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Changements législatifs et réglementaires entrant en vigueur le 1er juillet 2015

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Changements législatifs et réglementaires entrant en vigueur le 1er juillet 2015

Cabinet du premier ministre

Les modifications législatives et réglementaires présentées ci-dessous entreront en vigueur le 1er juillet 2015. Elles sont classées par ordre alphabétique, en fonction du nom du ministère concerné.

Le ministère du Procureur général

Pour soutenir le travail des ingénieurs, des modifications à la Loi sur les ingénieurs permettront de renforcer les exigences en matière de délivrance de permis, de définir une classe de permis restreint pour les technologues en ingénierie, de préciser les exigences applicables aux stagiaires en génie et de définir des conditions d'admissibilité pour les anciens présidents et employés de l'Ordre des ingénieurs de l'Ontario qui souhaitent devenir membres de son Conseil. La Loi favorisant un Ontario propice aux affaires est également modifiée pour y inclure des exigences plus strictes en matière d'autorisation d'exercice de la profession d'ingénieur.

Dans le cadre de la Loi sur le trafic des billets de spectacle, en vue de lutter contre la fraude et d'accroître la confiance du consommateur lors de l'achat ou de la vente de billets en ligne, un nouveau règlement permettra aux détenteurs de billets de revendre leurs billets à un prix supérieur à leur valeur nominale si ces billets sont authentifiés par le vendeur initial ou s'ils sont revendus avec une garantie de remboursement.

L'Ontario s'emploie à faciliter et à accélérer les transactions immobilières en autorisant les acquéreurs et les vendeurs ontariens à conclure leurs transactions foncières par voie électronique. Des modifications à la Loi sur le commerce électronique permettront ainsi de signer et d'envoyer des documents par voie électronique à un agent immobilier, comme par exemple des ententes d'achat ou de vente de maisons, des crédits immobiliers ou des actes authentiques.

Des règlements pris en application de la Loi sur la cité de Toronto et de la Loi sur les municipalités supprimeront la sanction administrative pécuniaire maximale de 100 $ prévue en cas d'infraction de stationnement. Cette sanction pourra désormais être appliquée aux infractions relatives à des places de stationnement accessible. Ces modifications conféreront aux municipalités une plus grande latitude pour gérer leurs infractions de stationnement.

Des modifications apportées à la Loi sur la location à usage d'habitation introduiront un nouveau processus de notification des demandes et des avis d'audience en cas de conflits sur un logement locatif. En vertu de ces modifications, c'est la Commission de la location immobilière, et non plus le demandeur, qui sera responsable de la notification des documents précités à l'intimé, sauf décision contraire de cette Commission.

Le ministère des Services sociaux et communautaires

Le ministère des Services sociaux et communautaires a modifié un règlement pris en application de la Loi sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) afin de supprimer le supplément résiduel de 1 $ versé, dans le cadre de ce programme, aux familles ayant des enfants de 13 à 17 ans, et ce, dans un souci de simplification, notamment en ce qui concerne le barème des taux. Cette modification entrera en vigueur en juillet 2015, lors de la revalorisation du plafond de la Prestation ontarienne pour enfants (POE) qui passera de 1 310 $ à 1 336 $ en raison de l'indexation. Par ailleurs, le règlement sera aussi modifié pour augmenter de 1 $ la Prestation transitoire pour enfants (PTE) versée en vertu du POSPH. L'augmentation de la POE et de la Prestation transitoire pour enfants versée en vertu du POSPH compensera entièrement l'impact de la suppression du supplément lié à l'âge sur les familles bénéficiant du POSPH, qui ont des enfants à charge âgés de 13 à 17 ans.

Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

Dans le cadre des modifications apportées à la Loi sur le courtage commercial et immobilier, les agents immobiliers ne pourront plus prétendre avoir reçu une offre à moins que cette dernière n'ait été formalisée par écrit. Désormais, tout courtier en vente devra également conserver la preuve de toutes les offres reçues depuis un an. Pour leur part, les acquéreurs auront la possibilité de demander au Conseil ontarien de l'immobilier de vérifier le nombre d'offres concurrentes auprès du coutier.

La Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette est modifiée afin que les fournisseurs de services de règlement de dette ne puissent exiger une rémunération à un débiteur que si ce dernier a commencé à payer ses créanciers, et dans la limite des montants facturés, et afin que les consommateurs puissent bénéficier d'un délai de réflexion de 10 jours pour mettre fin, si nécessaire, à leur contrat avec un fournisseur.

En vertu d'une autre modification réglementaire de la loi précitée, les fournisseurs de services en matière de dette devront rédiger leurs contrats dans un langage clair et fournir des rapports écrits aux débiteurs sur l'exécution de leur accord. Ces fournisseurs seront également tenus de faire figurer leur nom déposé et leur numéro d'immatriculation sur toute annonce publicitaire et ne pourront pas faire de déclarations inexactes sur leurs services.

Certains règlements relatifs à la Loi sur la Société appelée Vintners Quality Alliance sont modifiés pour permettre à Vintners Quality Alliance Ontario de suspendre ou de révoquer toute approbation de vin accordée à un établissement vinicole qui n'aurait pas renouvelé son adhésion. Les caves vinicoles qui répondent à certains critères pourront, en revanche, commercialiser et étiqueter leurs vins en utilisant la nouvelle sous-appellation « vins de South Islands » (« South Islands wines » en anglais), sur la rive nord du lac Érié.

Enfin, une modification réglementaire est apportée à la Loi sur les normes techniques et la sécurité afin de clarifier les exigences fixées par l'Office des normes techniques et de la sécurité en matière de plan de gestion des risques et de la sécurité pour les petites installations de transfert de propane.

Le ministère de l'Éducation

Les changements apportés au règlement pris en application de la Loi sur l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario concernant l'élection des membres du conseil prévoient de rallonger la période d'examen des candidatures de cinq à dix jours, afin d'améliorer le processus de gestion et de vérification des candidatures. De plus, le comité électoral sera reconstitué en comité de gouvernance.

Le ministère de l'Énergie

Dans un souci d'harmonisation avec les normes en vigueur aux États-Unis, le ministère de l'Énergie a apporté une modification réglementaire à la Loi sur l'énergie verte afin de renforcer les méthodes de contrôle et les exigences applicables aux présentoirs frigorifiques (comme ceux utilisés dans les épiceries pour présenter la viande, les produits laitiers et les pâtisseries) en matière d'efficacité énergétique.

Un règlement d'application de la Loi sur la Commission de l'énergie de l'Ontario est modifié pour imposer certains changements sur les factures d'électricité et permettre au ministère de l'Énergie de prescrire d'autres changements et d'exiger des messages explicatifs concernant la prochaine exonération de redevance de liquidation de la dette et le nouveau Programme ontarien d'aide relative aux frais d'électricité.

Certains règlements pris en application de la Loi sur l'électricité et de la Loi sur la Commission de l'énergie de l'Ontario sont modifiés pour clarifier la capacité des services d'électricité à financer toute mesure de gestion de la demande et d'économie d'électricité, prise par un consommateur, directement sur sa facture. Ce financement vise à inciter le consommateur à investir dans des améliorations écoénergétiques par un remboursement direct sur sa facture de services publics.

La Loi sur l'électricité est également modifiée pour s'assurer que les participants à l'Initiative d'économies d'énergie en milieu industriel fourniront un accord écrit pour le partage de certains renseignements, tels que leur dénomination sociale et l'adresse de leur entreprise, avec le ministère de l'Énergie. Cette initiative vise à inciter les gros consommateurs d'électricité à différer leur consommation en heures creuses afin d'économiser en moyenne 15 à 20 pour cent de leur facture énergétique.

