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Les modifications aux règlements et aux tarifs entrent en vigueur le 1er janvier 2014

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Les modifications aux règlements et aux tarifs entrent en vigueur le 1er janvier 2014

Cabinet du premier ministre

Les règlements suivants, classés par ordre alphabétique et par ministère responsable, entreront en vigueur le 1er janvier 2014 :

Affaires municipales et Logement

Le ministère des Affaires municipales et du Logement a modifié les règlements d'application de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment pour :

  • mettre en vigueur le Code du bâtiment 2012. Le Code réglemente la construction, la démolition, le nouvel usage et la rénovation des bâtiments en Ontario. Il établit également les critères de qualification et d'inscription de nombreux professionnels du bâtiment;
  • assurer l'observation d'exigences particulières pour les établissements de soins tels que maisons de soins infirmiers, établissements avec services de soutien et maisons de retraite autorisés en vertu de la Loi de 2010 sur les maisons de retraite. Ceci complète les modifications apportées au Code du bâtiment de l'Ontario aux termes desquelles les réaménagements doivent prévoir des gicleurs dans les établissements de soins et les maisons de retraite;
  • corriger les erreurs techniques et administratives mineures dans le Code du bâtiment 2012 et modifier les références aux normes concernant les appareils de chauffage au bois et les systèmes d'isolation et de revêtement extérieurs, ainsi que les systèmes, de chauffage, de climatisation et de ventilation.

L'Ontario a modifié neuf règlements de la Loi sur la protection de l'environnement, de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario, de la Loi de 2002 sur la salubrité de l'eau potable et de la Loi sur la protection et la promotion de la santé pour assurer que les références à divers règlements du Code du bâtiment renvoient au nouveau Code du bâtiment 2012.

Le ministère des Affaires municipales et du Logement a modifié des règlements de la Loi sur l'aménagement du territoire pour donner à un plus grand nombre de municipalités le pouvoir d'approuver l'aménagement du territoire local. Ces modifications donnent :

  • à vingt municipalités du Nord de l'Ontario et de l'île Pelée le pouvoir d'approuver des plans de subdivision qui permettent la création et la vente de terrainsmultiples;
  • à huit municipalités du Nord de l'Ontario le pouvoir de donner leur consentement pour la création et la vente d'un ou de deux terrains;
  • à quatre municipalités du Nord de l'Ontario le droit d'exercer leur pouvoir de valider un titre de propriété et d'exercer le pouvoir de vente d'un bien-fonds;
  • à une municipalité de l'Ontario des éclaircissements sur l'exercice du pouvoir de vente.

Le ministère des Affaires municipales et du Logement a modifié un règlement de la Loi de 2011 sur les services de logement pour exiger que les gestionnaires de services municipaux présentent au public et au ministre des Affaires municipales et du Logement des rapports d'étape annuels sur leur plan décennal de services de logement et d'aide aux sans-abri.

Le ministère des Affaires municipales et du Logement a modifié un règlement de la Loi sur les services de logement pour mettre à jour les seuils de revenu des ménages et les seuils de revenus déterminant des besoins importants aux fins du logement social.

Agriculture et Alimentation

Le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation a modifié un règlement de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments de façon à clarifier la terminologie qui y est employée et à assouplir les exigences tout en préservant la salubrité des aliments. De plus, des modifications ont été apportées de façon à dispenser les commerces suivants de l'obligation d'obtenir un permis de transformation de la viande :

  • les installations qui préparent des produits alimentaires qui ne sont pas essentiellement à base de viande, par exemple un fabricant de pâtes alimentaires qui prépare des sauces avec de la viande;
  • les entreprises qui ne préparent que des produits carnés à faible risque et dont les ventes de gros comptent moins de 25 pour cent ou moins de 20 000 kilogrammes de produits carnés par an, telles les épiceries;
  • les entreprises qui sont essentiellement axées sur le service d'aliments, tels les restaurants ou les traiteurs.

Le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation a modifié un règlement de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments de façon à changer la manière dont les droits d'inspection supplémentaire sont établis dans le règlement et à les rendre conformes à la pratique actuelle qui détermine le moment auquel des droits d'inspection supplémentaires'imposent.

