Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Entente concernant l'harmonisation et l'intégration des programmes de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre

Document d'information archivé

Entente concernant l'harmonisation et l'intégration des programmes de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre

Entre le Gouvernement du Québec, le Gouvernement de la Californie et le Gouvernement de l'Ontario

Cabinet du premier ministre

ATTENDU QUE les Parties ont adopté publiquement leurs propres cibles de réduction d'émissions de gaz à effet de serre, leur propre programme de déclaration d'émissions de gaz à effet de serre ainsi que leur(s) propre(s) réglementation(s) concernant leur programme de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre;

ATTENDU QUE les Parties sont des participants de Western Climate Initiative, inc. (WCI, inc.), une société à but non lucratif, constituée en octobre 2011, qui fournit un soutien administratif et technique à ses partenaires afin de faciliter la mise en œuvre de leur programme de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre;

ATTENDU QUE les Parties ont une volonté commune de travailler conjointement, et en collaboration, à l'harmonisation ainsi qu'à l'intégration de leurs programmes de déclaration d'émissions de gaz à effet de serre et de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre;

ATTENDU QUE les Parties reconnaissent que l'harmonisation et l'intégration de leurs programmes de déclaration d'émissions de gaz à effet de serre et de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre seront réalisées par l'adoption, par chacune des Parties, d'une réglementation à cet effet;

ATTENDU QUE les Parties ont établi des rapports de travail constructifs entre leur personnel et leurs autorités et ont démontré leur capacité à harmoniser leurs programmes ainsi qu'à intégrer le fonctionnement de leurs programmes respectifs, notamment en permettant au personnel de travailler conjointement au sein de groupes de travail, en vue d'élaborer des approches harmonisées qui seront soumises à l'examen de chaque Partie sur un certain nombre d'enjeux, y compris, mais sans s'y limiter, la déclaration des émissions de gaz à effet de serre, la délivrance de droits d'émission, la portée des programmes, les exigences de conformité, les protocoles de crédits compensatoires, le registre du programme, l'organisation et l'administration des ventes aux enchères, la plateforme de ventes aux enchères, la réglementation des marchés, l'annulation des crédits compensatoires, l'application et l'exécution des règles, la divulgation de l'information au public et la communication de renseignements entre les Parties;

ATTENDU QUE les Parties reconnaissent également que la présente Entente vise à faciliter une consultation continue, en tirant parti de la collaboration existante, au cours de la mise en œuvre et du fonctionnement des programmes de chacune des Parties ainsi qu'à appuyer l'élaboration de propositions de modifications aux programmes, incluant de nouveaux protocoles de crédits compensatoires et de nouvelles composantes aux programmes, dans le but de maintenir et d'élaborer des approches harmonisées et intégrées susceptibles d'être considérées par chacune des Parties;

ATTENDU QUE les Parties reconnaissent également l'importance de tenir des séances de consultation publique efficaces et opportunes concernant le fonctionnement et les modifications à leurs programmes respectifs, les nouveaux protocoles de crédits compensatoires et les nouvelles composantes aux programmes;

ATTENDU QUE les Parties reconnaissent également que la présente Entente n'est pas, ne sera pas et ne peut en aucun cas être interprétée comme restreignante, limitante ou prévalente, de quelconque manière, sur les obligations nationales pertinentes de chaque Partie, le cas échéant, et sur l'autorité et le droit souverain de chaque Partie d'adopter, de maintenir, de modifier, d'abroger ou de révoquer toute réglementation relative à leurs programmes respectifs ou leur législation habilitante;

ATTENDU QUE le Gouvernement du Québec et le California Air Resources Board se sont entendus sur la liaison de leur programme de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre par la signature, en septembre 2013, de l'Entente entre le Gouvernement du Québec et le California Air Resources Board concernant l'harmonisation et l'intégration des programmes de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre;

