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Adoption de 17 projets de loi et dépôt de trois autres projets de loi au cours de la session du printemps 2017 de l'Assemblée législative

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Adoption de 17 projets de loi et dépôt de trois autres projets de loi au cours de la session du printemps 2017 de l'Assemblée législative

Cabinet du premier ministre

Les 17 projets de loi adoptés au cours de la session du printemps de l'Assemblée législative de l'Ontario contribuent à bâtir un avenir plus équitable et plus sûr pour la population ontarienne. La province prend des mesures visant à diminuer les factures d'électricité, à freiner la hausse des coûts de logement, à protéger les patients et les consommateurs, à encourager la croissance économique, à lutter contre le racisme, et à renforcer les organismes de protection de la jeunesse.

Projets de loi adoptés :

Projet de loi 27, Loi de 2017 sur l'allègement du fardeau réglementaire
(déposé le 27 septembre 2016)
Permet de réduire et de rationaliser les fardeaux réglementaire et administratif, qui coûtent du temps et de l'argent aux entreprises, tout en préservant la protection des normes relatives à la santé et à l'environnement ainsi que la sécurité des travailleurs et des travailleuses. Il modifie 50 lois afin de créer un cadre réglementaire plus intelligent, plus moderne et plus efficace, faisant partie de l'Initiative pour la croissance des entreprises de l'Ontario, qui accordera 650 millions de dollars sur cinq ans.

Projet de loi 39, Loi de 2017 sur la modernisation des secteurs des ressources en agrégats et des mines
(déposé le 6 octobre 2016)
Permet de moderniser les règles provinciales relatives à l'extraction de ressources afin d'améliorer les protections environnementales, d'encourager la compétitivité et de créer des emplois et de la croissance économique dans les secteurs des agrégats et minier.

Projet de loi 59, Loi de 2017 donnant la priorité aux consommateurs (modifiant des lois en ce qui concerne la protection du consommateur)
(déposé le 3 novembre 2016)
Établit des prescriptions obligatoires en matière d'octroi d'autorisations pour les inspecteurs immobiliers ontariens et permet de renforcer la confiance dans les opérations immobilières et de réduire les risques pour les consommateurs prenant cette décision financière importante. Le projet de loi permet de limiter les contrats de vente de porte-à-porte spontanés dans les secteurs visés, y compris les contrats dans les secteurs recevant des plaintes. Par exemple, le gouvernement pourrait examiner les contrats liés au chauffe-eau, au chauffage et à la climatisation. Ce projet de loi renforce et accroît également les pouvoirs des prestataires de services financiers parallèles - tels que les prêts sur salaire - en matière d'élaboration de règles, en améliorant les protections financières des consommateurs recourant à ces services. Enfin, il renforce les règles régissant les agences de recouvrement de créances en étendant leur portée pour inclure les acheteurs de dettes en souffrance et en autorisant le recours à des sanctions administratives pécuniaires afin d'encourager leur respect à l'avenir.

Projet de loi 65, Loi de 2017 sur la sécurité accrue des zones d'école
(déposé le 15 novembre 2016)
Permet d'accroître la sécurité routière des usagers vulnérables, tels que les piétons et les cyclistes, en donnant aux municipalités plus d'outils afin de faire face au problème des vitesses excessives. Ces outils comprennent la possibilité de fixer des limites de vitesse réduite par défaut et d'utiliser des systèmes de contrôle automatisé de la vitesse sur les routes où celle-ci est inférieure à 80 km/h et qui sont considérées comme des zones de sécurité communautaire ou des zones d'école.

Projet de loi 68, Loi de 2017 sur la modernisation de la législation municipale ontarienne
(déposé le 16 novembre 2016)
Habilite les autorités locales à être plus ouvertes, plus flexibles et plus responsables lorsqu'elles satisfont aux besoins des résidents et des résidentes. Par exemple, l'élargissement des pouvoirs municipaux en matière d'investissement pourrait aider à financer les rénovations et les remplacements de l'infrastructure locale. Cette législation répond aux commentaires reçus lors de consultations publiques organisées en 2015 en modifiant la Loi sur les municipalités, la Loi sur la cité de Toronto et la Loi sur les conflits d'intérêts municipaux.

