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Adoption de 17 projets de loi et dépôt de deux autres projets de loi pendant la 41e session de l'Assemblée législative de l'Ontario

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Adoption de 17 projets de loi et dépôt de deux autres projets de loi pendant la 41e session de l'Assemblée législative de l'Ontario

Cabinet du premier ministre

Les 17 projets de loi adoptés au cours de la session d'automne de l'Assemblée législative de l'Ontario contribuent à bâtir un avenir plus équitable et plus sûr pour toutes et tous. La province prend des mesures visant à augmenter le salaire minimum, à renforcer la protection des consommateurs, à faciliter la croissance et la création d'emplois des entreprises et à renforcer la qualité et la responsabilité du système de santé.

Projets de loi du gouvernement adoptés :

Projet de loi 139, Loi de 2017 visant à bâtir de meilleures collectivités et à protéger les bassins hydrographiques

[déposé le 30 mai 2017]

Le projet de loi prévoit modifier la Loi sur l'aménagement du territoire afin d'accorder aux collectivités une voix plus forte en matière d'aménagement du territoire. Le projet de loi prévoit également créer un Tribunal d'appel de l'aménagement local et un Centre d'assistance pour les appels en matière d'aménagement, moderniser la Loi sur les offices de protection de la nature et protéger les bassins hydrographiques de l'Ontario.

Projet de loi 142, Loi de 2017 modifiant la Loi sur le privilège dans l'industrie de la construction

[déposé le 31 mai 2017]

Le projet de loi prévoit moderniser les lois sur la construction afin de mettre à jour le processus de privilège et de retenue, veiller à ce que les entrepreneurs, sous-traitants et travailleurs soient payés rapidement pour le travail qu'ils accomplissent et créer un processus rapide et simple de résolution des litiges. Ces changements renforcent la compétitivité de l'industrie de la construction et permettent de soutenir le plus important investissement dans l'histoire de la province, soit quelque 190 milliards de dollars répartis sur 13 ans à partir de 2014-2015.

Projet de loi 148, Loi de 2017 pour l'équité en milieu de travail et de meilleurs emplois

[déposé le 1er juin 2017]

Le projet de loi prévoit adopter des mesures historiques afin d'aider les gens à réussir au sein de l'économie en évolution où de nombreux travailleurs éprouvent de la difficulté à subvenir aux besoins de leur famille lorsqu'ils occupent un emploi à temps partiel, un emploi contractuel ou un emploi rémunéré au salaire minimum. Cette loi historique hausse le salaire minimum à 15 $ l'heure d'ici janvier 2019, ce qui représente une augmentation de salaire pour plus du quart des employés en Ontario. Elle permet également de rendre plus équitable la planification des horaires, d'exiger que les employeurs versent le même salaire aux employés à temps partiel qui effectuent le même travail que les employés à temps plein, d'octroyer deux jours rémunérés par an de congé d'urgence personnelle à tous les travailleurs et d'accorder au moins trois semaines de vacances après cinq ans au service du même employeur.

Projet de loi 152, Loi de 2017 modifiant des lois en ce qui concerne la représentation électorale

[déposé le 12 septembre 2017]

Le projet de loi prévoit accorder aux habitants du Nord de l'Ontario, notamment aux collectivités autochtones ou francophones, une voix plus forte à l'Assemblée législative. La Loi crée deux nouvelles circonscriptions électorales dans le Grand Nord de l'Ontario pour arriver à un total de quatre. Elle encourage également les peuples autochtones à participer davantage au processus politique afin d'accomplir une des nombreuses étapes qui mènent l'Ontario vers le ressourcement et la réconciliation avec les peuples autochtones.

