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Entrée en vigueur le 1er juillet 2017 des modifications apportées aux règlements et aux droits

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Entrée en vigueur le 1er juillet 2017 des modifications apportées aux règlements et aux droits

Cabinet du premier ministre

L'Ontario s'est engagé à moderniser sa réglementation et à réduire les formalités administratives pour les entreprises. Depuis 2011, les initiatives provinciales d'allégement des formalités administratives ont permis aux entreprises et aux autres parties intéressées d'épargner au total 152 millions de dollars et 6,5 millions d'heures-personnes. Parmi ces initiatives, mentionnons les suivantes : 

  • Le Défi pour la réduction des formalités administratives - une consultation en ligne conçue pour repérer et éliminer les dédoublements, alléger les fardeaux de conformité, réduire les temps de réponse et faciliter les interactions entre les entreprises et le gouvernement; 
  • Constitution d'une équipe chargée de la réduction des formalités administratives et du Comité de modernisation de la réglementation afin de régler les goulots d'étranglement réglementaires; 
  • Adoption de la Loi de 2017 sur l'allègement du fardeau réglementaire en mars, qui permettra aux entreprises d'épargner jusqu'à 31 millions de dollars et aidera les nouvelles entreprises à éviter de nouveaux coûts pouvant atteindre 200 millions de dollars. 

Pour aider davantage les petites entreprises à prendre de l'expansion et réduire les formalités administratives, l'Ontario propose de présenter cet automne des mesures supplémentaires, entre autres de compenser chaque tranche de 1 $ en nouveaux coûts administratifs pour les entreprises en éliminant un montant de 1,25 $ en coûts désuets et inutiles. 

Les modifications législatives et réglementaires suivantes entreront en vigueur le 1er juillet 2017. Elles figurent en ordre alphabétique en fonction du ministère : 

Ministère des Affaires municipales

Après un processus de consultation exhaustif de deux ans, le ministère des Affaires municipales : 

  • modifie le règlement sur les limites de la zone de la ceinture de verdure pour ajouter près de 10 000 hectares de terrain à la zone de la ceinture de verdure; 
  • apporte des modifications administratives à un règlement existant pris en application de la Loi de 2005 sur les zones de croissance afin d'appuyer la mise en oeuvre de l'actualisation du Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe. 

Les modifications apportées au règlement sur le Plan de conservation de la moraine d'Oak Ridges protégeront le patrimoine naturel et les ressources en eau, soutiendront la viabilité de l'agriculture, mettront en avant les priorités du gouvernement en matière de changement climatique et géreront les répercussions du mouvement de déblais. Les modifications seront également plus conformes et mieux coordonnées aux diverses politiques du Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, de la zone de la ceinture de verdure et de l'aménagement de l'escarpement du Niagara. 

En appui de la Stratégie ontarienne à long terme de logement abordable, les modifications apportées au Code du bâtiment instaurent des exigences distinctes en matière de construction pour les nouvelles maisons de retraite et facilitent pour les Ontariennes et les Ontariens la construction de deuxièmes unités situées dans de nouvelles maisons. Ces modifications contribueront à maintenir la sécurité publique tout en réduisant les coûts de construction. 

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales

Des règles prévues par la Loi sur les appareils agricoles sont modifiées afin de refléter l'harmonisation de l'Association canadienne de normalisation et de l'Organisation internationale de normalisation. Ces normes permettent de protéger les utilisateurs de matériel agricole contre toute blessure causée par le capotage ou le retournement d'un véhicule. 

Ministère de l'Éducation

La Loi sur l'éducation a été modifiée afin de supprimer les exigences en matière de respect des dispositions particulières relatives à l'établissement des frais d'inscription pour les programmes avant et après la classe administrés par un conseil scolaire. Le règlement continue d'exiger que les programmes administrés par un conseil scolaire fonctionnent sur le principe du recouvrement des coûts. 

