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Modifications réglementaires et tarifaires entrant en vigueur le 1er janvier 2016

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Modifications réglementaires et tarifaires entrant en vigueur le 1er janvier 2016

Cabinet du premier ministre

Les modifications législatives et tarifaires suivantes, classées par ministère responsable dans l'ordre alphabétique, prendront effet le 1er janvier 2016 :

Ministère des Affaires autochtones 

La Loi sur le Secrétariat de la Nation métisse de l'Ontario reconnaîtra la structure de gouvernance singulière du Secrétariat dans les limites du droit provincial existant relatif aux personnes morales. 

Ministère des Affaires municipales et du Logement 

La modification de règlements pris en application de la Loi sur les redevances d'aménagement aidera les municipalités à dégager plus de fonds pour les transports en commun et le réacheminement des déchets. La clarté, la transparence et la reddition des comptes s'en verront également améliorées. 

Des modifications aux règlements de la Loi sur les services de logement exonéreront de la Loi sur les droits de cession immobilière le transfert des projets de logements sociaux sans but lucratif au Conseil d'administration des services sociaux du district de Thunder Bay. Cette exemption permettra à la municipalité de Thunder Bay de faire des économies et le transfert assurera une gestion efficace du stock actuel de logements sociaux. Des modifications additionnelles aux règlements de la Loi exonéreront le transfert de deux immeubles multirésidentiels construits pour le village des athlètes des Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015. En effet, ces bâtiments seront vendus à Wigwamen Incorporated et au Centre Fred Victor, deux sociétés de logement sans but lucratif. Les logements abordables représentent une partie du patrimoine du gouvernement pour les Jeux panaméricains. Cette exemption sur les droits de cession immobilière constitue une partie de la contribution du gouvernement aux 243 nouvelles unités de logement locatif abordable. 

Des modifications à la Loi sur l'aménagement du territoire offriront plus de pouvoir décisionnel aux municipalités pour : 

  • accorder à quatre municipalités du Sud et quatre municipalités du Nord la capacité d'approuver les modifications de leur plan officiel respectif;
  • permettre à trois municipalités du Nord d'approuver les demandes relatives aux plans de lotissement et aux condominiums sur leur territoire;
  • donner compétence à deux municipalités du Sud pour approuver les forclusions et l'exercice des pouvoirs de vente, et pour délivrer des certificats de validation. 

Le Code du bâtiment est en cours de modification pour exiger la tenue d'inspections d'entretien des systèmes de fosses septiques sur une bande de 100 mètres de large bordant le lac Simcoe, et similairement sur une bande de 100 mètres en bordure des autres lacs, étangs, rivières ou cours d'eau permanents du bassin versant du lac Simcoe dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier 2016. Il s'agit de la deuxième série d'exigences en matière d'inspection, la première étant entrée en vigueur en 2011, et cela fait partie du Plan de protection du lac Simcoe. 

Dans le cadre d'une supervision élargie du secteur municipal par Ombudsman Ontario, des modifications de la Loi sur la cité de Toronto et de la Loi sur les municipalités élimineraient des renvois obsolètes. Ces modifications rendront par ailleurs obligatoire l'organisation de réunions régionales à huis clos pour discuter des enquêtes de l'ombudsman en cours aux paliers local ou provincial. 

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales 

Un certain nombre de modifications réglementaires touchant les produits de l'érable prennent effet aux termes de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments, notamment : 

  • l'alignement des normes de classement selon la catégorie et de classification selon la couleur sur les normes fédérales pour harmoniser l'étiquetage;
  • l'exigence que le matériel utilisé durant la production ou l'emballage de produits de l'érable ou de la sève d'érable soit fabriqué d'un matériau de qualité alimentaire;
  • l'exigence que tous les sirops d'érable se voient attribuer un code pour pouvoir être suivis facilement aux fins de salubrité alimentaire accrue. 

Des modifications sont apportées aux règlements pris en application de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles pour inclure la production et la commercialisation des abricots dans le mandat des Producteurs de fruits tendres de l'Ontario. 

