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Adoption de 19 projets de loi et présentation de 8 autres au cours de la session d'automne de la 41e législature de l'Ontario

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Adoption de 19 projets de loi et présentation de 8 autres au cours de la session d'automne de la 41e législature de l'Ontario

Cabinet du premier ministre

Au cours de la session d'automne de l'Assemblée législative de l'Ontario, les 19 projets de loi adoptés ont aidé les Ontariennes et Ontariens dans leur vie quotidienne en offrant des rabais sur leur facture d'électricité, en réduisant la bureaucratie, en assurant que plus de personnes ont un meilleur accès à du logement abordable et en améliorant bien d'autres secteurs.

Projets de loi du gouvernement qui ont été adoptés :

Projet de loi 2, Loi de 2016 modifiant des lois en ce qui concerne le financement électoral

Rend le système de financement électoral de l'Ontario parmi les plus solides et les plus transparents au Canada. Le projet de loi interdit aux compagnies, aux syndicats et à de nombreux autres groupes de faire des dons politiques. Il interdit aussi aux députés provinciaux, aux dirigeants de partis, aux candidats et à certains membres du personnel d'assister à des activités de collecte de fonds politiques et réduit de presque 90 % le montant que peuvent verser les particuliers.

Projet de loi 7, Loi de 2016 sur la promotion du logement abordable

Rend plus facile pour la population de l'Ontario de trouver des logements abordables en modernisant les logements sociaux existants, en augmentant l'approvisionnement de logements abordables dans l'ensemble de la province et en aidant à la création de quartiers et de collectivités inclusives intégrées. Cette loi fait en sorte que les programmes de logement seront plus axés sur la personne et coordonnés en s'inspirant d'une mise à jour de la Stratégie à long terme de logement abordable du gouvernement.

Projet de loi 13, Loi de 2016 sur la remise de l'Ontario pour les consommateurs d'électricité

Rend l'électricité plus abordable en accordant un rabais de 8 % sur les factures d'électricité pour cinq millions de familles, de fermes et de petites entreprises à compter du 1er janvier 2017. Ceci entraînera des économies moyennes d'environ 130 $ par année ou de 11 $ par mois dans le cas d'un consommateur d'électricité résidentiel typique.

Projet de loi 28, Loi de 2016 sur l'égalité de toutes les familles (modifiant des lois en ce qui concerne la filiation et les enregistrements connexes)

Veille à ce que toutes les familles soient traitées équitablement en reconnaissant plus clairement et plus équitablement le statut juridique des parents, peu importe s'ils font partie des LGBTQ2+ ou des hétérosexuels, ou encore que leur enfant a été conçu avec ou sans procédures de reproduction assistée.

Projet de loi 37, Loi de 2016 protégeant les élèves

Améliore les processus d'enquête et de discipline de l'Ordre des enseignantes et enseignants de l'Ontario, réduit la possibilité de conflits d'intérêts et contribue à protéger les élèves et les enfants.

Projet de loi 41, Loi de 2016 donnant la priorité aux patients

Améliore l'accès des patients et de leur famille à des soins de santé qui sont mieux coordonnés et plus appropriés du point de vue culturel et linguistique. Ce projet de loi rend plus facile pour la population d'obtenir les soins dont elle a besoin en permettant aux réseaux locaux d'intégration des services de santé de mieux coordonner l'information et les services au sein dans l'ensemble du système de santé et de la communauté.

Projet de loi 45, Loi de 2016 modifiant des lois en ce qui concerne les élections

Modernise le processus électoral et encourage la participation des jeunes au processus démocratique. Cette loi permet le dépouillement électronique des votes, change la date des élections provinciales prévues le premier jeudi d'octobre pour le premier jeudi en juin et donne aux jeunes de 16 et 17 ans la possibilité de s'inscrire à un registre d'électeurs provisionnel qui les aidera à se préparer à voter à l'âge de 18 ans.