Ministère de l'Énergie

La facturation nette est une entente en vertu de laquelle les consommateurs peuvent produire de l'énergie renouvelable sur place pour leur usage personnel et bénéficier de crédits sur leur facture pour toute l'électricité excédentaire qu'ils injectent sur le réseau. L'Ontario apporte des modifications à un règlement pris en application de la Loi sur la Commission de l'énergie de l'Ontario adoptée depuis 2005 et fixe des exigences que les distributeurs d'énergie doivent respecter pour offrir la facturation nette aux consommateurs d'électricité de la province qui la demandent. Les modifications prévoient de : 

  • permettre de coupler des systèmes d'énergie renouvelable à des systèmes de stockage d'énergie; 
  • supprimer la limite de capacité de 500 kilowatts (kW) d'un projet; 
  • clarifier le fait que les crédits des factures d'électricité peuvent être reportés sur une période maximale de 12 mois consécutifs; 
  • permettre aux participants ayant déjà des ententes de facturation nette de conclure de nouvelles ententes en vertu du règlement modifié. 

Cet été, l'Ontario réduira les factures d'électricité de 25 % en moyenne pour tous les consommateurs résidentiels et pour près d'un demi-million de petites entreprises et d'exploitations agricoles afin d'alléger de façon significative les tarifs et d'assurer une plus grande équité. Les Ontariennes et Ontariens à faible revenu et les personnes qui habitent au sein des collectivités rurales et des collectivités du Nord admissibles bénéficieront de réductions encore plus importantes, pouvant atteindre de 40 à 50 %. Dans le cadre du plan correspondant, les augmentations de tarifs seront maintenues au taux d'inflation pendant quatre ans. Ces modifications constituent la prochaine étape de la mise en oeuvre du Plan ontarien pour des frais d'électricité équitables et mettront en place la plupart des règlements nécessaires pris en application de la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario, de la Loi de 2016 sur la remise de l'Ontario pour les consommateurs d'électricité et de la Loi de 2017 sur le Plan ontarien pour des frais d'électricité équitables. 

Factures d'électricité
Les factures d'électricité présentent régulièrement des renseignements visant à garder les consommateurs informés sur différents sujets, notamment les modifications de tarifs, les mises à jour de programmes et les renseignements relatifs aux demandes. Afin d'assurer la transparence et de communiquer les modifications apportées en vertu du Plan ontarien pour des frais d'électricité équitables, il est prévu que les factures d'électricité : 

  • incluront des renseignements relatifs au Plan pour des frais d'électricité équitables et à ses répercussions sur les factures; 
  • incluent une notice descriptive d'accompagnement -- une fois par trimestre sur une période de 12 mois, à partir de l'établissement des premières factures ou après le 1er juillet 2017; 
  • ne fassent plus figurer de renseignements concernant la redevance de liquidation; 
  • ne fassent plus figurer, ni sur les enveloppes, de renseignements concernant le rabais provincial de 8 %. 

Programmes d'aide relative aux frais d'électricité
Les règlements définiront les exigences en matière de champ d'admissibilité, de processus de remboursement pour les sociétés locales de distribution, d'établissement des rapports, de tenue des dossiers et de vérification dans le cadre des programmes suivants : 

  • Programme ontarien d'aide relative aux frais d'électricité (POAFE) -- permettre au ministère des Services sociaux et communautaires de soutenir la prestation du POAFE en l'alignant avec les programmes d'aide sociale et de s'assurer que toutes les personnes jugées admissibles sur le plan financier à l'aide sociale puissent également être admissibles au POAFE; 
  • Crédit relatif à la livraison dans les réserves pour les Premières Nations -- définir l'admissibilité afin d'inclure tous les consommateurs résidentiels des Premières Nations (catégorie à tarif résidentiel) vivant dans les réserves, selon la définition de la Loi sur les Indiens à l'échelon fédéral, qui bénéficieront d'un crédit de 100 % de la ligne de livraison sur leur facture d'électricité mensuelle, et faciliter la création d'un processus de paiement financé par le gouvernement; 
  • Protection contre les frais de distribution (PFD) -- mettre en place pour la Commission de l'énergie de l'Ontario un mécanisme de calcul des frais mensuels de distribution maximaux pour les consommateurs prescrits et faciliter la création d'un processus de paiement financé par le gouvernement visant à rembourser les distributeurs; 
  • Programme de protection des tarifs dans les régions rurales ou éloignées (PPTRRE) -- financer désormais les coûts du programme, qui contribue à compenser les coûts élevés de distribution d'électricité aux résidents de l'Ontario qui habitent dans des régions rurales ou éloignées, majoritairement par le gouvernement plutôt que par les consommateurs; pour la majorité des consommateurs qui bénéficient de cette protection des tarifs, le règlement prescrit un crédit mensuel fixe de 60,50 dollars. 