Ministère du Développement économique, de l'Emploi et de l'Infrastructure 

Aux termes de la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario, les organisations doivent respecter certaines normes d'ici au 1er janvier 2016 : 

  • les grandes organisations du secteur privé et du secteur à but non lucratif comptant 50 employés ou plus devront observer les normes d'accessibilité pour l'emploi en rendant leurs pratiques en matière de recrutement et de soutien aux employés accessibles; elles devront également rendre l'information publique accessible sur demande;
  • les organisations du secteur privé comptant entre 1 et 49 employés devront former tous les employés et bénévoles aux exigences des normes d'accessibilité qui s'appliquent à leurs fonctions et à l'organisation et, lorsqu'on leur demandera, elles donneront accès à leurs processus de rétroaction, p. ex. les sondages et les cartes de commentaires;
  • toutes les organisations du secteur public (p. ex. les municipalités, les hôpitaux et les écoles) comptant un employé ou plus devront respecter les normes d'accessibilité pour la conception des espaces publics en rendant les espaces publics nouvellement aménagés ou réaménagés accessibles (p. ex. les places de stationnement, les sentiers récréatifs, les comptoirs de services);
  • sur demande, les organisations du secteur public comptant entre 1 et 49 employés devront donner accès à l'information publique (p. ex. plans et procédures d'urgence et politiques de la société);
  • tous les sites Web Internet et le contenu Web du gouvernement de l'Ontario et de l'Assemblée législative de l'Ontario devront être conformes aux Règles pour l'accessibilité des contenus Web 2.0, niveau AA (à l'exception des critères relatifs aux sous-titres en direct et à l'audiodescription);
  • toutes les organisations des secteurs public, privé et à but non lucratif devront continuer d'observer les exigences qui sont déjà entrées en vigueur, comme mettre en place une formation sur les services à la clientèle accessibles et des processus de rétroaction accessibles. 

Ministère de l'Éducation 

Un nouveau règlement pris en application de la Loi sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance exigera la participation obligatoire de tous les membres de l'Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance au programme de perfectionnement professionnel continu de ce dernier. Ce programme contribue à favoriser des normes élevées et l'assurance de la qualité en vue de mieux servir et protéger l'intérêt public. 

Ministère de l'Énergie 

Les factures d'électricité des usagers résidentiels seront amputées du coût de la redevance de liquidation de la dette (RLD), une économie de près de 70 $ par an pour l'usager typique. La RLD aidait à rembourser le reliquat de la dette de l'ancienne société Ontario Hydro. La Prestation ontarienne pour l'énergie propre, qui a offert aux consommateurs admissibles une réduction de 10 % de leurs factures d'électricité, a pris fin après cinq ans, comme prévu. 

Un règlement pris en application de la Loi sur l'énergie verte fixe des normes en matière d'efficacité énergétique concernant un large éventail de produits et d'appareils vendus ou loués en Ontario. Une modification du règlement établira et révisera les normes d'efficacité pour 18 produits comme des chaudières commerciales au gaz naturel, des climatiseurs de salle des ordinateurs, des ventilateurs de chaudière et des refroidisseurs d'eau. 

Ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique 

Une modification apportée à un règlement pris en application de la Loi sur la salubrité de l'eau potable va réviser les normes et les exigences en matière de rapports concernant l'analyse de l'eau potable pour ajouter certains solvants et frigorigènes, notamment les trihalométhanes. La modification exclura également 13 pesticides qui ne sont plus commercialisés des analyses d'eau potable, puisqu'ils n'ont été décelés dans aucun réseau d'eau potable ontarien depuis plus de 10 ans. Ces modifications harmoniseront l'approche de l'Ontario en matière d'analyse avec des travaux de recherche scientifique et des avis d'experts reconnus à l'échelle internationale à l'égard de ces substances. Les normes mises à jour sont soit alignées sur les recommandations nationales actuelles, soit plus rigoureuses. 

Un règlement pris en application de la Loi sur la protection de l'environnement concernant la déclaration des émissions de gaz à effet de serre a été modifié pour exiger que de nouvelles entités déclarent leurs émissions et abaisser le seuil obligeant à effectuer une déclaration. Ces modifications alignent les exigences en matière de déclaration des gaz à effet de serre de l'Ontario sur celles du Québec et de la Californie, dont les instances se sont déjà dotées d'un programme de plafonnement et d'échange. 

Ministère des Finances 

Afin de contribuer à faire baisser les tarifs d'assurance-automobile, toutes les sociétés d'assurance de l'Ontario sont tenues d'offrir un rabais aux conducteurs qui achètent et installent des pneus d'hiver. 

