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Protocole d'entente concernant les actions concertées dans le domaine de la foresterie

Document d'information archivé

Protocole d'entente concernant les actions concertées dans le domaine de la foresterie

Entre le gouvernement de l'Ontario et le gouvernement du Québec

Cabinet du premier ministre

ATTENDU QUE l'Ontario et le Québec partagent une grande partie de la forêt boréale canadienne et de la forêt de la région des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent et que les deux provinces souhaitent soutenir les apports sociaux, économiques et environnementaux de leurs forêts à la société;

ATTENDU QUE plusieurs compagnies forestières exercent leurs activités commerciales dans les deux provinces et contribuent ainsi à la prospérité économique de chaque province de manière significative;

ATTENDU QUE les ententes de coopération concernant la protection des forêts et la gestion des perturbations naturelles et concernant la promotion du développement durable du territoire public et des ressources naturelles intervenues entre l'Ontario et le Québec ont été renouvelées à l'automne 2015, et que ces ententes portent sur les éléments suivants :

  • La coordination des interventions lors d'incendies de forêt, d'infestations d'insectes et de maladies d'arbres;

  • L'échange d'information et de connaissances liées à la protection contre les perturbations naturelles;

  • La communication continue d'information et la collaboration quant au développement durable des terres publiques et des ressources naturelles.

ATTENDU QUE l'Ontario et le Québec partagent aussi les mêmes intérêts et défis sur des enjeux tels que :

  • Le manque de sensibilisation et de compréhension quant aux politiques et aux pratiques d'aménagement durable des forêts mises en œuvre dans la forêt boréale et la forêt des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent;

  • La nécessité de contrer les effets des changements climatiques sur nos forêts partagées grâce à différentes stratégies d'adaptation et d'atténuation;

  • Une industrie forestière en pleine transition en raison des marchés changeants pour un éventail de produits conventionnels;

  • La capacité accrue de l'industrie à innover et à prendre de l'essor ou à se diversifier pour conquérir de nouveaux marchés à fort potentiel de croissance;

  • Le maintien de l'approvisionnement en bois pour le secteur forestier, tout en respectant l'obligation de préserver l'habitat des espèces en péril;

  • Le mouvement du bois non ouvré entre les deux provinces pour appuyer les industries émergentes et actuelles;

  • Les normes de certification forestière et l'intégrité des politiques publiques;

  • Les différends commerciaux incluant l'expiration de l'Accord sur le bois d'œuvre résineux de 2006 et l'incertitude connexe concernant l'accès aux marchés pour commercialiser nos produits forestiers.

PAR CONSÉQUENT, afin d'aborder les intérêts et défis mutuels susmentionnés ainsi que l'intérêt mutuel de l'Ontario et du Québec à canaliser leurs efforts en matière d'atténuation des changements climatiques grâce à l'innovation du secteur forestier et à la construction en bois, tout en mettant l'accent sur l'importance de l'aménagement forestier durable, et ce, de façon à permettre au secteur forestier de soutenir la transition vers une économie sobre en carbone dans les deux provinces, les signataires du présent protocole d'entente conviennent de collaborer à la mise en œuvre d'un certain nombre de mesures ciblées qui comprendront, sans s'y limiter, les éléments suivants :

1. La réputation de nos régimes forestiers

  • Assurer une réponse stratégique visant à partager de l'information scientifique et crédible sur les pratiques d'aménagement forestier et l'industrie forestière dans nos provinces respectives, y compris des missions conjointes de sensibilisation, lorsqu'approprié, auprès d'une clientèle clé et lors d'autres événements internationaux où les représentants des gouvernements de l'Ontario et du Québec pourront contribuer à rehausser la sensibilisation;

  • Échanger de l'information et des approches favorisant l'éducation de la population concernant nos régimes forestiers respectifs et la manière dont ils sont conçus pour appuyer les trois piliers principaux de la durabilité écologique, économique et sociale;

2. L'innovation au sein du secteur forestier et le développement des marchés

  • Collaborer afin d'appuyer l'innovation au sein du secteur forestier et la bioéconomie, conformément notamment aux principes et à l'esprit de la Déclaration de Kenora sur l'innovation forestière ratifiée par le Conseil canadien des ministres des forêts (rendue publique en juillet 2015);

  • Déployer des efforts coordonnés pour appuyer la transition de notre secteur forestier mutuel en vue de fabriquer des produits répondant à la demande du marché du 21siècle;