Projet de loi 84, Loi de 2017 modifiant des lois en ce qui concerne l'aide médicale à mourir
(déposé le 7 décembre 2016)
Permet de garantir une plus grande protection et une meilleure clarté en matière d'aide médicale à mourir aux patients, à leur famille et aux fournisseurs de soins de santé. Elle concorde avec la législation fédérale et permet d'assurer une surveillance appropriée des cas d'aide médicale à mourir.

Projet de loi 87, Loi de 2017 sur la protection des patients
(déposé le 8 décembre 2016)
Protège les patients et permet de préserver leur santé en apportant un certain nombre d'améliorations aux soins prodigués aux habitants de l'Ontario, notamment en maintenant et en renforçant la politique de tolérance zéro pour les agressions sexuelles commises par tout membre d'une profession de la santé réglementée. Elle concorde avec la prise de position gouvernementale Priorité aux patients : Plan d'action en matière de soins de santé.

Projet de loi 89, Loi de 2017 sur le soutien à l'enfance, à la jeunesse et à la famille
(déposé le 8 décembre 2016)
Permet de renforcer les organismes de protection de la jeunesse en mettant l'accent sur la prévention et la protection, notamment en relevant l'âge de protection à 18 ans pour que tous les jeunes admissibles de 16 et 17 ans puissent accéder aux services visant à les aider à réussir leur passage à la vie adulte et à limiter leurs risques d'itinérance et autres problèmes.

Projet de loi 92, Loi de 2017 modifiant la Loi sur la négociation collective dans les conseils scolaires
(déposé le 21 février 2017)
Renforce le modèle efficace de négociation collective dans le secteur de l'éducation en le rendant plus flexible, plus transparent et plus uniforme. Ce projet de loi permet de proroger les conventions collectives, de communiquer aux élèves et aux parents un préavis supplémentaire en cas de conflits de travail et de veiller à ce que tous les syndicats des travailleurs en éducation participent aux négociations centrales.

Projet de loi 95, Loi de 2017 protégeant les consommateurs d'énergie vulnérables
(déposé le 22 février 2017)
Donne à la Commission de l'énergie de l'Ontario le pouvoir d'enjoindre aux entreprises d'approvisionnement en gaz ou en électricité d'arrêter de débrancher les petits consommateurs n'ayant pas réglé leurs factures.

Projet de loi 96, Loi de 2017 contre la traite de personnes
(déposé le 22 février 2017)
Permet aux victimes de la traite de personnes de demander une ordonnance interdictive afin de se protéger ou de protéger leurs enfants contre les trafiquants. Il permet également aux personnes survivantes de poursuivre leurs trafiquants devant un tribunal civil afin d'obtenir un dédommagement qui puisse aider ces personnes à reprendre et à reconstruire leur vie. Ce projet de loi proclame également le 22 février de chaque année comme étant la Journée de sensibilisation à la traite de personnes.

Projet de loi 111, Loi de crédits de 2017
(déposé le 23 mars 2017)
Accorde le pouvoir législatif de faire les dépenses relatives aux ministères du gouvernement et aux Bureaux de l'Assemblée législative pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017, conformément au budget des dépenses et au budget supplémentaire des dépenses de cet exercice, approuvés par l'Assemblée législative.

Projet de loi 114, Loi de 2017 contre le racisme
(déposé le 29 mars 2017)
Intègre la Direction générale de l'action contre le racisme de l'Ontario à la loi, créant un cadre de travail continu visant à promouvoir l'équité à l'égard des groupes racialisés de la province. Ce projet de loi permettra également au gouvernement de mandater la collecte de données relatives aux groupes ethniques et un cadre d'évaluation de l'impact des mesures de lutte contre le racisme afin d'orienter l'élaboration des politiques et des programmes du secteur public. Par ailleurs, il exigera un examen de la stratégie de lutte contre le racisme au moins tous les cinq ans, avec consultation du grand public.