Actuellement, les administrateurs d'un régime de retraite déposent un énoncé des politiques et des procédures de placement (EPPP) auprès de la Commission des services financiers de l'Ontario. Une modification apportée à un règlement pris en application de la Loi sur les régimes de retraite exigera désormais que l'administrateur ou l'administratrice d'un régime de retraite dépose un EPPP comprenant des renseignements précisant si des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance sont intégrés dans les politiques et les modalités de placement du régime et, dans l'affirmative, comment ils le sont.

Une modification apportée à un règlement pris en application de la Loi sur les caisses populaires et les credit unions va interdire aux caisses de faire la promotion, sur leurs sites Web, de services liés aux assurances qu'elles ne sont pas actuellement autorisées à promouvoir dans leurs succursales. Cela permettra de veiller à ce que les règles ontariennes concernant la promotion des services liés aux assurances par les caisses restent harmonisées avec les règles fédérales s'appliquant aux banques. 

À la suite d'un engagement pris dans le budget 2014, une modification apportée à un règlement pris en application de la Loi sur l'évaluation foncière exempterait les foyers de soins de longue durée sans but lucratif d'impôt foncier, ce qui assurerait un traitement équitable et cohérent à tous les foyers de soins de longue durée sans but lucratif admissibles en ce qui concerne l'impôt foncier. 

Aux termes de la Loi sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques, des modifications vont être effectuées en faveur des personnes qui achètent une maison et ont une hypothèque. Actuellement, les maisons de courtage ne peuvent pas accepter le versement anticipé de droits si le principal de l'hypothèque est de 300 000 $ ou moins. Ce montant est modifié pour être remplacé par 400 000 $ ou moins. 

En vertu de la Loi sur les impôts, l'imposition des fiducies en Ontario, y compris celle des successions, va changer pour s'aligner sur l'approche fédérale consistant à appliquer le taux maximal d'impôt sur le revenu à toutes les fiducies, avec quelques exceptions. L'approche fédérale limitera les possibilités de planification fiscale et accroîtra l'équité et la neutralité du régime d'imposition. 

Les taux progressifs fédéraux continueront à s'appliquer durant les 36 premiers mois des successions admissibles (successions assujetties à l'imposition à taux progressifs) et aux fiducies créées à la suite du décès d'un particulier dont l'un ou plusieurs des bénéficiaires sont admissibles au crédit d'impôt fédéral pour personnes handicapées (fiducies admissibles pour personne handicapée). Le gouvernement de l'Ontario propose de maintenir l'application des taux progressifs et la surtaxe de l'Ontario aux successions assujetties à l'imposition à taux progressifs et aux fiducies admissibles pour personne handicapée imposables en Ontario. 

Toutes les autres fiducies (fiducies imposables au taux maximum) imposables en Ontario paieront le taux marginal maximal d'impôt sur le revenu de 20,53 % sur leur revenu imposable total. Le taux du crédit d'impôt de l'Ontario pour des dons de bienfaisance de plus de 200 $ sera majoré à 17,41 % pour les fiducies imposables au taux maximum. Ce taux plus élevé est conforme au crédit maximal accordé aux personnes qui paient la surtaxe de l'Ontario. 

Ministère du Procureur général 

Des modifications apportées à la Loi sur l'Assemblée législative entrent en vigueur pour exiger l'affichage en ligne des renseignements sur les frais des députés provinciaux. La Loi exige aussi l'affichage des règles applicables à ces frais. 

Les modifications de la Loi sur l'ombudsman entrées en vigueur élargissent la surveillance de l'ombudsman de l'Ontario aux universités qui touchent du soutien du secteur public et aux municipalités. 

Un règlement pris en application de la Loi sur l'ombudsman soustraira certains conseils locaux du secteur municipal à la surveillance de l'ombudsman, puisqu'il y a déjà des systèmes de surveillance pour les conseils locaux. Les exemptions prévues dans le règlement sont semblables au cadre juridique régissant l'ombudsman municipal aux termes de la Loi de 2001 sur les municipalités et de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto. Sont exemptés : 

  • les sociétés d'aide à l'enfance;
  • les conseils de santé;
  • les comités de gestion constitués en vertu de la Loi sur les foyers de soins de longue durée;
  • les commissions des services policiers;
  • les conseils de bibliothèques publiques. 

