelles modifie un règlement pris en application de la Loi sur la protection du poisson et de la faune afin d'autoriser les titulaires d'un permis d'aquaculture de faire l'élevage des crevettes blanches du Pacifique.

28.

Le ministère des Ressources naturelles modifie un règlement pris en application de la Loi sur la protection du poisson et de la faune afin de s'assurer que les frontières des zones de gestion des ours sont décrites dans les ententes relatives aux permis de chasse à l'ours.

29.

Le ministère des Ressources naturelles modifie un règlement pris en application de la Loi sur la protection du poisson et de la faune afin de s'assurer que les frontières des zones de piégeage enregistrées sont indiquées dans les permis de piégeage.

30.

Le ministère des Services communautaires et sociaux modifie un règlement pris en application de la Loi sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées et du programme Ontario au travail afin de supprimer les prestations pour l'établissement d'un nouveau domicile et le maintien dans la collectivité des règlements sur l'aide sociale, et de transférer 50 pour cent de leur financement à la nouvelle Initiative de prévention de l'itinérance dans les collectivités, tel qu'annoncé dans le budget 2012. La province de l'Ontario fournira aux municipalités un financement transitoire unique d'un total 42 millions afin de les aider à concevoir leurs nouveaux plans de prévention de l'itinérance dans les collectivités. Des modifications seront également apportées pour exclure les paiements réglés aux clients de l'aide sociale à titre de revenus en vertu de cette nouvelle initiative.

31.

Le ministère des Services communautaires et sociaux modifie un règlement pris en application de la Loi sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées afin de supprimer du Programme les aides reçues pour payer les réparations domiciliaires.

32.

Le ministère des Services communautaires et sociaux modifie un règlement pris en application de la Loi sur les services et soutiens favorisant l'inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle afin de déclarer les groupes désignés de personnes ayant une déficience intellectuelle admissibles aux services financés par le ministère qui sont fournis aux adultes ayant une déficience intellectuelle.

33.

Le ministère des Finances modifie un règlement pris en application de la Loi sur l'évaluation afin de mettre en œuvre les modifications qui ont été présentées dans le cadre de la Loi sur les services funéraires et les services d'enterrement et de crémation. Ces modifications spécifient les critères à remplir pour exempter de la taxe foncière certaines activités non liées aux inhumations qui ont lieu dans les cimetières

34.

Le ministère des Services gouvernementaux modifie un règlement pris en application de la Loi portant réforme de la réglementation des entreprises afin d'autoriser les programmes établis dans le cadre de la Loi sur les services privés de sécurité et d'enquête à utiliser le numéro d'une entreprise individuelle provinciale aux fins administratives. Ce règlement est maintenant établi dans les deux langues officielles. 

35.

Le ministère des Services gouvernementaux modifie un règlement pris en application de la Loi sur le code de la route afin d'élargir la portée de l'exigence en matière de signalisation des places de stationnement pour inclure toutes les places requises par les règlements établis par le ministère des Services sociaux et communautaires en vertu de Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario dans le but d'accroître l'accessibilité dans les lieux publics.

36.

Le ministère des Services sociaux et communautaires modifie un règlement pris en application de la Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario, afin d'ajouter les exigences visant à accroître l'accessibilité dans les lieux publics. Cela s'appliquerait au gouvernement, au secteur public élargi (p. ex., les universités, les hôpitaux) et au secteur privé; la mise en œuvre graduelle est prévue début 2015 dans le secteur public.

37.

Le ministère des Transports modifie les règlements pris en application de la Loi sur le code de la route afin de permettre à la Région de York d'établir un programme de respect des feux rouges qui autorisera la municipalité à prendre des photos depuis des caméras placées aux feux rouges en vue d'émettre des avis d'infraction à la circulation.

38.

Le ministère des Transports modifie les règlements pris en application de la Loi sur le code de la route afin d'autoriser l'augmentation graduelle, jusqu'en 2015, des droits suivants :

  1. Émission des permis de déplacement des véhicules, charges et objets lourds.
  2. Émission des permis et des plaques d'immatriculation de véhicules.
  3. Renouvellement des permis et des plaques d'immatriculation de remorques perdus ou détruits.
  4. Enregistrement des nouvelles motoneiges.
  5. Émission des permis et des plaques d'immatriculation des véhicules hors route.

39.

Le ministère des Transports modifie un règlement pris en application de la Loi sur le Code de la route afin de prolonger de cinq ans l'utilisation des appareils radios avec émetteur-récepteur pour les conducteurs désignés des industries du transport (p. ex., les chauffeurs de cars scolaires, de taxis et de services de messagerie) et les travailleurs des services publics (p. ex., les travailleurs des secteurs des transports publics et de l'entretien des autoroutes). De plus, la même prolongation s'appliquera aux opérateurs de radios amateurs qui fournissent de l'assistance dans les situations d'urgence, notamment en cas de violentes tempêtes et de pannes de courant.

