Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Modifications apportées à certains règlements et frais qui entreront en vigueur le 1er janvier 2015

Document d'information archivé

Modifications apportées à certains règlements et frais qui entreront en vigueur le 1er janvier 2015

Cabinet du premier ministre

Les modifications législatives et réglementaires suivantes entreront en vigueur le 1er janvier 2015 -- la liste en est fournie par ministère responsable :

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales

Un nouveau règlement pris en application de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs permettra l'épandage de rejets de solutions nutritives provenant des serres sur les terres agricoles. Le règlement fournit aux serriculteurs admissibles une nouvelle option lorsqu'il s'agit de gérer les rejets de solutions nutritives d'une façon qui rehausse la protection du milieu naturel et qui soutient la durabilité du secteur grâce à un processus d'approbation simplifié.

Un règlement pris en application de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles a été modifié pour permettre à la Grain Farmers of Ontario de tenir la première réunion de son conseil dès que ses élections de district annuelles sont terminées. Avant cette modification, la réunion ne pouvait avoir lieu avant le 2 mars de l'année. Ceci permettra aux membres du conseil nouvellement élus de remplir tout siège vacant.

Neuf mauvaises herbes seront ajoutées à l'Annexe des mauvaises herbes nuisibles établie aux termes de la Loi sur la destruction des mauvaises herbes. Parmi ces mauvaises herbes, il y a le gaillet mollugine, l'anthrisque des bois, la crupine vulgaire et le panais sauvage. Ces mauvaises herbes devront être détruites là où elles ont des effets nuisibles sur les terres agricoles, les cultures ou le bétail. En outre, neuf mauvaises herbes seront supprimées de l'Annexe, dont la carotte sauvage et l'acanthe sauvage, puisqu'elles ne sont plus considérées comme des menaces importantes et qu'elles peuvent être détruites par l'entremise de pratiques de gestion modernes. Aussi, plusieurs des mauvaises herbes qui ne figureront plus à l'Annexe sont des sources de nourriture pour les pollinisateurs et elles soutiennent leur santé.

Ministère du Procureur général

Un nouveau barème des droits s'appliquant aux inscriptions dans le cadre de l'industrie des jeux de hasard de l'Ontario sera publié; il touchera, entre autres, les casinos, les jeux de bienfaisance, les loteries de la Société des loteries et des jeux de l'Ontario et les jeux en ligne. Bien que la consolidation de certains droits se traduise par une hausse, les droits qui touchent plus de 90 pour cent des personnes inscrites restent les mêmes ou baissent légèrement. On a porté une attention particulière au maintien de certaines catégories de droits pour tenir compte de la capacité limitée du secteur des jeux de bienfaisance d'absorber une augmentation importante. Les droits n'ont pas changé depuis 20 ans.

Une modification sera apportée à un règlement pris en application de la Loi sur les infractions provinciales pour établir et mettre à jour le libellé du formulaire abrégé servant aux infractions commises aux termes de la Loi de la taxe sur le tabac, et ce, afin d'en améliorer l'applicationDes amendes connexes seront aussi établies.

Les exigences prévues à la Loi sur les tribunaux judiciaires voulant que les juges provinciaux se réunissent une fois par an et que les autres juges rendent compte de leurs réunions au Procureur général seront éliminées afin de simplifier les procédures judiciaires.

Un règlement pris en application de la Loi sur les tribunaux judiciaires a été modifié pour simplifier les règles et les formules judiciaires visées par les Règles de procédure civile. Ces modifications traitent de la signification par courriel, par échange de documents électroniques et par télécopieur, du rejet de l'action pour cause de retard, des conférences préparatoires au procès et des conférences relatives à la cause ainsi que des motions visant l'autorisation d'interjeter appel auprès de la Cour divisionnaire. Trois formules réglementaires ont été révisées à la suite de ces modifications.

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels

Les modifications apportées à la Loi sur la prévention et la protection contre l'incendie permettront l'adoption de changements d'ordre technique au Code de prévention des incendies et préciseront les exigences en matière de protection contre les incendies visant les garderies et les programmes de garde d'enfants autorisés offerts en milieu scolaire.

Un nouveau règlement pris en application de la Loi sur les services policiers permettra la mise en œuvre d'un nouveau modèle de facturation pour les municipalités non liées par un contrat qui reçoivent les services de la Police provinciale de l'Ontario. Le règlement qui le précède sera abrogé.

