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Protocole d'entente : échange saisonnier d'énergie électrique entre le Québec et l'Ontario

Document d'information

Protocole d'entente : échange saisonnier d'énergie électrique entre le Québec et l'Ontario

Cabinet de la Première ministre

Les gouvernements du Québec et de l'Ontario

ONT RÉSOLU :

      D'ACCROÎTRE la collaboration entre le Québec et l'Ontario grâce à l'échange de capacité électrique;
      DE CONTRIBUER À MAINTENIR le caractère abordable et la fiabilité des réseaux électriques dans chaque province;
      DE PROFITER des pointes saisonnières de production et de consommation complémentaires des deux provinces, transformant ainsi les défis en opportunités;
      D'UTILISER les interconnexions actuelles liant les systèmes électriques des deux provinces afin d'augmenter leur capacité énergétique lorsqu'elles en ont le plus besoin;
      DE FAIRE PROFITER les consommateurs des avantages économiques de cette entente en évitant les coûts associés à la mise en place de nouveaux équipements;

ET DÉCLARENT DONC leur intention mutuelle :

      D'ÉTABLIR une entente d'échange de capacité électrique qui assure la fiabilité de leurs systèmes électriques respectifs à moindre coût en tirant profit des pointes saisonnières de production et de consommation;
      D'ADOPTER comme fondement de cet arrangement les principes établis dans le protocole d'entente ci-joint entre Marketing d'énergie HQ inc. et The Independent Electricity System Operator;
      DE FORMALISER cet arrangement par un accord officiel signé par leurs organismes énergétiques respectifs.

Addenda : Protocole d'entente entre Marketing d'énergie HQ Inc. et la Société indépendante d'exploitation du réseau d'électricité

Le présent protocole d'entente (le «protocole d'entente») est intervenu le 21 novembre 2014 entre Marketing d'énergie HQ Inc. («MEHQ») et The Independent Electricity System Operator (la «IESO»), ci-après appelée individuellement une «partie» et collectivement appelées les «parties».

ATTENDU QUE, de temps à autre, le Québec a de la puissance excédentaire pendant les mois d'été et des besoins accrus en puissance pendant les mois d'hiver;

ATTENDU QUE, de temps à autre, l'Ontario a des besoins accrus en puissance pendant les mois d'été et de la puissance excédentaire pendant les mois d'hiver;

ATTENDU QUE la IESO désire aider au maintien de la fiabilité du réseau de l'Ontario et que MEHQ désire aider au maintien de la fiabilité du réseau du Québec, conformément à leur politique, normes et lois applicables;

ATTENDU QUE chacune des parties désire conclure un arrangement pour l'échange de ses surplus saisonniers de puissance excédentaire afin de soutenir la fiabilité à court et moyen terme de chacun de leurs réseaux respectifs;

ATTENDU QUE MEHQ et la IESO désirent bénéficier des surplus de puissance saisonnière de l'autre partie en assurant qu'une quantité d'un MW pour un MW de puissance soit disponible, sans considération financière à l'égard de la composante puissance de l'arrangement.

PAR CONSÉQUENT, les parties conviennent de ce qui suit :

L'objet de la présente entente est de résumer l'intention des parties quant à la conclusion d'une entente d'échange ainsi que quelques éléments qui pourraient être inclus à l'entente finale, tel que les droits et obligations des parties. L'entente finale consignera les arrangements proposés en vertu des présentes.

