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Modifications réglementaires et tarifaires entrant en vigueur le 1er juillet 2016

Document d'information archivé

Modifications réglementaires et tarifaires entrant en vigueur le 1er juillet 2016

Cabinet du premier ministre

Les modifications législatives et réglementaires suivantes, classées par ordre alphabétique selon le ministère responsable, prendront effet le 1er juillet 2016 :

Direction générale de l'accessibilité pour l'Ontario

Un règlement pris en application de la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario sera mis à jour afin de rendre l'expérience client plus accessible dans tout l'Ontario. Fondées sur les recommandations du Comité d'élaboration des normes du Conseil consultatif des normes d'accessibilité, les modifications préciseront les exigences, permettront aux organisations de mieux comprendre quelles sont leurs obligations et les aligneront sur les autres normes d'accessibilité. À titre d'exemple, les organisations assujetties devront former tous les employés et bénévoles sur la façon d'interagir avec les personnes ayant divers handicaps.

L'Ontario augmente également le nombre de membres des professions de la santé réglementées habilités à prescrire l'utilisation d'un animal d'assistance. Toutes les organisations restent tenues de se conformer à la norme et de présenter leurs rapports dans les délais.

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales

Des modifications apportées à la version française de la Loi sur la commercialisation des bovins de boucherie corrigeront des écarts entre les versions anglaise et française de la Loi, visant à faire concorder la version française avec la version anglaise.

Des modifications réglementaires apportées aux termes de la Loi sur la qualité et la salubrité des aliments feront que les pommes de terre en vente en Ontario ne devront plus obligatoirement être emballées dans des contenants dont la taille est précisée dans le règlement intitulé Produits agricoles, miel et produits de l'érable. Les contenants employés devront néanmoins toujours être appropriés pour contenir des pommes de terre, et les exigences en matière de classement, d'emballage et de taille des contenants des pommes de terre seront alignées sur celles qui s'appliquent présentement aux autres types de produits agricoles. Dans le but de fournir des renseignements utiles aux consommateurs, il faudra continuer d'étiqueter les variétés de pommes de terre à chair jaune. Des modifications équivalentes seront apportées à la version anglaise du règlement.

Ministère de l'Énergie

Des modifications apportées à la Loi modifiant des lois sur l'énergie remplaceront le processus actuel de planification des besoins en énergie, à savoir le Plan pour le réseau d'électricité intégré (PREI), par un Plan énergétique à long terme (PELT) efficace, reposant sur des consultations approfondies avec les intervenants et tenant compte d'un secteur énergétique en pleine évolution.

Ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique

Un nouveau règlement relatif à la Loi relative à l'économie sobre en carbone et à l'atténuation du changement climatique définit des exigences détaillées pour les entreprises et les institutions qui participent au programme de plafonnement et d'échange. Il comporte notamment:

  • les limites d'émission de gaz à effet de serre;
  • les entités visées par le programme;
  • les exigences en matière de conformité;
  • les enchères et les ventes de quotas d'émission;
  • la répartition des quotas d'émission.

Un programme de plafonnement et d'échange est une façon éprouvée et rentable de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de lutter contre le changement climatique en offrant aux pollueurs des incitatifs pour réduire leurs émissions. Il fixe un prix sur les émissions de carbone en limitant la quantité de pollution par les gaz à effet de serre que l'économie peut générer (le plafond), puis il permet aux entités assujetties au plafond d'échanger des quotas d'émission entre elles (l'échange) d'une manière souple et économique.

Un règlement relatif à la Charte des droits environnementaux sera modifié afin d'exiger qu'un plus grand nombre de ministères utilisent le Registre environnemental pour consulter la population sur les décisions du gouvernement qui pourraient avoir des répercussions négatives sur l'environnement.

En juin 2011, l'Ontario a modifié le règlement sur la qualité de l'air à l'échelle locale afin d'introduire de nouvelles normes de qualité de l'air mises en œuvre graduellement ces cinq dernières années. À compter du 1er juillet 2016, les nouvelles normes et celles actualisées sont en vigueur pour les neuf substances suivantes:

  • le benzène;
  • le benzo[a]pyrène;
  • le buta-1,3-diène;
  • le chrome hexavalent;
  • le chrome sous ses formes métallique, divalente et trivalente;
  • les dioxines, les furanes et les polychlorobiphényles (PBC) de type dioxine;
  • le manganèse et ses composés;
  • le nickel et ses composés;
  • l'uranium et ses composés.