ATTENDU QUE le Gouvernement du Québec et le California Air Resources Board ont accepté de mettre fin à l'Entente entre le Gouvernement du Québec et le California Air Resources Board concernant l'harmonisation et l'intégration des programmes de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre de 2013 afin de poursuivre ses objectifs, notamment en concluant une nouvelle entente qui inclut également le Gouvernement de l'Ontario et qui permettra l'accession de nouvelles Parties à cette entente;

ATTENDU QUE les Parties se sont engagées à harmoniser et à intégrer leurs programmes de déclaration d'émissions de gaz à effet de serre et leurs programmes de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi que pour faciliter l'inclusion de nouvelle Partie à la présente Entente;

EN CONSÉQUENCE, pour collaborer à l'atteinte de leurs buts respectifs dans la lutte contre les changements climatiques par l'harmonisation et l'intégration des programmes de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre,

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE PREMIER

OBJECTIF

L'objectif de la présente Entente est, pour les Parties, de travailler conjointement et en collaboration à l'harmonisation et à l'intégration de leurs programmes de déclaration des émissions de gaz à effet de serre et de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre.

Le résultat attendu de telles harmonisation et intégration est de permettre à chacune des Parties, en vertu de ses propres lois ou règlements, de :

a)     parvenir à l'harmonisation de sa réglementation concernant la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et concernant le programme de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre, et de faire en sorte que cette réglementation soit compatible avec celles des autres Parties;

b)     prévoir l'équivalence et l'interchangeabilité des droits d'émission délivrés par les Parties aux fins de conformité à leur programme respectif de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre;

c)     élaborer et mettre en place un mécanisme de comptabilisation qui prévoit un calcul transparent et axé sur les données pour attribuer à chacune des Parties sa part de la réduction totale des émissions de gaz à effet de serre obtenue conjointement par les programmes de plafonnement et d'échange liés des Parties, dont les résultats seront utilisés pour éviter la double revendication des réductions des émissions par les Parties;

d)     permettre le transfert et l'échange de droits d'émission entre les participants inscrits au programme de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre de chaque Partie, à l'aide d'un registre commun sécurisé;

e)     élaborer des exigences de marché compatibles qui sont appliquées et imposées à l'ensemble des participants inscrits au programme de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre de chaque Partie;

f)     permettre la planification et la tenue de ventes aux enchères conjointes des droits d'émission;

g)     favoriser le partage de renseignements pour soutenir efficacement l'administration et l'application des lois et règlements de chacune des Parties.

Les Parties rendent public annuellement l'état d'avancement des travaux vers l'atteinte de cet objectif.

ARTICLE 2

DÉFINITIONS

Pour l'application de la présente Entente, on entend par :

« Droit d'émission » : Un instrument délivré par l'une des Parties qui peut être utilisé par une entité couverte ou un participant volontaire afin de remplir ses exigences de conformité et ayant une valeur correspondant à l'émission d'une tonne métrique de gaz à effet de serre en équivalent CO2;

« Entité couverte » : Une entité ayant l'obligation de couvrir ses émissions de gaz à effet de serre en remettant des droits d'émission de gaz à effet de serre, conformément aux lois et règlements concernant le programme de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre qui lui est applicable;

« Gaz à effet de serre » : Le dioxyde de carbone (CO2), le méthane (CH4), l'oxyde nitreux (N2O), les hydrofluorocarbures (HFC), les perfluorocarbures (PFC), l'hexafluorure de soufre (SF6), le trifluorure d'azote (NF3), ainsi que tout autre gaz à effet de serre identifié publiquement comme tel par la législation ou la réglementation d'une Partie;

« Participant au marché » : Personne ou entité qui ne déclare pas d'émissions de gaz à effet de serre, qui est inscrite au registre du programme et qui participe au programme de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre d'une Partie;

« Participant inscrit » : Une entité couverte, un participant volontaire ou un participant au marché inscrit au registre du programme;

« Participant volontaire » : Personne ou entité dont l'inscription volontaire crée une obligation de couvrir ses émissions de gaz à effet de serre en remettant des droits d'émission, conformément aux lois et règlements concernant le programme de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre qui lui est applicable;