Rajustement global (RG)
Une partie du RG est refinancée dans le but d'alléger le fardeau actuel imposé aux consommateurs et d'assurer un partage plus équitable des coûts. Le refinancement du RG aura pour effet de réduire immédiatement et considérablement les tarifs en lissant le coût des investissements dans l'électricité sur la durée de vie prévue de l'infrastructure construite. Au cours des premières années, une partie des coûts correspondant au RG fera l'objet d'un refinancement afin de réduire la pression subie par les consommateurs d'électricité actuels. Le coût du refinancement sera ensuite assumé par les consommateurs au cours des dernières années des travaux d'infrastructure. 

Les règlements soutiendront les calculs nécessaires liés au refinancement du RG, notamment pour : 

  • définir les rôles et les responsabilités du gestionnaire des services financiers et de la Société indépendante d'exploitation du réseau d'électricité (SIERE) relativement au refinancement du RG; 
  • garantir que la SIERE dispose du pouvoir dont elle a besoin pour réaliser les rajustements nécessaires dans les montants perçus auprès des distributeurs et autres intervenants, et que ceux-ci tiennent compte de ces rajustements dans les montants perçus auprès des consommateurs; 
  • réaliser les baisses de tarifs nécessaires en faveur des consommateurs bénéficiant de tarifs réglementés et les rajustements nécessaires en faveur de ceux qui ne bénéficient pas de tarifs réglementés; 
  • présenter la méthode de détermination des tarifs d'électricité et des rajustements des coûts du RG après le 30 avril 2017; 
  • transférer les tarifs et les rajustements lorsque des activités liées aux compteurs divisionnaires d'unité sont impliquées. 


L'initiative d'analyse comparative et de production de rapports sur la consommation d'énergie et l'utilisation de l'eau (initiative ACPREE) vise à aider les propriétaires à réduire leur consommation d'énergie et leur utilisation de l'eau. L'initiative ACPREE consiste en l'examen du rendement d'un bâtiment sur les plans de la consommation d'énergie et de l'utilisation de l'eau afin de déterminer son évolution au fil du temps par rapport à des immeubles similaires. L'Ontario met en place un nouveau règlement visant à préciser certaines questions, notamment quels propriétaires doivent communiquer leurs données au gouvernement, de quelle façon et à quels moments. 

Ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique

En vue d'améliorer la qualité de l'eau potable en Ontario et de veiller à ce que l'Ontario reste un chef de file dans la protection de l'eau potable, la Loi de 2002 sur la salubrité de l'eau potable a été modifiée pour : 

  • simplifier le processus de certification des exploitants pour la formation de ces derniers; 
  • simplifier et clarifier les exigences en matière de rapports et d'autres détails administratifs; 
  • améliorer l'accès à tous les résultats d'analyse de l'eau potable et exiger la rédaction plus rapide de rapports connexes; 
  • améliorer les normes d'analyse de l'eau potable de l'Ontario en ajoutant, en supprimant et en adoptant les normes de Santé Canada concernant certains contaminants; 
  • renforcer les exigences principales en matière d'échantillonnage, de chasse d'eau et de filtrage pour les écoles, les écoles privées et les garderies. 

Afin de faciliter la transition de l'Ontario vers le nouveau cadre de réglementation pour un Ontario sans déchets, des modifications du règlement sur les pneus usagés pris en application de la Loi transitoire de 2016 sur le réacheminement des déchets soutiendront l'abandon du Programme de recyclage des vieux pneus et la fermeture de la Société de gestion des pneus usagés de l'Ontario. 