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée

Ombudsman des patients :

La lieutenante-gouverneure en conseil nomme officiellement Christine Elliott comme première ombudsman des patients dans l'histoire de l'Ontario. La province a réalisé des modifications législatives et réglementaires afin de créer cette nouvelle fonction.

À compter du 4 juillet 2016, soit le premier jour ouvrable du mois, le Bureau de l'ombudsman des patients sera en mesure de recevoir et de traiter les plaintes déposées par des patients concernant les hôpitaux publics, les foyers de soins de longue durée et les centres d'accès aux soins communautaires, afin d'aider à satisfaire les besoins des patients dont les problèmes n'ont pas été résolus par le biais des mécanismes de présentation de plaintes existants. À compter du 4 juillet, les Ontariens et les Ontariennes pourront entrer en contact avec l'ombudsman des patients :

  • par courrier adressé à :

Ombudsman des patients
C.P. 130, 77, rue Wellesley Ouest
Toronto ON  M7A 1N3

  • par téléphone en composant le 1 888 321-0339
  • en ligne sur www.patientombudsman.ca

L'Ontario annonce la mise en vigueur de modifications à la Loi de 2010 sur l'excellence des soins pour tous destinées à établir les fonctions et les pouvoirs de l'ombudsman des patients, notamment :

  • enquêter sur les plaintes portant sur le système de santé présentées par des patients, d'anciens patients et des fournisseurs de soins, contribuer à les résoudre, rédiger des rapports à leur sujet et y apporter une réponse;
  • enquêter de sa propre initiative sur les organismes de soins de santé;
  • faire des recommandations aux organismes de soins de santé suite à ces enquêtes;
  • rendre des comptes au ministre de la Santé et des Soins de longue durée sur ses activités et recommandations, ainsi qu'aux réseaux locaux d'intégration des services de santé, le cas échéant.

Les modifications visent également à élargir le mandat de Qualité des services de santé Ontario pour y inclure la responsabilité consistant à soutenir l'ombudsman des patients.

L'Ontario apporte également des modifications aux règlements d'application de la Loi de 2010 sur l'excellence des soins pour tous pour :

  • définir le terme de « fournisseur de soins » aux fins de la loi et des règlements, notamment par le biais de nouvelles clauses relatives aux fonctions de l'ombudsman des patients et aux relations avec les patients. Cette définition remplace la précédente, moins large, qui est révoquée. Elle inclut toute personne qui fournit ou a fourni des soins ou un soutien à un patient actuel ou ancien, à un client d'un centre d'accès aux soins communautaires ou à un résident d'un foyer de soins de longue durée;
  • abroger un règlement limitant le pouvoir dont dispose Qualité des services de santé Ontario (QSSO) pour collecter des renseignements médicaux personnels. Une fois que les modifications apportées à la Loi de 2010 sur l'excellence des soins pour tous entreront en vigueur, ce règlement ne sera plus nécessaire dans la mesure où la restriction du pouvoir de QSSO concernant les renseignements médicaux personnels sera traitée dans la loi.

Autres modifications relevant du ministère de la Santé et des Soins de longue durée entrant en vigueur le 1er juillet :

Les règlements d'application de la Loi sur l'assurance-santé et de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée ont été modifiés pour actualiser le montant de la quote-part facturée aux patients atteints de maladies chroniques qui sont hospitalisés et aux résidents des foyers de soins de longue durée. Les quotes-parts, qui contribuent à régler les frais des repas et d'hébergement, augmentent de 1,1 % afin de refléter les augmentations inflationnistes des coûts de l'alimentation et de l'hébergement. Cette augmentation inflationniste annuelle est cohérente avec celle des années précédentes.

Des modifications d'ordre administratif sont apportées à certains chapitres du Règlement de l'Ontario 201/96 relatifs au remboursement des frais pharmaceutiques dans le cadre du Programme de médicaments de l'Ontario (PMO), notamment :

  • la suppression des remboursements obsolètes au titre de l'exécution des ordonnances pour les propharmaciens qui, bien qu'inclus dans le règlement, n'ont jamais été mis en œuvre dans les faits;
  • le remaniement de la politique sur les frais d'exécution d'ordonnance en passant de deux frais par mois (30 jours) à deux frais par période de 28 jours, afin de simplifier le processus de dispensation et de remboursement pour les pharmacies qui dispensent des médicaments aux bénéficiaires du PMO de manière hebdomadaire (7 jours).

