Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

ACCQO - Chapitre sur les marchés publics

Document d'information

ACCQO - Chapitre sur les marchés publics

L'automne dernier, les premiers ministres de l'Ontario et du Québec ont signé un protocole d'entente confirmant leur intention de revitaliser et de renforcer les relations commerciales entre les deux provinces.

Ils se sont engagés à examiner les moyens de faire en sorte que les règles de l'Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l'Ontario (ACCQO) en matière de marchés publics correspondent à celles de l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne. L'Ontario et le Québec ont maintenant convenu d'une entente de principe sur le contenu du chapitre révisé concernant les marchés publics de l'ACCQO. Il s'agit de l'accord le plus ambitieux en matière de marchés publics jamais négocié par le Québec ou par l'Ontario.

Faits saillants

Le texte du chapitre inclut des règles qui encadrent les conditions de participation aux appels d'offres, leur publication, les spécifications techniques, la qualification des fournisseurs, la documentation à fournir, les délais, le mécanisme de recours interne, etc.

La quasi-totalité des entités contractantes des deux provinces sont visées par l'accord : ministères, organismes, municipalités, réseaux de l'éducation et de la santé et sociétés d'État.

L'ensemble des contrats d'approvisionnement et des contrats de construction sont visés. De plus, tous les contrats de service sont visés, à l'exception des services de santé et services sociaux, des services financiers et des services dispensés par certains professionnels : médecins, dentistes, infirmiers, pharmaciens, vétérinaires, arpenteurs géomètres, comptables, avocats et notaires. La couverture du nouveau chapitre est la plus ambitieuse jamais offerte par le Québec et l'Ontario à un partenaire commercial.

Les seuils applicables au nouveau chapitre sont plus bas que ceux de l'Accord sur le commerce intérieur (ACI) et de l'AECG. Le tableau ici-bas illustre les seuils applicables selon l'accord. Il est à noter que les seuils de l'ACCQO seront ajustés selon l'inflation tous les deux ans, ce qui est une nouveauté par rapport à l'ancien chapitre de l'ACCQO et à l'ACI.

Dans l'ensemble, le nouveau chapitre simplifie et rationalise les diverses exigences contenues dans les accords internationaux existants, ce qui le rendra plus convivial et facile d'utilisation pour les vendeurs et les fournisseurs. Les entités publiques et les contribuables bénéficieront également de règles ouvertes, concurrentielles et non discriminatoires en matière de marchés publics qui permettront d'obtenir le meilleur rapport qualité-prix pour nos achats publics.

Le chapitre révisé améliore les engagements existants afin de mieux refléter les pratiques d'approvisionnement actuelles des deux parties de même que de couvrir une plus grande portion des contrats sur les marchés publics.

Exceptions

L'accord exclut les contrats octroyés en culture, aux communautés autochtones ou à des organismes à but non lucratif. Les mesures nécessaires à la protection de l'environnement, à la protection de la santé ou à la protection des consommateurs sont évidemment elles aussi exclues de la portée du chapitre. L'Accord prévoit également des exceptions spécifiques par partie.

Entrée en vigueur

L'Accord entrera en vigueur en deux phases successives : le 1er janvier 2016 pour les ministères et organismes et le 1er septembre 2016 pour les autres entités. Le nouveau chapitre devrait ainsi entrer en vigueur avant l'AECG et avant la nouvelle mouture de l'ACI.

Seuils d'application des différents accords de commerce

(Marchés publics)

Entités viséesType de contratACCQOACIAECG*

Ministères et organismes gouvernementaux 

Biens

25 000$

25 000$

315 000$

Services

100 000$ 

100 000$

315 000$

Construction

 100 000$

100 000$

7 800 000$

Conseils scolaires, réseaux de l'éducation, de la santé et des services sociaux et municipalités

Biens et Services

100 000$

100 000$

315 000$

Construction

100 000$

250 000$

7 800 000$

Entités de nature commerciale ou industrielle

Biens et Services

500 000$

500 000$

630 000$

Construction

5 000 000$

5 000 000$

7 800 000$

*À noter que les seuils de l'AECG sont fixés en droits de tirage spéciaux.

Partager

Tags

Affaires et économie Gouvernement