Une modification apportée à la Loi sur les architectes fixera des indemnités minimales obligatoires pour l'assurance responsabilité professionnelle à laquelle les architectes titulaires d'un certificat d'exercice sont tenus de souscrire. Ces indemnités minimales offriront une meilleure protection au public dans la mesure où elles reflèteront plus précisément la valeur actuelle des projets immobiliers et architecturaux en Ontario. 

Un règlement pris en application de la Loi sur le barreau a été modifié afin que les avocats et les parajuristes ne soient plus tenus de fournir des renseignements sur le solde des comptes mixtes en fiducie dans leur rapport annuel à la Fondation du droit. À la place, ils devront fournir ces renseignements dans leur rapport annuel au Barreau du Haut-Canada. 

Un règlement pris en application de la Loi sur les tribunaux judiciaires va apporter des modifications aux Règles de procédure civile pour clarifier et améliorer les procédures liées aux successions. Il exigera notamment qu'une personne présente une « preuve de décès » lorsqu'elle demande un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession. Ce certificat confère à la personne les pouvoirs d'un exécuteur testamentaire, lui permettant de gérer et de répartir la succession du défunt. 

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts 

Des modifications aux règlements pris en application de la Loi sur la protection du poisson et de la faune vont : 

  • retarder l'ouverture des saisons de chasse à l'orignal d'une semaine dans une bonne partie du Nord de l'Ontario pour les chasseurs résidents et non résidents;
  • permettre aux trappeurs et aux agriculteurs d'utiliser des câbles de restriction avec dispositif de relâchement, c'est-à-dire un type de piège qui permet de capturer des animaux vivants, et de piéger des loups et des coyotes sous certaines conditions. 

Une modification réglementaire à la Loi sur les ressources en agrégats fera en sorte que l'exploitation des agrégats réalisée sur des terrains privés dans les cantons géographiques de Gorham et Ware, dans la région de Thunder Bay, sera assujettie aux exigences de cette loi. 

En vertu d'une modification d'un règlement pris en application de la Loi sur la prévention des incendies de forêt, les grands secteurs industriels, comme le secteur minier ainsi que la production et la transmission d'énergie électrique, devront adopter des mesures spécifiques pour prévenir les feux de végétation d'origine industrielle. 

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée 

Le gouvernement s'est engagé en faveur d'un Ontario sans fumée, notamment en faisant en sorte d'empêcher les jeunes de commencer à fumer. 

  • Des règlements pris en application de la Loi favorisant un Ontario sans fumée vont être modifiés pour interdire de fumer du tabac sur les terrains extérieurs des hôpitaux et des établissements psychiatriques; et de fumer et de vendre du tabac sur certaines propriétés du gouvernement de l'Ontario.
  • En outre, le 1er janvier, une modification législative interdisant la vente de tabac aromatisé va entrer en vigueur. Cela contribuera à protéger les jeunes des effets néfastes du tabac dans la mesure où le tabac aromatisé attire davantage les jeunes. Un règlement d'accompagnement entrera en vigueur pour exempter certains produits du tabac aromatisés de la prohibition. 

Des règlements pris en application de la Loi sur les cigarettes électroniques vont entrer en vigueur pour : 

  • interdire la vente de cigarettes électroniques aux jeunes;
  • obliger les détaillants de cigarettes électroniques à mettre en place un affichage adéquat. 

Afin de favoriser l'application des nouvelles restrictions, un règlement pris en application de la Loi sur les infractions provinciales sera également modifié. 

Un règlement pris en application de la Loi sur les foyers de soins de longue durée va être modifié pour mettre à jour les qualités des préposés aux services de soutien personnel des foyers de soins de longue durée en vue de refléter les nouvelles normes communes dans tous les établissements d'enseignement. 

Des modifications réglementaires d'ordre administratif apportées à la Loi sur l'assurance-santé vont entrer en vigueur, notamment pour supprimer les références obsolètes aux comités d'étude des praticiens et abroger les dispositions obsolètes relatives à la nomination des membres des comités d'étude des praticiens. 

Des modifications réglementaires d'ordre administratif apportées à la Loi sur la protection et la promotion de la santé vont entrer en vigueur pour moderniser la liste des programmes et services de santé en milieu scolaire offerts par les bureaux de santé publique. 

Des modifications réglementaires d'ordre administratif apportées à la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé vont entrer en vigueur. Ces modifications permettront au Réseau ontarien de soins cardiaques de dresser et de tenir un registre de renseignements sur les services vasculaires, en plus d'offrir des services en cardiologie. Le statut de registre prescrit du Registre du Réseau canadien contre les accidents cérébrovasculaires sera révoqué, dans la mesure où le groupe a été mis hors service. 

