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Modifications réglementaires et tarifaires entrant en vigueur le 1er janvier 2017

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Modifications réglementaires et tarifaires entrant en vigueur le 1er janvier 2017

Cabinet du premier ministre

Les modifications législatives et tarifaires suivantes, classées par ministère responsable dans l'ordre alphabétique, prendront effet le 1er janvier 2017 :

Direction générale de l'accessibilité pour l'Ontario

Nouvelles exigences en vertu de la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario 

  • Normes pour le transport : grâce à des annonces électroniques automatisées à la fois audibles et visuelles, les trains et les autocars doivent s'assurer que les voyageurs connaissent le parcours, la direction, la destination ou le prochain arrêt important avant leur montée à bord ou pendant le fonctionnement du véhicule.
  • Normes pour l'information et les communications : les petites entreprises et les organismes sans but lucratif doivent rendre leurs renseignements publics accessibles, lorsque cela leur est demandé.
  • Normes pour l'emploi : les petites entreprises et les organismes sans but lucratif doivent rendre leurs pratiques en matière de ressources humaines accessibles. 
  • Normes pour la conception des espaces publics : les grandes entreprises et les organismes sans but lucratif doivent rendre accessibles leurs nouveaux espaces publics ou ceux qui ont été réaménagés. Cela comprend des zones telles que les parcs de stationnement, les aires de jeu et les comptoirs de services.

Ministère des Affaires municipales

Des règlements pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire sont modifiés pour accorder à une municipalité du Nord de l'Ontario (ville de Northeastern Manitoulin and the Islands) :

  • une exemption de l'obligation d'obtenir l'approbation du ministre pour modifier son plan officiel;
  • le pouvoir d'approuver les plans de lotissement et de condominium, ainsi que les demandes d'autorisation, sur son territoire.

Ces modifications permettront à la municipalité de prendre des décisions locales sans avoir besoin d'obtenir des approbations supplémentaires à l'échelle de la province, et en évitant de devoir payer des droits provinciaux inutiles liés aux demandes d'aménagement.

Suite aux modifications du Code du bâtiment (un règlement pris en application de la Loi sur le code du bâtiment) annoncées en 2012, la construction de bâtiments ayant fait l'objet d'une demande de permis le 1er janvier 2017 ou ultérieurement sera assujettie à des exigences renforcées en matière d'efficacité énergétique : 13 % d'augmentation de l'efficacité énergétique pour les grands bâtiments et 15 % pour les petits bâtiments, y compris les maisons.

À partir du 1er janvier 2017, le ministère n'approuvera plus les cellules de traitement utilisées avec certains systèmes d'égout sur place, tel qu'annoncé dans le cadre du Code du bâtiment de 2012. Ces cellules de traitement secondaire ou tertiaire devront être certifiées conformes à la norme CAN/BNQ 3680-600 (norme nationale). Autrement, l'auteur de la demande de permis de construire serait tenu d'apporter la preuve que la cellule répond aux exigences techniques du Code du bâtiment. Les cellules de traitement secondaire et tertiaire sont des composants supplémentaires d'un système à fosse septique, fournissant un niveau précis de traitement favorable à l'environnement.

Ministère de l'Éducation

Les règlements pris en application de la Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance sont en cours de modification pour :

  • supprimer un règlement transitoire qui poursuivait la politique établie de longue date exemptant d'autorisation les fournisseurs de services de loisirs pour les enfants, reconnus en vertu du Règlement 797 pris en application de la Loi sur le ministère du Tourisme et des Loisirs; tout programme assujetti à cette exemption transitoire devra désormais obtenir un permis s'il ne respecte pas les conditions de l'exemption ou de l'exception figurant dans la loi ou ses règlements;
  • ajouter de nouveaux montants de pénalité administrative pour les contraventions portant sur :
    - le nombre autorisé d'enfants sur site;
    - la présentation de rapports sur les incidents graves;
    - l'administration de médicaments.
  • exiger des titulaires de permis de garde d'obtenir une déclaration d'infraction de chaque personne qui fournit des services de garde ou d'autres services à un enfant dans le centre de garde - mais qui n'est pas un employé ou une employée, un ou une bénévole ou un étudiant ou une étudiante (par exemple des conseillers en besoins particuliers), ou une attestation de son employeur, ou de la personne ou de l'entité qui a retenu ses services, stipulant que :
    - l'employeur a obtenu une vérification de l'aptitude à travailler auprès de personnes vulnérables;
    - la vérification a été effectuée il y a moins de cinq ans;
    - la vérification ne recensait pas les déclarations de culpabilité pour infractions en vertu du Code criminel.
  • exiger que les programmes de services de garde qui fonctionnent avant l'école ou après l'école incluent chaque jour une période d'au moins 30 minutes à l'extérieur;
  • veiller à ce que chaque titulaire de permis ayant une liste d'attente élabore des politiques et des procédures écrites qui :
    - expliquent clairement comment il décide de l'ordre dans lequel il offrira l'admission aux enfants qui y sont inscrits;
    - prévoient que le rang de l'enfant figurant sur la liste d'attente sera communiqué aux familles d'une manière qui garantit la confidentialité des renseignements personnels.