  • Développer et promouvoir de nouvelles possibilités de marché pour les produits forestiers, et ce, à l'intérieur et à l'extérieur de nos provinces respectives; cet effort concerté contribuera notamment à l'expansion des marchés pour nos produits et à la sensibilisation accrue des consommateurs quant à nos régimes forestiers rigoureux;

3. L'adaptation aux changements climatiques et leur atténuation

  • Partager les orientations, les meilleures pratiques, les outils et l'expertise technique pour contribuer à l'élaboration de politiques relatives au carbone forestier, visant à appuyer la réduction des gaz à effet de serre (GES) de chaque province; ces efforts peuvent notamment comprendre :

    • l'élaboration et la mise en œuvre de protocoles de compensation relativement aux forêts publiques,

    • la promotion de l'utilisation accrue des produits forestiers dans la construction, ayant pour effet l'augmentation de la séquestration du carbone dans les bâtiments et les infrastructures, de même que l'atténuation des émissions découlant des matériaux de construction à forte intensité d'émission,

    • l'augmentation du potentiel d'atténuation du bois en tant que source d'énergie,

    • l'exploration d'autres possibilités, comme le boisement, le reboisement ainsi que l'aménagement forestier accru;

4. La certification forestière

  • Partager l'expertise technique liée aux effets possibles des diverses normes de certification sur les politiques publiques et l'accès aux marchés;

  • Tenir conjointement, lorsqu'approprié, des discussions avec les organismes de certification afin d'identifier les ajustements nécessaires en matière de politiques publiques pour faciliter la certification par l'industrie;

5. Collaborer sur les approches de rétablissement des espèces menacées et vulnérables

  • Partager les connaissances et l'expertise technique à l'appui des stratégies et des plans de rétablissement de certaines espèces menacées et vulnérables;

6. L'Accord sur le bois d'œuvre résineux

  • Unir nos forces et faire valoir nos intérêts communs dans la négociation du nouvel Accord sur le bois d'œuvre résineux entre le Canada et les États-Unis, pour que, à la suite de l'échéance de l'Accord de 2006 en octobre 2015, elle tienne compte, lorsqu'approprié, des spécificités provinciales, considérant la compétence exclusive des provinces en matière de ressources naturelles et les différents régimes forestiers existants au Canada;

7. Le mouvement du bois non ouvré entre les deux provinces

  • Échanger l'information sur les paramètres de circulation du bois non ouvré entre le Québec et l'Ontario;

8. L'analyse comparative des coûts d'exploitation de l'industrie

  • Partager les résultats d'études comparatives sur les structures de coûts des compagnies forestières en activité au Québec et en Ontario, dans le but de mieux connaître et d'atténuer les effets non voulus des politiques et des programmes sur l'industrie;

9. La recherche et le développement

  • Faciliter la coopération entre les chercheurs des deux provinces dans le but de bonifier la capacité de recherche et d'explorer les possibilités de projets conjoints.

Le Québec et l'Ontario, reconnaissant que la collaboration intergouvernementale est essentielle à la réalisation de ces mesures, continueront à promouvoir la coopération accrue avec tous les gouvernements et les communautés autochtones, de même qu'avec les municipalités, les parties intéressées et la population en général.

10. Mise en œuvre

Les signataires confient aux sous-ministres responsables des forêts la responsabilité de veiller à la mise en œuvre efficace de ce protocole d'entente. Les sous-ministres établiront un groupe de travail Québec-Ontario co-présidé par leurs sous-ministres associés respectifs qui sont responsables du secteur forestier. Le groupe de travail facilitera la mise en œuvre des objectifs du présent protocole d'entente et fera régulièrement état de l'avancement des travaux aux ministres respectifs responsables des forêts. Un plan de travail sera établi à cet effet.

11. Dispositions générales

Ce protocole d'entente ne crée pas d'obligations juridiquement contraignantes pour les signataires.

Rien dans le libellé du présent protocole d'entente ne déroge aux pouvoirs, aux droits ou aux privilèges des assemblées législatives ou des gouvernements de l'Ontario et du Québec, notamment ceux relatifs à la langue, ni ne peut influer sur l'interprétation de toute loi ou de tout règlement, de tout décret ou de toute ordonnance rendue en vertu d'une loi.

Le présent protocole d'entente peut être modifié au moyen d'une entente écrite signée par chacun des deux signataires.

L'Ontario ou le Québec peut mettre fin au présent protocole d'entente au moyen d'un préavis écrit d'au moins deux mois émis à l'autre signataire.

Signé à Toronto, le 21e jour d'octobre 2016, une version française et une version anglaise, chaque texte faisant également foi.

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Sujets

Affaires et économie Gouvernement Régions rurales et du Nord