Le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation et le ministère de l'Environnement ont modifié un règlement de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs de façon à exiger que des panneaux contenant les coordonnées utiles soient affichés dans tous les digesteurs anaérobies mixtes réglementés (installations agricoles qui dégradent la matière organique pour produire un biogaz qui sert à générer l'électricité, un gaz naturel renouvelable ou de la chaleur). Le numéro de règlement du Code du bâtiment, cité dans le règlement, a également été mis à jour.

Énergie 

Le ministère de l'Énergie a modifié un règlement de la Loi de 2009 sur l'énergie verte de façon à multiplier ou rehausser les normes d'efficacité énergétiquepour 25 produits tels que chauffe-eau, chaudières, appareils ménagers (réfrigérateurs, lave‑vaisselles, laveuses et sécheuses), télévisions, lampes fluorescentes et petits moteurs. Cette modification met également à jour les références obligatoires aux normes d'essai et donne aux fabricants la possibilité de se conformer aux futures normes d'efficacité énergétique avant leur entrée en vigueur.

Le règlement d'origine impose également des normes d'efficacité énergétique pour certains types de fenêtres fabriquées après le 1er janvier 2014 pour les immeubles résidentiels de faible hauteur.

Un règlement que le ministère de l'Énergie a déjà modifié en application de la Loi de 2009 sur l'énergie verte interdit, en Ontario, la vente d'ampoules incandescentes de 100 watts et de 75 watts fabriquées après le 1er janvier 2014.

Environnement 

Une disposition prise par le ministère de l'Environnement dans un règlement de la Loi sur la protection de l'environnement entrera en vigueur après le 1er janvier 2014 pour améliorer le taux de collecte des produits pharmaceutiques et objets pointus dans les magasins de détail et les pharmacies qui les vendent. Le taux de collecte, aujourd'hui de 80 pour cent, passera à 90 pour cent en 2014.

De plus, le ministère de l'Environnement a modifié plusieurs règlements qui auront les effets suivants :

  • créer une version française du règlement;
  • rebaptiser le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario, qui portera dorénavant le nom de ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation;
  • rebaptiser le ministère du Développement économique et de l'Innovation, qui portera dorénavant le nom de ministère du Développement économique, du Commerce et de l'Emploi;
  • mettre à jour les références au nouveau Code du bâtiment et supprimer les références aux lois périmées ou abrogées.

Finances

Le ministère des Finances a modifié un règlement de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques pour mettre à jour la liste des sociétés de financement de commerces de véhicules automobiles dispensées de l'obligation d'obtenir un permis. Cette liste était désuète en raison de changements de noms, de liquidations, de réorganisations d'entreprises et de la cessation, au sein de certaines entités, de toute activité nécessitant une exemption.

Le ministère des Finances a pris un règlement en application de la Loi sur les régimes de retraite pour permettre aux régimes de retraite du secteur public et parapublic de conclure un accord par lequel les participants et les pensionnés touchés par les désinvestissements passés du gouvernement peuvent regrouper leurs prestations de retraite dans le régime de l'employeur subséquent. Ce processus était autrefois impossible selon les règles sur les régimes de retraite de l'Ontario.

Le ministère des Finances a pris un règlement en application de la Loi sur les régimes de retraite pour favoriser la restructuration des régimes de retraite touchés par des réorganisations d'entreprises (p. ex., la vente d'une entreprise, les désinvestissements du secteur public). Ce règlement énonce les exigences concernant le financement, le dépôt de documents, les changements touchant les prestations et la déclaration pour obtenir l'approbation de la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) pour ce type de transfert. On s'attend à ce que ce cadre de travail assure des transferts plus efficaces et opportuns, tout en protégeant les prestations des prestataires des régimes. Il n'existait pas de cadre de travail similaire avant la mise en place de ce règlement. Auparavant, les transferts d'actifs se faisaient à la discrétion du surintendant de la CSFO. La politique de la CSFO exigeait une reproduction exacte des prestations.

Le ministère des Finances a également apporté des modifications d'ordre administratif à un règlement existant pour illustrer les changements apportés au règlement lié aux régimes de retraite. Ces modifications instaurent des changements qui donnent au surintendant de la CSFO la liberté, si les circonstances le justifient, de proroger les délais pour le dépôt de certains documents et d'assouplir le processus de transfert.