Article un - Définitions

1.1 «année contractuelle» signifie la période du 1er décembre au 30 novembre. (Contract Year)

1.2 «autorité gouvernementale» signifie n'importe quel gouvernement fédéral, gouvernement provincial, personne de l'administration, du judiciaire ou du réglementaire opérant en vertu des lois applicables, incluant la commission de l'énergie de l'Ontario, la régie de l'énergie du Québec et, pour éviter quelque doute que ce soit, la IESO et Hydro-Québec TransÉnergie. (Governmental Authority)

1.3 «durée du contrat» a le sens donné à l'article 2.1 des présentes. (Contract Term)

1.4 «énergie ferme» signifie, en accord avec les dispositions relatives aux réductions à être établies à l'entente finale, énergie ferme non-révocable (non-recallable) associée à la puissance. (Firm Energy)

1.5 «période d'été» signifie la période du 1er juin au 30 septembre. (Summer Period)

1.6 «période d'hiver» signifie la période du 1er décembre au 31 mars. (Winter Period)

1.7 «période de livraison de la IESO» a, à l'égard de la puissance et l'énergie ferme associée fournie par la IESO, le sens donné à cette expression à l'article 3.1. (IESO Delivery Period)

1.8 «période de livraison de MEHQ» a, à l'égard de la puissance et l'énergie ferme associée fournie par MEHQ, le sens donné à cette expression à l'article 4.1. (HQEM Delivery Period)

1.9 «point de livraison» a (i) quant à la puissance et, si requis, l'énergie ferme fournie par la IESO, le sens donné à cette expression à l'article 3.4 et (ii) quant à la puissance et, si requis, l'énergie ferme fournie par MEHQ, le sens donné à cette expression à l'article 4.5. (Delivery Point)

1.10 «puissance» signifie de la puissance fournie par les ressources de puissance d'une partie, sous réserve que la puissance ne doit pas être incluse dans le calcul de la puissance nette projetée dans la zone de réglage du fournisseur de service pour la période saisonnière appropriée. (Capacity)

1.11 «ressources de puissance» signifie (i) à l'égard de MEHQ, de la puissance dans la zone de réglage d'Hydro-Québec et (ii) à l'égard de la IESO, de la puissance dans la zone de réglage de la IESO. (Capacity Resources)

1.12 «volume de puissance de la IESO» signifie 500 MW en puissance, lequel peut être réduit conformément à l'article 3.2. (IESO Capacity Quantity)

1.13 «volume de puissance de MEHQ» signifie un volume de puissance entre 0 MW et 500 MW, sous réserve de l'article 4.2. (HQEM Capacity Quantity)

Article deux - Durée du contrat

2.1 L'entente finale sera en vigueur du 1er décembre 2015 et se terminera au plus tard le 30 novembre 2025 (la «durée du contrat»).

Article trois - Assurance de puissance et d'énergie ferme par la IESO

3.1 Au cours de la période d'hiver de chacune des années contractuelles un (1) à quatre (4) (de l'année contractuelle commençant le 1er décembre 2015 jusqu'à l'année contractuelle se terminant le 30 novembre 2019) (la «période de livraison de la IESO»), la IESO (1) doit s'assurer de rendre disponible le volume de puissance de la IESO afin d'aider MEHQ à rencontrer les exigences de fiabilité relatives à la suffisance des ressources, tel que prévu par les autorités applicables responsables de la fiabilité; et (2) si programmée conformément à l'article 3.6, doit fournir l'énergie ferme au point de livraison, conformément aux termes et conditions du présent article 3.

3.2 La IESO doit avoir la possibilité de réduire le volume de puissance de la IESO pour les années contractuelles trois (3) et quatre (4) à n'importe quelle valeur inférieure et même jusqu'à zéro. L'échéance et les détails de l'avis que la IESO doit envoyer à MEHQ pour réduire le volume de puissance de la IESO seront tel que convenus à l'entente finale.

3.3 À la demande écrite de MEHQ, la IESO doit certifier par écrit à MEHQ que la puissance commise par la IESO pendant la période de livraison de la IESO n'est pas engagée ailleurs ou utilisée dans la province de l'Ontario pour satisfaire aux exigences en matière de puissance.

3.4 Le point de livraison est l'interconnexion Outaouais, ou tout autre point à l'interface Ontario-Québec, si cet autre point est sélectionné d'un commun accord des parties.