« Plateforme de vente aux enchères » : Système utilisé pour la tenue d'une vente aux enchères;

« Programme » : Le programme de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre, incluant les crédits compensatoires, ainsi que le programme de déclaration des émissions de gaz à effet de serre respectifs des Parties;

« Protocole de crédits compensatoires » : Ensemble de procédures et d'exigences documentées adopté par chaque Partie et utilisé pour quantifier en continu les réductions d'émissions de gaz à effet de serre, les émissions évitées, la séquestration ou l'amélioration de la séquestration de gaz à effet de serre, obtenues grâce à un projet de crédits compensatoires;

« Registre du programme » : Système de données dans lequel sont inscrits les entités couvertes, les participants volontaires et les participants  au marché, et dans lequel sont consignés et suivis les droits d'émission de gaz à effet de serre;

« Vente aux enchères » : Processus par lequel une Partie vend un nombre déterminé de droits d'émission en les soumettant aux enchères, en recevant les offres et en distribuant les droits d'émission aux adjudicataires.

CHAPITRE II

PROCESSUS D'HARMONISATION ET D'INTÉGRATION

ARTICLE 3

PROCESSUS DE CONSULTATION

Les Parties se consultent de façon régulière et constructive, en vue d'atteindre les objectifs de la présente Entente d'harmonisation et d'intégration. La consultation s'appuie sur les rapports de travail existants et permet au personnel de chaque Partie de travailler de façon constructive au sein de groupes de travail supervisés par les autorités des Parties.

Les exigences procédurales de chaque Partie sont dûment respectées, incluant l'accessibilité et la transparence appropriées et efficaces, dans le cadre des consultations publiques de chaque Partie.

Les thèmes de la collaboration et des travaux communs comprennent, sans s'y limiter, ceux visés par les articles du présent chapitre.

ARTICLE 4

HARMONISATION RÉGLEMENTAIRE

Les Parties conviennent de poursuivre l'examen de leur réglementation respective concernant la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et concernant le programme de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre, afin de promouvoir l'harmonisation et l'intégration soutenues de leurs programmes.

Dans le cas où une divergence entre certains éléments des programmes des Parties est identifiée, ces dernières déterminent si ces éléments doivent être harmonisés afin d'assurer le bon fonctionnement et l'intégration des programmes.Si une telle divergence est identifiée, les Parties se consultent afin d'adopter une approche harmonisée.

Une Partie peut envisager d'apporter des modifications à son programme, notamment des changements ou des ajouts à la réglementation concernant la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et concernant le programme de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre, de même qu'aux procédures en régissant l'application. Pour appuyer l'objectif d'harmonisation et d'intégration de leur programme, toute modification proposée à ces programmes est soumise à l'examen des Parties.Les Parties conviennent qu'un délai raisonnable est nécessaire pour permettre au public de consulter et de commenter les modifications proposées avant leur adoption. Les Parties se consultent au sujet de changements susceptibles de porter atteinte au processus d'harmonisation et d'intégration, ou d'avoir d'autres répercussions sur les Parties.Le processus de consultation publique relatif à la modification du programme de chacune des Parties doit être respecté.

Si une situation relative aux programmes fait en sorte que l'une des Parties ou toutes doivent, rapidement ou en urgence, apporter des modifications à leur programme, ou prendre d'autres mesures, ces dernières collaborent pour harmoniser lesdites modifications afin de préserver l'harmonisation et l'intégration de la réglementation et de résoudre la situation.

ARTICLE 5

PROTOCOLES DE CRÉDITS COMPENSATOIRES

Pour parvenir à l'harmonisation et à l'intégration des programmes de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre des Parties, les protocoles de crédits compensatoires prévus dans leur programme respectif exigent que les réductions d'émissions de gaz à effet de serre, les émissions évitées, la séquestration ou l'amélioration de la séquestration de gaz à effet de serre, provenant de projets de crédits compensatoires, rencontrent les conditions essentielles d'être réelles, additionnelles, quantifiables, permanentes, vérifiables et soumises à l'application et à l'exécution des règles établies.

