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Protocole d'entente entre le gouvernement de l'Ontario et le government du Québec concernant les action concertées sur les changements climatiques et les mécanismes de marché

Document d'information archivé

Protocole d'entente entre le gouvernement de l'Ontario et le government du Québec concernant les action concertées sur les changements climatiques et les mécanismes de marché

Cabinet du premier ministre

Les actions concertées sur les changements climatiques et les mécanismes de marché

Protocole d'entente

ATTENDU QUE les changements climatiques constituent une menace significative pour le développement et la sécurité des individus, des communautés et des États et qu'il y a urgence d'agir pour préserver et améliorer pour les générations futures les acquis économiques, sociaux et environnementaux dont nous bénéficions aujourd'hui;

ATTENDU QUE le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat a conclu que le réchauffement du système climatique est sans équivoque et que l'influence des activités humaines sur le système climatique est indéniable;

ATTENDU QU'il existe un consensus sur la nécessité de limiter le réchauffement de la planète à un niveau qui préviendrait des perturbations dangereuses du système climatique et que la conjoncture propice pour ce faire est très limitée dans le temps;

ATTENDU QUE les impacts des changements climatiques affectent et continueront d'affecter le développement durable de nos sociétés dans des domaines, tels que la santé, la sécurité publique, les milieux naturels, les infrastructures ainsi que le développement économique et que, par conséquent, des actions importantes dans l'immédiat et pour le long terme s'avèrent nécessaires;

ATTENDU QUE la lutte contre les changements climatiques a des effets positifs sur la santé et la sécurité des citoyens, sur leur qualité de vie et leur environnement ainsi que sur l'économie de l'Ontario et du Québec;

ATTENDU QU'une réponse concertée aux enjeux des changements climatiques créera de nouveaux débouchés économiques et concurrentiels dans des domaines tels que les énergies renouvelables, l'efficacité énergétique et les technologies propres, qui favoriseront une transition vers une économie sobre en carbone et plus résiliente;

ATTENDU QU'il y a lieu de mettre au point une vision et des objectifs à long terme en matière de lutte contre les changements climatiques afin de prendre les virages requis dans les modes de production et de consommation;

ATTENDU QUE l'Ontario et le Québec sont géographiquement contigus au sein des basses terres des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent, du Bouclier canadien et de la baie d'Hudson, et qu'ils ont des bassins versants et des bassins atmosphériques en commun, ainsi que de vastes ensembles forestiers;

ATTENDU QUE les populations de l'Ontario et du Québec sont concentrées à la fois dans de grands centres urbains et dans des collectivités disséminées sur leur vaste territoire, que les gouvernements québécois et ontariens partagent tous deux des plans pour le Grand Nord, à savoir le Plan de croissance du Nord de l'Ontario et le Plan Nord à l'horizon 2035 du Québec, et qu'ils ont intérêt à s'assurer que le développement y soit planifié de façon durable, tout en soutenant les liens de transport nécessaires à l'accès aux marchés;

ATTENDU QUE l'Ontario et le Québec représentent environ 62 % de la population canadienne et forment ensemble la quatrième zone économique d'importance en Amérique du Nord, avec un produit intérieur brut de plus de mille milliards de dollars par année;

ATTENDU QUE la coopération et le partage de connaissances et d'expériences entre les gouvernements de l'Ontario et du Québec contribuent à réduire les incertitudes relatives aux impacts des changements climatiques ainsi qu'à développer des solutions novatrices de réduction d'émissions de gaz à effet de serre et d'adaptation afin de favoriser la transition vers une économie sobre en carbone;

ATTENDU QUE les gouvernements de l'Ontario et du Québec ont confié à des comités consultatifs externes la tâche de les conseiller relativement aux initiatives de réduction des émissions de gaz à effet de serre et qu'ils collaboreront, selon les besoins, à des initiatives en matière de changements climatiques et de partage d'informations;