3.5 Le prix de la puissance engagée pendant la durée de la période de livraison de la IESO est $0.00/kW-mois.

3.6 Pendant la période de livraison de la IESO, MEHQ peut demander de l'énergie ferme pour chaque heure jusqu'à concurrence du volume de puissance de la IESO applicable et la IESO doit programmer et fournir l'énergie ferme lorsque l'énergie ferme est requise pour des fins de fiabilité. Les procédures de programmation seront telles que détaillées à l'entente finale.

3.7 Le prix pour l'énergie ferme fournie pendant la période de livraison de la IESO sera tel que convenu à l'entente finale.

Article quatre - Assurance de puissance et d'énergie ferme par MEHQ

4.1 Au cours de la période d'été de chacune des dix (10) années contractuelles de la durée du contrat (de l'année contractuelle commençant le 1er décembre 2015 jusqu'à l'année contractuelle se terminant le 30 novembre 2025) (la «période de livraison de MEHQ»), MEHQ (1) doit s'assurer de rendre disponible le volume de puissance de MEHQ afin d'aider la IESO à rencontrer les exigences de fiabilité relatives à la suffisance des ressources, tel que prévu par les autorités applicables responsables de la fiabilité; et (2) si programmée conformément à l'article 4.7, doit fournir l'énergie ferme au point de livraison, conformément aux termes et conditions du présent article 4.

4.2 La IESO doit avoir la flexibilité d'ajuster le volume de puissance de MEHQ pendant la période de livraison de MEHQ jusqu'à 500 MW-mois, toutefois, il est entendu qu'à la fin de la durée du contrat le volume global de la puissance fournie par MEHQ à la IESO pendant la période de livraison de MEHQ n'excèdera pas le volume global de la puissance fournie par la IESO à MEHQ pendant la période de livraison de la IESO. Les termes et conditions spécifiques à l'égard du volume de puissance de MEHQ seront tel que convenus à l'entente finale.

4.3 À la demande écrite de la IESO, MEHQ doit certifier par écrit à la IESO que le volume de puissance de MEHQ commis par MEHQ pendant la période de livraison de MEHQ n'est pas engagée ailleurs ou utilisée dans la province de Québec pour satisfaire aux exigences en matière de puissance.

4.4 À la demande écrite de la IESO, MEHQ doit certifier à la IESO que l'énergie ferme associée au volume de puissance de MEHQ fournie à la IESO est produite par des ressources de puissance hydroélectrique.

4.5 Le point de livraison est l'interconnexion Outaouais, ou tout autre point à l'interface Ontario-Québec, si cet autre point est sélectionné d'un commun accord des parties.

4.6 Le prix de la puissance engagée pendant la durée de la période de livraison de MEHQ est $0.00/kW-mois.

4.7 Pendant la période de livraison de MEHQ, la IESO peut demander de l'énergie ferme pour chaque heure jusqu'à concurrence du volume de puissance de MEHQ applicable et MEHQ doit charger Hydro-Québec TransÉnergie de programmer et fournir l'énergie ferme lorsque l'énergie ferme est requise pour des fins de fiabilité. Les procédures de programmation seront telles que détaillées à l'entente finale.

4.8 Le prix pour l'énergie ferme fournie pendant la période de livraison de MEHQ sera tel que convenu à l'entente finale.

Article cinq - Événement réglementaire

5.1 L'expression «événement réglementaire» s'entend aux fins des présentes un changement législatif ou règlementaire ou une décision d'une autorité gouvernementale, incluant, sans limitation, des changements relatifs à une convention d'accès au service de transport, à des règles de marché, des protocoles, des manuels, des guides de l'utilisateur, des guides d'exploitation, des procédures et normes développées et utilisées par l'Ontario et/ou le Québec pour la programmation, le règlement et toutes autres dispositions pertinentes à la marche quotidienne des marchés pour l'achat et la vente d'énergie, de puissance et autres produits qui sont gérés par l'Ontario et/ou le Québec, tel qu'amendés et modifiés de temps à autre, qui cause un changement important relatif à (i) la signification d'une expression définie aux présentes ou incorporée aux présentes par référence, (ii) la manière selon laquelle une partie est requise d'exécuter ses obligations en vertu de l'entente finale ou (iii) la balance des droits, obligations ou bénéfices que les parties ont négociés, tel que mentionnés aux présentes, ne reflète plus l'intention des parties, tel qu'exprimé à l'entente finale.