Ministère des Finances

Les modifications de la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public amélioreront les marges des fabricants de spiritueux en remplaçant la structure de majoration de prix et de commission actuelle de la Régie des alcools de l'Ontario par une taxe sur les spiritueux vendus dans les magasins des distilleries se trouvant sur place. Une exonération pour distribution promotionnelle d'une quantité annuelle précise sera également autorisée. Ces modifications aideront les distilleries à attirer de nouveaux clients et à développer leurs activités. 

La Loi de 2017 sur les mesures budgétaires (stabilité des prix du logement et crédit d'impôt de l'Ontario aux personnes âgées pour le transport en commun) inclut un nouveau crédit d'impôt ontarien permettant aux personnes âgées d'utiliser les transports en commun de toutes les régions de la province. À compter du 1er juillet 2017, ce crédit remboursable sera égal à 15 % des frais de transport en commun admissibles des personnes âgées de 65 ans ou plus au début de l'année. Le crédit d'impôt de l'Ontario aux personnes âgées pour le transport en commun s'applique pour les années d'imposition 2017 et suivantes. Toutefois, pour l'année d'imposition 2017, seuls les frais d'utilisation de services de transport en commun payés entre le 1er juillet et le 31 décembre seront admissibles au crédit. 

Par souci d'efficacité, l'Ontario a modifié la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l'Ontario afin d'accorder au Tribunal des services financiers la discrétion de réunir plusieurs de ses instances sans demander le consentement des parties aux instances. Cette modification permet également au Tribunal de traiter la preuve admise dans le cadre d'une instance comme si elle était également admise dans le cadre d'une autre instance qui est entendue simultanément, également sans le consentement des parties. 

Des modifications ont été apportées à la Loi sur les régimes de retraite. Elles consistent notamment à : 

  • autoriser le surintendant des services financiers à émettre une ordonnance spéciale visant à exiger de l'administrateur d'un régime de retraite à prestations déterminées qu'il rédige un nouveau rapport d'évaluation, et prescrire le moment auquel il peut prendre cette mesure - cela constituerait pour le surintendant une méthode accélérée d'obtention de nouveaux renseignements relatifs au statut d'un régime de retraite; 
  • élargir les pouvoirs actuels du surintendant des services financiers, qui permettront alors d'exiger de l'administrateur d'un régime de retraite à prestations déterminées qu'il remplisse un nouveau rapport d'évaluation si les hypothèses ou les méthodes utilisées lors de la rédaction d'un rapport précédent sont inadaptées au régime, indépendamment du fait de savoir si ce rapport a été préparé conformément à des normes actuarielles reconnues; 
  • limiter provisoirement les augmentations de contributions éventuelles des promoteurs tandis que le gouvernement travaille sur la mise en oeuvre d'un nouveau cadre de financement pour des régimes de retraite à prestations déterminées, qui permettra de réduire de manière générale les exigences de ces régimes en matière de contributions des promoteurs; 
  • prolonger d'une année l'exemption actuelle au titre de la capitalisation du déficit de solvabilité pour certains régimes de retraite interentreprises, appelés Régimes de retraite interentreprises ontariens déterminés. La date d'expiration de ces règles provisoires était fixée au 31 août 2017. Cela donnera le temps nécessaire pour élaborer un cadre de réglementation et de financement permanent pour ces régimes de retraite. 

Ministère du Logement

Les modifications apportées aux règlements pris en application de la Loi de 2011 sur les services de logement excluront des droits de cession immobilière le transfert de deux projets de logement social et de deux projets de logements locatifs abordables vers d'autres fournisseurs de logements sans but lucratif de leur collectivité. Ceci est conforme à la pratique du gouvernement qui consiste à autoriser les exclusions de droits de cession immobilière pour faciliter les transferts de logements sociaux et abordables d'un fournisseur de logements sans but lucratif à un autre. 