L'Ontario a modifié la Loi sur l'impôt-santé des employeurs pour augmenter l'exonération au titre de l'impôt-santé, la faisant passer de 400 000 $ à 450 000 $ dans le livre de paye annuel des employeurs du secteur privé ou des groupes d'employeurs associés du secteur privé. Cette exonération sera éliminée lorsque leur livre de paye annuel franchira le cap des cinq millions de dollars. Les organismes de charité inscrits pourront continuer à réclamer cette exonération sans égard à leur livre de paye.

Office des affaires francophones

L'Office des affaires francophones a modifié un règlement de la Loi sur les services en français de façon que le Collège d'arts appliqués et de technologie La Cité collégiale, le Centre de santé communautaire de Sudbury‑Est et la Villa St‑Gabriel de Sudbury soient désignés à titre d'organismes fournissant des services en français. Ces organismes ont demandé leur désignation en tant qu'organismes fournissant des services en français.

Procureur général

Le ministère du Procureur général a modifié un règlement de la Loi sur les permis d'alcool qui radie le parc provincial Ipperwash de la liste de parcs de l'Ontario interdisant l'alcool la fin de semaine de la fête de la Reine et vers cette période du mois de mai étant donné qu'il n'est plus classé parc provincial.

Le ministère du Procureur général a modifié des règlements de la Loi sur les tribunaux judiciaires concernant les règles judiciaires pour les causes civiles, les petites créances et les causes du droit de la famille de façon à permettre l'embauche d'avocats pour des éléments de causes, permettre à des parajuristes de recevoir officiellement des documents juridiques au nom de leurs clients et simplifier diverses procédures judiciaires.

Ressources naturelles

Le ministère des Ressources naturelles a modifié deux règlements de laLoi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune, ceci pour :

  • permettre de suivre les règles énoncées dans le règlement pour ce qui concerne la chasse nocturne au raton-laveur ou la chasse de jour au renard, au coyote et au loup, ainsi que la libération de la perdrix choukar et du faisan à collier qui ont été importés ou reproduits à partir d'animaux importés en Ontario;
  • rendre les permis liés à la pisciculture valides pour la durée indiquée sur ceux-ci, dans les cas où à l'heure actuelle la durée n'est indiquée que dans le règlement, et préciser que les exploitants d'aquariums ouverts public et d'aquariums gérés par des établissements d'enseignement n'ont pas besoin d'un permis de pisciculture mais doivent suivre les règles énoncées dans le règlement.

Le ministère des Ressources naturelles a pris un nouveau règlement en application de la Loi sur les terres publiques qui permettra de suivre les règles énoncées dans le règlement pour ce qui concerne le déplacement de roches sur le littoral, le dragage des littoraux dragués auparavant, l'enlèvement de quantités limitées de plantes aquatiques indigènes dans les régions autres que le Bouclier canadien, et l'élimination des plantes aquatiques envahissantes. Le public pourra également s'inscrive auprès du ministère et suivre les règles énoncées dans le règlement pour entretenir, réparer et remplacer les actuelles structures de gestion de l'érosion et construire ou placer des bâtiments sur une concession minière.

Le ministère des Ressources naturelles a modifié un règlement en application de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition pour identifier l'habitat protégé pour l'hémileucin du 

ményanthe, l'asclépiade à quatre feuilles, le crapaud de Fowler, le gomphe de Laura, la couleuvre royale et le bourdon à tache rousse, mettre à jour la description de l'habitat protégé pour la physconie pâle et apporter des changements administratifs aux dispositions réglementaires pour le ginseng à cinq folioles, le méné long, l'hirondelle rustique, les centrales éoliennes et la courge musquée. De plus, ces changements permettent une mise à jour de la terminologie en remplaçant les définitions multiples du terme « système de classification écologique des terres du Sud de l'Ontario » par une seule définition.

Santé et Soins de longue durée

Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée a modifié un règlement pris en application de la Loi sur la protection et la promotion de la santé pour remplacer le terme « vétérinaire régional » par « directeur », ceci dans le droit fil des changements apportés récemment à la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments.

Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée a promulgué l'entrée en vigueur d'une disposition de la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers pour autoriser les infirmières autorisées ou les infirmières auxiliaires autorisées à préparer des médicaments sur l'ordre d'un médecin, d'un dentiste, d'un podologue, d'une sage-femme ou d'une infirmière praticienne. Ce changement reflétera les compétences des infirmières autorisées et des infirmières auxiliaires autorisées concernant la préparation d'un médicament en précisant clairement que la préparation d'un médicament relève du domaine d'exercice des infirmières.

L'Ordre des infirmières et infirmiers de l'Ontario a pris un règlement en application de la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers pour préciser qu'une infirmière autorisée ou une infirmière auxiliaire autorisée qui a le droit de préparer un médicament n'est pas autorisée à déléguer cet acte à une autre personne.

Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée a pris un règlement en application de la Loi sur les établissements de santé autonomes et modifié un règlement de la Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local pour permettre aux établissements de santé autonomes de recevoir un financement par l'entremise des réseaux d'intégration des services de santé.

Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée a modifié trois règlements de la Loi sur la protection et la promotion de la santé pour faire référence à la version actuelle du Code du bâtiment de l'Ontario.

Secrétariat aux affaires des personnes âgées

Le Secrétariat aux affaires des personnes âgées de l'Ontario met en vigueur des articles de la Loi de 2010 sur les maisons de retraite et de ses règlements d'application pour mieux protéger les résidents de maisons de retraite. Ces dispositions visent notamment à :

  • rendre obligatoires les vérifications des dossiers de police pour le personnel et les bénévoles avant leur entrée en fonction dans un établissement;
  • mettre en place un processus formel de plainte au sein de l'Office de réglementation des maisons de retraite (ORMR), notamment un nouvel agent externe pour l'examen des plaintes;
  • rendre obligatoire l'assurance pour les dépenses supplémentaires pour que les maisons de retraite puissent assumer les coûts d'hébergement et de soin des résidents dans la plupart des situations d'urgence;
  • mettre les paiements du fonds d'aide d'urgence à la disposition des résidents actuels et des anciens résidents de maisons de retraite pour les coûts admissibles en cas de perturbation des services ou pour leur hébergement au foyer;
  • nommer un agent externe d'évaluation des risques qui examinera et évaluera la capacité de l'ORMR à bien appliquer la Loi de 2010 sur les maisons de retraite;
  • permettre à l'ORMR de mener des inspections en réponse aux représailles sous forme de menaces aux dénonciateurs.

 Sécurité communautaire et Services correctionnels

Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels a modifié des règlements de la Loi sur la protection et la prévention des incendies qui donneront aux responsables des services de lutte contre les incendies la possibilité de mener au moins une inspection annuelle pour la prévention des incendies dans toutes les résidences réglementées ayant à leur charge des résidants de l'Ontario vulnérables, notamment les maisons de retraite et les foyers de soins de longue durée. Ce changement permettra également aux inspecteurs des services de lutte contre les incendies de mener une inspection pour la prévention des incendies lorsqu'une plainte ou une demande leur est adressée.

Services aux consommateurs

Le ministère des Services aux consommateurs a modifié un règlement de la Loi de 1999 sur la société appelée Vintners Quality Alliance de façon à permettre l'emploi de « moscato » et « primitivo » comme synonymes pour deux cépages, alignant ainsi l'Ontario sur les autres compétences.

Transports

Le ministère des Transports a modifié deux règlements de la Loi de 2006 sur Metrolinx pour permettre aux municipalités de la région du grand Toronto et de Hamilton de continuer à partager les coûts de croissance et d'expansion du Réseau Go et à percevoir des droits de développement pour les neutraliser jusqu'au 21 décembre 2016.

Travail

Le ministère du Travail a pris un règlement qui modifie la méthode que la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) est tenue d'employer pour calculer son actif aux fins de la déclaration de son ratio de suffisance. Ce ratio permet de déterminer s'il y a suffisamment d'argent pour le capital que la CSPPAT pense devoir verser dans les années à venir.

Les tarifs suivants entrent en vigueur le 1er janvier 2014 :

Le ministère des Finances, au nom du ministère du Travail, entend mettre en place un nouveau tarif qui lui permettra de facturer 20 pour cent à un employeur pour recouvrer les salaires payables à un employé en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi. Cette disposition existait déjà, mais elle n'avait pas été appliquée jusqu'à présent.