Projet de loi 70, Loi de 2016 visant à favoriser l'essor de l'Ontario pour tous (mesures budgétaires)

Vient en aide aux acheteurs d'une première maison en doublant le remboursement maximum des droits de cession immobilière (DCI) pour le faire passer à 4 000 $, tout en augmentant de façon marginale les taux des DCI sur une ou deux résidences unifamiliales de plus de 2 millions de dollars et sur toutes les autres propriétés de plus 400 000 $. Cette loi comprend aussi des mesures visant à améliorer la protection des consommateurs, à accroître la protection des dénonciateurs, à améliorer l'équité et l'efficacité du système d'évaluation et de taxe foncière et à établir les paramètres initiaux de l'Office ontarien de réglementation des services financiers.

Projets de loi d'intérêt privé qui ont été adoptés :

Projet de loi 9, Loi de 2016 visant à mettre fin à la discrimination fondée sur l'âge envers les malades se rétablissant d'un accident vasculaire cérébral

Aide à améliorer les résultats pour les patients, à réduire les coûts pour les hôpitaux et le système et à veiller à ce que tous les Ontariens et Ontariennes aient accès à des soins de qualité à la suite d'un accident vasculaire cérébral (AVC), en engageant le gouvernement à encadrer et à promouvoir une approche fondée sur des preuves relativement à la prestation de services de physiothérapie à la suite d'un AVC.

Projet de loi 16, Loi de 2016 sur le jour de Hazel McCallion

Reconnaît la carrière et les services rendus à la population de Hazel McCallion, ancienne mairesse de Mississauga, qui, dans son mandat renouvelé de 36 ans, a supervisé la croissance sa ville pour en faire un des plus importants et des plus dynamiques centres urbains du Canada.

Projet de loi 34, Loi de 2016 modifiant la Loi portant réforme du droit de l'enfance (relation avec les grands-parents)

Modifie la Loi portant réforme du droit de l'enfance pour clarifier que les grands-parents sont habilités à demander une ordonnance leur donnant accès à leurs petits-enfants. Les modifications assurent aussi que les tribunaux restent orientés sur les intérêts fondamentaux des enfants faisant l'objet d'un différend lié à l'accès.

Projet de loi 36, Loi de 2016 sur le Mois du patrimoine albanais

Reconnaît l'histoire et les réalisations de la communauté albano-canadienne en Ontario et célèbre ses contributions à la croissance et à la prospérité de l'Ontario.

Projet de loi 38, Loi de 2016 sur le Mois du patrimoine musulman

Reconnaît et célèbre les contributions des musulmans à la prospérité économique et culturelle de l'Ontario. Le Mois du patrimoine musulman fournit l'occasion à la population de l'Ontario d'en apprendre plus à propos de l'histoire et du patrimoine de la culture musulmane et il réduit les sentiments islamophobes.

Projet de loi 43, Loi de 2016 sur la journée de sensibilisation au PANDAS/PANS

Aide la population de l'Ontario à faire des choix plus informés en matière de soins de santé en améliorant la sensibilisation et l'éducation à propos des troubles neuropsychiatriques auto-immuns pédiatriques associés aux infections à streptocoques (PANDAS) et au syndrome d'apparition-neuropsychiatrique aiguë pédiatrique (PANS).

Projet de loi 44, Loi de 2016 sur le Mois du patrimoine bangladais

Célèbre les contributions que la communauté bangladaise canadienne a faites et continue de faire à la croissance et à la prospérité de la province.

Projet de loi 47, Loi de 2016 sur la préservation des points de récompense (modification de la Loi sur la protection du consommateur)

Modifie la Loi sur la protection du consommateur afin d'interdire l'expiration des points de récompense des programmes de fidélisation uniquement sur un critère de temps. Le projet de loi assure aussi que les points expirés après le 1er octobre 2016 seront reportés au crédit du consommateur.

Projet de loi 55, Loi de 2016 sur la semaine du Souvenir

Proclame que la semaine qui précède le Jour du Souvenir Semaine du Souvenir afin de rendre hommage à l'extraordinaire courage et aux sacrifices faits par des hommes et des femmes au service du Canada.

Projet de loi 56, Loi de 2016 sur le Mois du patrimoine hindou

Célèbre l'histoire et le patrimoine de la communauté hindoue canadienne en Ontario de même que ses contributions au dynamisme économique et culturel de la province.