Ministère de l'Énergie

En vertu de la Loi sur l'électricité, l'Ontario développe l'Initiative d'économies d'énergie en milieu industriel (IEEMI) afin de réduire les pressions des coûts sur le réseau électrique et de permettre à un plus grand nombre de consommateurs de réduire leur facture d'électricité du tiers. L'IEEMI représente pour les grands consommateurs d'électricité un fort incitatif à réduire leur consommation d'électricité durant les heures de pointe. Grâce à cette modification, l'admissibilité à l'IEEMI inclura tous les consommateurs d'électricité et participants du marché ayant une demande annuelle moyenne en période de pointe supérieure à un mégawatt. Près de 300 entreprises utilisent déjà l'IEEMI pour parvenir à des économies d'électricité et, avec ces modifications, plus de 1 000 nouvelles entreprises devraient être admissibles. 

La Loi de 2016 sur la remise de l'Ontario pour les consommateurs d'électricité réduira les coûts de l'électricité en accordant une remise d'un montant égal à huit pour cent de la portion provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) pour environ cinq millions de consommateurs résidentiels, d'agriculteurs et de petites entreprises, soit une économie moyenne de près de 130 $ par an, ou 11 $ par mois, pour un consommateur résidentiel représentatif. Les règlements appuieront l'application de la remise, notamment les paiements versés, comment la remise sera indiquée sur les factures et les exigences visant à fournir les encarts informatifs relatifs aux factures dans des enveloppes. En vertu de la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario, les consommateurs ruraux admissibles se verront accorder une aide supplémentaire, abaissant le total des factures d'électricité d'une moyenne de 540 $ par an, soit 45 $ par mois.

Une modification en vertu de la Loi sur l'électricité achèvera l'intégration de toutes les sociétés de distribution locales de l'Ontario dans l'entrepôt de données des compteurs intelligents partagé à l'échelle provinciale, le MDM/R (Meter Data Management and Repository), d'ici au 30 septembre 2017. Consolider toutes les données des compteurs intelligents dans le MDM/R réduit le double emploi dans le secteur et optimise la valeur de la base de données centrale. 

En vertu de la Loi sur la protection des consommateurs d'énergie, des modifications apportées à un règlement fourniront une meilleure protection aux consommateurs qui concluent un contrat d'énergie avec un détaillant. Elles incluront de nouvelles règles régissant la promotion acceptable au domicile d'un consommateur, une amélioration des dispositions relatives à la résiliation, notamment l'absence de pénalité jusqu'à 30 jours après la deuxième période de facturation, et une réduction du montant maximal des frais de résiliation et des règles relatives à la rémunération des agents commerciaux vendant les contrats d'énergie.

Une modification en vertu de la Loi sur la Commission de l'énergie de l'Ontario soutiendra la Commission de l'énergie de l'Ontario (CEO) dans la mise en œuvre de programmes pilotes pour tester différentes options concernant un plan de tarification selon le moment d'utilisation pour les consommateurs résidentiels et les petites entreprises. Les programmes pilotes pourraient aider à éclairer les futures décisions de la CEO quant à de nouvelles options innovantes de tarification potentielle. 

Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle

Dans le cadre du Plan d'action pour mettre fin à la violence et au harcèlement sexuels, des modifications apportées à la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités et à la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel exigent que tous les collèges et universités qui reçoivent un soutien financier du secteur public ainsi que les collèges privés d'enseignement professionnel (CPEP) aient une politique en matière de violence sexuelle en place à compter du 1er janvier 2017. Ces politiques doivent avoir été conçues avec la participation des étudiants et elles doivent être passées en revue au moins tous les trois ans. Cela s'inscrit dans le plan du gouvernement visant à bâtir une province où tout le monde vit sans menace de violence et de harcèlement à caractère sexuel.

Les règlements pris en application de la Loi sur les collèges privés d'enseignement professionnel sont en cours de modification pour améliorer la surveillance des CPEP. Les règlements supprimeront les obstacles administratifs dans le secteur, amélioreront la surveillance sectorielle et les protections des étudiants et renforceront l'assurance de la qualité par :

  • la garantie que les étudiants obtiennent le remboursement de leur scolarité ou l'achèvement de leur formation si leur CPEP ferme avant que leur programme ne soit terminé;
  • l'ajout des conditions requises à la liste figurant dans les contrats des étudiants; l'exigence que les enseignants aient une expérience récente; la clarification des exigences en matière de publicité; et la mise à jour des références au Code national des professions (CNP) de 2016 récemment révisé;
  • la prescription des éléments requis des politiques en matière de violence sexuelle et des exigences relatives à la publication et à la formation.

Un nouveau règlement pris en application de la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités entre en vigueur pour prescrire les éléments requis des politiques en matière de violence sexuelle, les exigences relatives au processus d'élaboration et d'approbation des politiques et les exigences en matière de publication et de formation.  

Ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique

Afin d'améliorer la qualité de l'eau potable en Ontario et de garantir que l'Ontario reste un chef de file en matière de protection de l'eau potable, de nouvelles modifications apportées à la Loi sur la salubrité de l'eau potable renforceront les normes existantes en matière de benzène, de tétrachlorure de carbone et de chlorure de vinyle, et adopteront de nouvelles normes en matière de chlorate, de chlorite et d'acide (4-chloro-2-méthylphénoxy) acétique (MCPA). Les propriétaires/exploitants de réseaux d'eau potable résidentiels réglementés seront également tenus de commencer à échantillonner et tester les acides haloacétiques, sous-produits courants de la chloration de l'eau, sur une base trimestrielle.

De nouvelles modifications apportées au Règlement de l'Ontario 144/16 (Cap and Trade Program) incluront l'ajout de nouvelles règles et la clarification des règles existantes relatives à la distribution de quotas, l'appui d'un plus grand alignement avec la Western Climate Initiative et la clarification des exigences techniques et administratives du programme.

Une modification apportée au Règlement de l'Ontario 535/05 (Ethanol in Gasoline) élargira la définition de l'éthanol cellulosique pour inclure l'éthanol cellulosique obtenu à partir de la matière organique restant dans les résidus municipaux après les programmes de réacheminement. Cela contribuera à réduire les émissions de gaz à effet de serre en poussant à utiliser les matériaux qui finiraient autrement dans les décharges. La modification actualisera également les références en matière de normes sur le carburant conformément aux normes canadiennes les plus récentes, et supprimera certaines des exemptions expirées. 

L'Office de la productivité et de la récupération des ressources est tenu d'élaborer et de soumettre un plan d'activités au ministre détaillant les plans de mise en œuvre pour l'exercice financier, au moins 90 jours avant le début de l'exercice. Cette exigence, qui est énoncée dans la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l'économie circulaire, entrera en vigueur le 1er janvier 2017. L'Office est un organe de surveillance indépendant n'appartenant pas à la Couronne qui surveille la conformité et l'exécution des exigences en matière de récupération des ressources et de réacheminement des déchets en vertu du nouveau régime ontarien de responsabilité du producteur.

Ministère des Finances

L'Ontario aidera la population à acquérir son premier logement en doublant le remboursement maximal des droits de cession immobilière (DCI) pour le porter à 4 000 $ dans le cas des acheteurs d'un premier logement admissibles. L'augmentation signifiera que les acheteurs d'un logement admissibles en Ontario ne paieraient pas de DCI sur la première tranche de 368 000 $ du coût de leur premier logement.

Les DCI sont à payer sur l'achat de tout bien-fonds en Ontario et sont généralement basés sur le prix d'achat. Le gouvernement propose de moderniser les taux de DCI pour refléter le marché actuel de l'immobilier. Compte tenu des modifications réglementaires à la Loi sur les droits de cession immobilière, le gouvernement augmente les DCI :

  • de 2 % à 2,5 % pour une ou deux habitations unifamiliales, telles que les maisons individuelles et les maisons jumelées, les maisons en rangée et les condominiums sur la tranche du prix d'achat supérieure à 2 millions de dollars;
  • de 1,5 % à 2 % pour tous les autres types de biens, tels que les biens commerciaux, industriels, à logements multiples et agricoles sur la tranche du prix d'achat supérieure à 400 000 $.

Une modification réglementaire en vertu de la Loi sur l'Impôt-santé des employeurs codifiera une pratique administrative préférentielle et mettra fin aux pratiques qui permettent plusieurs exonérations à un seul emplacement admissible d'un organisme de bienfaisance enregistré. Les modifications prévoient :

  • d'accorder une exonération pour chaque emplacement admissible d'un organisme de bienfaisance enregistré;
  • de clarifier le fait que les organismes de bienfaisance sont exemptés de la règle d'association pour réclamer l'exonération;
  • d'exempter les organismes de bienfaisance enregistrés de l'obligation de conclure une entente de répartition de l'exonération des employeurs associés.

Des modifications réglementaires en vertu de la Loi sur les régimes de retraite faciliteront la création de comités consultatifs des régimes de retraite qui permettent aux membres et aux retraités de contrôler leur régime de retraite.

En vertu de la Loi de 2007 sur les impôts, l'Ontario supprime le crédit d'impôt pour les activités des enfants et le crédit d'impôt pour l'aménagement du logement axé sur le bien-être. 

Des modifications réglementaires en vertu de la Loi sur l'évaluation foncière créeront une nouvelle catégorie de bien immeuble pour les sites d'enfouissement et prescriront la méthode d'évaluation à employer pour valoriser les sites d'enfouissement pour les besoins de l'impôt foncier.

Les modifications réglementaires en matière de frais d'entretien en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières entreront en vigueur, notamment la mise à jour des dispositions concernant les opérations sur le marché hors cote et la transmission électronique, la mise à jour ou l'abrogation de dispositions obsolètes ainsi que la mise à disposition des formulaires appropriés dans un format accessible.

Ministère de l'Infrastructure

En vertu de la Loi sur les évaluations environnementales de l'Ontario (ci-après la « Loi »), les projets d'activités liées à des biens appartenant au gouvernement sont assujettis à un processus d'évaluation environnementale. L'évaluation environnementale de portée générale approuvée sur les travaux publics précise la façon dont le ministère de l'Infrastructure satisfera à ses obligations aux termes de la Loi en menant les activités qui y sont décrites. Des modifications réglementaires apportées en vertu de la Loi permettront au ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport d'utiliser l'évaluation environnementale de portée générale sur les travaux publics pour évaluer les entreprises liées aux biens du gouvernement qu'il propose de réaliser. Par ailleurs, les modifications réglementaires exempteront de l'application de la Loi les entreprises liées aux biens sociaux confisqués. Des mises à jour d'ordre administratif ont également été effectuées quant à certains termes et noms de ministères.