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels

L'Ontario établit de nouvelles règles régissant la collecte et la conservation de renseignements identificatoires, c'est-à-dire les « contrôles de routine ».  Ces règles permettront de veiller à ce que les renseignements identificatoires recueillis lors d'interactions avec la police soient fournis sur la base du volontariat. Le 1er juillet 2016, certains articles du nouveau règlement entreront en vigueur, exigeant que les commissions des services policiers élaborent des politiques relatives à la production de rapports annuels, à la remise d'un document et à la conservation des données, et que les chefs de police élaborent des procédures connexes.

Ministère des Affaires municipales

Les modifications apportées aux règlements d'application de la Loi de 2001 sur les municipalités et de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto étendront la capacité des municipalités à offrir un soutien financier aux sociétés de services municipaux fournissant des logements abordables.

Les modifications apportées à la Loi sur l'aménagement du territoire permettront aux résidents de mieux comprendre le processus d'aménagement de leurs collectivités et d'intervenir davantage dans leur croissance. Les collectivités disposeront d'une plus grande autonomie, d'une plus grande capacité à régler les litiges en matière d'aménagement, ainsi que d'outils leur permettant de gérer plus efficacement leurs plans officiels et leur croissance.

Ministère des Finances

Différentes modifications réglementaires prennent effet en vertu de le Loi sur les régimes de retraite. Elles prévoient notamment :

  • de mettre en œuvre l'Entente 2016 sur les régimes de retraite relevant de plus d'une autorité gouvernementale signée par l'Ontario, le Québec, la Colombie-Britannique, la Saskatchewan et la Nouvelle-Écosse; elle remplace l'entente conclue en 2011 entre l'Ontario et le Québec relative à la gestion des régimes de retraite en vigueur dans plusieurs instances;
  • de permettre que les règles applicables aux régimes de retraite à employeur unique dans le cas d'une fusion s'appliquent également aux régimes de retraite interentreprises;
  • d'offrir une meilleure information aux participants actuels aux régimes de retraite, ainsi qu'aux anciens participants et à ceux retraités, en exigeant que les relevés de régime de retraite comportent des renseignements sur l'énoncé des politiques et des procédures de placement, par exemple pour savoir si celui-ci intègre les facteurs environnementaux et sociaux ainsi que la qualité de la gouvernance d'entreprise et si oui, de quelle manière.

Afin d'améliorer l'accès aux renseignements des personnes assurées par une police d'assurance collective, des modifications relatives à la Loi sur les assurances permettront à une personne demandeuse couverte par une police collective d'assurance-vie, d'assurance-accident ou d'assurance-maladie de recevoir une copie de cette police en précisant quels renseignements doivent être ou ne pas être divulgués.

Une modification apportée à la Loi sur les valeurs mobilières améliore la protection des investisseurs en élargissant le délit d'initié pour qu'il comprenne une nouvelle interdiction pour une personne ou compagnie ayant connaissance d'importants renseignements non publics de recommander à quelqu'un d'acheter ou de vendre une valeur mobilière. De plus, les moyens de défense connexes liés aux opérations d'initiés ont été mis à jour dans les règlements.

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts

Une modification apportée à un règlement d'application de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune ajoutera 15 pièges à loutre à la liste des pièges qui sont conformes aux normes internationales relatives au piégeage sans douleur. Cela permettra aux trappeurs de l'Ontario de choisir des pièges parmi la gamme complète de pièges approuvés et garantira le maintien de l'accès au marché pour les produits en fourrure de l'Ontario dans l'Union européenne.

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

Des modifications apportées à un règlement relatif à la Loi Arthur Wishart sur la divulgation relative aux franchises réduiront le fardeau des entreprises en offrant des façons plus efficaces de divulguer des documents. Il est désormais évident que les entreprises peuvent envoyer des documents de divulgation à leurs franchisés éventuels par voie électronique ou par courrier. De même, les avis de résiliation peuvent être envoyés par messagerie affranchie.