40.

Le ministère du Procureur Général a prévu les modifications à un règlement pris en application de la Loi sur les tribunaux judiciaires requérant de tenir une conférence de médiation obligatoire avant que le greffier ou la greffière puisse rejeter une action pour cause d'abandon. La conférence de médiation est une réunion qui se tient entre le juge suppléant ou le juge de la Cour des petites créances et les parties introduisant une action et qui vise à résoudre plus rapidement le litige et à aider les parties à se préparer pour le procès.

41.

Le ministère du Procureur général modifie un règlement pris en application de la Loi sur les permis d'alcool afin d'autoriser les fabricants de boissons alcoolisées, tels que les brasseries et les établissements vinicoles, à établir des partenariats financiers avec les services de distribution de boissons alcoolisées autorisés si le partenariat est établi aux fins caritatives. Cela permettrait aux organismes caritatifs de se servir de la distribution de boissons alcoolisées à domicile comme d'un outil de collecte de fonds, à condition de remplir certains critères.

42.

Le ministère du Procureur général modifie un règlement pris en application de la Loi sur le Tuteur et curateur public afin de simplifier la plupart des paiements des tribunaux pour les questions de poursuites civiles, et pour la plupart des poursuites intentées devant les tribunaux de la famille et des petites créances. Cette modification permettrait de s'assurer que les paiements sont effectués, retenus et versés par le comptable de la Cour supérieure de l'Ontario plutôt que par les Cours de justice régionales. Des modifications aux règlements de procédures civiles, aux règlements de la Cour des petites créances et de la famille sont également apportées afin de mettre en œuvre ce changement.

43.

Le ministère du Procureur général modifie un règlement pris en application de la Loi sur la prise de décisions au nom d'autrui afin d'autoriser les enquêteurs du Bureau du Tuteur et curateur public à continuer d'accéder aux services d'hébergement d'urgence et aux centres d'accueil lorsque les programmes de financement provinciaux de ces établissements seront regroupés sous la nouvelle Initiative de prévention de l'itinérance dans les communautés.

44.

Le ministère du Procureur général modifie un règlement pris en application de la Loi sur les tribunaux judiciaires afin de simplifier l'application de l'arbitrage dans le cadre du Droit de la famille.

45.

Le ministère du Travail a établi un nouveau règlement pris en application de la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail afin d'autoriser une augmentation de 0,5 pour cent des indemnités accordées aux travailleurs blessés touchant des prestations d'invalidité partielle en 2013 et en 2014.

46.

Le ministère du Travail édicte un nouveau règlement pris par application de la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail demandant que la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail soit financée à 60 pour cent d'ici la fin 2017, de 80 pour cent d'ici la fin 2022 et de 100 pour cent d'ici la fin 2027.

47.

Le ministère du Travail édicte un nouveau règlement pris par application de la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail afin de rendre la protection des indemnités obligatoire pour les exploitants indépendants, les propriétaires uniques, les participants à un partenariat et les membres de la haute direction des sociétés de l'industrie de la construction. Une exception est prévue pour certaines de ces personnes de sorte qu'elles puissent choisir d'être exclues de la protection de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (p. ex., ceux qui travaillent exclusivement dans la rénovation d'une résidence privée existante).

48.

Le ministre du Travail modifie les règlements pris en application de la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail afin de mettre à jour les listes indiquant les limites d'exposition professionnelle à certaines substances. Ces modifications sont basées sur les consultations qui se sont tenues sur ces limites en 2010 et en 2011. Elles comprennent notamment :

  • l'ajout du 3,7-diméthylocta-2,6-diénal et du pentane-2,4-dione à réglementer;
  • les révisions des limites d'exposition ou des listes des 16 substances actuellement réglementées;
  • la suppression des listes et des limites d'exposition spécifiques de la stéatite (à réglementer en tant que talc), du tantale, du taux global d'empoussiérage à teneur d'oxyde de fer et de métal (à réglementer en tant que particules);
  • l'ajout d'une liste et d'une limite spécifiques pour l'isocyanatométhane aux fins d'alignement avec l'American Conference of Governmental Industrial Hygienists;
  • la suppression des limites d'exposition à court terme de 22 substances et la réglementation à court terme sur les expositions par l'application de limites de déplacement.

49.

