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Règlements de l'Ontario entrant en vigueur le 1er juillet 2013

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Règlements de l'Ontario entrant en vigueur le 1er juillet 2013

Cabinet du premier ministre

Les règlements de l'Ontario suivants entreront en vigueur le 1er juillet 2013.

Résumés

  1. Le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation modifie un règlement pris en vertu de la Loi sur l'apiculture pour ajouter un certain nombre de maladies et d'insectes nuisibles à la liste des maladies et des insectes désignés à propos desquels les apiculteurs doivent tenir des dossiers aux fins d'inspection. Ceci favorisera tant le contrôle et la gestion de la propagation de maladies et d'insectes nuisibles au sein de la province que le déplacement de colonies d'abeilles vers d'autres territoires.
  2. Le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation modifie un règlement pris en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles pour créer une commission de commercialisation pour l'ensemble des producteurs de haricots blancs et de haricots colorés. Un règlement complémentaire permettra également à la commission d'établir des droits de permis pour les producteurs.
  3. Le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation modifie un règlement pris en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles pour ajouter les oignons de type espagnol utilisés pour faire des rondelles d'oignon à la liste des légumes de transformation qui sont assujettis à un plan de commercialisation réglementé.
  4. Le ministère du Procureur général modifie un règlement pris en vertu de la Loi sur les commissaires aux affidavits qui permettra à des parajuristes autorisés d'agir comme commissaires aux affidavits sans avoir à en faire la demande. Un commissaire aux affidavits est une personne habilitée à faire prêter serment ou à recevoir une affirmation ou une déclaration susceptible d'être utilisée comme preuve devant un tribunal.
  5. Le ministère du Procureur général modifie un règlement pris en vertu de la Loi sur les infractions provinciales qui créera une formulation abrégée pour de nouvelles infractions de stationnement dans les parcs du Niagara. La formulation abrégée autorisera l'établissement de contraventions de stationnement pour ces nouvelles infractions.
  6. Le ministère des Services sociaux et communautaires modifie un règlement pris en vertu de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées pour aligner les prestations d'aide sociale sur l'augmentation de la Prestation ontarienne pour enfants confirmée dans le projet de loi budgétaire de 2013.
  7. Le ministère du Développement économique, du Commerce et de l'Emploi apporte des modifications à la Loi sur les sociétés de développement qui ont pour effet de dissoudre la Société de développement de l'Ontario, la Société de développement de l'Est de l'Ontario et la Société de développement du Nord de l'Ontario, trois organismes gouvernementaux. Ces trois organismes sont inactifs depuis un certain nombre d'années.
  8. Le ministère du Développement économique, du Commerce et de l'Emploi abroge un règlement pris en vertu de la Loi sur les sociétés de développement qui exigeait l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil pour certains prêts et certaines garanties. Cette abrogation intervient dans le cadre des modifications apportées à la Loi sur les sociétés de développement qui ont pour effet de dissoudre la Société de développement de l'Ontario, la Société de développement de l'Est de l'Ontario et la Société de développement du Nord de l'Ontario, trois organismes gouvernementaux.
  9. Le ministère de l'Énergie met en vigueur un règlement pris en vertu de la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario pour exiger des compagnies de distribution locales qu'elles modifient la façon dont elles présentent les pertes en ligne (l'énergie électrique perdue par le service public dans les câbles électriques) sur la facture du consommateur, aux fins de conformité aux exigences de Mesures Canada. La modification n'entraînera pas de frais supplémentaires pour les contribuables.
  10. Le ministère de l'Énergie a adopté une modification au règlement régissant l'ajustement global pris en vertu de la Loi de 1998 sur l'électricité qui prévoit le maintien de certains grands consommateurs dans la catégorie A dès lors qu'ils participent à des programmes de conservation prescrits. Cette disposition relative aux droits acquis prendrait fin le 30 juin 2016.  
  11. Le ministère de l'Environnement modifie un règlement pris en vertu de la Loi sur la jonction des audiences qui rendra obligatoire la jonction des audiences tenues en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats et celles tenues en vertu de la Loi sur la planification et l'aménagement de l'escarpement du Niagara si elles sont liées au même projet.
  12. Le ministère des Finances met en vigueur un règlement pris en vertu de la Loi de 2007 sur les impôts pour augmenter le seuil d'admissibilité à des versements annuels au titre de la Prestation Trillium de l'Ontario. À compter de juillet 2013, les prestations d'un montant de 360 $ et moins pourront désormais être versées sous forme de paiements forfaitaires. Auparavant, seules les prestations d'un montant de 240 $ ou moins étaient payées sous cette forme. Les prestations supérieures à 360 $ continueront d'être payées sous forme de mensualités.
  13. Le ministère des Finances met en vigueur un nouveau règlement qui exige que les paquets de cigarettes et les paquets de tabac haché fin fabriqués après le 30 juin 2013 portent l'estampille fédérale adaptée pour l'Ontario plutôt que l'actuelle languette jaune, pour indiquer que la taxe de l'Ontario sur le tabac a été comptabilisée.
  14. L'Office des affaires francophones modifie un règlement pris en vertu de la Loi sur les services en français pour désigner le Collège de Hearst, le Centre de ressources familiales de Sturgeon Falls et Valoris pour enfants et adultes de Prescott-Russell comme des organismes qui offrent des services en français. Ces organismes ont demandé à être désignés comme tels.
