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Entente concernant la coopération en matière d'environnement de 2016

Document d'information archivé

Entente concernant la coopération en matière d'environnement de 2016

Entre le gouvernement de l'Ontario et le gouvernement du Québec

Cabinet du premier ministre

Sont déterminés à:

Renforcer leur coopération bilatérale en matière d'environnement selon l'Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l'Ontario de 2009 et d'adopter une nouvelle approche coopérative, afin de s'attaquer aux enjeux environnementaux actuels et émergents d'intérêt mutuel;

Échanger de l'information et de l'expertise sur leur territoire et leurs écosystèmes communs dans les basses terres des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent, de la baie d'Hudson et du bouclier canadien, ainsi que dans leurs régions contigües de bassins versants, de plans d'eau, de bassins atmosphériques et de vastes zones forestières;

Travailler ensemble, au profit des générations actuelles et futures, afin de s'attaquer à des enjeux et à des impacts environnementaux qui ne connaissent pas de frontières politiques ou géographiques;

Collaborer afin de prévenir les effets négatifs sur l'environnement susceptibles de nuire au développement durable de leur société respective dans des domaines comme la santé, la sécurité publique, l'environnement naturel, les infrastructures et le développement économique qui exigent une action concertée importante, immédiate et à long terme;

Promouvoir le développement durable et améliorer la sensibilisation du public aux répercussions des gestes du quotidien sur la qualité de l'environnement pour les générations actuelles et futures;

Collaborer afin d'obtenir des effets positifs sur l'environnement de même que sur la santé et la sécurité de leur population respective, toutes deux concentrées à la fois dans de grands centres urbains et dans des collectivités éloignées et représentant ensemble environ 62 % de la population canadienne;

Collaborer afin d'obtenir des effets positifs sur leur économie respective, laquelle fait de l'Ontario et du Québec la quatrième zone économique en importance en Amérique du Nord;

Poursuivre leurs efforts en vue d'assurer la transition vers une économie sobre en carbone en contribuant à la mise en œuvre de mesures d'atténuation et d'adaptation aux changements climatiques, conformément au Protocole d'entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de l'Ontario concernant les actions concertées sur les changements climatiques et les mécanismes de marché (2015).

Promouvoir l'importance d'une approche intégrée en matière de coopération et d'élaboration de politiques environnementales, favorisée par un dialogue accru entre les deux gouvernements sur les enjeux environnementaux;

Élaborer une entente exhaustive qui se fonde sur et remplace l'Entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de l'Ontario concernant les impacts environnementaux transfrontaliers de 2006 et qui facilite un dialogue visant à cerner et à affronter les enjeux environnementaux actuels et émergents d'intérêt mutuel.

Conviennent de ce qui suit :

1.  Objectifs de l'entente

Les objectifs de la présente Entente sont les suivants :

1.1  Encourager la compréhension mutuelle et renforcer la coopération entre les Parties afin de leur permettre de cerner et d'affronter ensemble les défis environnementaux actuels et émergents d'intérêt commun, notamment dans les domaines de coopération suivants :

a)    la gestion de l'eau;

b)   la gestion des pesticides;

c)    la gestion de la qualité de l'air;

d)   les mesures de prévention et d'intervention en cas d'urgence environnementale;

e)    la récupération des ressources et la gestion des matières résiduelles;

f)     les actions concertées sur les changements climatiques et les mécanismes de marché;

g)   les évaluations environnementales;

h)   l'échange d'information et de ressources entre laboratoires;

i)     le déplacement de sols excavés;

j)     la conformité et le contrôle environnemental.

1.2  S'appuyant sur la coopération de longue date des Parties, coordonner, coopérer et promouvoir des initiatives mutuelles afin d'assurer la protection, la restauration, la conservation et l'amélioration de leur environnement naturel commun.

1.3  Poursuivre la mise en œuvre du Protocole d'entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de l'Ontario concernant les actions concertées sur les changements climatiques et les mécanismes de marché signé le 11 septembre 2015.