Ministère du Logement

Des règlements pris en application de la Loi sur les services de logement sont modifiés pour :

  • exonérer de droits de cession immobilière la cession du projet de logement social sans but lucratif de la Mount Forest Non-Profit Housing Corporation à la Wellington Housing Corporation; cette mesure est conforme à la pratique du gouvernement consistant à autoriser les exonérations de droits de cession immobilière afin de faciliter les cessions de logements sociaux d'un fournisseur de logements sociaux sans but lucratif à un autre;
  • préciser les types de décisions du gestionnaire de services dont le fournisseur de logements sociaux peut demander la révision par un tiers, de même que les modalités du processus de révision du gestionnaire de services; si le fournisseur de logements et le gestionnaire de services ne peuvent s'entendre quant au choix du tiers, le gestionnaire de services devra choisir un réviseur sur une liste fournie par le ministère du Logement;
  • actualiser les données sur le revenu des ménages recueillies par la Société canadienne d'hypothèques et de logement, lesquelles permettront notamment de déterminer l'admissibilité à l'aide sous forme de loyer indexé sur le revenu dans les logements publics et la plupart des logements sociaux.

Ministère du Procureur général

En appui de l'application de la Loi de 2016 sur l'égalité de toutes les familles, des modifications sont actuellement apportées afin que les enfants soient traités de la même façon, qu'ils aient été conçus par procréation assistée ou par relation sexuelle, ou qu'ils aient été adoptés : 

  • Les règles de la filiation figurant dans la Loi portant réforme du droit de l'enfance sont en cours de modification pour reconnaître le statut juridique de tous les parents, quelle que soit leur orientation sexuelle, LGBTQ2+ ou hétérosexuels, et quelle que soit leur méthode de conception, procréation assistée ou non. 
  • Le règlement Lignes directrices sur les aliments pour les enfants pris en application de la Loi sur le droit de la famille est en cours de modification pour actualiser le langage employé dans les lignes directrices en modifiant la référence « les parents naturels ou adoptifs d'un enfant » en « les parents d'un enfant comme il est énoncé à l'article 4 de la Loi portant réforme du droit de l'enfance ».
  • La définition de père ou mère de sang est également en cours de modification pour les besoins de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille, pour s'aligner sur la Loi portant réforme du droit de l'enfance.
  • La Loi de 2006 sur la législation est en cours de modification afin que les termes sexospécifiques employés dans la législation se réfèrent au genre d'une personne plutôt qu'à son sexe biologique.
  • La Loi sur le droit de la famille, la Loi de 2000 sur la responsabilité parentale et la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui sont en cours de modification afin que les enfants conçus par procréation assistée soient traités de la même façon que ceux qui sont adoptés ou ceux qui ont été conçus par relation sexuelle. 
  • La Loi portant réforme du droit des successions est en cours de modification pour permettre à un enfant qui a été conçu par procréation assistée après le décès de son père      ou de sa mère d'hériter et de rechercher des aliments sur la succession du père ou de la mère décédé(e), si l'enfant est né dans les trois ans qui suivent le décès de son père ou de sa mère.

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts

Des règlements pris en application de la Loi sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation sont modifiés pour permettre au gouvernement de prolonger la durée d'occupation des détenteurs de lots à chalet existants dans le parc provincial Algonquin jusqu'au 31 décembre 2038.

Des règlements pris en application de la Loi sur la protection du poisson et de la faune sont modifiés pour introduire de nouvelles saisons de chasse au dindon sauvage dans certaines régions de la province, et rationaliser les exigences en matière de formation des chasseurs. 

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée

Les restaurants, les dépanneurs, les épiceries, les cinémas et les autres chaînes de lieux de restauration comptant 20 lieux ou plus en Ontario seront tenus d'afficher les calories des aliments normalisés. Des modifications réglementaires à l'appui de cette mesure entreront également en vigueur, y compris :

  • une exemption à l'égard de certains aliments vendus dans les épiceries, tels que les fruits et légumes préparés destinés à plusieurs personnes;
  • des modifications complémentaires d'un règlement pris en application de la Loi sur les infractions provinciales concernant la terminologie à utiliser dans les procès-verbaux d'infraction.

Un règlement pris en application de la Loi favorisant un Ontario sans fumée entrera en vigueur pour interdire la vente de la plupart des produits du tabac aromatisés au menthol et des cigarettes parfumées au clou de girofle. Cela contribuera à protéger les jeunes des effets néfastes du tabagisme, près de la moitié des jeunes fumeurs en Ontario consommant des produits du tabac aromatisés tandis qu'environ un quart d'entre eux consomment du menthol, ce qui en fait de loin l'arôme le plus populaire chez les jeunes. L'interdiction ne s'appliquerait pas au tabac à pipe ni aux cigares pesant six grammes ou plus aromatisés au menthol.

