Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Le gouvernement de l'Ontario met fin à la session d'automne

Document d'information archivé

Le gouvernement de l'Ontario met fin à la session d'automne

Cabinet du premier ministre

La session d'automne de l'Assemblée législative de l'Ontario a pris fin alors que la province fait des progrès dans bon nombre de secteurs, notamment en ce qui a trait à la protection des consommateurs, à la promotion des aliments locaux et au renforcement de la diversité de l'Ontario.

Projets de loi qui ont reçu la sanction royale :

Projet de loi 14

Loi de 2013 modifiant des lois en ce qui concerne les coopératives de logement sans but lucratif Permet aux membres des coopératives de logement de présenter une demande à la Commission de la location immobilière pour résoudre tout litige, ce qui rend la résolution des conflits plus simple et plus rapide

Projet de loi 30

Loi de 2013 sur la prévention du cancer de la peau (lits de bronzage) Restreint l'accès aux lits de bronzage pour les jeunes de moins de 18 ans et interdit de cibler les jeunes lors de campagne publicitaire pour des services de bronzage afin de les protéger contre les effets dangereux des rayons UV

Projet de loi 36

Loi de 2013 sur les aliments locaux

Aide à faire la promotion des aliments qui poussent, qui sont récoltés et qui sont transformés en Ontario

Projet de loi 55

Loi de 2013 renforçant la protection du consommateur ontarien

Renforce la protection des consommateurs dans les secteurs de la vente par démarchage, les services de règlement de dettes, les transactions immobilières et les frais et commissions des agents immobiliers 

Projet de loi 60

Loi de 2013 sur les conventions de services sans fil

Aide à protéger les clients de services sans fil en encourageant la rédaction de contrats clairs pour les usagers de téléphones cellulaires

Projet de loi 95

Loi de 2013 sur le directeur de la responsabilité financière

Améliore la transparence fiscale en mettant en poste un directeur de la responsabilité financière qui fournira une analyse indépendante à tous les députés en ce qui a trait à la situation des finances de la province

Projet de loi 105

Loi de 2013 visant à soutenir les petites entreprises

Augmente l'exemption de l'impôt-santé des employeurs pour venir en aide aux petites entreprises

Projet de loi 106

Loi de 2013 modifiant la Loi sur les services en français (commissaire aux services en français)

Aide à renforcer les services en français en Ontario en faisant en sorte que le commissaire aux services en français soit un fonctionnaire de l'Assemblée législative indépendant

Projet de loi 111

Loi de 2013 sur la modernisation de la réglementation de la profession juridique

Aide à veiller à ce que les services juridiques soient plus efficaces et plus imputables

Projet de loi 123

Loi de 2013 sur les allocations de logement des députés

Comble les lacunes dans les règles régissant les allocations de logement des députés afin d'en améliorer l'imputabilité et la transparence

Projet de loi 133

Loi de 2013 modifiant la Loi sur la négociation collective relative à la Police provinciale de l'Ontario

Veille à ce qu'il y ait plus de constance entre l'entente collective de l'Association de la police provinciale de l'Ontario et la Loi sur les services policiers, soit la structure qu'utilisent les services municipaux de police

Projets de loi qui ont été présentés :

Projet de loi 103

Loi de 2013 protégeant les élèves

Modifierait la Loi de 1996 sur l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario en ce qui a trait à la discipline et autres questions connexes

Projet de loi 117

Loi de 2013 modifiant des lois afin d'améliorer les soins aux malades et la sécurité des pharmacies

Renforcerait le système d'approvisionnement en médicaments des hôpitaux de la province

Projet de loi 122

Loi de 2013 sur la négociation collective dans les conseils scolaires

Renforcerait les négociations collectives du secteur de l'éducation

Projet de loi 131

Loi de 2013 sur la prévention du tabagisme chez les jeunes

Modifierait la Loi pour un Ontario sans fumée de façon à interdire la vente d'items promotionnels de produits du tabac de même que la vente de produits du tabac aromatisés

Projet de loi 138

Loi de 2013 sur l'abandon du charbon pour un air plus propre

Éliminerait la production d'électricité par la combustion du charbon

Projet de loi 141

Loi de 2013 sur l'infrastructure au service de l'emploi et de la prospérité

Soutiendrait la planification de l'infrastructure à longue échéance pour aider à bâtir une économie plus solide

Projet de loi 143

Loi de 2013 sur la modernisation des services de garde d'enfants

Renforcerait la supervision de la province dans le secteur des garderies sans licence tout en augmentant l'accès à des services de garde d'enfants autorisés pour les familles

Projet de loi 146

Loi de 2013 sur l'amélioration du lieu de travail au service d'une économie plus forte

Protégerait les travailleurs et les travailleuses vulnérables de l'Ontario

Projet de loi 151

Loi de 2013 sur le renforcement et l'amélioration de la gestion publique

Apporterait un certain nombre de modifications à diverses lois, dont le Code de la route, pour assurer la qualité des services et la sécurité des personnes qui requièrent une civière au cours d'un déplacement dans un véhicule qui n'est pas une ambulance et la Loi sur les régimes de retraite afin de clarifier l'interprétation des droits des conjoints et des pensions aux survivants

Projet de loi 153

Loi de 2013 de conformité aux obligations commerciales internationales

Modifierait la Loi de 1998 sur l'électricité afin de se conformer à un règlement de l'Organisation mondiale du travail

Partager

Sujets

Arts et culture Affaires et économie Conduite et routes Éducation et formation Environnement et énergie Gouvernement Santé et bien-être Domicile et communauté Travail et emploi Lois et sécurité Régions rurales et du Nord Impôts et avantages fiscaux Voyage et loisirs