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels 

Un règlement pris en application de la Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario va mettre en place de nouvelles normes de soins renforcées pour mieux assurer le bien-être des mammifères marins. Le règlement fixe des normes dans des domaines tels que la nutrition, la reproduction, l'exposition à la lumière et au bruit, la qualité de l'eau, les bassins et l'accès aux soins d'un vétérinaire agréé ou d'une vétérinaire agréée. Le règlement prévoit également des exigences administratives pour renforcer l'obligation de rendre des comptes en exigeant la tenue obligatoire de dossiers ainsi qu'en améliorant la gestion et le soin des animaux via la création d'un comité pour le bien-être des animaux et l'élaboration de plans individuels pour le bien-être des animaux. Les exigences du règlement concernant les établissements gardant des mammifères marins seront mises en oeuvre graduellement à partir du début de l'année 2016.

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs 

Un règlement pris en application de la Loi sur les normes techniques et la sécurité a été modifié pour exiger que les exploitants de propane souscrivent une assurance afin d'être agréés en Ontario. Cette modification a été recommandée par le Comité d'examen de la sécurité relative au propane. 

Des modifications apportées à la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée et la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée exigent qu'une organisation élabore, documente et applique des mesures pour préserver ses documents. Si une personne modifie, cache ou détruit un document pour empêcher une autre personne d'y accéder, elle devra verser une amende pouvant atteindre 5 000 $. 

Un règlement pris en application de la Loi sur les personnes morales a été modifié pour empêcher les organismes sans but lucratif de s'inscrire sous une dénomination sociale interdite en vertu du droit fédéral et provincial. 

Ministère des Services sociaux et communautaires 

Le nouveau programme Beaux sourires Ontario intégrera six programmes de soins dentaires subventionnés par le gouvernement pour n'en former qu'un seul, afin qu'il soit plus facile pour les enfants et les jeunes de familles à faible revenu d'obtenir des soins dentaires gratuits. 

Afin de mettre en oeuvre le nouveau programme intégré Beaux sourires Ontario le 1er janvier 2016, des règlements pris en application de la Loi sur le programme Ontario au travail et de la Loi sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées vont être modifiés aux fins suivantes : 

  • transférer la prestation des services de soins dentaires pour les enfants et les jeunes de moins de 18 ans de familles bénéficiaires de l'aide sociale vers le nouveau programme Beaux sourires Ontario ;
  • transférer les services dentaires pour les enfants et les jeunes de moins de 18 ans qui résident dans une zone géographique appartenant aux Premières Nations du programme Ontario au travail vers le programme Beaux sourires Ontario à compter du 1er janvier 2017 ;
  • modifier un règlement sur le partage des coûts pris en application de la Loi sur le programme Ontario au travail pour s'assurer que la province paie 100 % de ces services dentaires à compter du 1er août 2015. 

Ministère des Transports 

À partir du 1er janvier 2016, l'Ontario sera la première province du Canada à mettre à l'essai les véhicules automatisés sur ses routes. Les véhicules automatisés sont des véhicules sans chauffeur ou autoconduits qui peuvent détecter l'environnement avoisinant grâce à l'intelligence artificielle, aux capteurs et aux coordonnées fournies par le système de positionnement global. Les personnes intéressées peuvent présenter une candidature en ligne pour participer à ce projet pilote sur les véhicules automatisés. 

Plusieurs règlements d'application du Code de la route ont été modifiés aux fins suivantes : 

  • Permettre aux municipalités d'envoyer certaines amendes par courrier aux propriétaires de véhicules immatriculés dans une autre province et aux tribunaux ontariens d'accepter des preuves à charge provenant d'autres instances.
  • Obliger les conducteurs à demeurer à l'arrêt devant un passage pour piétons ou pour écoliers jusqu'à ce que la personne qui traverse ainsi que le passeur scolaire aient quitté la chaussée. En l'état, la loi permet aux conducteurs de repartir une fois que la personne qui traverse et le passeur scolaire ont atteint l'autre moitié de la chaussée.
  • Contraindre les conducteurs à s'arrêter avant de s'engager sur un passage pour piétons et à ne pas dépasser un autre véhicule déjà arrêté à ce passage.
  • Interdire aux piétons de s'engager sur un passage pour piétons ou sur la trajectoire d'un véhicule ou d'un tramway trop proche pour que le conducteur puisse s'arrêter.
  • Autoriser le ministère des Transports à adopter des règlements concernant les passages pour piétons, comprenant notamment des propositions de signaux et de marquages.
  • Mettre à disposition une nouvelle plaque d'immatriculation destinée aux fabricants de véhicules motorisés ou de leurs composants et visant les véhicules utilisés uniquement à des fins d'essai, de démonstration, d'évaluation et d'exposition.
  • Permettre aux autorités routières d'installer de nouveaux types de passages pour piétons sur les voies caractérisées par une circulation et une vitesse faibles.