Un règlement pris en application de la Loi sur les foyers de soins de longue durée est modifié pour reculer la date à laquelle les foyers de soins de longue durée plus anciens seraient tenus d'installer une génératrice sur place, à savoir le 31 décembre 2024 ou le jour où leurs travaux de réaménagement seront achevés, selon celle de ces deux dates qui survient en premier. Cette modification vise à aligner le règlement sur le calendrier de la province dans le cadre de son effort constant pour réaménager 30 000 lits au sein de 300 foyers de soins de longue durée dans tout l'Ontario, d'ici à 2025. Pour assurer la sécurité des résidents en cas de panne d'électricité, les foyers n'ayant pas encore installé de génératrice sur place à la faveur de leur réaménagement sont tenus de garantir l'accès à une génératrice. En outre, tel qu'exigé dans tous les foyers de soins de longue durée, un plan de mesures d'urgence doit être mis en place.

Un nouveau règlement pris en application de la Loi sur l'intégration du système de santé local entrera en vigueur pour instituer un nouvel organisme baptisé Services communs pour la santé Ontario. Il contribuera à améliorer la normalisation et la cohérence du système de santé en fournissant des services d'appui essentiels, par exemple en matière de gestion des TI et des données, de finances, de ressources humaines et de facilitation des relations de travail, aux réseaux locaux d'intégration des services de santé (RLISS) pour les aider à répondre aux besoins de soins de santé de leurs collectivités locales, notamment en coordonnant les soins primaires et les soins à domicile. Cet organisme remplacera les trois entités fournissant actuellement ces services aux centres d'accès aux soins communautaires CASC et aux RLISS : l'Ontario Association of Community Care Access Centres, le Partenariat des réseaux locaux d'intégration des services de santé et le Bureau des services partagés des RLISS. La formation de Health Shared de Services Ontario apportera son soutien aux RLISS alors qu'ils assumeront un nouveau rôle. Cela s'inscrit dans le Plan d'action en matière de soins de santé du ministère, Priorité aux patients, qui facilitera l'accès des patients et de leurs familles à un système de soins de santé plus local et mieux intégré, améliorera l'expérience des patients et fournira des soins de meilleure qualité. 

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels

La collecte arbitraire de renseignements identificatoires par la police, souvent appelée fichage ou contrôle policier de routine, sera interdite par règlement. Le règlement prévoit également :

  • d'établir des règles claires et cohérentes pour diverses interactions volontaires entre la police et la population lorsque la police tente de recueillir des renseignements identificatoires;
  • d'établir de nouvelles exigences, notamment en matière de formation, de gestion de données et de production de rapports, concernant la collecte de ces renseignements;
  • d'être obligatoire pour tous les services de police. 

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

En vertu des nouvelles règles de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur conçues pour offrir aux consommateurs une protection supplémentaire, les fournisseurs de services de remorquage et d'entreposage seront tenus :

  • d'avoir l'autorisation du consommateur ou de la personne agissant en son nom avant de remorquer ou d'entreposer un véhicule;
  • de divulguer les tarifs et autres renseignements, tels que le nom et le numéro de téléphone du fournisseur sur leurs dépanneuses ainsi que dans leurs places d'affaires;
  • d'accepter les paiements par carte de crédit des consommateurs (et de ne pas insister sur un paiement en argent comptant seulement);
  • d'aviser les consommateurs où leur véhicule sera remorqué; 
  • de permettre aux consommateurs d'accéder à leurs véhicules remorqués pour en retirer des biens personnels, tous les jours ouvrables entre 8 h et 17 h, sans frais; 
  • de remettre aux consommateurs une facture détaillée, énumérant les services fournis et les coûts avant de percevoir le paiement;
  • de divulguer s'ils obtiennent un incitatif financier pour le remorquage d'un véhicule vers une installation d'entreposage de véhicule ou un atelier de réparation en particulier;
  • d'établir une couverture d'assurance minimale, notamment une assurance responsabilité civile générale de 2 millions de dollars, une assurance automobile pour les consommateurs de 100 000 $ et une assurance des marchandises de 50 000 $.

La Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs porte sur les droits des réparateurs et des entreposeurs de revendiquer un privilège pour des articles, tels que des véhicules automobiles, qu'ils ont réparés et/ou entreposés. En vertu des nouvelles règles, si les services sont assujettis à ces nouvelles règles de la Loi sur la protection du consommateur, aucun privilège ne sera créé à moins que des exigences spécifiques n'aient été satisfaites, telles que celles concernant certaines divulgations, autorisations et assurances. De même, le montant maximal d'un privilège peut être restreint en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Par exemple, le fournisseur ne peut pas facturer plus de 10 % d'un prix estimatif, sauf si le consommateur (ou la personne agissant pour le compte du consommateur) accepte une hausse du montant, car le consommateur a besoin de services supplémentaires ou différents. 

L'Ontario introduit de nouvelles règles qui assureront que toute publicité qui comprend le prix d'un voyage inclura toutes les taxes et tous les frais. Les prix tout-inclus réduisent la confusion et évitent des surprises pour les consommateurs qui achètent des services de voyage dans la province, comme les vacances en formule tout-inclus. Le changement assurera également que les entreprises suivent les mêmes règles de publicité afin d'encourager une concurrence et des règles de jeu équitables.