Ministère des Services sociaux et communautaires

Il sera désormais plus facile et plus rapide d'accéder aux soutiens à l'emploi du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH). Ces personnes n'auront plus à démontrer qu'elles ont épuisé tous les autres soutiens et programmes de formation à l'emploi offerts ou prouver qu'elles n'y sont pas admissibles avant de pouvoir accéder au programme de soutien à l'emploi du POSPH.

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

Le titre de la Loi sur les agences de recouvrement sera supprimé et remplacé par ce qui suit : Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette. En outre, d'autres modifications techniques et administratives entreront en vigueur, dont des modifications apportées aux définitions, à l'application de la loi, aux pratiques interdites, au recours à une agence de recouvrement non inscrite, à la publicité trompeuse, aux infractions et aux limites.

Un consommateur, aux termes d'un règlement pris en application de la Loi sur les agences de recouvrement (dont le nom sera supprimé et remplacé par Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette), pourra faire parvenir une lettre à un créditeur lui demandant de n'avoir recours qu'à un parajuriste pourvu d'un permis ou à un avocat. Auparavant, seul un avocat pouvait agir au nom du débiteur. En outre, les organismes d'orientation à l'égard du crédit de bienfaisance et à but non lucratif seront exemptés de verser des frais d'inscription et leurs employés ne seront pas tenus d'écrire un examen d'inscription.

L'Office des normes techniques et de la sécurité (ONTS) ne fera plus d'inspections annuelles; dorénavant, il fera des inspections axées sur le risque de sorte que les installations à risque plus élevé feront plus souvent l'objet d'inspection que les installations qui présentent des risques moins importants. L'ONTS permettra aussi aux installations de choisir le cadre supérieur le plus approprié pour suivre la même formation à la sécurité exigée des membres du personnel qui manipulent directement le propane à des fins de transfert.

Ministère de l'Éducation

Un règlement pris en application de la Loi sur les garderies harmonisera les exigences en matière de prévention des incendies à celles prévues au Code de prévention des incendies. Ces modifications élimineront la confusion chez les exploitants de services de garde agréés en milieu scolaire en harmonisant leurs exigences touchant les enfants de quatre ans et plus et celles déjà en vigueur dans les écoles.

Ministère de l'Énergie

Des modifications apportées à un certain nombre de lois, dont la Loi de 1998 sur l'électricité, entreront en vigueur à la suite de la fusion de la Société indépendante d'exploitation du réseau d'électricité (SIERE) et de l'Office de l'électricité de l'Ontario (OEO) pour former une seule entité qui continuera son exploitation sous le nom de SIERE. Des modifications réglementaires conséquentes et administratives seront apportées à un certain nombre de lois connexes pour faire en sorte que le nouvel organisme puisse commencer ses activités en 2015. La fusion de ces organismes aidera à simplifier le secteur de l'électricité en réduisant les chevauchements et on s'attend à ce que cette démarche permette, à l'avenir, d'économiser des millions de dollars. L'unification soutient l'engagement du gouvernement d'améliorer l'efficacité de l'organisme, de réduire les coûts et d'aider à atténuer les répercussions de l'augmentation future des coûts pour les contribuables.

Une modification apportée à un règlement pris en application de la Loi de 2009 sur l'énergie verte établit de nouvelles exigences ou améliore les exigences existantes à l'égard de l'efficacité énergétique ou met à jour des méthodes de vérification, ou les deux, pour 22 produits comme des fours à micro-ondes, des appareils de réfrigération commerciaux, des chauffe-eau, des appareils d'éclairage et des télévisions. Le règlement en place établit aussi de nouvelles exigences ou améliore les exigences en place à l'égard de l'efficacité énergétique ou met à jour des méthodes de vérification, ou les deux, pour les produits suivants fabriqués à compter du 1er janvier 2015 : sécheuses à gaz ou électriques résidentielles, système de climatisation central ou thermopompes résidentielles, ampoules fluorescentes d'utilisation courante et ampoules à halogène d'utilisation courante.

Ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique

La Loi sur la protection environnementale, la Loi sur la salubrité de l'eau potable et la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario ont été modifiées pour faire en sorte que des dispositions entrent en vigueur pour réglementer le transfert d'eau entre les bassins hydrographiques des Grands Lacs ontariens. Ceci aidera la province à respecter ses engagements aux termes de l'Entente sur les ressources en eaux durables du bassin des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent.