Ministère du Travail 

Des modifications réglementaires aux termes de la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail (LSPAAT) vont aider les pompiers et leur famille à obtenir le soutien et les soins dont ils ont besoin en ajoutant des types de cancers à la liste des maladies présumées être liées à leur travail, de sorte qu'il sera plus facile pour les pompiers de remplir les conditions exigées pour bénéficier des avantages. Le cancer du poumon sera ajouté le 1er janvier 2016. Ce type de cancer s'ajoute au cancer du sein, au myélome multiple et au cancer du testicule qui ont été ajoutés en 2014, et au cancer de la prostate, qui a été ajouté en 2015. 

D'autres modifications réglementaires aux termes de la LSPAAT fourniront aux travailleurs qui touchent actuellement des prestations d'invalidité partielle de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail une hausse liée au facteur d'indexation de 0,5 % le 1er janvier 2016. Cette hausse fait partie d'une approche étapiste visant à offrir une indexation complète à tous les travailleurs blessés. À compter du 1er janvier 2018, toutes les indemnisations d'accidentés du travail seront entièrement indexées à l'Indice des prix à la consommation en fonction du montant de la prestation, sans limites supérieures. 

Le Règlement sur les projets de construction pris en application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail a été modifié pour renforcer la prévention des blessures au travail causées par des chutes, en imposant une hiérarchie de méthodes de protection contre les chutes et l'utilisation d'équipement de protection contre les chutes sur les plates-formes de travail élévatrices de type flèche et les dispositifs de levage embarqués. Une autre modification élargit l'exigence actuelle visant la compétence des opérateurs des véhicules de manière à inclure les machines, outils et équipements motorisés. 

Des modifications ont également été apportées au Règlement sur les mines et installations minières pris en application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail vont en outre renforcer les exigences de sécurité pour les travailleurs concernant l'utilisation de matériel électrique, ou le verrouillage ou l'étiquetage de sources d'énergie dangereuses. 

Office des affaires francophones 

L'Université d'Ottawa sera désignée comme organisme offrant partiellement des services en français en vertu du Règlement de l'Ontario « Désignation d'organismes offrant des services publics » pris en application de la Loi sur les services en français

Secrétariat du Conseil du Trésor

En vertu de la Loi sur la responsabilisation et la transparence du secteur public et des députés, le gouvernement donne suite à des modifications visant à améliorer la supervision, la transparence et la responsabilisation dans l'ensemble du gouvernement et dans la fonction publique élargie. Ces changements permettront de : 

  • Rendre obligatoire l'affichage public des renseignements sur les dépenses des ministres, des adjoints parlementaires, des chefs d'un parti de l'opposition et de leur personnel respectif. Depuis 2010, cet affichage se fait sur une base volontaire concernant les ministres, les adjoints parlementaires et leur personnel.
  • Veiller à ce qu'à compter du 1er janvier 2016, les organismes désignés du secteur parapublic affichent publiquement leurs plans d'activités ainsi que d'autres documents relatifs à leurs activités et leurs finances.

NOUVEAUX DROITS ET AUGMENTATION DE CERTAINS DROITS 

Ministère des Affaires municipales et du Logement 

Les droits exigés pour interjeter appel en vertu la Loi sur les clôtures de bornage passeront de 308 $ à 311 $. Cette loi prévoit l'arbitrage des différends concernant les clôtures. Les droits sont liés au taux d'inflation et sont rajustés tous les ans, le 1er janvier. 