D'autres modifications réglementaires de la loi précitée concernent les petits consommateurs qui ne sont pas facturés selon une grille tarifaire réglementée ou qui ont signé un contrat avec un détaillant. Pour ces consommateurs, deux changements sont prévus en matière de facturation : les frais de pertes en ligne apparaîtront sur la ligne Livraison de leur facture tandis que le rajustement global sera calculé sur la base de la consommation affichée par leur compteur individuel.

Enfin, la Loi sur l'électricité est également modifiée pour permettre à la Société indépendante d'exploitation du réseau d'électricité (qui a récemment fusionné avec l'ancien Office de l'électricité de l'Ontario) de poursuivre ses activités en matière d'investissement et d'emprunt, sur la base de ses pratiques dans ce domaine avant la fusion.

Le ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de Changement climatique

La modification de la Loi sur les pesticides porte sur la vente et l'emploi de semences de maïs et de soja traitées aux néonicotinoïdes. Elle vise à s'assurer que ces graines ne seront utilisées qu'en cas d'invasion parasitaire avérée. L'Ontario est la première juridiction d'Amérique du Nord à prendre de telles mesures pour protéger les abeilles et autres pollinisateurs. L'objectif des nouvelles règles consiste à réduire de 80 pour cent d'ici 2017 le nombre d'acres plantés de semences de maïs et de soja traitées aux néonicotinoïdes.

Les modifications apportées à la Loi sur l'évaluation environnementale visent à simplifier les évaluations environnementales en vue de l'électrification des lignes de chemin de fer de banlieue existantes ou nouvelles. Cela permettra d'accélérer le processus d'expansion du réseau de trains de banlieue et de soutenir l'Ontario sur la voie du progrès, tout en garantissant en permanence la protection de l'environnement.

L'Ontario a mis la touche finale aux modifications touchant les normes de compostage en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement et de la Loi sur la gestion des éléments nutritifs. Ces modifications permettront de composter davantage de déchets organiques et de les détourner du circuit d'élimination, tout en assurant la protection de l'environnement et la santé humaine.

Le ministère des Finances

La Loi sur les impôts est modifiée afin d'indexer la Prestation ontarienne pour enfants sur l'inflation et, de ce fait, d'améliorer les prestations dont bénéficient les familles à revenu faible à modéré, pour élever leurs enfants.

Un règlement pris en application de la Loi sur les régimes de retraite est modifié pour permettre à l'Hôpital de Kitchener-Waterloo de financer une partie de tout déficit de solvabilité de son régime de retraite par des lettres de crédit.

L'Office des affaires francophones

Par une modification réglementaire de la Loi sur les services en français, les organismes suivants seront officiellement désignés comme fournisseurs de services en français :

  • Services à la famille catholiques de Durham/Catholic Family Services of Durham
  • Centre de traitement pour enfants Cochrane Temiskaming/Cochrane Temiskaming Children's Treatment Centre
  • Centre d'accès aux soins communautaires de Champlain/Champlain Community Care Access Centre
  • Centre d'accès aux soins communautaires du Nord-Est /North-East Community Care Access Centre.

Ces organismes avaient, au préalable, déposé une demande de désignation en tant qu'organisme offrant des services en français.

Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée

La Loi favorisant un Ontario sans fumée est modifiée pour autoriser les membres d'associations d'anciens combattants à fumer sur les terrasses ouvertes. Cette modification permettra une harmonisation avec les Légions royales canadiennes, qui bénéficient déjà d'une dérogation à l'interdiction de fumer sur les terrasses ouvertes.

La Loi sur les ambulances et la Loi sur la responsabilisation et la transparence du secteur public et des députés sont modifiées pour renforcer la surveillance du fournisseur ontarien de services d'ambulance aérienne, conférer de nouveaux pouvoirs au lieutenant-gouverneur en conseil et au ministre et désigner Ornge comme le fournisseur de services d'ambulance aérienne de la province.