Ministère du Procureur général

De nouvelles dispositions prévues par la Loi électorale entrent en vigueur. Elles consistent notamment à : 

  • obliger le directeur général des élections à créer un registre provisoire pour les personnes âgées de 16 à 17 ans, l'âge minimal pour voter restant 18 ans; 
  • élaborer un nouveau processus de nomination, d'inscription et de parrainage rationnalisé pour les candidats; 
  • accorder au directeur général des élections le pouvoir nécessaire pour s'assurer que les partis politiques inscrits ont accès à tous les produits contenant des renseignements concernant les électeurs, actuellement fournis aux candidats; 
  • obliger le directeur général des élections à fournir à chaque parti inscrit une copie du registre des électeurs absents après avoir supprimé toutes les adresses postales de ces derniers; 
  • accorder au directeur général des élections le pouvoir nécessaire pour infliger des amendes aux propriétaires d'immeubles à logements multiples ou aux associations condominiales d'immeubles en cas de refus d'accès à ces immeubles à des solliciteurs; 
  • aider les électeurs à se rendre aux urnes en normalisant les heures d'ouverture de tous les lieux de vote par anticipation; 
  • autoriser le directeur général des élections à supprimer des renseignements du Registre permanent des électeurs pour l'Ontario (RPEO) à la demande d'un électeur, s'il pense que le partage de ces renseignements est susceptible de mettre la vie, la santé ou la sécurité de l'électeur en danger; 
  • rendre obligatoire la présence dans le RPEO d'un identificateur unique pour chaque électeur, attribué par le directeur général des élections; 
  • limiter le partage de renseignements du RPEO aux noms, aux identificateurs uniques ainsi qu'aux adresses postales et adresses permanentes des électeurs; 
  • obliger les partis politiques à publier une politique de confidentialité respectant des lignes directrices précises afin de recevoir une copie du RPEO; 
  • s'assurer, à la suite d'une élection, que l'examen des bulletins de vote et d'autres documents est réalisé sur ordonnance d'un juge uniquement; 
  • autoriser les candidats ou leurs représentants à recevoir des données supprimées le jour du scrutin et autoriser les partis politiques à recevoir ces renseignements après l'élection. 

En vertu des nouvelles dispositions de la Loi sur le financement des élections, les candidats à l'investiture devront s'inscrire pour recevoir des contributions et engager des dépenses. Par ailleurs, ils devront déposer des rapports sur ces activités. Les candidats à l'investiture seront également assujettis à un plafond. Pour finir, un montant de contribution maximal à l'attention des candidats à l'investiture a été fixé. 

Des modifications ont été apportées aux règlements pris en application de la Loi sur les tribunaux judiciaires. Elles consistent notamment à : 

  • permettre au personnel de communiquer le testament à l'avocat du fiduciaire testamentaire et de clarifier le processus de communication d'un testament déposé auprès du tribunal lorsqu'il y a plusieurs fiduciaires testamentaires, afin d'accélérer la communication d'un testament déposé auprès du tribunal; 
  • clarifier et simplifier les procédures de la Cour d'appel; 
  • rendre obligatoire la constitution d'une formation de juges de la Cour divisionnaire - plutôt que l'utilisation d'un juge unique de la Cour supérieure de justice - pour régler la question des autorisations d'appel d'ordonnances temporaires de la Cour divisionnaire; 
  • imposer des estimations de durée pour les plaidoyers concernant des requêtes en révision judiciaire et des motions présentées devant la Cour divisionnaire; 
  • modifier la traduction française du terme « panel (of the court) » (« formation de juges (de la Cour) ») par souci de précision; 
  • utiliser une terminologie épicène, si possible, dans 11 règles relatives à la Loi sur le droit de la famille afin d'être cohérent avec l'approche linguistique adoptée dans la Loi de 2016 sur l'égalité de toutes les familles. 