Suite aux demandes de l'industrie, les modifications apportées aux règlements pris en application de la Loi sur la société appelée Vintners Quality Alliance permettront que les logos et les lettres VQA soient apposés sur les capsules de bouteilles de vin et réduiront la teneur minimale en sucre des cépages de Muscat utilisés pour fabriquer certains vins.

Des modifications apportées à un règlement pris en application de la Loi sur les conventions de services sans fil expliquent comment appliquer les dispositions afin de réduire le fardeau en matière d'observation de la loi, et d'éviter ainsi de semer la confusion parmi les consommateurs et les entreprises. Par exemple, les modifications précisent clairement que la loi ne s'applique pas aux services sans fil prépayés. De même, il est précisé dans quels cas utiliser des addenda pour mettre à jour des copies des contrats.

Des modifications ont été apportées au règlement pris en application de la Loi de 2002 sur le secteur du voyage afin de réduire le fardeau des entreprises. Les entreprises qui ne proposent que des excursions d'un jour sont désormais exemptées des exigences relatives à la Loi de 2002 sur le secteur du voyage. De même, certaines entreprises sans but lucratif qui encouragent le tourisme en Ontario seront exemptées des exigences relatives à l'immatriculation et à l'exploitation. Ces modifications aideront les entreprises du secteur du voyage à croître et prospérer.

Les nouvelles modifications relatives à la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs ont des effets sur la durée de la période de préavis, sur les méthodes de remise des avis, ainsi que sur le calcul de la « juste valeur » des services de réparation et d'entreposage lorsqu'aucun montant n'est stipulé. La période pendant laquelle un entreposeur doit fournir un avis écrit d'un privilège a été réduite de 60 à 15 jours après réception du véhicule (si le véhicule est immatriculé en Ontario). Cette mesure s'applique lorsqu'un article assujetti à un privilège provient d'une personne autre que son propriétaire ou d'une personne autorisée par son propriétaire. Un avis peut être envoyé par télécopie, par transmission électronique, par messagerie affranchie, par courrier recommandé ou remis en main propre. Une nouvelle liste de facteurs discrétionnaires a également été établie dont le juge doit tenir compte lorsque la « juste valeur » des services est estimée au tribunal.

Ministère des Transports

Le 1er juillet 2016, une nouvelle norme d'inspection de sécurité qui modernisera l'inspection des véhicules de tourisme et utilitaires légers en Ontario entrera en vigueur. La nouvelle norme inclut une inspection plus détaillée des éléments liés à la sécurité ainsi que des dispositions permettant de prendre en compte les évolutions technologiques des véhicules.

L'Ontario met à jour le cadre réglementaire relatif aux véhicules tout-terrain au moyen de modifications apportées au Code de la route et à la Loi sur les véhicules tout-terrain. Ces changements reflèteront mieux le réseau routier ontarien actuel et les sections sur lesquelles les véhicules tout-terrain sont interdits ou autorisés.

Ministère du Logement

Les modifications apportées aux règlements d'application de la Loi de 2011 sur les services de logement et les modifications apportées à la Déclaration de principes sur le logement de l'Ontario vont permettre d'améliorer le maintien et la pérennité des logements abordables en  Ontario. Ces modifications consistent notamment à :

  • modifier et renommer la Déclaration de principes sur le logement de l'Ontario afin de refléter la vision et les objectifs d'ensemble de la Stratégie à long terme de logement abordable, l'objectif consistant à mettre un terme à l'itinérance chronique ainsi que les quatre domaines de priorité de la province pour mettre un terme à l'itinérance;
  • éliminer l'obligation pour les projets de logements publics d'inclure le plus grand nombre possible d'appartements avec loyer indexé sur le revenu (LIR) et élargir l'éventail des organismes pouvant posséder des ensembles de logements à but non lucratif. Cela donnera aux municipalités la souplesse dont elles ont besoin pour créer des collectivités à revenu mixte et les aidera à entretenir leur parc immobilier existant.

Par ailleurs, l'Ontario soustrait les revenus provenant des bourses d'études, bourses d'entretien et bourses de recherche accordées aux étudiants pour le calcul du LIR du foyer et augmente également le montant de la somme d'argent pouvant être détenue sur un compte bancaire non productif d'intérêts sans que cela influe sur le calcul du LIR du foyer.