Des modifications de la Loi sur la protection et la promotion de la santé et de la Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement permettront de garantir la protection des renseignements personnels aux patients qui se soumettent à un test de dépistage du VIH dans une clinique d'examen anonyme.

Un certain nombre de modifications réglementaires et législatives permettront de constituer un nouvel Ordre des naturopathes qui réglementera la profession de naturopathie en Ontario. Ces modifications :

  • fixeront les normes et les exigences relatives à la profession;
  • permettront aux naturopathes d'effectuer certains prélèvements et préciseront les examens de laboratoire qu'ils pourront pratiquer et prescrire;
  • autoriseront les technologues de laboratoire médical à effectuer les prises de sang prescrites par un naturopathe;
  • permettront aux naturopathes de continuer à pratiquer l'acupuncture;
  • fixeront les normes en matière de réalisation ou de délégation d'exécution d'actes autorisés, comme la délégation d'administration de l'oxygène à des fins thérapeutiques;
  • faciliteront l'entrée en vigueur d'autres modifications en faveur du nouvel Ordre.

Le ministère du Travail

Des modifications réglementaires sont apportées à la Loi sur la santé et la sécurité au travail afin de mettre à jour les limites d'exposition professionnelle à 24 substances dangereuses. Ces modifications s'inscrivent dans le cadre du processus d'examen régulier du gouvernement en ce qui concerne les substances dangereuses.

Le ministère des Richesses naturelles et des Forêts

L'un des règlements pris en application de la Loi sur la protection du poisson et de la faune est modifié pour ajouter 20 pièges à belettes et 14 pièges à lynx dans la liste des pièges certifiés par l'Institut de la fourrure du Canada et conformes aux normes internationales de piégeage sans cruauté.

Des modifications à un règlement pris en application de la Loi sur les espèces en voie de disparition exigeront que les entreprises et les particuliers participant à certaines activités à faible risque, telles que l'exploitation continue de mines et de carrières; la construction, l'amélioration, l'entretien ou la réparation de certains réseaux de drainage et l'entretien de certains fossés, s'enregistrent en ligne et se conforment aux règles prévues par la loi précitée, ou obtiennent un permis du ministère. L'application de ce nouveau règlement se fera graduellement afin de faciliter la transition des particuliers et des entreprises vers les nouvelles règles et de leur laisser le temps de s'enregistrer et d'élaborer des plans pour minimiser l'impact de leurs activités sur les espèces.

Le ministère des Transports

L'Ontario fait évoluer son cadre réglementaire relatif aux véhicules hors route (VHR) en modifiant le Code de la route. Les modifications apportées prévoient d'autoriser l'accès au réseau routier aux VHR qui répondent à certaines normes industrielles et garantissent la sécurité de leurs utilisateurs, en :

  • autorisant un plus large éventail de VHR et de véhicules tout terrain (VTT), parmi lesquels les VTT doubles et côte à côte ainsi que les véhicules utilitaires tout terrain (VUTT), à circuler sur l'accotement des chemins publics, lorsque cela est permis;
  • obligeant les conducteurs et les passagers de tout âge à porter un casque de motocycliste homologué et à utiliser, selon le cas, une ceinture de sécurité ou un repose-pieds;
  • interdisant le transport d'enfants de moins de huit ans à bord de VTT ou de VHR, lorsque ces véhicules circulent sur des voies publiques;
  • clarifiant l'accès au réseau routier et les dérogations propres aux agriculteurs et aux trappeurs.

Dans le Code de la route, un nouveau règlement interdira l'accès à tout véhicule agricole dont les dimensions dépassent les limites autorisées (comme les gros tracteurs) à certaines portions de la route 3 en zone urbaine, notamment dans la ville de LaSalle et la cité de Windsor.