La Loi sur les permis d'alcool sera modifiée pour révoquer : 

  • le délai de grâce de 60 jours pour terminer une formation de serveuse ou de serveur après avoir été préalablement employé(e) ou après avoir signé un contrat avec un service de livraison d'alcool titulaire d'un permis ou avec le détenteur d'un permis de vente d'alcool; 
  • le délai de grâce de 60 jours pour terminer une formation de serveuse ou de serveur après avoir été préalablement employé(e) ou après avoir signé un contrat avec un service de livraison d'alcool titulaire d'un permis dans la version française du règlement général. 

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts

Le ministère apporte des modifications à la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne afin de simplifier les processus du secteur forestier en mettant en oeuvre trois manuels de planification révisés. Il met également à jour les règles relatives au fonctionnement des puits d'extraction d'agrégats dans les forêts de la Couronne. 

Par ailleurs, des modifications apportées aux règlements pris en application de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune simplifieront les règles relatives au petit gibier pour les chasseurs du Centre et du Nord de l'Ontario, tout en aidant à maintenir les niveaux de population des espèces sauvages. 

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée

La nouvelle Loi sur la protection des renseignements sur la qualité des soins entrera en vigueur pour remplacer la loi actuelle, tout comme les règlements s'y rattachant et les modifications d'un règlement d'application de la Loi sur les hôpitaux publics (LHP), en vue de contribuer à accroître la transparence ainsi qu'à améliorer et maintenir la qualité du système ontarien de soins de santé. La modernisation de la loi permet aux fournisseurs de soins de santé et aux parties concernées de continuer à tenir des discussions confidentielles sur l'amélioration de la qualité, notamment sur les incidents critiques, afin de permettre d'améliorer la sécurité des patients et de garantir que de tels incidents ne se répètent pas à l'avenir. Dans le même temps, la modernisation de la loi apporte davantage de clarté aux patients et à leurs représentants et, associée aux modifications du règlement pris en application de la LHP, concourt à garantir le partage avec eux des renseignements provenant des discussions qui font suite à des incidents critiques concernant des patients. 

Les règlements pris en application de cette loi qui entrent en vigueur sont substantiellement similaires aux règlements existants pris en application de la loi actuelle. 

Les modifications apportées au règlement pris en application de la LPH qui prennent effet exigent notamment que les hôpitaux : 

  • mettent sur pied un système pour s'assurer que le comité constitué par l'hôpital examine chaque incident critique, dès que possible après qu'il s'est produit; 
  • incluent un représentant dans le domaine des relations avec les patients dans chaque examen d'incident critique; 
  • offrent de recevoir en entrevue le malade concerné ou son représentant lors de l'examen d'un incident critique; 
  • divulguent la cause d'un incident critique, si elle est connue, aux patients/représentants; 
  • à la demande du ministre, partagent les données relatives à l'incident critique aux fins de la réalisation d'analyses et de la diffusion de renseignements pour appuyer les activités d'amélioration de la qualité. 

Un règlement pris en application de la Loi sur l'assurance-santé sera modifié de manière à donner plus de souplesse au gouvernement à l'avenir pour ce qui est d'accepter les demandes d'inscription à l'assurance-santé ou de renouvellement de la carte Santé en personne ou d'autres manières. 

Un règlement pris en application de la Loi sur les foyers de soins spéciaux entrera en vigueur afin d'augmenter le tarif journalier versé aux titulaires de permis qui assurent le fonctionnement des foyers de soins spéciaux. Ces derniers fournissent l'hébergement, les repas et une aide pour la vie quotidienne aux locataires ayant une maladie mentale grave, à l'échelle de toute la province. Cette hausse est une première étape dans la modernisation du Programme des foyers de soins spéciaux, pour insister davantage sur l'autonomie et le rétablissement, conformément aux engagements pris dans la Mise à jour de la Stratégie à long terme de logement abordable de l'Ontario. 

Ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse

Un règlement pris en application de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille a été modifié afin de réduire le fardeau financier imposé aux organismes d'adoption. Cette modification du règlement supprimera les frais de dossier de 200 dollars que les organismes d'adoption devaient payer pour obtenir un nouveau permis ou pour renouveler chaque année leur permis en cours. Grâce à la réduction du fardeau financier qui leur est imposé, les organismes d'adoption peuvent axer leurs ressources sur l'essentiel : être au service des familles et aider les enfants et les jeunes à trouver un foyer permanent. Le règlement pris en application de la Loi sur l'adoption internationale a également été modifié afin de supprimer les droits annuels de délivrance de permis de 1 800 dollars. 

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

Les modifications de la Loi de 1999 sur la société appelée Vintners Quality Alliance permettront de créer une nouvelle catégorie de vin de la VQA, qui définit les normes de production et d'étiquetage des vins produits à partir de raisin blanc ou rouge à l'aide de méthodes caractéristiques des vins rouges. 

Ministère des Transports

À compter du 1er juillet 2017, un certain nombre de modifications apportées aux lois et règlements pris en application du Code de la route entreront en vigueur : 

  • La définition de machine à construire les routes sera modifiée afin d'établir une distinction claire entre les machines traditionnelles à construire les routes (véhicules lents utilisés sur les chantiers) et les véhicules conçus pour être conduits sur la voie publique. Les machines à construire les routes sont exonérées de nombreuses obligations en vertu du Code de la route, notamment de l'immatriculation. Les véhicules qui ne correspondent plus à la nouvelle définition seront assujettis aux mêmes frais, exigences en matière de sécurité et contrôles que les autres véhicules commerciaux. Les modifications sont censées améliorer la sécurité routière et créer des conditions économiques égales pour tous afin que tous les opérateurs assument une part équitable des taxes et des droits à acquitter pour la plaque d'immatriculation. 
  • Des modifications liées à l'immatriculation et à l'inspection des grues mobiles et des pompes à béton prendront effet pour soutenir la conformité aux exigences en matière d'immatriculation des nouveaux véhicules. 
  • Un projet pilote sur dix ans autorisera les véhicules à basse vitesse sur les routes limitées à 50 km/h, à condition qu'ils respectent les normes et les exigences sécuritaires fédérales et soient autorisés par les municipalités. Ce projet pilote encouragera l'innovation dans le secteur automobile et pourrait contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à l'amélioration de la qualité de l'air. 
  • Les conducteurs souhaitant obtenir un permis de catégorie A pour véhicules utilitaires devront réussir une formation obligatoire pour débutants avant de passer l'essai sur route menant à l'obtention d'un permis de catégorie A. La nouvelle norme provinciale de formation enseignera aux conducteurs les connaissances et compétences nécessaires pour la conduite de poids lourds et de semi-remorques sur les routes de l'Ontario. 

Ministère du Travail 

Les modifications apportées à la Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne vont changer la composition de la Commission de règlement des griefs, un organisme d'arbitrage provincial qui résout les griefs impliquant les employeurs de la Couronne et les syndicats. Les modifications mettront en place un nouveau modèle qui comprend un tableau des médiateurs-arbitres, ainsi qu'un président et deux présidents suppléants. Actuellement, la Commission est composée d'un président et de vice-présidents nommés par décret. Les modifications de la structure de la Commission constituent une approche équilibrée qui aboutira à une procédure de règlement des griefs plus rapide et responsable. 

Office des affaires francophones 

Les règlements prévus par la Loi sur les services en français sont modifiés afin de désigner partiellement l'Hôpital général de la baie Georgienne et entièrement le Centre de santé communautaire du Centre-ville comme des fournisseurs de services en français. 

Nouveaux droits et augmentations des droits 

Ministère des Transports 

Le MTO met à jour l'examen portant sur les connaissances et l'essai sur route pour tous les permis de catégorie commerciale (catégorie A, B, C, D, E et F) afin que les nouveaux conducteurs commerciaux puissent démontrer les connaissances et les compétences nécessaires pour conduire en toute sécurité. À compter du 1er juillet 2017, les frais de l'examen portant sur les connaissances passeront de 15,75 $ à 23,25 $ et les frais de l'essai sur route, de 89,25 $ à 96,75 $, afin de contribuer au recouvrement des frais de mise à jour des tests. 

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