Une Partie peut envisager de modifier la composante de son programme concernant les crédits compensatoires, incluant l'ajout de nouveaux protocoles de crédits compensatoires ou la modification de la procédure de délivrance de ces crédits. Pour appuyer l'objectif d'harmonisation et d'intégration des programmes des Parties, toute modification proposée est soumise à leur examen.Les Parties conviennent qu'un délai raisonnable est nécessaire pour permettre au public de consulter et de commenter les modifications proposées avant leur adoption.Les Parties se consultent au sujet des changements ou des ajouts susceptibles de porter atteinte au processus d'harmonisation et d'intégration de leur programme ou d'avoir d'autres répercussions sur les Parties.Le processus de consultation publique relatif à la modification de leur programme doit être respecté.

ARTICLE 6

RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DROITS D'ÉMISSION

Pour parvenir à l'harmonisation et à l'intégration des programmesde plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre des Parties, les droits d'émission de gaz à effet de serre qu'elles délivrent font l'objet d'une reconnaissance mutuelle, conformément aux dispositions réglementaires de leur programme de plafonnement et d'échange respectif.

Lorsqu'une Partie détermine qu'un droit d'émission de gaz à effet de serre qu'elle a émis n'aurait pas dû être émis ou doit être annulé, elle en avise les autres Parties.Chaque Partie reconnaît et respecte le pouvoir des autres Parties de prendre des mesures pour récupérer ou annuler des droits d'émission de gaz à effet de serre soumis pour conformité, ou détenus par des participants inscrits.

ARTICLE 7

TRANSACTION DE DROITS D'ÉMISSION

Pour parvenir à l'harmonisation et l'intégration des programmes de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre des Parties, les transactions de droits d'émission entre les participants inscrits auprès de chacune des Parties se déroulent conformément aux dispositions réglementaires de leur programme de plafonnement et d'échange respectif.

Les Parties se tiennent informées de toute enquête relative, notamment et sans s'y limiter, aux actes ou omissions de l'un de ses participants inscrits, ou autres personnes assujetties, dans le cadre des programmes ainsi que de toute contravention, sanction ou amende ou toute décision rendue à la suite de ces enquêtes.

ARTICLE 8

MÉCANISME DE COMPTABILISATION ET TRAITEMENT DES RÉDUCTIONS D'ÉMISSIONS

Afin d'assurer la clarté et la transparence dans la façon dont les réductions d'émission de gaz à effet de serre des programmes de plafonnement et d'échange sont comptabilisées à l'égard des cibles de réduction des émissions de chacune des Parties, les Parties conviennent d'élaborer et de mettre en œuvre un mécanisme de comptabilisation qui fournit un calcul transparent et axé sur les données qui attribue à chacune des Parties sa part de la réduction totale des émissions de gaz à effet de serre réalisée conjointement dans le cadre des programmes de plafonnement et d'échange liés des Parties.

Le mécanisme de comptabilisation convenu devrait assurer un niveau élevé de transparence ainsi qu'une gestion prudente et sécuritaire de l'information confidentielle et de l'information commerciale sensible liées aux programmes de plafonnement et d'échange des Parties. Les Parties s'appuieront sur les principes et les critères internationaux, à savoir ceux relatifs à l'intégrité environnementale et à la comptabilisation fiable, en mettant l'accent sur la transparence et en évitant le double comptage.

Les Parties reconnaissent que, pour éviter une double revendication des réductions d'émissions, seule la Partie à laquelle une réduction d'émissions est attribuée par le mécanisme de comptabilisation peut utiliser cette réduction lors de l'évaluation de son progrès vers l'atteinte de sa cible de réduction d'émissions, et les autres Parties reconnaîtront de manière appropriée un impact inverse correspondant sur leurs émissions lors de l'évaluation de leur progrès vers l'atteinte de leur cible de réduction d'émissions respective.