Le Secrétariat aux affaires des personnes âgées de l'Ontario édicte une partie d'un règlement pris en application de la Loi sur les maisons de retraite afin de mettre à jour les règlements relatifs aux normes de soins, aux plans de sécurité et aux plans d'évaluation et de soins pour la formation des nouveaux résidents et membres du personnel.

50.

Le Secrétariat aux affaires des personnes âgées de l'Ontario modifie un règlement pris en application de la Loi sur les maisons de retraite afin de maintenir l'exclusion des services d'hébergement d'urgence et des centres d'accueil de la définition de « maison de retraite » en vertu de la nouvelle Initiative de prévention de l'itinérance dans les collectivités.

51.

Le ministère des Services communautaires et sociaux modifie un règlement pris en application de la Loi Ontario au travail afin de conserver le pouvoir de fournir des services d'aide d'urgence en foyer d'accueil par l'intermédiaire des préposés des Premières Nations.


Droits de l'Ontario entrant en vigueur le 1er janvier 2013

Résumés

1.

Le Conseil des services funéraires, tel qu'autorisé par le ministère des Services aux consommateurs, augmentera les droits de permis pour le secteur des services funéraires, d'inhumation et d'incinération.

Par exemple :

  1. Le coût annuel du renouvellement d'un permis d'entreprise augmentera les droits actuels de 12 $ par appel en sus des droits fixes de 200 $ à 14 $ par appel à compter du 1er janvier 2013.
  2. Le coût annuel du renouvellement d'un permis pour exploiter un service de transfert augmentera les droits actuels de 12 $ par appel en sus des droits fixes de 200 $ à 14 $ par appel à compter du 1er janvier 2013.

2.

Le ministère des Ressources naturelles augmente de 1,7 pour cent les droits de location des tours de télécommunications installées sur les terres publiques. Ces droits sont révisés tous les cinq ans.

3.

Le ministère des Ressources naturelles augmente les droits de camping afin de couvrir l'augmentation des coûts des services publics tels que l'électricité, le carburant, l'assainissement, l'entretien, la gestion des déchets, l'application de la loi, ainsi que les traitements et salaires. Pour la saison 2013, les frais de camping augmenteront de 98 cents à 1,60 $ la nuit, en fonction du type de camping (ordinaire, avec prises électriques ou haut de gamme).

4.

Le ministère des Ressources naturelles augmente les droits du permis de pêche et de chasse pour les résidents et les non-résidents de l'Ontario. Le montant de cette augmentation dépend du type de permis acheté. L'augmentation va de 25 cents pour un permis de pêche d'un jour pour résident à 10 $ pour un permis de chasse à l'orignal pour un non-résident. Les droits de permis de chasse et de pêche sont réservés à la gestion du poisson et de la faune uniquement.

5.

Le ministère des Ressources naturelles augmente les tarifs de location pour les entreprises d'utilité publique qui occupent des terres publiques de 42 $ à 160 $ par hectare, en fonction de l'endroit et de l'envergure de leurs installations. Ces tarifs sont révisés et mis à jour tous les cinq ans afin de refléter la valeur actuelle du marché.

6.

Le ministère des Transports augmente le montant des droits de permis, d'enregistrement, de validation et d'immatriculation comme suit :

  1. Les droits de permis pour les véhicules de très grandes dimensions et de poids très important augmenteront de 50 $ à 65 $ pour les permis de catégorie minimum et de 500 $ à 700 $ pour les permis de catégorie maximum. La dernière augmentation de ces droits date de 1998.
  2. Les droits d'enregistrement des remorques augmenteront de 35 $ à 40 $. La dernière augmentation de ces droits date de 1993.
  3. Les droits de validation des véhicules agricoles augmenteront de 81 $ à 93 $ pour la catégorie de poids minimum et de 641 $ à 737 $ pour la catégorie de poids maximum. La dernière augmentation de ces droits date de 1988.
  4. Les droits de permis spéciaux augmenteront de 15 $ à 17 $ pour les véhicules de tourisme, les remorques et les véhicules commerciaux non chargés, de 75 $ à 86 $ pour les véhicules commerciaux chargés et de 132 $ à 152 $ pour les véhicules commerciaux combinés. La dernière augmentation de ces droits date de 1993.
  5. Les droits de renouvellement des plaques d'immatriculation et de permis de remorque qui ont été perdus ou détruits augmenteront de 20 $ à 23 $. La dernière augmentation de ces droits date de 1993.
  6. Les droits d'enregistrement d'une motoneige augmenteront de 30 $ à 31 $. La dernière augmentation de ces droits date de 1993.
  7. Les droits d'enregistrement d'un véhicule hors route augmenteront de 35 $ à 36 $. La dernière augmentation de ces droits date de 1993.

Partager