L'Ontario actualisera les règles de filiation et l'enregistrement de la naissance dans la province. Ces modifications refléteront un langage commun aux deux sexes, la possibilité de faire figurer plus de deux parents sur un enregistrement de la naissance et garantiront que les parents auront le même niveau de sécurité juridique lors de l'enregistrement d'une naissance quelle que soit la méthode de conception. Les modifications proposées assurent que les enfants ayant plus de deux parents et les enfants nés par procréation assistée et/ou gestation pour autrui sont traités de la même manière que les autres enfants pour tous les besoins de la loi.

En vertu de la Loi sur le changement de nom et de la Loi sur les statistiques de l'état civil, les habitants de l'Ontario pourront enregistrer une naissance avec un nom unique ou changer de nom pour un nom unique si c'est en conformité avec leur culture traditionnelle. La Loi sur les services à l'enfance et à la famille est également en cours de modification pour permettre qu'une personne adoptée reçoive un nom unique au moment où l'ordonnance d'adoption est rendue, plutôt que le prénom et le nom, conformément à la culture traditionnelle de la personne.

En vertu de la Loi sur les sociétés par actions et de la Loi sur les personnes morales extraprovinciales, le règlement sera modifié afin d'imposer des conditions moins restrictives pour que les sociétés par actions exercent leurs activités en Ontario avec le terme « condominium » dans leur dénomination sociale. En particulier, l'interdiction du terme « condominium » dans une dénomination sociale sera révisée afin que la restriction ne s'applique que là où l'emploi du terme suggère que la personne morale est une association condominiale. Par cette modification, il ne sera pas interdit aux personnes morales d'exercer leurs activités en Ontario avec « condominium » dans leur dénomination sociale et la confusion publique sera évitée.

Des modifications réglementaires en vertu de la Loi de 1994 portant réforme de la réglementation des entreprises exigeront, dans certaines circonstances, l'utilisation de l'identificateur d'entreprise délivré à une entreprise. Cela va dans le sens de l'engagement du gouvernement à étendre l'adoption du numéro d'entreprise unique.

Le Règlement 993 pris en application de la Loi sur l'enregistrement des titres sera abrogé. Ce règlement désigne toutes les zones de la province zones de certification, où les certificats de titres ont été délivrés en vertu de la Loi sur la certification des titres. Comme tous les biens-fonds en cours de développement doivent désormais être enregistrés en vertu de la Loi sur l'enregistrement des droits immobiliers, les certificats de titre ne sont plus délivrés. Les nouvelles exigences ont entraîné l'abrogation de la Loi sur la certification des titres en 2009. Il n'est plus nécessaire de désigner les zones de certification et le règlement peut être abrogé.   

Le coût maximal pour l'Ontario de l'emprunt pour un prêt sur salaire baissera de 21 $ pour 100 $ empruntés à 18 $ pour 100 $ empruntés.

Ministère des Services sociaux et communautaires

Dans la lignée des efforts continus déployés par l'Ontario pour lutter contre la pauvreté infantile, la province met fin à la récupération par l'aide sociale des aliments pour enfants. Cela contribuera à accroître les revenus des familles qui bénéficient à la fois des prestations d'aide sociale et des aliments pour enfants. Actuellement, les aliments pour enfants sont considérés comme un revenu et déduits intégralement des avantages sociaux.

  • À compter du 1er janvier, une modification réglementaire de la Loi sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées signifiera que les aliments pour enfants, la prestation d'orphelin du Régime de pensions du Canada et la rente d'orphelin du Régime de rentes du Québec ne seront plus considérés comme un revenu pour les Ontariens et Ontariennes qui font partie du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées. 
  • Les mêmes modifications pour les bénéficiaires du programme Ontario au travail prendront effet le 1er février.

L'ensemble de ces modifications contribueront à augmenter le revenu mensuel de près de 19 000 familles bénéficiant des deux programmes d'aide sociale, dont la plupart sont monoparentales. 

Ministère des Transports

À partir du 1er janvier 2017, un certain nombre de modifications de règlements pris en application du Code de la route entrent en vigueur :

  • Tous les utilisateurs de dépanneuses doivent s'immatriculer auprès du système d'immatriculation des utilisateurs de véhicules utilitaires (UVU) du ministère des Transports.
  • La définition de « véhicule utilitaire » dans la loi a été modifiée et un nouveau règlement élaboré pour définir « véhicule utilitaire et dépanneuse ».
  • Les véhicules utilitaires légers (VUL) immatriculés en Ontario sur des îles éloignées seront exemptés des exigences concernant les essais de contrôle des émissions dans le cadre des renouvellements du certificat d'immatriculation. L'exemption proposée s'appliquerait aux VUL immatriculés sur des îles éloignées qui ne sont pas reliées à la terre ferme ou à une autre île par une route, un pont ou une chaussée; qui ne sont pas accessibles aux véhicules automobiles par traversier pendant toute l'année; et qui ont un code postal distinct que ne partage aucune région.
  • L'utilisation de signalisation de la circulation pour bicyclettes sera autorisée pour orienter la circulation des bicyclettes aux intersections munies de signalisation. 
  • Un pouvoir sera conféré en vue de prescrire par règlement l'emploi d'un symbole de bicyclette aux fins des systèmes de signalisation de la circulation pour bicyclettes.
  • Les cyclistes devront observer les feux de signalisation pour bicyclettes aux intersections où la signalisation de la circulation pour bicyclettes et la signalisation normale s'appliquent à la même voie. 
  • Des modifications du règlement sur le système de signalisation de la circulation pour bicyclettes (Traffic Control Signal System, disponible en anglais uniquement) décriront la nouvelle signalisation de la circulation pour bicyclettes et fixeront les exigences concernant son placement.