Les Parties reconnaissent que, lors de l'élaboration et de la mise en œuvre du mécanisme de comptabilisation, les exigences légales et réglementaires applicables de chacune des Parties seront respectées.

Les Parties conviennent d'examiner périodiquement le mécanisme de comptabilisation en réponse au développement de lois applicables à chacune des Parties ou de principes et de critères nationaux et internationaux pertinents.

ARTICLE 9

VENTES AUX ENCHÈRES CONJOINTES

Pour parvenir à l'harmonisation et l'intégration des programmes de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre des Parties, les ventes aux enchères de droits d'émission, prévues à leur programme de plafonnement et d'échange respectif, se déroulent conjointement et selon les procédures harmonisées élaborées par les Parties, conformément aux dispositions réglementaires relatives à ces programmes de plafonnement et d'échange.

ARTICLE 10

PLATEFORMES COMMUNES DE VENTES AUX ENCHÈRES ET DU REGISTRE DU PROGRAMME

Les Parties collaborent pour concevoir et utiliser des plateformes électroniques communes, y compris, mais sans s'y limiter, pour la plateforme du registre du programme et la plateforme de ventes aux enchères, afin de s'assurer de la compatibilité, de l'intégrité et de l'intégration des programmes.

Les plateformes communes du registre du programme et de ventes aux enchères sont offertes en français et en anglais et permettent d'enregistrer et d'effectuer des transactions dans la devise de chacune des Parties.Ces plateformes sont adaptées aux exigences du programme de plafonnement et d'échange respectif des Parties définies dans les lois, les règlements et les procédures en régissant l'application.

CHAPITRE III

ADMINISTRATION DE L'ENTENTE

ARTICLE 11

SUPERVISION, APPLICATION ET EXÉCUTION

Les Parties collaborent afin de maintenir l'intégrité du marché, y compris en prévenant la fraude, les abus et les manipulations du marché et afin d'assurer la fiabilité des ventes aux enchères conjointes et de leur programme respectif.Les Parties collaborent pour l'application des exigences des programmes respectifs régissant la supervision de toutes les transactions effectuées entre les participants inscrits de chacune des Parties et de toute vente aux enchères ou vente de gré à gré du ministre.

Les Parties facilitent, dans le respect de la législation sur la protection des renseignements, et des autres lois et règlements applicables sur chacun de leur territoire, et des dispositions de l'article 15 ci-dessous, le partage de renseignements afin de permettre l'administration et l'application des lois et règlements de chacune des Parties.

ARTICLE 12

SOUTIEN ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE COORDONNÉ

Les Parties continuent de confier la coordination du soutien administratif et technique à WCI, inc., qui est une entité créée pour fournir de tels services, y compris aux Parties.

Si l'une des Parties souhaite que la coordination du soutien administratif et technique de son programme soit fournie autrement que par WCI, inc., elle consulte les autres Parties afin d'élaborer conjointement une approche harmonisée.

Si l'une des Parties souhaite recourir aux services d'une entité autre que WCI, inc. pour des services administratifs, techniques, ou d'une autre nature, nécessaires à la conception ou au fonctionnement des plateformes du registre du programme et de ventes aux enchères, elle consulte les autres Parties afin d'élaborer conjointement une approche harmonisée.

ARTICLE 13

COMITÉ CONSULTATIF

Pour faciliter les processus d'harmonisation et d'intégration des programmes et l'administration de l'Entente, les Parties créent un comité consultatif composé d'un représentant de chacune des Parties. Ce comité se réunit, au besoin, en vue d'assurer une consultation opportune et efficace afin de soutenir les objectifs de l'Entente.

Les représentants de chacune des Parties au comité consultatif sont indiqués à l'annexe 1.