ATTENDU QUE l'Ontario et le Québec reconnaissent que des initiatives, telles que des mécanismes de marché flexibles intégrant un coût du carbone dans leurs économies, l'élaboration de protocoles de crédits compensatoires applicables dans les deux provinces ainsi que le soutien à l'innovation technologique facilitent la transition vers une économie sobre en carbone et stimulent à la fois le développement économique et la création d'emplois;

ATTENDU QUE l'Ontario et le Québec ont travaillé conjointement, au sein d'un partenariat avec la Western Climate Initiative et l'organisme Western Climate Initiative, Inc., à l'élaboration des principes et des mécanismes de fonctionnement qui sont à la base du système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre québécois;

ATTENDU QUE l'Ontario a l'intention de mettre en œuvre son propre système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre;

ATTENDU QUE l'Ontario et le Québec ont conclu en novembre 2014 le Protocole d'entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de l'Ontario concernant les actions concertées sur les changements climatiques qui visait notamment l'harmonisation des méthodes de collectes de données et d'inventaire des émissions de gaz à effet de serre, la collaboration en matière de mécanismes de marché ainsi que le partage d'informations et de connaissances;

ATTENDU QUE l'Ontario et le Québec ont signé la Déclaration d'intention - Coopération sur les mécanismes de marché entre le gouvernement de l'Ontario et le gouvernement du Québec en avril 2015 et qu'ils s'y sont engagés à modifier le Protocole d'entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de l'Ontario concernant les actions concertées sur les changements climatiques de 2014 pour qu'il reflète le fait que l'Ontario travaillera avec le Québec dans l'intention de développer un système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre qui sera compatible et cohérent avec les systèmes mis en place par le Québec et la Californie et que les deux provinces entendent lier leurs systèmes de plafonnement et d'échange, dans le respect des méthodes mises en place par la Western Climate Initiative, Inc.;

ATTENDU QUE l'Ontario et le Québec ont signé la Déclaration des premiers ministres des provinces et des territoires du Canada à l'occasion du Sommet de Québec sur les changements climatiques, le Protocole d'accord sur le leadership climatique mondial (Under 2 MOU) et la Déclaration sur l'action climatique du Sommet des Amériques sur le climat, reconnaissant l'importance de la tarification du carbone comme étant une mesure clé qui peut être adoptée par les États fédérés et les régions;

ATTENDU QUE l'Ontario et le Québec reconnaissent la nécessité de mettre au point, avec d'autres partenaires provinciaux et territoriaux, une vision cohérente et intégrée de la lutte contre les changements climatiques, incluant un recours à des approches établissant un prix sur le carbone dans le but de maintenir une économie concurrentielle et équitable tout en réalisant des réductions nettes d'émissions de gaz à effet de serre;

PAR CONSÉQUENT, les signataires du présent protocole d'entente acceptent de collaborer aux actions concertées sur les changements climatiques et les mécanismes de marché. Pour l'Ontario et le Québec, celles-ci comprendront, mais sans s'y limiter, les actions suivantes :