Ministère du Procureur général

L'Ontario apporte un certain nombre de modifications réglementaires à la Loi sur les tribunaux judiciaires pour faire en sorte de clarifier les règles et procédures en matière de droit de la famille en ce qui concerne la signification d'un document par messagerie, l'attribution des dépens et les procédures. Les Règles en matière de droit de la famille sont également modifiées pour prolonger le mandat du gestionnaire des causes en droit de la famille, qui a le pouvoir d'entendre certains types de motions, de rendre des ordonnances prévues et de tenir des conférences relatives à la cause, en vue d'un règlement amiable ou de la gestion du procès dans le cadre de causes en droit de la famille. Ce mandat sera prolongé pour cinq années supplémentaires au sein de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice dans la ville d'Ottawa.

La Loi sur les tribunaux judiciaires sera mise à jour pour refléter la possibilité pour les juges de paix de rester en fonction jusqu'à l'âge de 75 ans.

Un règlement pris en application de la Loi sur les ingénieurs sera modifié en vue de préciser des normes de prestation relatives à la conduite des examens structuraux des grues à tour avant et après leur construction, et lors de leur mise en service. Les modifications comprennent en outre un certain nombre de rectifications mineures des normes de prestation, comme la clarification des exigences concernant les rapports d'évaluation des réseaux d'eau potable et l'ajout d'un titre pour chaque section du rapport.

Un certain nombre de modifications réglementaires sont apportées à la Loi sur les permis d'alcool pour :

  • exiger que tous les magasins qui vendent de l'alcool placent une affiche de mise en garde contre les risques que présente la consommation d'alcool durant la grossesse;
  • autoriser les fabricants de boissons alcoolisées à avoir un bar ou un restaurant sur chacun de leurs sites de fabrication pourvus d'un permis;
  • autoriser les clients d'un site de fabrication de boissons alcoolisées (p. ex. une vinerie ou une brasserie) qui vend librement de l'alcool (p. ex. un verre de vin) à se rendre d'une zone pourvue d'un permis (p. ex. un magasin sur place, un restaurant ou une zone de visite) à une autre en tenant à la main le même verre d'alcool;
  • autoriser les clients d'un site de fabrication de boissons alcoolisées (p. ex. une vinerie, une brasserie ou une distillerie) à acheter de l'alcool au magasin du fabricant situé sur place lorsqu'ils se trouvent dans un restaurant situé sur le même site;
  • augmenter de 180 à 360 litres la quantité d'alcool que le représentant d'un fabricant d'alcool de bouche est autorisé à avoir sous la main;
  • permettre la vente aux enchères d'alcool à des fins caritatives lors d'un événement, et pour élargir la possibilité de servir du vin et de la bière maison lors d'événements religieux (p. ex. lors des mariages religieux) à tout événement familial spécial organisé dans un lieu nécessitant un permis de circonstance, comme une salle des fêtes;
  • autoriser les employés de magasins de fabrication de bière et de vin à déplacer de grands contenants utilisés pour fabriquer de la bière ou du vin à destination d'autres locaux si, par exemple, le commerce change d'emplacement; les modifications permettront aussi à une personne désignée d'achever la cuvée de vin ou de bière d'un client au cas où il ne pourrait pas être présent en personne (p. ex. s'il est blessé);
  • exiger que chaque personne faisant déguster des alcools pour le compte de fabricants pourvus d'un permis, comme une vinerie ou une brasserie, reçoive une formation en matière de service responsable;
  • supprimer l'exigence selon laquelle la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario doit approuver la réclame faite par les fabricants pourvus d'un permis, aux fins de cohérence avec les autres permis d'alcool.

Ministère du Travail

Les modifications apportées à la Loi sur la santé et la sécurité au travail et à divers règlements d'application incluent les éléments suivants :