Le comité consultatif a pour mandat :

a)     d'effectuer le suivi de la mise en œuvre de toutes les mesures nécessaires à l'harmonisation et à l'intégration efficaces des programmes des Parties;

b)     de recommander les mesures susceptibles d'améliorer l'harmonisation et l'intégration des programmes des Parties, lorsque nécessaire;

c)     de traiter toute autre question à la demande des Parties.

Au besoin, il reçoit et examine, en temps opportun, les mises à jour des Parties portant sur les champs d'activités prévus par l'Entente. S'il relève ou a connaissance de désaccords entre les Parties concernant la façon de maintenir l'harmonisation et l'intégration de leurs programmes, il règle le différend conformément à l'article 20.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 14

COMPÉTENCE

Les Parties reconnaissent que la présente Entente ne modifie aucune loi ni aucun règlement existant, qu'elle n'exige ou n'engage pas les Parties ou leurs organes législatifs ou réglementaires respectifs à créer de nouvelles lois ou de nouveaux règlements en relation avec la présente Entente, et conviennent qu'aucune des dispositions de la présente l'Entente ne peut être interprétée par les Parties comme une modification à une entente ou à une disposition d'une entente conclue, ou à conclure, par l'une des Parties.

ARTICLE 15

CONFIDENTIALITÉ DES RENSEIGNEMENTS

Pour soutenir et améliorer l'administration, incluant l'analyse, l'opération et la supervision, ainsi que l'application et l'exécution des exigences relatives aux programmes respectifs des Parties, celles-ci organisent conjointement le partage de renseignements recueillis ou produits dans le cadre de leurs programmes respectifs.Aucune disposition de l'Entente n'oblige l'une des Parties à manquer à ses obligations en matière de confidentialité ou à une interdiction de cueillette, d'utilisation ou de divulgation prescrite dans ses propres lois, à compromettre la sécurité avec laquelle l'information est maintenue, ou encore à divulguer des renseignements confidentiels tels que des renseignements commerciaux sensibles ou des renseignements personnels.

Lors de partages de renseignements entre les Parties, chacune d'elle s'engage à assurer la protection des renseignements qu'elle divulgue et recueille, dans le respect de la législation sur la protection des renseignements ou d'autres législations applicables sur son territoire, et à prendre toutes les dispositions nécessaires à cette fin, notamment en ce qui concerne leur mode de communication, leur utilisation, leur conservation, leur gestion et leur destruction.Les renseignements partagés ne sont utilisés que dans le cadre de l'atteinte des objectifs de l'Entente.

Si un renseignement confidentiel doit être communiqué par l'une des Parties à un tiers à l'Entente, en vertu d'une loi ou à la suite d'une décision d'un tribunal, elle en avise les autres Parties dans les plus brefs délais.

ARTICLE 16

COMMUNICATION PUBLIQUE

Les Parties se tiennent informées préalablement à toute communication publique afférente à leurs programmes respectifs.

Toute annonce concernant l'harmonisation ou l'intégration des programmes des Parties est préparée et, autant que possible, communiquée publiquement de manière conjointe.

CHAPITRE V

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 17

PROCÉDURE DE RETRAIT

Une Partie peut se retirer de la présente Entente en donnant un préavis d'intention de retrait écrit aux autres Parties.Une Partie qui a l'intention de se retirer de l'Entente s'efforce de donner un préavis d'intention de retrait de douze (12) mois. Une Partie qui a l'intention de se retirer de l'Entente s'efforce de faire correspondre la date effective du retrait avec la fin d'une période de conformité.

Le retrait de l'Entente ne soustrait pas une Partie à l'obligation de respecter l'article 15, concernant la confidentialité des renseignements, qui demeure en vigueur.

Si une Partie se retire de la présente Entente, celle-ci reste en vigueur pour les autres Parties.

ARTICLE 18

MODIFICATIONS

Toute modification à l'Entente se fait par écrit avec le consentement de toutes les Parties à l'Entente au moment de la modification.

Les modifications ainsi convenues par toutes les Parties, puis approuvées conformément aux exigences applicables de chacune des Parties, font partie intégrante de l'Entente à compter de la date de leur entrée en vigueur.