La Charte des droits environnementaux a été modifiée pour :

  • Faire en sorte que les propositions de nouveaux transferts d'eau entre les bassins hydrographiques des Grands Lacs soient affichées au Registre environnemental de façon conforme aux règles en place visant l'affichage des propositions concernant les prélèvements d'eau.
  • Prescrire que le ministère des Affaires autochtones (MAA) affiche ses propositions concernant des politiques importantes sur le plan environnemental au Registre environnemental aux fins de consultation publique et qu'il mette au point et suive une Déclaration de valeurs environnementales.
  • Prescrire plusieurs instruments, dont améliorer les plans et les ordonnances touchant l'aménagement du territoire, permettre l'ouverture de mines et la prospection du gaz naturel aux termes de la Loi sur le Grand Nord.
  • Mettre à jour le nom de divers ministères.

Ministère des Finances

Un certain nombre de modifications ont été apportées à la Loi sur les assurances et à ses règlements d'application :

  • Le taux d'intérêt antérieur au jugement pour dommages-intérêts généraux pour les personnes ayant subi des lésions corporelles dans une collision automobile a été modifié. Le taux actuel est de cinq pour cent par année. À compter du 1er janvier 2015, il sera le même que le taux d'intérêt antérieur au jugement prévu à la Loi sur les tribunaux judiciaires pour pertes pécuniaires, qui est de 1,3 pour cent par année et qui change de façon trimestrielle pour tenir compte des conditions du marché. En liant ce taux aux conditions actuelles du marché, on aidera à réduire le coût des réclamations concernant les lésions corporelles du régime d'assurance automobile, tout en continuant à faire en sorte que les demandeurs soient traités équitablement. Les compagnies d'assurance qui retardent de façon déraisonnable le paiement d'une réclamation peuvent être assujetties à diverses sanctions, y compris des dommages-intérêts punitifs accordés par un tribunal ou des amendes administratives imposées par l'organisme de réglementation.
  • Le taux d'intérêt exigible sur les sommes arriérées aux termes de l'Annexe sur les indemnités d'accident légales sera modifié. Actuellement, les intérêts que versent les compagnies d'assurance sur les indemnités d'accident arriérées en raison d'un différend sont d'un pour cent composé mensuellement, ce qui correspond à un taux annuel de 12,68 pour cent. À compter du 1er janvier 2015, le taux sera le même que le taux d'intérêt antérieur au jugement prévu à la Loi sur les tribunaux judiciaires qui est de 1,3 pour cent, et qui change de façon trimestrielle pour tenir compte des conditions du marché. Ce changement aidera à réduire les coûts liés aux différends, mais encouragera aussi les compagnies d'assurance à payer promptement les demandes de règlement non contestées. En outre, l'organisme de réglementation peut imposer des amendes administratives aux compagnies d'assurance qui retardent de façon déraisonnable le paiement d'une réclamation.
  • Des modifications viendront moderniser le processus d'audience disciplinaire de la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) à l'égard des agents et des experts d'assurance qui se livrent à des pratiques de commerce mensongères et souvent frauduleuses. La CSFO aura dorénavant le pouvoir de suspendre immédiatement le permis des agents et des experts d'assurance qui agissent de façon inappropriée et dont les pratiques mettent le public en danger.
  • Les articles de la loi visés par le règlement sur les agents ont été renumérotés pour tenir compte du changement des numéros des articles découlant des modifications modernisant le processus d'audience disciplinaire concernant les agents et les experts d'assurance. Dans le même règlement, les dispositions transitoires visant l'introduction en 2003 d'un programme mis à jour de qualification et de délivrance de permis des agents sont éliminées maintenant que la période transitoire est terminée. Les modifications n'auront aucune répercussion sur les effets du règlement sur les agents.
  • Les modifications aux articles de la loi mentionnés au règlement sur les amendes administratives ont été renumérotées pour tenir compte des changements de numéros dans les modifications à la loi modernisant le processus d'audience disciplinaire concernant les agents et les experts d'assurance. La portée du règlement reste la même.

Une modification apportée à un règlement pris en application de la Loi sur les caisses populaires et les credit unions changera la façon dont la Société ontarienne d'assurance-dépôts détermine le montant de la prime annuelle de l'assurance dépôt d'une caisse populaire afin de simplifier, de mettre à jour et d'améliorer l'équité de la méthodologie.

La liste des sociétés de financement de commerces de véhicules automobiles exemptées des exigences relatives à un permis aux termes de la Loi sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques sera mise à jour.

Le ministre des Finances commencera sa surveillance intégrale du tabac en feuille. Ceci permettra de contribuer à gérer et à contrôler de façon efficace le déplacement du tabac tout au long de la chaîne d'approvisionnement et d'entraver le flux des produits de contrebande du tabac. Quiconque fait le commerce du tabac en feuille en Ontario sera tenu de s'inscrire et de faire rapport de ses activités au ministère.