1.4  Favoriser l'harmonisation des politiques environnementales des Parties par l'amélioration de la transparence, du dialogue et de la consultation.

1.5  Améliorer la coopération en matière de mesures de prévention et d'intervention pour répondre aux situations d'urgence environnementale transfrontalières, afin d'améliorer la protection environnementale et de protéger davantage la santé et la sécurité humaines.

1.6  Accroître l'échange d'informations et de compétences techniques en matière de collecte de données transfrontalières et d'analyse des données sur les écosystèmes, la biodiversité et les territoires communs;

1.7  Promouvoir le développement durable et la transition vers une économie sobre en carbone.

2.  Principes mutuellement convenus

2.1  Par la présente Entente, les Parties conviennent des principes suivants, qui guideront leur coopération en matière d'environnement :

a)    développement durable;

b)   précaution;

c)    prévention;

d)   respect de la capacité de support des écosystèmes;

e)    coopération intergouvernementale;

f)     gestion intégrée;

g)   consultation;

h)   transparence.

2.2  Les Parties conviennent de promouvoir le développement durable dans la mise en œuvre de la présente Entente :

a)    Sensibiliser sur l'impact des actions quotidiennes sur la qualité de l'environnement pour les générations actuelles et futures et de promouvoir une vision intégrée du développement durable prenant en compte le caractère indissociable des dimensions environnementales, sociales et économiques;

b)   Partager sur les stratégies de développement durable, ainsi que les outils et les meilleures pratiques qui en découlent, y compris les actions pour éducation au développement durable.

3.  Mise en œuvre

3.1  Dans le cadre de la présente Entente, les Parties établissent le Forum de coopération environnemental Québec-Ontario, un mécanisme institutionnel conjoint flexible relevant de leur sous-ministre de l'Environnement respectif, qui agiront à titre de coprésidents.

3.2  Le Forum de coopération environnemental :

a)    favorise et supervise la mise en œuvre de la présente Entente par les Parties;

b)   supervise toute autre négociation ou modification de la présente Entente, de même que toute autre entente environnementale conclue entre l'Ontario et le Québec dans leurs domaines de coopération;

c)    consulte et fait intervenir au besoin d'autres sous-ministres dans la négociation et la mise en œuvre de domaines de coopération spécifiques;

d)   favorise la cohérence des décisions en matière d'environnement se rapportant à la présente Entente et à d'autres politiques environnementales des Parties;

e)    favorise la cohérence et l'harmonisation des décisions susceptibles d'avoir des répercussions environnementales transfrontalières sur les deux Parties;

f)     partage et met à jour au besoin une liste de personnes contactes au Québec et en Ontario pour chaque domaine de coopération, en commençant par les domaines décrits dans la section 4 de la présente Entente;

g)   favorise la discussion et l'échange d'information, la concertation et l'élaboration de positions communes, le cas échéant, à l'égard de projets législatifs ou règlementaires fédéraux, de propositions de nouvelles politiques fédérales ou autres initiatives fédérales en matière d'environnement pouvant avoir un impact sur l'Ontario et le Québec;

h)   supervise les travaux des comités sectoriels conjoints visés par la présente Entente et reçoit et examine les rapports de ces comités;

i)     offre une occasion de tenir des débats stratégiques contribuant à une compréhension mutuelle des nouveaux enjeux environnementaux et de leurs effets et permettant de rechercher ensemble des solutions aux problèmes environnementaux communs; 

j)     examine d'autres questions susceptibles d'avoir une incidence sur l'application de la présente Entente.