  • Adoption de nouvelles normes internationales visant à fournir aux employeurs et aux travailleurs des renseignements cohérents en matière de santé et de sécurité concernant les agents chimiques dangereux sur le lieu de travail (p. ex., sur les étiquettes).
  • Extension de la protection contre le bruit à tous les lieux de travail visés par la Loi, y compris les projets de construction, les établissements de soins de santé, les écoles, les exploitations agricoles, les services d'incendie, les services policiers et les parcs d'attraction. Exemples de mesures de protection : dispositifs techniques tels que des murs anti-bruit pour réduire le bruit à la source; limitation de la durée d'exposition des travailleurs; port de protecteurs auditifs.
  • Renforcement des exigences portant sur les vêtements et les casques de sécurité de haute visibilité destinés aux travailleurs des mines, qui doivent à présent répondre à certains critères établis et être maintenus en bon état.
  • Renforcement et clarification des exigences concernant les convoyeurs employés pour l'extraction minière, en particulier des exigences concernant la surveillance et les dispositifs/cordons d'arrêt d'urgence.
  • Mise à jour des exigences de formation concernant les opérations de forage au diamant de surface afin de refléter les changements apportés au programme de formation modulaire.
  • Exigence imposée aux employeurs de prendre les mesures de sécurité appropriées afin de garantir que les travailleurs de la construction ne sont pas exposés à des concentrations dangereuses d'agents biologiques et chimiques.
  • Introduction de nouvelles exigences de sécurité techniques et opérationnelles visant à assurer la sécurité de fonctionnement des appareils de forage, y compris de nouvelles exigences de formation pour les opérateurs d'appareils de forage.
  • Renforcement et clarification des dispositions relatives à l'exposition au monoxyde de carbone, et à d'autres émanations et gaz, issus des moteurs à combustion interne pour les travailleurs sur les projets de construction.
  • Renforcement et clarification des dispositions relatives à l'utilisation d'échelles portables.

Les modifications apportées à la Loi de 2013 sur les professionnels en ressources humaines inscrits incluront une liste des douze désignations et sigles professionnels que peuvent utiliser les membres de l'Association des professionnels en ressources humaines. Sept des désignations existent actuellement, les cinq autres seront ajoutées en tant que nouvelles désignations dans le cadre de ce changement.

La Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public (LRTTSP) établit un cadre neutre permettant le règlement des différends qui surgissent dans les relations de travail en raison de certains types de restructuration dans le secteur parapublic. À compter du 1er juillet, s'il se produit un événement auquel s'applique la LRTTSP et si un syndicat représente au moins 80 % des employés au sein de la nouvelle unité de négociation, ce syndicat sera désigné comme agent négociateur de la nouvelle unité de négociation sans procéder à un vote. Ce règlement aidera à limiter les interruptions et les retards potentiels pour les travailleurs du secteur parapublic en cas de modifications des unités de négociations, à la suite d'événements tels que des regroupements ou des restructurations auxquels s'applique la LRTTSP. Le pourcentage minimal a été établi après consultation des parties prenantes.

Secrétariat du Conseil du Trésor

Les modifications apportées à la Loi de 1998 sur l'enregistrement des lobbyistes conféreront au commissaire à l'intégrité l'autorité pour enquêter au sujet d'infractions présumées à la loi, la capacité d'interdire l'exercice de pressions pour une durée pouvant atteindre deux ans et la capacité de fournir des directives et des orientations concernant les activités dans ce domaine. Les modifications établiront également de nouvelles règles pour les lobbyistes (notamment une nouvelle disposition relative au conflit d'intérêts) et des dispositions d'exécution renforcées (notamment des amendes plus sévères pour les infractions à la loi). En outre, un seuil inférieur sera fixé concernant l'enregistrement obligatoire des activités d'exercice de pressions, exigeant que les sociétés et les organisations s'enregistrent lorsque leur personnel salarié consacre au moins 50 heures par année à exercer des pressions.

Nouveaux droits et augmentations des droits

Ministère de l'Éducation

L'Ontario modifie le montant des droits à acquitter pour les demandes de nouveaux permis de garde d'enfants, les renouvellements et les révisions pour les centres de garde et les agences de services de garde en milieu familial. Les droits de permis de garde d'enfants sont inchangés depuis 1993 et sont nettement inférieurs à ceux de nombreuses autres instances au Canada. Le montant de l'augmentation des droits dépendra du nombre de places de la garderie agréée et du nombre de foyers associés à l'agence. Les droits aideront à compenser les coûts liés à l'assurance de santé, de sécurité et de qualité en matière de services de garde d'enfants.

Ministère du Procureur général

Une structure de droits fixes sera établie pour la Commission des affaires municipales de l'Ontario (CAMO). Les droits exigibles pour engager une procédure passeront de 125 $ à 300 $. Il s'agit de la première augmentation des droits de la CAMO depuis environ 25 ans.

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