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Mesures pour renforcer le système électoral de l'Ontario

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Mesures pour renforcer le système électoral de l'Ontario

Cabinet du premier ministre

L'Ontario propose des changements au système électoral provincial qui permettront de s'assurer que les Ontariens et les Ontariennes sont représentés équitablement à l'Assemblée législative, renforceront l'intégrité du système de financement des élections et déplaceront la date fixe des élections de l'automne au printemps.

Le gouvernement adoptera plusieurs recommandations formulées par le directeur général des élections. Il déposera aujourd'hui la Loi de 2015 sur les limites des circonscriptions électorales et il prendra d'autres mesures à l'automne. 

Loi de 2015 sur les limites des circonscriptions électorales

Ce projet de loi, s'il est adopté, augmentera le nombre de circonscriptions provinciales dans le Sud de l'Ontario de 96 à 111. Cette mesure permettra de suivre le nouveau découpage fédéral adopté l'année dernière et de mieux refléter les déplacements et les augmentations de population. Les nouvelles circonscriptions seront situées dans des régions comme Toronto, Peel, York, Durham et Ottawa.

Les 11 circonscriptions du Nord de l'Ontario resteront inchangées afin de préserver la représentation efficace de ces collectivités au sein de l'Assemblée législative.

En 2004, la redistribution fédérale a réduit le nombre de sièges fédéraux dans le Nord de L'Ontario de 11 à 10; l'Ontario a néanmoins maintenu le nombre de sièges à 11 à l'échelon provincial. Si la Loi de 2015 sur les limites des circonscriptions électorales est adoptée, l'Ontario comptera 122 circonscriptions provinciales et 121 circonscriptions fédérales.

Les nouvelles limites des circonscriptions provinciales entreront en vigueur lors de la première dissolution de l'Assemblée législative, après le 30 novembre 2016. Elles seront en place lors de la prochaine élection générale prévue, en 2018.

Toute élection partielle qui se produira avant la prochaine dissolution de l'Assemblée législative sera fondée sur la carte électorale actuelle. 

Autres recommandations formulées par le directeur général des élections

À l'automne, le gouvernement s'est également engagé à prendre d'autres mesures recommandées par le directeur général des élections, notamment :

Déplacement des élections prévues de l'automne au printemps

Le gouvernement proposera de transférer la date fixe des élections de l'automne au printemps. Le Bureau du directeur général des élections a déclaré que cette mesure rendrait le vote plus pratique pour les raisons suivantes : 

  • Les jours sont plus longs et le temps est en général plus clément au printemps, ce qui permet aux gens de se rendre plus facilement dans les bureaux de vote.
  • On évitera ainsi tout chevauchement avec les élections municipales et fédérales qui ont lieu en octobre. 

Autorisation de l'inscription provisoire des jeunes âgés de 16 et de 17 ans

Le gouvernement encouragera la participation des jeunes au processus électoral en proposant une inscription provisoire des jeunes âgées de 16 et de 17 ans. L'âge électoral minimum restera fixé à 18 ans.

Le directeur général des élections déclare que l'inscription provisoire permettra à Élections Ontario de collaborer avec les écoles et le programme du permis de conduire pour assurer une exposition maximale au processus d'inscription. L'inscription deviendra active une fois que la personne aura atteint l'âge de 18 ans.

Le gouvernement consultera le directeur général des élections et d'autres intervenants, au besoin, sur le modèle d'inscription provisoire optimal pour l'Ontario et pour s'assurer notamment qu'Élections Ontario veille, dans le cadre de la collecte des renseignements, à ce que la vie privée des personnes soit protégée et la confidentialité des renseignements personnels assurée.

Renforcement des règles sur la publicité électorale des tiers

La publicité électorale des tiers augmente durant les élections ontariennes. Le total des dépenses est passé de plus de 6 millions de dollars durant la campagne de 2011 à près de 8,7 millions de dollars en 2014.

L'Ontario a introduit des règles sur la publicité électorale des tiers en 2007 pour assurer la transparence et la liberté d'expression durant les campagnes électorales. Les tiers qui dépensent au moins 500 dollars en publicité électorale doivent s'inscrire auprès du directeur général des élections et lui remettre un rapport sur leurs dépenses de publicité électorale. Si le total de ces dépenses est d'au moins 5 000 dollars, les rapports doivent faire l'objet d'une vérification.

Le gouvernement propose de renforcer les règles s'appliquant à la publicité électorale des tiers pour accroître l'intégrité du système de financement des élections et protéger l'intérêt public. Il examinera toute une série d'options reposant sur le rapport du directeur général des élections sur l'élection générale de 2014.

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