Projet de loi 154, Loi de 2017 visant à réduire les formalités administratives inutiles

[déposé le 14 septembre 2017] 

Le projet de loi prévoit faciliter la croissance et la création d'emplois des entreprises en réduisant les pratiques et les fardeaux réglementaires qui leur coûtent temps et argent, et ce, tout en protégeant les normes relatives à l'environnement et à la santé, ainsi qu'en renforçant la sécurité au travail. La Loi réduit les frais liés à la réglementation en obligeant le gouvernement à éliminer un montant de 1,25 $ en coûts désuets et inutiles pour chaque tranche de 1 $ en nouveaux coûts administratifs. Elle simplifiera également l'observation des règlements par les petites entreprises et harmonisera les règlements provinciaux avec les normes nationales et internationales. En outre, elle réduira les exigences réglementaires auxquelles doivent satisfaire les entreprises qui ont un bon bilan pour ce qui est du respect des règlements, et elle permettra aux entreprises de remettre les documents requis par voie électronique.

Projet de loi 160, Loi de 2017 renforçant la qualité et la responsabilité pour les patients

[déposé le 27 septembre 2017]

Le projet de loi prévoit renforcer la supervision, accroître la transparence et la responsabilité et préserver la qualité des soins pour la population ontarienne. La Loi oblige l'industrie médicale à divulguer les paiements versés à des professionnels de la santé, met en place de nouveaux outils d'application de la réglementation visant à renforcer le programme d'inspection de la qualité et de la sécurité des foyers de soins de longue durée de l'Ontario, et permet aux ambulanciers paramédicaux de transporter les patients qui composent le 911 vers un établissement non hospitalier, comme un établissement de santé mentale. Elle prévoit également mettre en place la réglementation d'installations comme les jets d'eau, les pataugeoires et les salons de manucures, obliger les exploitants d'établissements de santé communautaire et d'appareils médicaux à rayonnement, tels que les appareils d'imagerie par résonance magnétique et ceux de radiographie, à obtenir un permis, et renforcer la supervision des techniciens en échographie.

Projet de loi 163, Loi de 2017 protégeant le droit des femmes à recourir aux services d'interruption volontaire de grossesse

[déposé le 4 octobre 2017]

Le projet de loi prévoit protéger le droit des femmes de choisir d'avoir accès à des services d'interruption volontaire de grossesse sans craindre d'être entravées, intimidées ou harcelées. La Loi autorise la création de zones d'accès autour des cliniques et des établissements qui offrent des services d'interruption volontaire de grossesse, du domicile du personnel clinicien et du domicile et des bureaux des professionnels membres d'une profession de la santé réglementée qui fournissent des services d'interruption volontaire de grossesse.

Projet de loi 166, Loi de 2017 sur le renforcement de la protection des consommateurs ontariens

[déposé le 5 octobre 2017]

Le projet de loi prévoit renforcer davantage la protection des consommateurs qui font des achats importants, notamment en mettant en place ce qui suit :

  • Élaboration d'une réglementation plus stricte et plus claire pour les cas où un courtier, un agent immobilier ou une maison de courtage représente plus d'une partie à l'opération immobilière et hausse des amendes maximales en cas d'infraction au code de déontologie des professionnels en immobilier.
  • Renforcement de la confiance des consommateurs à l'égard des garanties et des mesures de protection de l'Ontario en créant des organes administratifs distincts, l'un pour assurer la gestion du régime de garanties des logements neufs, et l'autre pour veiller à la réglementation des constructeurs et des vendeurs de logements neufs.
  • Application des règles exigeant l'établissement de « prix forfaitaire » dans le domaine de la commercialisation des voyages (avec indication du coût total et de l'ensemble des frais et des taxes) aux vendeurs de l'extérieur de la province ciblant la population ontarienne.
  • Adoption de mesures visant à prévenir la fraude sur les billets de spectacle et la hausse excessive des prix sur le marché de la revente de billets, notamment l'interdiction des logiciels d'achat automatisé de billets et le plafonnement du prix de revente des billets à 50 % au-dessus de leur valeur nominale.