3.3  Mode de fonctionnement du Forum de coopération environnementale

Concernant le fonctionnement du Forum de coopération environnementale, les Parties conviennent de ce qui suit :

a)    Les réunions sont convoquées par les coprésidents à tout moment, avec l'accord des deux Parties, et se tiennent au moins une fois par année;

b)   Chaque partie organise et préside à tour de rôle les réunions;

c)    Les coprésidents conviennent de l'ordre du jour avant chaque réunion;

d)   Les décisions sont prises par consensus;

e)    Les coprésidents font rapport à leurs ministres respectifs régulièrement et au moins une fois par année et se servent, le cas échéant et dans la mesure du possible, des outils de production de rapports existants;

f)     Chaque coprésident peut désigner un suppléant, qui sera chargé de la mise en œuvre et de la gestion de l'Entente. Un suppléant peut être un sous-ministre adjoint, un directeur général ou l'équivalent;

g)   Outre les coprésidents ou leur suppléant (le cas échéant), peuvent participer aux réunions les membres de comités sectoriels conjoints lorsque l'ordre du jour le requiert, ainsi que tout cadre ou expert technique invité par les coprésidents.

3.4  Comités sectoriels conjoints

a)    Afin de réaliser les objectifs de l'Entente, les Parties établissent au besoin, et sur recommandation du Forum de coopération environnementale, des comités sectoriels conjoints dans les domaines de coopération spécifiques énumérés à la section 4 de la présente Entente;

b)   Les comités sectoriels conjoints peuvent s'adjoindre, selon leurs besoins et les façons appropriées, des représentants d'autres ministères chargés de questions relatives à l'environnement, aux ressources naturelles, à la biodiversité, à la faune ou aux parcs, ou ayant des incidences sur ces questions.

c)    Pour chacun des comités sectoriels conjoints, un plan de travail est établi et des rapports sont présentés régulièrement aux sous-ministres pour assurer le suivi de sa mise en œuvre efficace.

d)   Le cas échéant, des comités sectoriels conjoints peuvent être établis formellement par l'entremise d'un accord écrit, tel qu'une entente ou un protocole d'entente. Ces accords sont approuvés par chacune des deux Parties conformément à leurs pratiques et obligations administratives et légales respectives.

4.  Domaines de coopération

La coopération porte notamment sur les domaines suivants :

4.1  Gestion de l'eau

a)    Les Parties conviennent de coopérer pour établir des priorités communes dans le domaine de la gestion de l'eau et des écosystèmes aquatiques, et plus particulièrement les ressources d'eau partagées (fleuve, rivières, lacs, eaux souterraines et bassins versants), notamment par :

                      i.       l'amélioration de la qualité de l'eau;

                    ii.        la gestion des niveaux d'eau;

                   iii.        la protection des écosystèmes aquatiques et riverains;

                   iv.        la gestion des eaux usées;

                    v.        la gestion de l'eau potable;

                   vi.        les dérivations d'eau dans le bassin des Grands Lacs et du Saint-Laurent;

                  vii.        la lutte contre l'eutrophisation des plans d'eau et la prévention et la gestion algues bleues et vertes;

                viii.        les impacts des changements climatiques dans les bassins versants communs.

b)    Les Parties ont créé le 29 mai 2015 le Comité conjoint Québec-Ontario des directeurs sur la gestion de l'eau, lequel constitue un comité sectoriel conjoint au sens de la présente Entente. Le Comité sert de mécanisme de consultation et de coordination sur les questions de gestion de l'eau d'intérêt commun. Le Comité sert également de mécanisme permettant d'entreprendre conjointement des initiatives intergouvernementales visant à protéger, restaurer et honorer les plans d'eau et les bassins versants partagés par les provinces et à échanger de l'information à ce sujet.

4.2  Gestion des pesticides

a)    Les Parties conviennent partager des connaissances et d'échanger de l'information sur les mesures et les cadres règlementaires pour la gestion des pesticides, notamment :

                       i.        les occasions d'échange des pratiques exemplaires portant sur la Stratégie québécoise sur les pesticides et la Stratégie sur la santé des pollinisateurs de l'Ontario;

                      ii.        les résultats des recherches et des activités de contrôle sur les ventes ou les utilisations des pesticides ainsi que sur les facteurs influençant la présence des pesticides dans l'environnement. 