Certaines démarches régies par le Code du bâtiment connaîtront une hausse des droits afférents : 

  • les demandes relatives aux décisions du ministre passent de 568,40 $ à 582 $;
  • les demandes présentées à la Commission du code du bâtiment passent de 172,60 $ à 177 $;
  • l'inscription, le renouvellement ou le rétablissement de permis pour les chefs de service du bâtiment, d'autres concepteurs et les inspecteurs de systèmes d'égouts in situ passent de 105 $ à 107 $.
  • l'inscription ou le rétablissement pour un organisme inscrit d'exécution du code passent de 395 $ à 404 $.
  • le renouvellement d'inscription des organismes inscrits d'exécution du code passe de 290 $ à 297 $.
  • l'ajout à une nouvelle catégorie d'un organisme inscrit d'exécution du code passe de 65 $ à 67 $.
  • l'inscription et le rétablissement des entreprises conceptrices passent de 165 $ à 169 $.
  • le renouvellement de l'inscription des entreprises conceptrices passe de 125 $ à 128 $.
  • l'ajout à une nouvelle catégorie des entreprises conceptrices passe de 35 $ à 36 $.
  • les demandes adressées à la Commission d'évaluation des matériaux de construction passent de 5 000 $ à 7 000 $. 

Ministère de l'Énergie 

Le Programme ontarien d'aide relative aux frais d'électricité (POAFE) réduit les factures d'électricité des ménages à faible revenu en accordant un crédit sur ces factures aux consommateurs admissibles. En vue de soutenir ce programme, un nouveau prélèvement sera ajouté aux factures d'électricité résidentielles. Ce prélèvement correspondra à environ 1 $ de chaque facture d'électricité mensuelle typique pour une résidence. 

Ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique 

En vertu d'un règlement pris en application de la Loi de 2002 sur la salubrité de l'eau potable, les droits de certification des exploitants de réseaux et des analystes de la qualité de l'eau augmenteront pour correspondre aux coûts de gestion du programme. Cette hausse est la première depuis 2004. Voici quelques-unes des modifications : 

  • l'examen des exploitants en formation passera de 30 $ à 50 $;
  • le certificat d'exploitant en formation passera de 30 $ à 40 $;
  • l'analyse de l'eau potable passera de 75 $ à 140 $;
  • la délivrance d'un certificat d'eau potable passera de 115 $ à 175 $;
  • le renouvellement d'un certificat d'eau potable passera de 115 $ à 145 $;
  • la délivrance d'un certificat pour un système limité passera de 115 $ à 150 $;
  • la classification d'une installation passera de 150 $ à 475 $;
  • l'évaluation d'un cours passera de 50 $ (plus 30 $ par unité de formation continue) à un taux unique de 175 $ par cours;
  • le certificat d'exploitant d'installation d'eaux usées passera de 75 $ à 145 $.

Un règlement d'application de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario stipule que les droits de certification des exploitants d'installations d'eaux usées augmenteront pour les faire correspondre aux coûts de gestion du programme. Cette hausse est la première depuis 2004. Parmi les nouveautés figurent : 

  • un nouveau droit de 40 $ pour obtenir un certificat d'exploitant en formation;
  • un nouveau droit de 475 $ pour obtenir la classification d'une installation d'épuration des eaux;
  • un nouveau droit de 175 $ pour l'évaluation d'un cours;
  • l'examen des exploitants en formation d'une usine d'épuration passera de 30 $ à 50 $;
  • l'analyse des eaux usées passera de 75 $ à 140 $;
  • la délivrance d'une licence d'exploitation d'installation d'eaux usées passera de 115 $ à 175 $ ;
  • le renouvellement d'une licence pour une usine d'épuration passera de 115 $ à 175 $.

La modification d'un règlement pris en application de la Loi sur la protection de l'environnement entraînera une augmentation des frais pour les organisations qui produisent des déchets dangereux, par exemple des déchets biomédicaux ou pesticides. Ces frais passeront de 10 $ à 20 $ par tonne afin de garantir la satisfaction des objectifs environnementaux du programme ainsi que sa pérennité. Les frais relatifs aux déchets dangereux n'avaient jamais connu de hausse depuis leur mise en place en 2002. 

Ministère du Procureur général 

Les droits exigibles en cas de défaut de paiement d'une amende en application de la Loi sur les infractions provinciales (LIP) seront relevés de 20 $ à 40 $. Cette hausse favorisera le paiement rapide des amendes LIP et permettra aux municipalités de compenser le coût d'exécution des amendes. Ces frais n'avaient pas augmenté depuis 1992. La totalité des revenus ainsi dégagés revient aux municipalités. 