La modification de deux règlements pris en application de la Loi sur Metrolinx permettra aux régions de Durham, Halton, Peel et York, ainsi qu'aux villes de Toronto et Hamilton de continuer à collecter des redevances d'aménagement pour financer leur contribution au développement du Réseau GO et aux dépenses en immobilisations liées à son expansion pour trois années supplémentaires, soit jusqu'au 31 décembre 2019. La prolongation pour trois ans permettra de procéder à un examen plus large du cadre régissant les contributions municipales au développement du Réseau GO et aux dépenses en immobilisations liées à son expansion, qui appuient les priorités et les objectifs de l'Ontario en matière de transport en commun régional.

Ministère du Travail

Des modifications réglementaires en vertu de la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail (ci-après la « Loi ») aideront les pompiers et leur famille à obtenir le soutien et les soins dont ils ont besoin en ajoutant le cancer primitif de la peau à la liste des maladies qui sont présumées être liées à leur travail, ce qui permettra aux pompiers de satisfaire plus facilement les conditions pour bénéficier des prestations. La liste compte déjà 13 autres cancers. Une autre modification réglementaire accordera aux travailleurs blessés recevant des prestations pour une invalidité partielle une hausse de 1 % de leurs gains bruts d'avant la lésion.

Un règlement pris en application de la Loi sur les normes d'emploi est modifié pour accorder un droit au congé d'urgence personnelle (CUP) différent aux employés du secteur automobile qui travaillent dans un organisme comptant 50 employés ou plus. Ce droit différent autorise les employés à : 

  • prendre au maximum sept jours de CUP par année en raison d'une maladie, d'une blessure, d'une urgence médicale personnelle ou de certains membres de leur famille, ou d'autres affaires urgentes concernant certains membres de leur famille;
  • prendre au maximum trois jours de CUP lors du décès de chaque membre de leur famille visé.

Des modifications du règlement sur les projets de construction (Construction Projects, disponible en anglais uniquement) pris en application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (ci-après la « Loi ») fixent des exigences nouvelles ou renforcées quant à l'équipement d'accès suspendu, notamment :

  • informer le ministère du Travail avant la première mise en service d'un équipement d'accès suspendu sur un chantier;
  • élaborer des plans de travail spécifiquement liés au montage de la toiture et au chantier;
  • former les travailleurs susceptibles d'utiliser ou d'inspecter cet équipement;
  • des exigences d'ordre opérationnel, technique, conceptuel et ingénioral;
  • inspecter, mettre à l'essai et entretenir l'équipement.

Des modifications supplémentaires de la Loi renforcent les exigences en matière de sécurité des travailleurs dans le secteur minier en fixant des exigences nouvelles ou renforcées concernant la conduite des évaluations des risques, la tenue d'un dossier des événements sismiques (comme les coups de terrain) et l'élaboration des programmes de gestion de l'eau et de la circulation.

DROITS NOUVEAUX ET MAJORÉS

Ministère des Affaires municipales

Les modifications tarifaires prenant effet au 1er janvier 2017 en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire et des dispositions législatives connexes résultent de l'examen des droits liés à l'aménagement du territoire par le ministère, et tendent vers l'intégralité du coût de traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire. Les voici :

  • Les droits afférents à une demande de lotissement (autorisation) augmentent, passant de 720 $ à 800 $.
  • Dans le Nord de l'Ontario, les droits afférents à un plan de lotissement ou de condominium augmentent, passant de 3 300 $ + 100 $ par lot/pièce au-delà de 40 lots/pièces à 3 650 $+100 $ par lot/pièce au-delà de 40 lots/pièces.
  • Les droits afférents à une demande de modification d'un arrêté ministériel augmentent, passant de 1 500 $ à 2 000 $ dans le Nord de l'Ontario, et de 5 000 $ à 7 800 $ dans le Sud de l'Ontario.
  • Les droits afférents à une demande de modification du Plan d'aménagement de la ceinture ouest de promenades augmentent, passant de 4 000 $ à 6 150 $. 
  • Nouveaux droits afférents aux demandes de modification du plan officiel non exemptées. Dans le Nord de l'Ontario, les droits s'élèveront à 3 700 $. Dans le Sud de l'Ontario, ils s'élèveront à 12 000 $. 

Les droits afférents à l'interjection d'un appel en vertu de la Loi sur les clôtures de bornage augmentent, passant de 311 $ à 317 $. Ces droits changent tous les ans le 1er janvier, en fonction de l'inflation d'après l'indice des prix à la consommation pour l'Ontario.