4.3  Gestion de la qualité de l'air

a)    Les Parties conviennent de coopérer dans le domaine de la gestion de la qualité de l'air sur des priorités communes, notamment sur les sujets suivants :

                      i.        les politiques sur la qualité de l'air (notamment les questions locales concernant la qualité de l'air, la pollution de l'air transfrontalière, la gestion des zones atmosphériques, la coordination des bassins atmosphériques, l'élaboration de normes de qualité de l'air ambiant, les effets cumulatifs);

                    ii.        les approches opérationnelles (y compris le processus d'approbation, les systèmes d'appui et la conformité règlementaire);

                   iii.        les travaux scientifiques et les recherches portant sur la qualité de l'air;

                   iv.        la surveillance de la qualité de l'air et la publication de rapports sur l'état de la qualité de l'air, notamment par l'échange de données et d'information.

b)    Les Parties créeront un comité sectoriel conjoint de coordination pour la coopération sur les questions de qualité de l'air en vertu de la présente Entente. Ce comité servira de mécanisme de consultation et de coordination sur les questions de gestion de l'air d'intérêt commun.

4.4  Prévention et intervention en cas d'urgence environnementale

a)    Les Parties conviennent de coopérer en matière de prévention et d'intervention en cas d'urgence environnementale. Les Parties cherchent à mieux protéger l'environnement et la santé et la sécurité du public au moyen d'un processus assurant le signalement dans les meilleurs délais des urgences environnementales transfrontalières. Ce processus de notification réduira les délais d'intervention en cas d'urgence environnementale et favorisera une meilleure gestion des urgences environnementales, y compris les déversements de pipelines, et limitera les impacts possibles :

                      i.        Le processus de signalement s'appliquera à toute urgence environnementale transfrontalière, notamment à tout déversement ou rejet de contaminants dans l'atmosphère, le sol ou les eaux susceptibles de nuire à l'atmosphère, au sol et aux eaux de l'une ou l'autre Partie. Selon le cas, le signalement verbal immédiat comportera toute information pertinente qui peut être partagée (par exemple : le lieu du déversement, la nature de la substance déversée, l'identité du responsable du déversement, le moment auquel le déversement a commencé);

                    ii.        Le signalement verbal immédiat a lieu entre Urgence-Environnement Québec et le Centre d'intervention en cas de déversement de l'Ontario. Les procédures opérationnelles habituelles de chaque province s'appliquent aux mesures d'intervention.

b)    Les Parties conviennent de coopérer dans le domaine de la prévention et l'intervention à l'égard des urgences environnementales afin d'échanger leurs connaissances, leurs meilleures pratiques et leurs plans d'urgence, et de prévenir les incidents environnementaux et les déversements de substances dangereuses, y compris celles provenant de pipelines, pour atténuer les incidences négatives de toute urgence environnementale;

c)    Les Parties établiront un comité sectoriel conjoint sur la prévention et l'intervention en cas d'urgence environnementale en vertu de la présente Entente. Ce comité sera chargé :

                      i.        d'échanger des connaissances et des pratiques exemplaires;

                    ii.        d'élaborer un processus de signalement formel au plus tard le 31 mars 2017.

4.5  Récupération des ressources et gestion des matières résiduelles

a)    Les Parties conviennent de coopérer en matière de récupération des ressources et de gestion des matières résiduelles sur des priorités communes, notamment :

                      i.        les pratiques exemplaires et des plans d'action;

                    ii.        les programmes de responsabilité élargie des producteurs;

                   iii.        la gestion des matières organiques;

                   iv.        les programmes de consigne et de reprise des contenants et des emballages.

b)    Les Parties conviennent de coopérer afin d'échanger de l'information et des connaissances techniques notamment sur les sujets suivants :

                      i.        le partage et la gestion de données;

                    ii.        l'élaboration de pratiques exemplaires et de normes;

                   iii.        les mouvements transfrontaliers de déchets.