Le ministère des Affaires municipales et du Logement a modifié un règlement de la Loi sur les clôtures de bornage qui prévoit un processus par lequel les propriétaires fonciers voisins peuvent résoudre des différends concernant les clôtures bâties sur des limites de propriétés. Cette modification fera augmenter les droits exigibles pour une procédure d'appel, ceux-ci passant de 50 $ à 300 $. Ces droits seront indexés selon l'inflation et rajustés chaque année.

Le ministère des Affaires municipales et du Logement a modifié le Code du bâtiment pour :

  • augmenter les droits de demande exigibles pour les examens de qualification en vertu du Code du bâtiment, ceux-ci passant de 80 $ (70 $ en ligne) à 150 $;
  • de nouveaux frais seront également établis pour les demandes présentées à la Commission du code du bâtiment (170 $) et les demandes de décisions ministérielles autorisant l'usage de produits, de systèmes et de conceptions de bâtiments novateurs (560 $). À l'avenir, l'index des prix à la consommation (IPC) sera appliqué aux frais exigibles pour les demandes adressées à la Commission du code du bâtiment et les décisions ministérielles.

Le ministère des Ressources naturelles a augmenté les frais d'examen de formation des chasseurs, les faisant passer de 5,71 $ à 10 $, et le coût du manuel de formation des chasseurs, qui de 18 $ passera à 20 $, ceci pour faciliter l'exécution du Programme de formation des chasseurs.

Le ministère des Ressources naturelles a augmenté le coût du permis de pêche et du permis de chasse pour les résidants de l'Ontario et pour les non‑résidants. Le montant de l'augmentation dépend du type de permis acheté. Les augmentations varient entre 0,25 $ pour un permis de pêche d'un jour pour résidant et 10 $ pour un permis de chasse à l'orignal pour non‑résidant. Les frais exigibles pour un permis de pêche et un permis de chasse servent à la gestion du poisson et de la faune uniquement.

Le ministère des Ressources naturelles a augmenté de 1 $ le coût du camping motorisé dans les parcs provinciaux pour couvrir les coûts plus élevés des services tels que l'électricité, le carburant, l'assainissement, l'entretien, la gestion des déchets et l'application de la loi. Les frais pour la location de cabines et de chalets pour le personnel dans les parcs provinciaux en basse saison augmenteront aussi selon l'emplacement et varieront entre 0,75 $ et 2,75 $ par personne, par nuit.

Le ministère du Tourisme, de la Culture et des Sports a modifié la Loi sur les parcs du Niagara pour mettre à jour les frais annuels qui n'ont pas changé depuis 2006. Il s'agit notamment des frais pour les véhicules de transport des touristes, par exemple les autocars qui font régulièrement deux ou trois voyages par semaine et dont l'itinéraire a été approuvé par la Commission des parcs du Niagara. Les augmentations sont les suivantes : catégorie 1, de 100 $ à 250 $; catégorie 2 : de 150 $ à 375 $; catégorie 3 : de 45 $ à 50 $. Les permis de guide passeront de 50 $ à 65 $.

Le ministère des Transports a augmenté les droits exigibles pour le certificat, l'immatriculation, la validation et la plaque. Les augmentations sont les suivantes :

  • les droits d'immatriculation d'un véhicule hors route (par exemple, un véhicule tout terrain) passeront de 36 $ à 37 $;
  • les droits d'immatriculation d'une remorque (qui comprennent le certificat, la plaque et une vignette de validation unique) passeront de 40 $ à 46 $;
  • les droits de remplacement d'un certificat et d'une plaque pour une remorque (en cas de perte ou de destruction) passeront de 23 $ à 26 $;
  • pour un certificat spécial de 10 jours, qui dispense provisoirement les propriétaires de véhicules de l'immatriculation en Ontario alors qu'ils circulent en Ontario, les droits seront désormais dans une fourchette de 20 $ à 175 $. La fourchette était auparavant de 17 $ à 152 $. Les véhicules nécessitant un certificat spécial peuvent comprendre les remorques et les véhicules commerciaux ainsi que les véhicules achetés lors de ventes aux enchères autorisées;
  • la fourchette des droits de validation pour les véhicules agricoles sera désormais de 107 $ à 848 $. La fourchette était auparavant de 93 $ à 737 $;
  • les droits d'immatriculation d'une motoneige passeront de 31 $ à 32 $.

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