  1. Harmoniser les méthodes de collecte de données et d'inventaire des émissions de gaz à effet de serre
  • Harmoniser les exigences de déclaration et de quantification des émissions de gaz à effet de serre afin de faciliter la mise en œuvre d'initiatives conjointes en matière de réduction de ces émissions, en tenant compte notamment de la façon dont est conçu le système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre de la Western Climate Initiative, Inc.;
  • Explorer diverses approches de comptabilisation et de déclaration relativement à la réduction et à l'élimination des gaz à effet de serre;
  • Veiller à ce que les déclarations d'émissions de gaz à effet de serre soient rigoureuses, transparentes et publiques;
  • L'Ontario et le Québec travailleront de concert à partager de l'information sur le carbone forestier, en tenant compte des meilleures pratiques et des normes comptables disponibles à l'échelle internationale.
  1. Collaborer au développement du système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre en Ontario et à sa liaison au marché du carbone de la Western Climate Initiative, Inc.
  • Partager l'information et les enseignements pratiques et collaborer pour une meilleure compréhension des approches de réduction des émissions de gaz à effet de serre basées sur le marché du carbone, en s'appuyant notamment sur l'expérience du Québec dans la mise en œuvre d'un système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre et de sa connexion avec d'autres systèmes;
  • Harmoniser les réglementations ontarienne et québécoise, au besoin, afin de faciliter la mise en place de systèmes liés de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre;
  • Travailler de concert au développement du marché du carbone de l'Ontario ainsi qu'au développement de protocoles de crédits compensatoires, notamment en formant des comités de travail spécifiques pour partager l'information et l'expérience en ce qui a trait à la conception, la mise en œuvre et la liaison avec les systèmes mis en place au Québec et en Californie;
  • Collaborer à une approche qui reconnaît les bénéfices de la Western Climate Initiative, Inc., améliore la stabilité du marché, minimise les coûts de mise en œuvre et offre un traitement équitable aux émetteurs dans la région;
  • Collaborer à la mise en place de mécanismes de suivi et de surveillance des marchés du carbone efficaces et intégrés afin de favoriser la confiance en ces marchés et d'en assurer une interconnexion efficace.
  1. Accélérer la transition vers une économie sobre en carbone
  • Discuter des processus et des approches dans l'objectif d'établir de nouvelles cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre post‑2020, notamment dans le contexte des discussions tenues dans le cadre de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques de 2015 à Paris et favoriser l'harmonisation de cibles sur le long terme;
  • Collaborer pour assurer un développement réglementaire coordonné pour la période post-2020 afin de favoriser un environnement stable et prévisible pour les affaires et l'industrie;
  • Collaborer avec d'autres gouvernements pour réduire les émissions de gaz à effet de serre à moyen terme de façon à maintenir la dynamique de recherche de cibles pour 2050 qui seront cohérentes avec notre objectif commun de prévenir les effets néfastes de l'activité humaine sur le système climatique;
  • Œuvrer de concert afin de réduire, en Ontario et au Québec, l'utilisation des hydrofluorocarbures présents dans les aérosols, les systèmes de lutte contre les incendies ainsi que dans les équipements de réfrigération et de climatisation de même que d'analyser la viabilité d'autres substances susceptibles de remplacer les hydrofluorocarbures dans leur utilisation courante;
  • Faciliter l'échange d'information et les rencontres entre le Groupe d'action en matière de changements climatiques de l'Ontario et le Comité-conseil sur les changements climatiques du Québec afin d'appuyer leur travail et leurs conseils sur les mesures à prendre en matière de changements climatiques;
  • Favoriser la transition vers une économie sobre en carbone grâce à des initiatives telles que l'établissement d'un prix sur le carbone et l'adoption de normes sur des carburants plus propres, l'adoption de mesures d'efficacité énergétique et de conservation, y compris la cogénération et la gestion de la demande, de nouvelles normes sur les produits, le soutien aux innovations sobres en carbone et par ailleurs le remplacement des combustibles et carburants par des sources d'énergie sobre en carbone, telles que l'électricité provenant de sources renouvelables, de la bioénergie et des biocarburants, des thermopompes et des énergies solaire et thermique;
  • Travailler ensemble pour défendre et promouvoir le rôle et la reconnaissance de l'apport des États fédérés, des gouvernements régionaux et des autorités locales aux efforts mondiaux visant à accélérer la transition vers une économie sobre en carbone et œuvrer pour partager les pratiques exemplaires et l'expertise dans le cadre de leur participation conjointe à des forums internationaux, tels que le Climate Group et le Partenariat international d'action sur le carbone;
  • Collaborer à la promotion d'un plan d'action canadien vigoureux et promouvoir le rôle des gouvernements des États fédérés et des régions en matière de lutte contre les changements climatiques lors de la 21e Conférence des Parties de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et lors des conférences à venir;
  • Travailler ensemble afin de s'assurer que les enjeux reliés aux changements climatiques sont au cœur des discussions relatives aux questions énergétiques;
  • Favoriser la recherche, le développement et le déploiement de technologies propres en Ontario et au Québec, mettre en commun les pratiques exemplaires et examiner les possibilités de créer une grappe industrielle conjointe sur les technologies propres;
