Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Entente concernant l'électricité

Document d'information archivé

Entente concernant l'électricité

Entre le gouvernement de l'Ontario et le gouvernement du québec

Cabinet du premier ministre

Le Gouvernement de l'Ontario, représenté par la première ministre de l'Ontario et le ministre de l'Énergie (ci-après appelé « Ontario »)

et

Le Gouvernement du Québec, représenté par le premier ministre du Québec, le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles et le ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne (ci-après appelé « Québec »)

Ontario et Québec ci-après appelés « Parties »

1. Les Parties réaffirment leur intention de coopérer dans les domaines suivants

a)    Échange d'électricité propre;

b)    Réduction des émissions de gaz à effet de serre; et

c)    Fiabilité et accessibilité du réseau.


2. Les Parties sont disposées à :

a)    S'assurer que les Parties respectent l'intention du Protocole d'entente signé le 11 septembre 2015, lequel stipule que les Provinces exploreraient les perspectives d'accroissement des échanges d'électricité afin d'aider l'Ontario à satisfaire ses besoins en s'approvisionnant en électricité propre et renouvelable du Québec.


3. Les Parties envisagent une ou plusieurs ententes contractuelles (les « contrats ») dont les termes doivent être établis par la Société indépendante d'exploitation du réseau d'électricité (SIERE) et Hydro-Québec :

a)    Hydro-Québec fournira, pour une période de sept ans s'étendant du

1er janvier 2017 au 31 décembre 2023, des volumes fixes d'énergie de 2 térawattheures par année pour éviter la production à partir de ressources émettant des gaz à effet de serre.

b)    La SIERE fournira à Hydro-Québec, pendant toute la durée de l'entente, une puissance de 500 mégawatts pour aider le Québec à répondre à ses besoins de pointe en hiver.

c)    L'énergie de la SIERE peut être fournie à Hydro-Québec afin qu'elle l'utilise pendant les périodes où l'Ontario enregistre un surplus. Hydro-Québec retournera une partie de cette énergie à l'Ontario pour éviter la production à partir de ressources émettant des gaz à effet de serre.

d)    Hydro-Québec, en échange d'une puissance de 500 mégawatts fournie en hiver par la SIERE en 2015-2016, s'engage à rendre une puissance de 500 mégawatts en été à la SIERE avant le 30 septembre 2030.

e)    La SIERE et Hydro-Québec conviennent d'entreposer l'énergie excédentaire fournie par l'Ontario au Québec afin qu'elle puisse être retournée pour éviter la production future à partir de ressources émettant des gaz à effet de serre.


4. Les Parties conviennent de faciliter le processus et d'encourager leurs organismes d'électricité respectifs, la SIERE et Hydro-Québec, à préparer et à signer les contrats stipulant leurs conditions d'ici au 1er décembre 2016.


5. Considérations générales :

a)    Cette entente peut être modifiée à tout moment et par consentement mutuel écrit des Parties.

b)    Les Parties peuvent mettre fin à cette entente à tout moment et par consentement mutuel écrit. Un signataire qui souhaite mettre fin à sa participation à cette entente devrait s'efforcer de fournir un préavis écrit d'au moins 90 jours à l'autre signataire.

c)    Cette entente ne vise pas à créer des obligations juridiques entre les Parties.


Signé ce 21 octobre 2016 à Toronto.

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