Projet de loi 124, Loi de 2017 sur l'équité en location immobilière
(déposé le 24 avril 2017)
Permet de freiner la hausse des coûts de location à laquelle est confrontée la population ontarienne en étendant le contrôle des loyers à tous les logements locatifs privés, y compris ceux occupés à compter du 1er novembre 1991. Cette loi renforce également les protections des locataires ontariens.

Projet de loi 127, Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et en meilleure santé (mesures budgétaires)
(déposé le 27 avril 2017)
Le premier budget équilibré de l'Ontario depuis la récession mondiale annonce la prise en charge des médicaments sur ordonnance pour tous les jeunes de 24 ans et moins, fait des investissements importants afin de réduire les temps d'attente et d'améliorer l'accès aux soins, aide les étudiants et étudiantes, et rend la vie plus abordable pour les familles ontariennes.

Projet de loi 132, Loi de 2017 pour des frais d'électricité équitables
(déposé le 11 mai 2017)
Permet de réduire de 25 % en moyenne les factures d'électricité de tous les consommateurs résidentiels et de près d'un demi-million de petites entreprises et d'exploitations agricoles. Ces mesures comprennent un rabais de 8 % - entré en vigueur en janvier 2017 - et reposent sur des initiatives annoncées précédemment et visant à procéder à une baisse généralisée des tarifs des factures d'électricité.

Projet de loi 134, Loi de 2017 sur les mesures budgétaires (stabilité des prix du logement et crédit d'impôt de l'Ontario aux personnes âgées pour le transport en commun)
(déposé le 17 mai 2017)
Permet d'améliorer l'abordabilité des logements pour la population de la région élargie du Golden Horseshoe en mettant en place un impôt sur la spéculation pour les non-résidents pour les propriétés résidentielles achetées ou acquises par des particuliers qui ne sont pas des citoyens ou des résidents permanents du Canada, par des entreprises non canadiennes ou par des fiduciaires imposables. Ce projet de loi mettra également en place un nouveau crédit d'impôt de l'Ontario aux personnes âgées pour le transport en commun visant à rendre les transports en commun plus abordables pour les personnes âgées de la province.

Projets de loi déposés :

Projet de loi 139, Loi de 2017 visant à bâtir de meilleures collectivités et à protéger les bassins hydrographiques
(déposé le 30 mai 2017)
Modifierait la Loi sur l'aménagement du territoire afin de donner aux collectivités une voix plus forte dans ce secteur. Le projet de loi permettrait de créer un tribunal d'appel dans l'aménagement du territoire local et un centre de soutien aux appels en matière d'aménagement du territoire local, de moderniser la Loi sur les offices de protection de la nature et la protection des bassins hydrographiques de l'Ontario.

Projet de loi 142, Loi de 2017 modifiant la Loi sur le privilège dans l'industrie de la construction
(déposé le 31 mai 2017)
Moderniserait les lois sur la construction afin de mettre à jour le processus de privilège et de retenue, de veiller à ce que les travailleurs soient payés rapidement pour le travail qu'ils accomplissent et de créer un processus rapide et simple de résolution des litiges. Ces changements stimuleraient la compétitivité de l'industrie de la construction et permettraient de soutenir le plus important investissement dans l'histoire de la province, soit plus de 190 milliards de dollars répartis sur 13 ans à partir de 2014-2015

Projet de loi 148Loi pour l'équité en milieu de travail et de meilleurs emplois
(déposé le 1er juin 2017)
Créerait de meilleures possibilités et de sécurité pour les travailleurs, en augmentant le salaire minimum, en veillant à ce que les travailleurs à temps partiel soient payés au même taux horaire que les travailleurs à temps plein qui font le même travail, en accordant des congés de maladie pour chaque travailleur de même qu'en renforçant la connaissance et l'application des lois sur l'emploi.

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