4.6  Actions concertées sur les changements climatiques et les mécanismes de marché

a)    Les Parties ont convenu de coopérer en concluant, le 11 septembre 2015, le Protocole d'entente entre le gouvernement de l'Ontario et le gouvernement du Québec concernant les actions concertées sur les changements climatiques et les mécanismes de marché.

b)    Les Parties réitèrent leur engagement de travailler ensemble afin de :

                      i.        Harmoniser les méthodes de collecte de données et d'inventaire des émissions de gaz à effet de serre;

                    ii.        Collaborer au développement du système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre en Ontario et à sa liaison au marché du carbone de la Western Climate Initiative, Inc. et à l'établissement d'un système conjoint de crédits compensatoires;

                   iii.        Accélérer la transition vers une économie sobre en carbone;

                   iv.        Améliorer la sensibilisation du public au sujet des changements climatiques et renforcer la communication avec le public, les milieux d'affaires, l'industrie et les organisations environnementales;

                    v.        Favoriser le partage de connaissances et la coopération en matière d'adaptation aux changements climatiques;

                   vi.        Promouvoir la collaboration intergouvernementale sur les changements climatiques.

c)    Les Parties conviennent de collaborer afin de faire la promotion des systèmes d'échange et de plafonnement des droits d'émission de gaz à effet de serre auprès des milieux des affaires, de l'industrie et des gouvernements infranationaux;

d)    Les Parties conviennent de collaborer et d'échanger de l'information et des pratiques exemplaires sur la gestion du carbone dans la forêt boréale et les tourbières;

e)    Les Parties conviennent de continuer à œuvrer au sein du groupe de travail prévu par le Protocole d'entente entre le gouvernement de l'Ontario et le gouvernement du Québec concernant les actions concertées sur les changements climatiques et les mécanismes de marché, lequel constitue un comité sectoriel conjoint au sens de la présente Entente.

4.7  Évaluations environnementales

a)    Les Parties ont conclu, le 6 septembre 2011, un Protocole Québec-Ontario pour la notification et la coordination des évaluations environnementales des projets ayant un impact transfrontalier significatif. Les Parties conviennent d'entreprendre une approche coordonnée pour les évaluations environnementales de projets pouvant avoir des impacts transfrontaliers significatifs;

b)    Les Parties poursuivront la coopération et l'échange de connaissances et de pratiques exemplaires relativement aux évaluations environnementales et aux autorisations environnementales, incluant les évaluations et les autorisations de pipelines.

4.8  Échange d'information et de ressources entre laboratoires

a)    Les Parties ont conclu en 2008, l'Accord sur les échanges d'information et de ressources entre les laboratoires Québec-Ontario en vue d'établir un partenariat entre le Québec et l'Ontario relativement à des échanges de personnel scientifique, de services de laboratoires et d'échanges d'expertise scientifique;

b)    Les Parties réitèrent leur engagement à partager des connaissances et des pratiques exemplaires, notamment dans les domaines de coopération suivants :

                              i.        L'échange d'information portant sur les directives en matière d'échantillonnage environnemental, incluant le programme d'accréditation des préleveurs;

                            ii.        L'échange d'une liste des toutes les méthodes d'analyse en laboratoire, ainsi que de certaines procédures opérationnelles standard sélectionnées;

                           iii.        L'échange de connaissances scientifiques;

                           iv.        La collaboration dans le domaine de l'assurance et le contrôle de la qualité;

                            v.        Explorer la possibilité que la laboratoire de chaque Partie serve de laboratoire d'appoint pour l'autre Partie pour assurer le maintien des activités en situation d'urgence;

                           vi.        La formation mutuelle d'experts;

                          vii.        Les permis et les accréditations;

                        viii.        La collaboration pour l'exploitation et le déploiement de laboratoires mobiles;

                           ix.        Mettre en lien le laboratoire de chaque Partie avec d'autres organisations pertinentes au Québec et en Ontario.

c)    Les Parties conviennent d'échanger de l'information et des pratiques exemplaires pour faire le suivi des tests de contrôle de la qualité de l'eau potable.

d)    Les Parties conviennent d'établir en vertu de la présente Entente un comité sectoriel conjoint :

                      i.        qui sera chargé de maintenir et de mettre à jour l'Accord sur les échanges d'information et de ressources entre les laboratoires Québec-Ontario (2008);

                    ii.        qui servira de mécanisme de collaboration et d'échange de connaissances et de pratiques exemplaires sur les points mentionnés aux articles 4.8 b) et c).