5.2 Si un événement réglementaire se produit, les parties doivent s'efforcer, de bonne foi et en usant d'efforts commercialement raisonnables, de s'entendre pour faire les changements à l'entente finale dans le but de donner effet à l'intention initiale des parties, tel qu'exprimé à l'entente finale. L'intention des parties est de convenir de faire les changements requis à l'entente finale si un événement réglementaire survient et non de libérer une partie de l'exécution de ses obligations contractées en vertu de l'entente finale.

Article six - Divers

6.1 La compréhension commune aux parties est que les réductions d'énergie ferme par une zone de réglage seront effectuées suivant des protocoles, des procédures et des encadrements conformes aux normes de fiabilité.

6.2 Chaque partie convient qu'elle programmera de l'énergie ferme seulement pour des raisons de fiabilité et non pas pour des raisons économiques ou pour prendre avantage d'opportunités d'arbitrage.

6.3 Les parties reconnaissent que lorsque l'énergie ferme est programmée pour être fournie par l'une ou l'autre des parties, l'énergie ferme ne sera réduite que pour les raisons contenues aux dispositions de réduction prévues à l'entente finale et qu'elle devra avoir priorité sur toute autre transaction d'énergie seulement.

6.4 Pour plus de précisions, les parties reconnaissent que le présent protocole d'entente ne représente pas un engagement liant les parties, sauf à l'égard des obligations contenues aux articles 6.5, 6.6 et 6.7, lesquelles lient les parties.

6.5 Les parties conviennent de continuer de négocier de bonne foi en vue de préparer et conclure une entente finale définitive le ou avant le 1er juin 2015, laquelle entente finale devra contenir les dispositions habituelles relatives aux représentations, garanties, engagements, force majeure, au défaut d'une partie d'exécuter ses obligations et toutes autres conditions et indemnités que chacune des parties considère nécessaires ou appropriées pour un arrangement de cette nature et de cette ampleur. Si les parties sont dans l'impossibilité de conclure une entente finale définitive le ou avant le 1er juin 2015, le présent protocole d'entente sera terminé, sauf indication contraire, tel que convenu par les parties.

6.6 Sauf tel que et dans le mesure requise par la loi, aucune partie ne doit divulguer ou utiliser, et chaque partie doit faire en sorte que ses représentants ne divulgue pas et n'utilise pas, quelque information confidentielle que ce soit à l'égard des informations échangées, ou à être échangées, par chacune des parties, ou leur représentants respectifs, à l'autre partie ou ses représentants dans le cadre des présentes en tout temps ou de quel qu'autre manière que dans le cadre de l'arrangement visé par le présent protocole d'entente. Les parties : (i) conviennent qu'elles peuvent divulguer le présent protocole d'entente à leur gouvernement provincial respectif mais qu'elles ne divulgueront pas autrement l'information relative au présent protocole d'entente sans le consentement préalable de l'autre partie; (ii) reconnaissent que leur gouvernement provincial respectif peut divulguer de l'information concernant les termes du présent protocole d'entente.

6.7 Le présent protocole d'entente doit être interprété et mis en application conformément aux lois en vigueur dans l'état de New York, sans égard aux principes de conflits de loi.

6.8 Les parties conviennent de conclure une entente de non-divulgation pour régir la divulgation d'information confidentielle. L'entente de non-divulgation devra contenir les termes, les conditions et les engagements que chaque partie considère nécessaires ou appropriés à un arrangement de cette nature et de cette ampleur.

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Tags

Environnement et énergie