Projet de loi 63, Loi de 2016 sur le Semaine des infirmières praticiennes et infirmiers praticiens

Célèbre et reconnaît les nombreuses contributions du personnel infirmier praticien à la santé et au mieux-être de la population de l'Ontario en proclamant la deuxième semaine de novembre Semaine des infirmières praticiennes et des infirmiers praticiens.

Projets de loi du gouvernement présentés :

Projet de loi 27, Loi de 2016 sur l'allègement du fardeau réglementaire

Réduirait et rationaliserait les fardeaux réglementaires et administratifs qui coûtent aux entreprises du temps et de l'argent, tout en respectant les normes environnementales et sanitaires et en améliorant la sécurité des travailleurs. Il modifierait 50 lois différentes pour bâtir un cadre réglementaire plus intelligent, plus moderne et plus efficace. Cela s'inscrit dans l'Initiative pour la croissance des entreprises de l'Ontario doté d'un budget de 400 millions de dollars et d'une durée de cinq ans.

Projet de loi 39, Loi de 2016 sur la modernisation des secteurs des ressources en agrégats et des mines

Moderniserait les industries d'extraction des agrégats et les mines de la province pour aider à accroître la croissance et améliorer la surveillance environnementale. La Loi mettrait à jour des droits et des redevances, implanterait l'inscription en ligne des claims et encouragerait la participation de la population dans le processus de demande d'extraction dans le but d'équilibrer la croissance et la création d'emplois avec la durabilité environnementale.

Projet de loi 59, Loi de 2016 donnant la priorité aux consommateurs (modifiant des lois en ce qui concerne la protection du consommateur)

Établirait des exigences obligatoires en matière d'attribution d'un permis aux inspecteurs de maison en Ontario. Cette loi accroîtrait la confiance dans les transactions immobilières et réduirait les risques du consommateur lorsque vient le temps de prendre une décision financière de cette importance. Il limiterait les contrats de commercialisation de porte-à-porte non sollicités dans les secteurs faisant l'objet de plaintes. Le projet de loi renforcerait également et augmenterait les règles concernant les services financiers de substitution tels que ceux des fournisseurs de prêts sur salaire, en donnant aux clients une protection financière améliorée lorsqu'ils utilisent ces services.

Projet de loi 65, Loi de 2016 sur la sécurité accrue des zones d'école

Rendrait les routes plus sécuritaires pour les usagers vulnérables comme les piétons et les cyclistes en donnant aux municipalités plus d'outils pour fixer des limites de vitesse par défaut réduites, pour utiliser des dispositifs automatisés de contrôle de la vitesse dans les zones de sécurité communautaires et les zones d'école.

Projet de loi 68, Loi de 2016 sur la modernisation de la législation municipale ontarienne

Aiderait les gouvernements locaux à devenir plus ouverts et plus souples et à mieux rendre compte à la population desservie. Ce projet de loi répond aux commentaires reçus au cours des consultations publiques de 2015 en modifiant la Loi sur les municipalités, la Loi sur la cité de Toronto et la Loi sur les conflits d'intérêts municipaux.

Projet de loi 84, Loi de 2016 modifiant des lois en ce qui concerne l'aide médicale à mourir

Offrirait aux patients, à leur famille et aux fournisseurs de soins une protection accrue et une meilleure clarté sur l'aide médicale à mourir. Il ferait en sorte que soit maintenue la surveillance appropriée de l'aide médicale en fin de vie.

Projet de loi 87, Loi de 2016 sur la protection des patients

Protègerait les patients et les maintiendrait en santé en apportant certaines améliorations aux soins de santé pour la population de l'Ontario, notamment en maintenant et en renforçant notre tolérance zéro pour les abus sexuels des patients par tout membre d'une profession de la santé réglementée. Ceci est en accord avec Priorité aux patients : Plan d'action en matière de soins de santé du gouvernement.

Projet de loi 89, Loi de 2016 sur le soutien à l'enfance, à la jeunesse et à la famille

Renforcerait et moderniserait le système ontarien de bien-être de l'enfance grâce à de nouvelles mesures visant à protéger les droits des enfants et à leur donner voix au chapitre dans la prise de décisions concernant leurs soins. Les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille seraient plus accessibles, plus attentifs aux besoins, plus appropriés sur le plan culturel et plus efficaces, de manière à respecter, à protéger et à valoriser les enfants et les jeunes.

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