Projet de loi 174, Loi de 2017 modifiant des lois en ce qui concerne le cannabis, l'Ontario sans fumée et la sécurité routière

[déposé le 1er novembre 2017]

Le projet de loi prévoit la réglementation de la consommation et de la distribution sûres et judicieuses de cannabis récréatif, lorsque le gouvernement fédéral légalisera le cannabis, en juillet 2018. La Loi crée un nouveau détaillant provincial, supervisé par la Régie des alcools de l'Ontario (LCBO), dans le but d'assurer la distribution sûre et socialement responsable du cannabis récréatif par des magasins autonomes et un service de commande en ligne. Elle crée également de nouvelles infractions provinciales punissables par des peines rigoureuses, d'une sévérité croissante, afin de contribuer à éliminer le marché illégal, y compris les dispensaires illégaux. Elle établit des lois plus rigoureuses en cas de conduite avec facultés affaiblies par la drogue. En outre, elle protège les jeunes en établissant à 19 ans l'âge minimal pour consommer, acheter ou cultiver du cannabis, et elle prévoit des mesures de réduction des méfaits afin d'éviter des contacts inutiles des jeunes avec le système de justice.

Projet de loi 177, Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires)

[déposé le 14 novembre 2017]

Le projet de loi prévoit mettre en oeuvre toute une série de mesures incluses dans le budget de 2017, notamment :

  • Soutenir les aidants : Mettre en place un nouveau crédit d'impôt provincial pour les aidants afin de soulager les personnes qui prennent soin d'un être cher tout en assurant un équilibre entre leurs responsabilités professionnelles, familiales et communautaires.
  • Élargir les possibilités en matière d'éducation postsecondaire : Reconnaître les établissements autochtones à titre de pilier unique et complémentaire du système de formation et d'éducation postsecondaire pouvant délivrer des diplômes, des certificats et des grades, et créer une université de langue française autonome qui dispensera des enseignements en français et préparera des grades.
  • Aider les entreprises à créer des emplois : Réduire le taux d'imposition du revenu des sociétés pour les petites entreprises de 4,5 à 3,5 % au 1er janvier 2018, et proposer des incitatifs allant jusqu'à 2 000 $ aux employeurs et aux petites entreprises qui embauchent et maintiennent en poste de jeunes travailleurs.
  • Nettoyer le réseau hydrographique des Premières Nations de Grassy Narrows et de Wabaseemoong : S'engager pour un financement de 85 millions de dollars visant à traiter la contamination du réseau hydrographique de la rivière English-Wabigoon en collaboration avec des collectivités des Premières Nations.
  • Renforcer les protections des pensions : Augmenter le paiement garanti de 1 000 $ à 1 500 $ par mois accordé aux membres et aux bénéficiaires d'un régime de pension à prestations déterminées d'un employeur du secteur privé en cas d'insolvabilité de l'employeur.
  • Faire des progrès vers la réglementation du tabac à assise communautaire : Modifier la Loi de la taxe sur le tabac afin d'aider la province à mettre en oeuvre des ententes avec les Premières Nations portant sur la vente, la fabrication et le transport des produits du tabac.

Projet de loi 178, Loi de 2017 sur le règlement du conflit de travail dans les collèges d'arts appliqués et de technologie

[déposé le 17 novembre 2017]

La Loi a ramené les étudiants collégiaux de l'Ontario à leurs études en mettant fin au conflit de travail entre le Conseil des employeurs des collèges et l'unité scolaire du Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario. Elle a obligé les 24 collèges de la province à reprendre leurs activités, permettant ainsi aux étudiants de terminer leurs études. Elle a également interdit tout nouveau lock-out ou grève au cours de cette ronde de négociations.

Projets de loi d'initiative parlementaire adoptés :

Projet de loi 60, Loi de 2017 sur le Mois du patrimoine libanais

[déposé le 14 novembre 2016]

Reconnaît officiellement le mois de novembre de chaque année comme étant le Mois du patrimoine libanais et célèbre les contributions des Libano-Canadiens au tissu social, économique, politique et culturel de l'Ontario ainsi que leur rôle continu pour aider à favoriser la croissance, la prospérité et l'innovation dans toute la province.

Projet de loi 71, Loi de 2017 sur la santé pulmonaire

[déposé le 22 novembre 2016]

Établit le Conseil consultatif de la maladie pulmonaire qui sera chargé de faire des recommandations au gouvernement afin d'améliorer la sensibilisation à la santé pulmonaire ainsi que le diagnostic, le traitement et les soins des maladies pulmonaires. Le conseil conseillera aussi le gouvernement sur l'élaboration du Plan d'action ontarien pour la santé pulmonaire concernant la recherche, la prévention, le diagnostic et le traitement dans le domaine.