4.9  Déplacement de sols excavés

a)    Les Parties conviennent de coopérer et d'échanger de l'information et des pratiques exemplaires sur les initiatives relatives au déplacement de sols excavés et notamment sur les mesures suivantes :

                              i.        Normes et politiques concernant l'utilisation de sols excavés aux sites de réception;

                            ii.        Normes et politiques concernant le traitement des sols contaminés;

                           iii.        Considérations d'ordre général en matière de gestion;

                           iv.        Mesures incitatives pour promouvoir la réutilisation de sols excavés.

4.10      Conformité et contrôle environnemental

a)    Les Parties conviennent de coopérer en matière de conformité et de contrôle environnemental, ainsi que dans le cadre d'enquêtes importantes, notamment par :

                              i.        l'échange d'information, conformément aux règles de confidentialité et aux lois applicables;

                            ii.        l'assistance mutuelle assistance pour la tenue d'enquêtes et l'échange de pratiques exemplaires.

5.  Dispositions générales

5.1  La présente Entente ne crée aucune obligation juridiquement contraignante pour les Parties.

5.2  Les Parties s'engagent à résoudre tout différend dans un esprit de conciliation, de collaboration et d'harmonie. À cette fin, les Parties mettront tout en œuvre, en faisant appel à la coopération, à la consultation et à tout autre mode de prévention et de résolution des litiges dont elles disposent, y compris en recourant aux ministres responsables de la présente Entente, pour trouver une solution mutuellement satisfaisante à tout litige susceptible de nuire à l'application de la présente Entente.

5.3  Chaque Partie confirme son intention de préserver la confidentialité des renseignements et des données sensibles de l'autre Partie et de tiers et de ne pas divulguer ces renseignements à d'autres fins que celles requises ou autorisées par la loi.

5.4  Aucune disposition de la présente Entente n'a pour effet de porter atteinte aux pouvoirs, aux droits et aux privilèges conférés aux assemblées législatives ou aux gouvernements du Québec et de l'Ontario, y compris à tout pouvoir, droit ou privilège linguistique.

5.5  Aucune disposition de la présente Entente ne peut avoir une incidence sur l'interprétation des lois ou de toute réglementation, arrêté ou ordonnance pris en application d'une loi.

5.6  Chaque Partie est responsable des coûts internes respectifs découlant de l'application de la présente Entente. Si les Parties font appel à un tiers pour exécuter les travaux prévus par la présente Entente, les coûts en seront assumés à parts égales par les Parties.

5.7  Les Parties peuvent, d'un commun accord, modifier la présente Entente par un document écrit signé par chaque Partie. Les modifications font partie intégrante de la présente entente.

5.8  Une ou l'autre des Parties peut mettre fin à la présente Entente à tout moment par un préavis écrit d'au moins six mois à l'autre Partie.

5.9  La présente Entente demeure en vigueur pendant une période de cinq (5) années à compter de la date de sa signature. Elle est reconduite tacitement pour des périodes successives de cinq années, sauf si l'une ou l'autre des Parties signifie son intention d'y mettre fin à l'autre Partie par avis écrit au moins six (6) mois avant la date d'expiration.

5.10 Les Parties révisent la présente Entente tous les cinq (5) ans et y apportent des modifications au besoin.

5.11 La présente Entente remplace l'Entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de l'Ontario concernant les impacts environnementaux transfrontaliers de juin 2006, qui prend fin de ce fait. Toute mention de cette dernière entente dans d'autres ententes conclues entre les gouvernements du Québec et de l'Ontario, comme l'Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l'Ontario de 2009, s'interprète comme une mention de la présente Entente.

Signée à  Toronto, le 20 octobre 2016, un exemplaire en français et l'autre en anglais, chaque texte faisant également foi.

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