  • Collaborer et partager les connaissances et l'expérience sur la mise en œuvre d'approches de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans différents secteurs d'activités, dont celui du transport et celui du bâtiment;
  • Soutenir le développement du marché des véhicules à zéro émission et des véhicules hybrides rechargeables et favoriser son essor grâce à des initiatives conjointes de renforcement des incitatifs économiques permettant d'accroître l'accès aux infrastructures de recharge des véhicules, d'offrir un choix suffisant aux consommateurs et de sensibiliser le public;
  • Travailler en étroite collaboration afin de soutenir les événements internationaux touchant les enjeux environnementaux, comme le Symposium international sur les véhicules électriques (EVS29), à Montréal en juin 2016;
  • Étudier les possibilités de réaliser des appels d'offres ou des achats conjoints « verts » sur les marchés publics.
  1. Crédits compensatoires
  • Travailler en collaboration afin de développer, d'adapter, d'harmoniser et de mettre en place des protocoles relatifs aux crédits compensatoires susceptibles de s'appliquer en Ontario, au Québec, ainsi que dans le reste du Canada, et qui pourraient diminuer les coûts de conformité pour les émetteurs et réduire nettement les émissions globales de gaz à effet de serre des entités et des sources, ce qui créerait des possibilités d'affaires et d'investissement pour les acteurs économiques de l'Ontario et du Québec;
  • Encourager le développement de l'offre de crédits compensatoires en privilégiant l'adaptation des protocoles du Québec pour le captage et la destruction du méthane des mines, le captage et la destruction des gaz d'enfouissement et le captage et la destruction des substances responsables de l'appauvrissement de la couche d'ozone;
  • Adapter d'autres protocoles, notamment ceux qui concernent la réduction de l'oxyde nitreux provenant de la gestion des engrais agricoles, la réduction des émissions provenant du bétail, la digestion anaérobie, la gestion des déchets organiques, les projets forestiers, le reboisement, les forêts urbaines, les prairies et l'agriculture de conservation.
  1. Améliorer la sensibilisation du public
  • Faciliter la coopération entre les responsables en matière de communication afin de renforcer la communication avec le public, les milieux d'affaires, l'industrie et les organisations environnementales;
  • Échanger l'information et les approches portant sur la mobilisation des citoyens au sujet des changements climatiques;
  • Partager les résultats des évaluations des initiatives de communication afin d'améliorer et de renforcer une participation soutenue des citoyens;
  • Collaborer afin de fournir aux citoyens, aux milieux des affaires, à l'industrie et aux organisations environnementales une information cohérente et complète sur le fonctionnement et les bénéfices des systèmes d'échange et de plafonnement des droits d'émission de gaz à effet de serre, et également afin de fournir aux consommateurs des possibilités de réduire les coûts d'énergie grâce à la conservation et à l'efficacité énergétique.
  1. Favoriser le partage de connaissances et la coopération en matière d'adaptation aux changements climatiques
  • Partager les connaissances et les expériences de mise en œuvre de politiques gouvernementales en matière d'adaptation aux changements climatiques, telles que « L'adaptation au changement climatique : Stratégie et plan d'action de l'Ontario 2011‑2014 » et la « Stratégie gouvernementale d'adaptation aux changements climatiques 2013-2020 » du Québec;
  • Faciliter la coopération entre les chercheurs spécialistes du climat et de l'adaptation afin d'améliorer les capacités de recherche et d'examiner les possibilités de projets conjoints en matière d'adaptation;
  • Centrer cette coopération sur la coordination des efforts d'évaluation des impacts socio‑économiques des changements climatiques et des bénéfices reliés à l'adaptation.
  1. Promouvoir la collaboration intergouvernementale sur les changements climatiques
  • L'Ontario et le Québec reconnaissent que la collaboration intergouvernementale est essentielle à la réalisation de ces actions et continueront de promouvoir une coopération étroite avec tous les gouvernements, de même qu'avec les municipalités, les groupes d'intérêts et le public;
  • L'Ontario et le Québec collaboreront afin d'établir un programme concerté à l'échelle pancanadienne sur les actions en matière de changements climatiques en travaillant avec les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux;
  • L'Ontario et le Québec rehausseront leurs efforts conjoints pour accroître la collaboration avec le gouvernement fédéral et les autres gouvernements provinciaux et territoriaux en s'appuyant sur les principes du présent protocole d'entente et par leur participation à d'autres forums, comme le Conseil canadien des ministres de l'environnement et le Conseil de la fédération, le tout visant à agir de façon concertée par rapport aux changements climatiques et à promouvoir une transition vers une économie sobre en carbone;
  • Ces efforts se déploieront notamment dans le cadre de la « Stratégie canadienne de l'énergie » adoptée en juillet 2015 par le Conseil de la fédération;
  • L'Ontario et le Québec coopéreront afin de faire progresser un programme concerté à l'échelle internationale sur les actions en matière de changements climatiques en travaillant avec les États fédérés et les régions pour soutenir et multiplier les opportunités pour des solutions sobres en carbone, pour promouvoir leur participation au développement d'ambitieuses Contributions prévues déterminées au niveau national et pour veiller à ce que leurs actions soient reconnues dans les prochaines Conférences des Parties;
  • L'Ontario et le Québec renforceront leur action commune afin d'accroître leur collaboration avec les États fédérés et les régions à l'international, notamment les États américains.
  1. Mise en œuvre

