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Protocole d'entente entre le gouvernement de l'Ontario at le gouvernement du Québec concernant la poursuite de la collaboration et les possibilités d'entente de commerce d'électricité entre l'Ontario et le Québec

Document d'information archivé

Protocole d'entente entre le gouvernement de l'Ontario at le gouvernement du Québec concernant la poursuite de la collaboration et les possibilités d'entente de commerce d'électricité entre l'Ontario et le Québec

Cabinet du premier ministre

Protocole d'entente

Concernant la poursuite de la collaboration et les possibilités d'entente de commerce d'électricité entre l'Ontario et le Québec en appui à la réduction des gaz à effet de serre pendant la remise à neuf des installations nucléaires de l'Ontario 

ENTRE :

LE GOUVERNEMENT DE L'ONTARIO

représenté par madame Kathleen Wynne en sa qualité de première ministre de l'Ontario et par monsieur Bob Chiarelli, ministre de l'Énergie

(ci-après appelé « Ontario »)

ET :

LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC

représenté par monsieur Philippe Couillard en sa qualité de premier ministre du Québec, par monsieur Jean-Marc Fournier, ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes et de la Francophonie canadienne et par monsieur Pierre Arcand, ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles

(ci-après appelé « Québec ») 

ATTENDU QUE l'Ontario et le Québec (appelés collectivement les « parties ») ont des besoins et des ressources complémentaires en matière d'énergie;

ATTENDU QUE le 21 novembre 2014, l'Ontario et le Québec ont signé un protocole d'entente pour collaborer à des actions concertées concernant les changements climatiques;

ATTENDU QUE l'Ontario et le Québec ont accompli des progrès importants, notamment quant à leur collaboration en matière d'énergie par l'Entente de partage saisonnier de la capacité énergétique conclue par la Société indépendante d'exploitation du réseau d'électricité (SIERE) et HQ Energy Marketing Inc. (HQEM) le 8 mai 2015;

ATTENDU QUE le Québec possède des surplus hydroélectriques à faible émission de dioxyde de carbone et propre;

ATTENDU QUE l'Ontario prévoit une hausse temporaire des émissions de dioxyde de carbone dans le secteur de l'électricité pendant la période de remise à neuf de ses installations nucléaires étant donné que ses centrales à gaz devront produire davantage d'électricité pendant cette période;

ATTENDU QUE l'Ontario souhaite atténuer toute hausse d'émission de gaz à effet de serre provenant du secteur de l'électricité pendant la période de remise à neuf de ses installations nucléaires, conformément à ses cibles déclarées de réduction des gaz à effet de serre et à ses politiques sur les changements climatiques;

ATTENDU QUE le 2 mars 2015, la SIERE et HQEM ont signé une lettre d'entente (la « lettre SIERE/HQEM ») indiquant leur intérêt mutuel quant à la conclusion d'une entente de commerce de l'électricité permettant un approvisionnement électrique fiable, économique et à faible émission de carbone par HQEM à la SIERE, et ce, afin d'appuyer le programme de remise à neuf des installations nucléaires de l'Ontario;

ATTENDU QUE le 13 avril 2015, l'Ontario a annoncé son intention d'adopter un système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre, dont le concept particulier aurait d'importantes retombées sur le commerce de l'électricité.

POUR CES MOTIFS, les parties s'entendent sur ce qui suit :

1.     COLLABORATION CONTINUE

L'Ontario et le Québec sont conscients des bienfaits mutuels potentiels pour les deux provinces, pour le présent et pour l'avenir, en maintenant des discussions ouvertes sur les possibilités de collaboration bilatérale en matière d'énergie.

L'Ontario et le Québec demanderont à leurs ministres responsables de l'énergie et à leurs sous-ministres de se rencontrer trimestriellement. Ces réunions constitueront un forum pour la collaboration en continu entre l'Ontario et le Québec en matière d'énergie et permettront de discuter et d'explorer des possibilités d'augmenter le commerce de l'électricité.

Les ministres demanderont également à leurs organismes respectifs, la SIERE et Hydro‑Québec (HQ), de poursuivre leurs rencontres trimestrielles afin d'échanger sur les bonnes pratiques et les leçons tirées de leur expérience et également afin d'identifier de nouvelles possibilités en matière de commerce de l'électricité.

2.     AVANTAGES D'UNE ENTENTE DE COMMERCE DE L'ÉLECTRICITÉ

Conformément à la lettre SIERE/HQEM, l'Ontario et le Québec reconnaissent que les ressources hydrauliques propres et fiables du Québec pourraient s'avérer un choix économique afin de répondre à une partie des besoins de l'Ontario pendant la remise à neuf de ses installations nucléaires, ce qui permettrait de réduire les coûts pour les contribuables ontariens.

L'Ontario et le Québec reconnaissent que :

  • l'approvisionnement d'énergie du Québec à l'Ontario pourrait réduire les émissions de gaz à effet de serre en diminuant la quantité d'électricité produite par des centrales à gaz naturel pendant la période de remise à neuf des installations nucléaires de l'Ontario;
  • la vente d'hydroélectricité à l'Ontario permettra au Québec de tirer profit de ses disponibilités énergétiques.

L'Ontario et le Québec demanderont à leurs ministres responsables de l'énergie d'ordonner à leurs organismes énergétiques respectifs, la SIERE et HQEM, d'entamer des pourparlers et de faire des efforts nécessaires pour conclure une entente à moyen terme de commerce de l'électricité d'une durée correspondant à la période de remise à neuf des installations nucléaires de l'Ontario. Cette entente permettrait :

  • étant donné l'engagement d'HQ de fournir de l'électricité propre, d'atténuer les hausses prévues d'émissions de gaz à effet de serre dans le secteur de l'électricité en structurant l'approvisionnement électrique du Québec à l'Ontario afin de remplacer la production par les centrales à gaz naturel;
  • de réaliser des économies pour les contribuables de l'Ontario et d'apporter des bénéfices pour le Québec;
  • d'être complémentaire à d'autres ventes d'électricité en gros et d'autres initiatives de politiques en Ontario et au Québec.

3.     MISE EN ŒUVRE

i.       Les parties demandent à leurs ministres responsables de l'énergie d'ordonner à leurs   organismes respectifs, la SIERE et HQ, de faire les efforts nécessaires pour conclure une entente à moyen terme de commerce de l'électricité, tel qu'établi dans le présent protocole d'entente, et de présenter cette entente à leurs instances respectives dans un délai d'au plus 120 jours après la finalisation de la conception du système de plafonnement et d'échange de l'Ontario, lequel concerne ou est influencé par le secteur de l'électricité ontarien.

Cette façon de procéder n'empêche pas de conclure des ententes lorsqu'il y a lieu et lorsque les parties en conviennent.

ii.      Plus précisément, quel que soit le résultat de la démarche dont il est question au point 3.i ci-dessus, après les discussions concernant l'entente à moyen terme de commerce d'électricité, le Québec et l'Ontario continueront de tenir des réunions trimestrielles concernant leur collaboration au sujet de l'électricité et, afin de discuter et d'explorer, de manière continue des besoins, et lorsque cela est nécessaire, des possibilités d'augmenter le commerce de l'électricité dont il est question dans l'article 

4.     DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Ce protocole d'entente ne crée pas d'obligations légales pour les parties.

Les parties peuvent modifier ce protocole d'entente au moyen d'un document écrit signé par chaque partie.

L'Ontario ou le Québec peut résilier cette entente en donnant un préavis écrit d'au moins six mois à l'autre partie.

Signé à Québec, le 11e jour de septembre 2015, une copie en français et une autre en anglais; chaque texte faisant également foi.

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