  15. Le ministère des Services gouvernementaux modifie un règlement pris en vertu de la Loi portant réforme de la réglementation des entreprises pour autoriser le ministère des Richesses naturelles et le ministère des Transports à adopter le numéro d'entreprise unique de l'Agence du revenu du Canada et de se joindre au Répertoire des entreprises de l'Ontario. Ceci simplifiera la façon dont les entreprises travaillent avec le gouvernement puisqu'elles n'auront à fournir certaines informations qu'une seule fois.
  16. Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée modifie des règlements pris en vertu de la Loi sur l'assurance-santé et de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée pour mettre à jour la quote-part exigée des patients résidant dans un hôpital pour malades chroniques et des résidents de foyers de soins de longue durée, qui contribue au coût des repas et de l'hébergement, afin de tenir compte de l'inflation.
  17. Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée abroge le règlement pris en vertu de la Loi sur les sociétés de développement qui créait l'organisme Écho : pour l'amélioration de la santé des Ontariennes. Ce règlement créait Écho en tant que personne morale mais étant donné qu'un nouveau programme a été introduit pour rationaliser la recherche en santé des femmes, le travail d'Écho n'est plus nécessaire.
  18. Le ministère des Richesses naturelles a modifié un règlement pris en vertu de la Loi sur les espèces en voie de disparition. L'Ontario entend ainsi rationaliser ses mesures de protection des espèces en péril en mettant en œuvre des règles standardisées et l'inscription en ligne pour certaines activités à faibles risques. Les changements consistent notamment à faciliter la tâche aux bénévoles et aux chercheurs qui veulent entreprendre des projets de protection des espèces en voie de disparition, à simplifier les exigences pour que les municipalités puissent plus facilement exercer des activités de protection de la santé et de la sécurité humaines, comme les réparations de routes, et à mettre en application une disposition transitoire de durée limitée qui permettra la poursuite de projets en cours d'élaboration tout en atténuant les effets négatifs sur les espèces en voie de disparition.
  19. Le ministère des Richesses naturelles a modifié quatre règlements pris en vertu de la Loi sur la protection du poisson et de la faune. Les modifications apportées réduiront les formalités imposées aux particuliers et aux entreprises qui se livrent à certaines activités à faibles risques liées à la chasse, à la protection des biens, à l'achat ou à la vente d'animaux sauvages et à la garde d'animaux sauvages en captivité. Les changements consistent notamment à réduire les formalités administratives qui visent les groupes servant du poisson ou du gibier dans le cadre d'activités de bienfaisance et à supprimer la nécessité pour les résidents d'obtenir un permis d'exportation pour pouvoir sortir de l'Ontario les gibiers de grande taille qu'ils ont chassés. Par ailleurs, une modification corrélative est apportée par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée pour harmoniser le règlement sur le dépôt d'aliments pris en vertu de la Loi sur la protection et la promotion de la santé avec ces modifications.
  20. Le ministère de la Recherche et de l'Innovation met en vigueur la Loi de 2012 abrogeant la Loi sur la Fondation de recherches qui prévoit la dissolution de la Société ORTECH, anciennement la Fondation de recherches de l'Ontario. L'organisme est inactif depuis un certain nombre d'années.
  21. Le Secrétariat aux affaires des personnes âgées de l'Ontario modifie la Loi sur les maisons de retraite afin de mieux protéger les personnes âgées qui vivent dans des maisons de retraite. Les nouvelles mesures consistent notamment à : 
    • Exiger que le personnel chargé des soins directs reçoive régulièrement - au moins une fois par an - une formation complémentaire dans les domaines tels que la prévention des mauvais traitements, les questions de santé mentale et la gestion des comportements.
    • Veiller à ce que les bénévoles soient formés au plan de mesures d'urgence de la maison de retraite, au programme de prévention et de contrôle des infections et à la politique visant à promouvoir la tolérance zéro en matière de mauvais traitements et de négligence envers les résidents.
    • Exiger des maisons de retraite qu'elles constituent un compte en fiducie pour y déposer les sommes d'argent qui lui sont confiées pour le compte de résidents.
  22. Le ministère de la Formation et des Collèges et Universités met en vigueur un nouveau règlement qui prescrit une liste de renseignements personnels concernant les étudiants et les diplômés que les collèges privés d'enseignement professionnel doivent fournir au surintendant des collèges privés d'enseignement professionnel dans le but d'établir des indicateurs de rendement pour les programmes de formation professionnelle de l'Ontario.
  23. Le ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport modifie un règlement pris en vertu de la Loi sur les infractions provinciales pour tenir compte de la création de nouvelles infractions de stationnement au sein de la Commission des parcs du Niagara.

Droits de l'Ontario entrant en vigueur le 1er juillet 2013

Les droits suivants entreront en vigueur le 1er juillet 2013.

Résumés

  1. Le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation modifie un règlement pris en vertu de la Loi sur le recouvrement des produits agricoles pour modifier le montant des droits payables à la Commission de protection financière des producteurs de céréales. Les droits payables par les producteurs de soja augmentent, passant de 0,02 $ à 0,10 $ par tonne, et les droits payables par les producteurs de blé diminuent, passant de 0,10 $ à 0,05 $ par tonne.
  2. Le ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport modifie un règlement pris en vertu de la Loi sur les parcs du Niagara pour mettre à jour les droits relatifs aux permis des véhicules touristiques.
  3. Le ministère de la Formation et des Collèges et Universités va présenter un nouveau droit  pour un recouvrement complet des coûts en cours d'exercice des collèges privés d'enseignement professionnel en ce qui a trait à tous les coûts reliés au calcul des indicateurs de rendement clés du secteur des collèges privés d'enseignement  professionnel.

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