À compter du 1er janvier 2015, les représentants successoraux qui demandent à un tribunal, par voie de requête, de leur accorder un certificat successoral seront tenus de soumettre une déclaration de renseignements sur la succession au ministre des Finances, donnant des renseignements sur une succession utilisée pour calculer l'impôt aux termes de la Loi de l'impôt sur l'administration des successions.

Pour donner suite aux recommandations formulées dans le Rapport d'examen de l'évaluation des biens commerciaux à usage particulier, deux modifications ont été apportées à des règlements pris en application de la Loi sur l'évaluation foncière :

  • de nouvelles classifications d'impôts fonciers pour les élévateurs à grains
  • une augmentation des évaluations concernant les tours éoliennes.

Office des affaires francophones

Par l'entremise d'une modification apportée à un règlement pris aux termes de la Loi sur les services en français :

  • La Maison d'hébergement pour femmes francophones sera désignée en tant qu'organisme offrant des services en français. Cet organisme a demandé d'être désigné comme organisme offrant de tels services.
  • La désignation actuelle de l'organisme Community Counselling Centre of Nipissing est élargie pour tenir compte de la désignation entière des programmes offerts par cet organisme au nom du ministère du Procureur général.

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée

La Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée a été modifiée pour prolonger la durée maximale des permis de foyers de soins de longue durée qui passe de 25 à 30 ans et pour prolonger de cinq ans la durée de certains permis existants.

Des modifications apportées aux règlements pris en application de la Loi favorisant un Ontario sans fumée interdisent la vente de tabac sur les campus postsecondaires et dans les écoles, les garderies et les garderies en résidence privée. Les modifications interdisent aussi le fumage sur toutes les terrasses de restaurant et de bar, les terrains de jeux pour enfants et les terrains de sport publics comme les terrains de soccer.

Ministère du Travail

Un règlement pris en application de la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail modifie le règlement sur le facteur d'indexation temporaire prescrit en prévoyant un facteur d'indexation de 0,5 pour cent pour les travailleurs blessés recevant des prestations pour invalidité partielle.

Ministère des Richesses naturelles et de la Foresterie

Une modification réglementaire à la Loi sur les espèces en voie de disparition prévoira la protection de cinq espèces en péril (dard de sable, cordulie de Hine, haliplide de Hungerford, chardon de Pitcher et lampsile fasciolée) et précisera que créer de nouveaux habitats pour le goglu des prés et la sturnelle des prés ou les améliorer peut correspondre à fournir un habitat refuge.

Ministère des Affaires municipales et du Logement

Le Code du bâtiment est modifié pour :

  • Permettre la construction d'immeubles de cinq et de six étages à partir de bois (bois de moyenne hauteur) pour fournir un plus grand nombre de choix pour des constructions plus sécuritaires et plus abordables. Les exigences ontariennes par rapport à la construction à partir d'ossature de bois de moyenne hauteur offrent le niveau le plus élevé de sécurité publique et de sécurité pour les pompiers au Canada.
  • Améliorer les exigences en matière d'aménagement sans obstacle. Ces modifications feront de l'Ontario le chef de file des territoires canadiens sur le plan de l'accessibilité aux immeubles et constituent un pas de plus vers la réalisation de l'engagement de l'Ontario de devenir une province accessible d'ici 2025.
  • Promouvoir une meilleure efficacité énergétique dans les nouvelles demeures par l'entremise de normes renforcées à l'égard de la conception de systèmes de chauffage et de moteurs d'appareils de chauffage à air chaud. Par exemple, les cuisines et les salles de lavage devront être munies de connexions soit pour des appareils au gaz naturel, soit pour des appareils électriques afin d'offrir aux consommateurs des options plus éconergétiques. Aussi, les appareils de chauffage à air chaud devront être équipés d'un moteur à courant continu sans balais.

Des modifications aux règlements pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire exempteront 14 municipalités du Nord de devoir obtenir l'approbation du ministre pour modifier un plan officiel et aussi pour donner à 12 de ces municipalités le pouvoir d'approuver les demandes visant un lotissement ou un condominium. Deux de ces 12 municipalités du Nord pourront aussi approuver les demandes d'autorisation visant, par exemple, la création d'un nouveau lot ou l'ajout de terre à un lot voisin. Ces modifications fourniront aux municipalités du Nord un plus grand pouvoir décisionnel.

Ministère des Transports (MTO)

Un règlement a été modifié pour exiger que les agriculteurs fournissent une preuve qu'ils sont propriétaires d'une exploitation agricole avant de recevoir de nouvelles plaques agricoles pour leurs véhicules.