    Les signataires confient aux ministres responsables des changements climatiques la responsabilité de veiller à la mise en œuvre efficace de ce protocole d'entente.

    Les ministres mettront sur pied un groupe de travail Ontario-Québec consacré à la lutte contre les changements climatiques et coprésidé par les sous-ministres responsables des questions climatiques.

    Ce groupe de travail facilite la mise en œuvre des objectifs de ce protocole d'entente et fera régulièrement état des projets réalisés aux ministres responsables des changements climatiques. Un plan de travail à cet effet sera établi.

    Les représentants de l'Ontario et du Québec au Conseil d'administration de la Western Climate Initiatives, Inc. sont responsables de la mise en œuvre des dispositions prévues à l'article 2 et devront informer régulièrement les sous-ministres des Parties respectives de leurs avancements.

  2. Dispositions générales

    Ce protocole d'entente ne crée pas d'obligations juridiquement contraignantes pour les signataires.

    Les signataires confirment leur intention de préserver la confidentialité de l'information commercialement sensible de tierce partie et de ne pas la divulguer sauf si la loi le requiert ou l'autorise.

    Rien dans le libellé du présent protocole d'entente ne déroge aux pouvoirs, aux droits ou aux privilèges des assemblées législatives ou des gouvernements de l'Ontario et du Québec, notamment ceux relatifs à la langue, ni ne peut influer sur l'interprétation de toute loi ou de tout règlement, de tout décret ou de toute ordonnance rendue en vertu d'une loi.

    Le présent protocole d'entente peut être modifié au moyen d'une entente écrite entre les deux signataires.

    L'Ontario ou le Québec peut mettre fin au présent protocole d'entente au moyen d'un préavis écrit d'au moins deux mois.

    Le présent protocole d'entente remplace celui de 2014 qui prend fin de ce fait.

    Signé à Québec, le 11e jour de septembre 2015, une copie en français et une autre en anglais; chaque texte faisant également foi.

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