Un certain nombre de droits prévus par la Loi sur code du bâtiment changent également tous les ans le 1er janvier, en fonction de l'inflation :

  • Les droits afférents aux demandes présentées à la Commission du code du bâtiment augmenteront, passant de 177 $ à 181 $.
  • Les droits afférents aux demandes de décision du ministre augmenteront, passant de 582 $ à 595 $.
  • Les droits afférents aux demandes d'inscription en vertu du Code du bâtiment augmenteront comme suit :
    - L'inscription ou le renouvellement passe de 107 $ à 109 $ pour les chefs de service du bâtiment, les concepteurs indépendants et les installateurs de systèmes d'égouts.
    - L'inscription passe de 169 $ à 173 $ pour les entreprises de conception.
    - Le renouvellement passe de 128 $ à 131 $ pour les entreprises de conception.
    - L'actualisation de la catégorie d'inscription passe de 36 $ à 37 $ pour les entreprises de conception.
    - L'inscription passe de 404 $ à 412 $ pour les organismes inscrits d'exécution du code.
    - Le renouvellement passe de 297 $ à 304 $ pour les organismes inscrits d'exécution du code.
    - L'actualisation de la catégorie d'inscription passe de 67 $ à 70 $ pour les organismes inscrits d'exécution du code.

Le 1er janvier 2017, les droits afférents aux demandes présentées à la Commission d'évaluation des matériaux de construction augmenteront, passant de 7 000 $ à 9 000 $. Le barème des droits afférents aux demandes présentées à la Commission d'évaluation des matériaux de construction figure dans la Section 2.3 de la Division C du Code du bâtiment. Cette majoration vise à aller dans le sens d'une prestation des services à recouvrement des coûts tout en tenant compte de la nécessité de continuer d'encourager l'emploi des produits novateurs en Ontario.

Ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique

Par le biais d'un règlement pris en application de la Loi sur la protection de l'environnement, les droits associés aux déchets dangereux augmenteront, passant de 20 $ à 30 $ par tonne à partir du 1er janvier 2017. La majoration tarifaire rapproche le programme du recouvrement intégral des coûts.

Ministère du Procureur général

La Commission de révision de l'évaluation foncière augmentera ses droits afférents à l'interjection d'un appel :

  • Les droits afférents à l'interjection d'un appel concernant une évaluation de biens-fonds résidentiels passent de 75 $ à 125 $ par numéro de rôle. Les appels interjetés par voie électronique bénéficient toujours d'un abattement de 10 $.
  • Les droits afférents à l'interjection d'un appel concernant une évaluation de biens-fonds non résidentiels passent de 150 $ à 300 $ par numéro de rôle. Les appels interjetés par voie électronique bénéficient toujours d'un abattement de 10 $.

Les droits afférents au dépôt d'une plainte auprès de la Commission de révision de l'évaluation foncière n'ont pas changé depuis 10 ans, et ce, malgré l'augmentation des coûts de fonctionnement et d'administration.

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts

Un certain nombre de droits prévus par la Loi sur la protection du poisson et de la faune changeront :

  • Les droits de 35 $ liés au cours de formation des chasseurs de dindons sauvages sont supprimés; le contenu pertinent est enseigné dans le cours de formation générale des chasseurs.
  • Les droits liés au permis de pêche commerciale pour un poids des captures annuelles inférieur à 15 000 livres augmentent, passant de 54,56 $ à 56,72 $.
  • Les droits liés au permis de pêche commerciale pour un poids des captures annuelles supérieur à 15 000 livres augmentent, passant de 218,56 $ à 226,90 $.                   

Jusqu'en 2016, les droits liés au permis de pêche commerciale étaient restés inchangés depuis plus de 30 ans. Ils sont majorés afin de compenser l'augmentation des coûts d'administration du système de pêche commerciale en Ontario, qui ne cessent de grimper en raison de l'évolution des technologies et des défis en matière de gestion des ressources, tels que les espèces envahissantes.

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport

Les droits afférents à la délivrance d'un permis de véhicule touristique de catégorie 3 par la Commission des parcs du Niagara (CPN) augmenteront, passant de 60 $ à 65 $ par jour, afin d'aligner les tarifs pratiqués par la CPN sur ceux du marché. Un véhicule touristique de catégorie 3 est un autobus ou un véhicule similaire qui organise des visites au maximum un jour par semaine sur les propriétés de la CPN. Ne sont pas inclus dans cette catégorie les véhicules qui transportent des passagers dans le cadre d'une excursion scolaire.

Ministère des Transports

Les droits réglementés afférents au rétablissement d'un permis de conduire suspendu et l'amende administrative connexe augmenteront le 1er janvier 2017, passant de 180 $ à 198 $. Cette majoration découle d'un examen du montant actuel des droits et de l'amende ayant conclu qu'une hausse était nécessaire pour recouvrer les coûts d'administration associés à la suspension des permis directement auprès des conducteurs, plutôt qu'auprès de l'ensemble des contribuables ontariens. À compter du 1er janvier 2017, les conducteurs dont le permis sera suspendu devront s'acquitter des nouveaux droits et de la nouvelle amende.

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