ARTICLE 19

ACCESSION

Considérant que les Parties encouragent toute mesure efficace, opportune et significative visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre d'autres juridictions, une nouvelle partie à la présente Entente pourrait être ajoutée si la Partie candidate a adopté un programme qui est harmonisé, et qui peut être intégré, avec les programmes de chacune des Parties, si les Parties s'entendent pour accepter la Partie candidate comme partie à la présente Entente en signant une Entente modificatrice d'accession et, ensuite, si la Partie candidate accepte de devenir une Partie à l'Entente en signant un Instrument d'accession.

Pour ce faire, les procédures juridiques applicables à chaque Partie doivent être respectées.

Les modèles types d'Entente modificatrice d'accession et d'Instrument d'accession qui se trouvent respectivement aux annexes 2 et 3, doivent être utilisés. Une fois que les Parties ont signé une Entente modificatrice d'accession, la Partie candidate signe un Instrument d'accession.

ARTICLE 20

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Les Parties se consultent de manière constructive pour résoudre les différends qui peuvent survenir concernant la manière d'atteindre les objectifs d'harmonisation et d'intégration de leurs programmes.

Les Parties règlent leurs différends en s'appuyant sur les rapports de travail déjà établis, notamment en permettant au personnel de travailler conjointement au sein de groupes de travail pour élaborer des approches harmonisées et intégrées qui seront soumises à chaque Partie.Si des approches de règlement des différends acceptables pour les Parties ne peuvent être élaborées, dans un délai satisfaisant, par les groupes de travail, les Parties s'engagent à coopérer de manière constructive, par l'entremise du comité consultatif, et avec d'autres autorités des Parties, si nécessaire, ou leur(s) représentant(s). Les Parties s'efforcent de résoudre leurs différends dans un délai satisfaisant pour que l'harmonisation et l'intégration de leurs programmes soient maintenues.

ARTICLE 21

COMMUNICATIONS

Les Parties s'entendent pour que les communications concernant l'Entente soient transmises par écrit et remises en mains propres ou transmises par télégramme, télécopieur, courriel, messager, courrier ou courrier recommandé au point de contact de la Partie concernée indiqué à l'annexe 1.

Tout changement d'adresse de l'une des Parties, ou des représentants désignés à l'annexe 1, doit faire l'objet d'un avis aux autres Parties.

Chacune des Parties désigne un point de contact pour faciliter les communications entre les Parties sur tous les sujets couverts par l'Entente. À la demande de n'importe quelle Partie, le point de contact identifie le bureau ou le représentant responsable de la question et aide, le cas échéant, à faciliter la communication entre le bureau ou le représentant et la Partie requérante.

ARTICLE 22

ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L'ENTENTE

Chacune des Parties avise toutes les autres Parties dès que possible après que la Partie ait complété les procédures requises pour l'entrée en vigueur de l'Entente.

L'Entente entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de réception de l'avis par lequel la dernière des Parties aura signifié aux autres Parties que toutes les formalités légalement requises sont accomplies.

L'Entente peut seulement être résiliée par le consentement écrit de toutes les Parties. La résiliation de l'Entente prend effet douze (12) mois suivant le moment où la dernière des Parties a fourni son consentement.

La fin de l'Entente ne met pas fin à l'obligation d'une Partie de respecter l'article 15 concernant la confidentialité des renseignements, qui demeure en vigueur.

ARTICLE 23

ANNEXES

Les annexes à la présente Entente en font partie intégrante.

Les textes originaux en français et en anglais de cette Entente ont la même valeur légale.