Un certain nombre de règlements pris en application du Code de la route ont été modifiés :

  • Pour permettre au MTO de refuser de délivrer ou de renouveler un permis pour véhicule utilitaire si ce véhicule n'est pas utilisé aux termes d'un Certificat d'immatriculation d'utilisateur de véhicule utilitaire (CUVU) valide.
  • Pour prévoir des inspections de véhicules motorisés utilitaires afin d'assurer l'harmonisation avec les normes du Code national de sécurité (CNS) en ce qui concerne les véhicules utilitaires. 

NOUVEAUX FRAIS ET AUGMENTATION DE CERTAINS FRAIS

Ministère de l'Agriculture et des Affaires rurales

Aux termes d'un règlement pris en application de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, les droits de permis exigés par l'Ontario Ginseng Growers Association pour un acre (ou une partie d'un acre) de ginseng passeront de 75 $ de l'acre à 100 $ de l'acre. La dernière augmentation des droits remonte au 1er janvier 2011.

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

ON1Call réduit les frais et le fardeau administratif pour ses membres en fournissant à tous un forfait annuel de 500 $, en éliminant les frais de mise en place et en réduisant les coûts standards d'avis de localisation, qui passent de 1,60 $ à 1,40 $. ON1Call achemine les demandes de la part des propriétaires de maison, des entrepreneurs et des excavateurs aux services publics afin de trouver l'emplacement des canalisations de gaz naturel et des lignes de transmission d'électricité et de télécommunication souterraines, ce qui permet d'éviter les dommages et de promouvoir la sécurité.

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts

Il y aura une augmentation des droits de permis versés par les exploitants de puits de pétrole et de puits d'extraction de sel par solution au Fonds des ressources en pétrole, en gaz et en sel.

Ministère des Affaires municipales et du Logement

Les droits exigés pour interjeter appel en vertu de la Loi sur les clôtures de bornage passeront de 300 $ à 308 $. Cette loi prévoit l'arbitrage des différends concernant les clôtures dans les municipalités. Les droits sont liés au taux d'inflation et sont ajustés tous les ans, le 1er janvier.

Ministère des Transports

De nouveaux droits de 20 $ seront exigés en vertu du Code de la route pour inscrire un conducteur en formation au Programme d'attestation de la compétence des conducteurs (PACC) de l'Ontario lorsque ce programme entrera en vigueur. Ces droits permettront au gouvernement de récupérer entièrement les coûts d'administration du programme.

En vertu du Code de la route :

  • Les droits exigés pour les plaques d'immatriculation personnalisées, mais sans élément graphique, passent de 251,65 $ à 310 $. La dernière augmentation de ces droits remonte à 2005.
  • Le coût du permis, de la plaque d'immatriculation et de la validation d'une remorque passe de 46 $ à 53 $.
  • Le coût d'un permis d'une combinaison de véhicule motorisé et de remorque passe de 10 $ à 14 $. La dernière augmentation remonte à 1993.
  • Le coût d'un permis de voyage commercial de dix jours passera de 20 $-175 $ à 23 $-201 $. Un permis de voyage commercial de jour peut être utilisé, par exemple, pour acheter un véhicule utilitaire ou une combinaison de véhicule et de remorque en Ontario et le conduire jusque dans un autre territoire ou chez un mécanicien à des fins de réparation.
  • Le coût d'un permis de voyage de dix jours à des fins particulières passera de 20 $ à 23 $. Tout comme le permis de voyage commercial temporaire, ce type de permis peut être utilisé pour acheter un véhicule particulier pour le conduire jusque dans un autre territoire ou chez un mécanicien à des fins de réparation.
  • Le coût de validation des véhicules agricoles passera de 107 $-848 $ à 123 $-975 $.
  • Les droits de permis des véhicules tout terrain passeront de 37 $ à 38 $.
  • Les permis pour motoneiges passeront de 32 $ à 33 $.

Ministère du Tourisme, de la Culture et des Sports

Les droits exigés pour un permis de véhicule touristique de catégorie 3 par la Commission des parcs du Niagara (CPN) passeront de 50 $ à 55 $ par jour. Un véhicule touristique de catégorie 3 est un autobus nolisé ou un véhicule semblable qui offre des excursions d'au plus une journée par semaine sur les terrains de la CPN. Ce type de véhicule ne comprend pas les véhicules ayant à son bord des passagers faisant une excursion scolaire.

Partager

Sujets

Arts et culture Affaires et économie Conduite et routes Éducation et formation Environnement et énergie Gouvernement Santé et bien-être Domicile et communauté Travail et emploi Lois et sécurité Régions rurales et du Nord Impôts et avantages fiscaux Voyage et loisirs