La Code de la route est également modifié pour permettre la reconnaissance d'une équivalence entre les permis de conduire DND 404 du ministère de la Défense nationale (MDN) et un certain nombre de permis délivrés en Ontario pour la conduite de véhicules commerciaux ou de transport de personnes. Cette modification fait suite à un examen approfondi, par la province, des normes du MDN en matière de délivrance de permis. Cet examen a révélé que les exigences de formation et d'examen militaires répondaient aux normes ontariennes relatives à l'examen du permis de conduire, et les dépassaient même dans certains cas.

Enfin, une dernière modification est apportée au Code de la route afin de dispenser les constructeurs de véhicules automobiles de toute obligation en matière de licences et de permis dès lors que les critères suivants sont satisfaits :

  • les véhicules sont des véhicules neufs, qui appartiennent encore au constructeur de véhicules automobiles;
  • les véhicules sont conduits par une personne titulaire du permis de conduire;
  • les véhicules sont conduits du lieu de fabrication à leur zone d'entreposage et la distance entre ces deux lieux ne dépasse pas huit kilomètres;
  • les véhicules sont correctement assurés.

NOUVEAUX DROITS ET HAUSSES TARIFAIRES

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales

Les droits de licence annuels versés par les négociants en grains dans le cadre de la Loi sur le grain vont passer de 48 $ à 100 $ par an. Ces droits de licence, qui n'avaient pas augmenté depuis 25 ans, permettront aux négociants en grains de continuer à participer au Comité d'examen de la situation financière, qui apporte son soutien et fournit des conseils et des recommandations à l'inspecteur en chef du Programme de protection financière des producteurs de céréales.

Les modifications apportées aux règlements pris en application de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles réglementeront et fixeront un droit de licence pour les producteurs d'avoine et d'orge. Les producteurs d'avoine et d'orge qui vendent leurs récoltes dans un but commercial devront désormais s'acquitter d'un droit de licence par tonne de céréales vendues. En ce qui concerne la production d'avoine, d'orge et de céréales mélangées, le montant à payer s'élèvera respectivement à 1,65, 1,30 et 1,65 $ par tonne. Les modifications ont été effectuées avec le soutien des Grain Farmers of Ontario, à la demande des producteurs d'avoine et d'orge, en vue d'offrir de nouvelles ressources qui permettront de soutenir et de favoriser la croissance dans ce secteur.

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée

La Loi sur les foyers de soins de longue durée et la Loi sur l'assurance-santé sont modifiées pour rajuster la quote-part relative à l'hébergement en établissement de soins de longue durée et de traitement des maladies chroniques, en fonction des hausses de l'inflation. De plus, pour soutenir le réaménagement des lits plus anciens dans les foyers de soins de longue durée, les primes d'hébergement en chambres semi-privée et individuelle seront respectivement augmentées de 1 et 1,75 $.

Ministère du Développement du Nord et des Mines

La Commission de transport Ontario Northland augmente ses tarifs de transport par autocar de six pour cent et ses frais d'expédition de colis par autocar de 10 pour cent. La CTON révisera ces tarifs et ces taux une fois par an.

Ministère des Transports

Deux nouveaux règlements sont pris en application de la Loi sur l'autoroute 407 Est afin de continuer à favoriser la circulation des biens et des personnes en Ontario. Ces règlements autoriseront l'application et la perception de droits de péage et prescriront les droits de péage pour l'utilisation de l'autoroute 407 Est jusqu'au 31 mai 2017.

Dans le cadre de l'application du Code de la route, les montants perçus en cas de suspension immédiate du permis de conduire pour conduite avec facultés affaiblies ainsi que les frais de rétablissement du permis suspendu sont revus à la hausse et passeront de 150 $ à 180 $. La hausse de ces montants, qui n'avaient pas augmenté depuis, respectivement, 2007 et 2004, vise à financer une partie de l'entretien des infrastructures de transport en Ontario et à couvrir les coûts d'administration et de mise en œuvre des programmes.

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