ANNEXE 1 - Représentants au comité consultatif et point de contact des Parties

PartieReprésentant au comité consultatifPoint de contact

Gouvernement du Québec

Sous-ministre adjoint à la lutte contre les changements climatiques du ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques 

Directeur
Direction du marché du carbone
Ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la lutte contre les changements climatiques
675, boul. René-Lévesque Est, 6e étage, boîte 31
Québec (Québec)  G1R 5V7
Téléphone : 418 521-3868
Télécopieur : 418 646-4920 

California Air Resource Board

Officier exécutif de l'Air Resources Board

Executive Officer
California Air Resources Board
1001 I Street
Sacramento, California 95814
Phone : 916-322-7077
Fax : 916-323-1045

Gouvernement de l'Ontario

Directeur exécutif de l'Ontario Climate Change Directorate

Director

Air Policy Instruments and Program Design Branch

Ministry of the Environment and Climate Change

77 Wellesley Street West, 10thFloor Ferguson Block

Toronto, Ontario M7A 2T5

Phone : 416-314-6419

ANNEXE 2 - [Modèle type]

ENTENTE MODIFICATRICE D'ACCESSION

À

L'ENTENTE CONCERNANT L'HARMONISATION ET L'INTÉGRATION DES PROGRAMMES DE PLAFONNEMENT ET D'ÉCHANGE DE DROITS D'ÉMISSION DE GAZ À EFFET DE SERRE

ATTENDU QUE les Parties ont conclu, le [DATE], l'Entente concernant l'harmonisation et l'intégration des programmes de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre, ci-après appelée l'« Entente »;

ATTENDU QUE [NOM DE LA PARTIE CANDIDATE], ci-après appelée la « Partie candidate », souhaite devenir une Partie à l'Entente, conformément aux articles 18 et 19 de celle-ci.

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1

OBJET DE L'ENTENTE MODIFICATRICE D'ACCESSION

Les Parties consentent unanimement à ce que la Partie candidate devienne une Partie à l'Entente.

ARTICLE 2

INSTRUMENT D'ACCESSION DE LA PARTIE CANDIDATE

La Partie candidate indique qu'elle consent et accepte de devenir une Partie à l'Entente en signant l'Instrument d'accession, annexé à l'Entente.

L'Instrument d'accession,dûment signé par la Partie candidate, fait partie intégrante de l'Entente.

ARTICLE 3

FORMALITÉS LÉGALES INTERNES DES PARTIES

Les Parties s'engagent à compléter les procédures requises pour l'entrée en vigueur de l'Entente modificatrice d'accession, le cas échéant, pour l'adhésion de la Partie candidate à l'Entente.

ARTICLE 4

ACCESSION DE LA PARTIE CANDIDATE

L'accession de la Partie candidate à l'Entente entre en vigueur telle que décrite dans l'Instrument d'accession signé par la Partie candidate.

ARTICLE 5

ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ENTENTE MODIFICATRICE D'ACCESSION

La présente Entente modificatrice d'accession entre en vigueur à la date à laquelle toutes les Parties l'auront signée.

Les textes originaux en français et en anglais de cette Entente modificatrice d'accession ont la même valeur légale.

ANNEXE 3 - [Modèle type]

INSTRUMENT D'ACCESSION

À

L'ENTENTE CONCERNANT L'HARMONISATION ET L'INTÉGRATION DES PROGRAMMES DE PLAFONNEMENT ET D'ÉCHANGE DE DROITS D'ÉMISSION DE GAZ À EFFET DE SERRE 

ATTENDU QUE les Parties ont conclu, le [DATE], l'Entente concernant l'harmonisation et l'intégration des programmes de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre, ci-après appelée l'« Entente »;

ATTENDU QUE [NOM DE LA PARTIE CANDIDATE], ci-après appelée la « Partie candidate », souhaite devenir partie à l'Entente, conformément aux articles 18 et 19 de celle-ci;

ATTENDU QUE les Parties ont consenti unanimement, le [DATE], à ce que la Partie candidate devienne une Partie à l'Entente.

ACCESSION

La Partie candidate consent et accepte de devenir partie à l'Entente.

L'accession de la Partie candidate à l'Entente entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de réception du dernier avis par lequel les Parties et la Partie candidate auront avisé les autres Parties, et la Partie candidate, que les formalités légalement requises sont accomplies.

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