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts 

Les droits prévus par la Loi sur la protection du poisson et de la faune augmenteront : 

  • le taux de redevance payable par les pêcheurs commerciaux passera de 3,3 % à 4 % par poisson pêché;
  • les droits annuels pour un permis de pêche commerciale correspondant à une prise inférieure à 15 000 lb par an passeront de 25 $ à 54,56 $;
  • les droits annuels pour un permis de pêche commerciale autorisant une prise supérieure à 15 000 lb par an passeront de 100 $ à 218,56 $. 

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée 

Une nouvelle réglementation en vertu de la Loi sur la protection contre les rayons X entrera en vigueur pour établir des frais de 360 $ pour l'approbation de l'installation d'un appareil à rayon X. Les hôpitaux publics et les maisons d'enseignements n'auront pas à payer ces frais. 

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs 

ON1Call réduit les frais de ses membres en ramenant les coûts standards d'avis de localisation de 1,40 $ à 1,10 $. ON1Call achemine les demandes de la part des propriétaires de maison, des entrepreneurs et des excavateurs aux services publics afin de trouver l'emplacement des canalisations de gaz naturel, des lignes de transmission d'électricité et de télécommunication souterraines ainsi que des conduites d'eau et d'eaux usées, ce qui permet d'éviter les dégâts et de promouvoir la sécurité. 

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport 

Les droits liés à la délivrance d'un permis de véhicule touristique de catégorie 3 par la Commission des parcs du Niagara (CPN) seront relevés de 55 $ à 60 $ par jour. Un véhicule touristique de catégorie 3 est un autobus ou un véhicule similaire qui organise des visites au maximum un jour par semaine sur les propriétés de la Commission. Ne sont pas inclus dans cette catégorie les véhicules qui transportent des passagers dans le cadre d'une excursion scolaire. 

Ministère des Transports 

Des changements aux droits permettent au gouvernement de contenir les coûts pour les fabricants et l'industrie tout en assurant la sécurité des autoroutes et des ponts grâce à d'autres investissements en infrastructure.

Les droits annuels payables conformément au Code de la route pour la validation d'une plaque d'immatriculation de commerçants/fournisseurs de services, y compris pour une motocyclette, augmenteront de la façon suivante :

  • Les droits de validation d'une plaque d'immatriculation de commerçants/fournisseurs de services relevés passeront de 156 $ à 172 $;
  • Les droits de validation d'une plaque d'immatriculation de commerçants/fournisseurs de services pour une motocyclette passeront de 87 $ à 96 $. 

Les droits annuels payables conformément au Code de la route pour un permis de véhicule et de remorque, augmenteront de la façon suivante : 

  • Les droits de validation d'un permis de véhicule et la plaque d'immatriculation de commerçants/fournisseurs de services relevés passeront de 53 $ à 59 $;
  • Les permis pour un véhicule motorisé et une remorque passeront de 14 $ à 20 $. 

Les droits annuels payables conformément au Code de la route pour les véhicules agricoles passeront de 123 $-975 $ à 140 $-1 110 $. 

Les droits pour le permis d'un transporteur commercial de grande taille/super lourd augmenteront légèrement : 

  • Les droits annuels pour un permis passeront de 400 $ à 440 $.
  • Les droits pour un permis de projet passeront de 260 $ à 286 $.
  • Le coût pour une modification à un permis déjà émis passera de 15 $ à 16,50 $. 

Ministère du Travail 

Le laboratoire d'expertise des matériaux effectue des tests sur les câbles de fil utilisés pour transporter des personnes et du matériel dans les mines. En vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, les droits concernant les mines et les exploitations minières en Ontario ont été modifiés. Pour les mines et autres lieux de travail à l'extérieur de l'Ontario, les frais pour les essais destructifs d'échantillons de fil vont également augmenter. Ces augmentations qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016 seront appliquées graduellement sur une période de trois ans. On s'assurera que les frais correspondent aux frais liés au fonctionnement du programme. 

Les conducteurs convoqués à une entrevue à la suite de l'accumulation de points d'inaptitude en raison d'un mauvais comportement sur la route devront en outre s'acquitter de 50 $ supplémentaires pour recouvrir le coût de l'entrevue. Par ailleurs, l'entrée en vigueur d'un changement apporté à un règlement pris en application du Code de la route permettra d'annuler le permis de conduire des personnes qui ne paient pas les frais exigés pour cette entrevue.


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