Projet de loi 74, Loi de 2017 sur la Journée du souvenir trans

[déposé le 23 novembre 2016]

Le 20 novembre de chaque année est proclamé Journée du souvenir trans. La Loi exige que les membres de l'Assemblée législative observent un moment de silence en l'honneur des personnes trans qui sont décédées à cause d'acte de violence anti-trans.

Projet de loi 107, Loi de 2017 sur la Semaine de la bière artisanale en Ontario

[déposé le 20 mars 2017]

Le projet de loi proclame la semaine commençant le deuxième dimanche de juin de chaque année Semaine de la bière artisanale en Ontario. Cette semaine permet à la province d'honorer le partenariat qu'elle a conclu il y a longtemps avec l'Ontario Craft Brewers Association et le soutien qu'elle lui accorde. Elle vise à mettre en valeur et à célébrer l'industrie florissante de la bière artisanale locale en Ontario.

Projet de loi 123, Loi de 2017 sur le Mois du patrimoine coréen

[déposé le 12 avril 2017]

Célèbre les réalisations et contributions exceptionnelles des Coréo-Canadiens à la trame culturelle, sociale et économique de l'Ontario. La Loi proclame le mois d'octobre de chaque année Mois du patrimoine coréen, et reconnaît l'importance historique de la communauté coréo-canadienne.

Projet de loi 128, Loi de 2017 sur le Jour de Lawren Harris

[déposé le 2 mai 2017]

Le 23 octobre de chaque année est proclamé Jour de Lawren Harris pour célébrer ce peintre canadien natif de l'Ontario et de réputation internationale, qui est reconnu comme ayant été à l'origine même de la création du Groupe des Sept.

Projets de loi du gouvernement déposés :

Projet de loi 175, Loi de 2017 pour plus de sécurité en Ontario

[déposé le 2 novembre 2017]

La Loi mettrait en oeuvre un ensemble exhaustif de mesures visant à transformer le cadre des services policiers de l'Ontario afin de le rendre plus adapté aux besoins des collectivités, plus responsable et plus durable. Elle prévoirait les mesures suivantes :

  • Élargir le rôle que les municipalités ont à jouer pour cerner et satisfaire les besoins locaux, en collaboration avec les services policiers et les prestataires de services locaux, dans les domaines des soins de santé, des services sociaux et de l'éducation.
  • Accroître la responsabilité des services policiers, notamment en créant un poste d'inspecteur général des services policiers, afin de surveiller la conformité à la Loi sur les services policiers.
  • Renforcer la surveillance des services policiers, notamment en élargissant les mandats des trois organismes de surveillance et en établissant des peines sévères pour les agents de police qui ne se conforment pas aux enquêtes.
  • Définir clairement les responsabilités de la police et la prestation des services de sécurité communautaire, ce qui comprend définir dans un règlement les fonctions qui ne peuvent être exécutées que par un agent de police assermenté.
  • Favoriser la durabilité des services policiers des Premières Nations en permettant aux Premières Nations de choisir leur mode de prestation des services policiers, y compris l'option de relever du même cadre législatif que le reste de l'Ontario.

Projet de loi 193, Loi Rowan de 2017 sur la sécurité en matière de commotions cérébrales

[déposé le 14 décembre 2017]

Le projet de loi prévoit vise à établir des bases de classes mondiales pour la prévention et la gestion des commotions cérébrales en Ontario afin de rendre le sport amateur plus sûr pour les étudiants et les athlètes. Il mettrait en oeuvre les recommandations du comité consultatif créé suite à la mort tragique de Rowan Stringer, joueuse de rugby de 17 ans. Il hausserait la sensibilisation et améliorerait la gestion des commotions cérébrales au sein des écoles, des collectivités et des aires de loisirs, et ce, grâce à un plan exhaustif comprenant une amélioration de la prévention, de la détection, de la gestion et de la sensibilisation.

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