Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Modifications réglementaires et tarifaires entrant en vigueur le 1er janvier 2018

Document d'information archivé

Modifications réglementaires et tarifaires entrant en vigueur le 1er janvier 2018

Cabinet du premier ministre

Les modifications législatives et tarifaires suivantes, classées par ministère responsable dans l'ordre alphabétique, prendront effet le 1er janvier 2018 :

Ministère des Affaires civiques et de l'Immigration

Un règlement pris en application de la Loi de 2015 sur l'immigration en Ontario entrera en vigueur et créera une structure de réglementation pour l'exécution du Programme ontarien des candidats à l'immigration (POCI). La Loi et sa réglementation facilitent la collaboration entre la province et le gouvernement fédéral pour le recrutement et la sélection d'immigrants qualifiés, renforcent les mesures visant à réduire la fraude en matière d'immigration et augmentent la transparence et l'échange d'information avec les partenaires.

Ministère des Affaires francophones

Les règlements pris en application de la Loi sur les services en français sont modifiés en vue de retirer la désignation des organismes qui ont été démantelés ou qui n'offrent de services au nom de la province. Cela comprend l'Hôpital général de Penetanguishene (HGP) et les centres d'accès aux soins communautaires (CASC) de Champlain et du Nord-Est.

Les services fournis par le HGP continueront d'être assurés par l'Hôpital général de la baie Georgienne, tandis que les réseaux locaux d'intégration des services de santé de Champlain et du Nord-Est prendront la relève des deux anciens CASC.

Ministère des Affaires municipales

Des modifications sont apportées aux termes de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment pour :

  • modifier la définition de « loi applicable » afin d'inclure une mention de la nouvelle exigence relative aux projets de conversion en condominiums à usage d'habitation dans la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l'Ontario;
  • clarifier la longueur des chambres d'infiltration dans les tranchées souterraines peu profondes, en remplaçant « 50 » par « 30 »;
  • actualiser la définition de « constructeur » et de « vendeur » pour tenir compte des modifications dans la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l'Ontario.

Afin d'appuyer la mise en oeuvre du Plan d'action de l'Ontario contre le changement climatique, des modifications sont apportées aux termes de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment pour :

  • faciliter l'installation d'équipement de recharge pour véhicules électriques dans les maisons et maisons en rangée dotées d'une allée ou d'un garage;
  • exiger l'installation d'une infrastructure de recharge pour véhicules électriques dans tous les nouveaux immeubles de bureaux ou lieux de travail munis d'un stationnement intérieur;
  • ajouter une période de transition concernant l'obligation d'inclure de l'équipement de recharge pour véhicules électriques aux maisons et aux lieux de travail faisant partie de projets d'aménagement dont les plans ont déjà été approuvés, ou dans le cadre desquels une infrastructure électrique a été installée avant le 1er janvier 2018 et une demande de permis de construire est présentée avant le 1er janvier 2020;
  • préciser les exigences relatives aux dimensions des conduites d'eau;
  • intégrer les exigences normalisées relatives à la technologie de distribution des effluents qui a recours aux chambres d'infiltration.

Dans le cadre de l'adoption de la Loi donnant la priorité aux consommateurs, les protections financières des consommateurs ont été renforcées par l'entremise de nouvelles règles pour les services financiers parallèles tels que les prêts sur salaire. Des modifications législatives ont été apportées à la Loi sur la cité de Toronto et à la Loi sur les municipalités pour permettre aux municipalités de réglementer le nombre et l'emplacement des entreprises de prêts sur salaire.

L'adoption de la Loi sur la modernisation de la législation municipale ontarienne permet aux municipalités d'être plus ouvertes, plus responsables et plus souples dans leur façon de répondre aux besoins des résidents. Des modifications législatives ont aussi été apportées à la Loi sur la cité de Toronto et à la Loi sur les municipalités concernant les règles relatives aux réunions municipales et les programmes pour les petites entreprises, notamment : 

  • une définition actualisée de « réunion »;
  • la possibilité pour les membres de participer par voie électronique à certaines réunions du conseil, des commissions locales et des comités municipaux;
  • quatre exceptions discrétionnaires additionnelles aux exigences touchant les réunions publiques, qui pourraient être invoquées pour tenir une séance à huis clos;
  • des modifications à la Loi sur les municipalités pour permettre à un membre du conseil d'une municipalité de palier inférieur d'être nommé membre suppléant du conseil de la municipalité de palier supérieur dans certaines circonstances;
  • des modifications à la Loi sur les municipalités pour permettre à ces dernières d'établir des programmes pour les petites entreprises et d'offrir des incitatifs financiers dans le cadre de ces programmes, si les conditions décrites dans un règlement promulgué par le ministère des Affaires municipales sont respectées.

Pour veiller à ce que la représentation à l'échelle locale tienne compte de l'évolution démographique de l'Ontario, dans le cadre de la Loi sur la modernisation de la législation municipale ontarienne, des modifications ont été apportées à la Loi sur les municipalités touchant les règles sur la composition des conseils régionaux, notamment :

  • des modifications touchant la façon dont les municipalités régionales peuvent modifier la composition de leurs conseils;
  • l'obligation, assortie de certaines exceptions, pour les municipalités régionales de passer en revue régulièrement le nombre de membres au conseil qui représentent chaque municipalité de palier inférieur, obligation qui entrera en vigueur après les élections municipales de 2018;
  • des dispositions visant à permettre au ministre des Affaires municipales de modifier la composition de conseils régionaux dans certaines circonstances.

Afin d'accorder aux municipalités une plus grande souplesse concernant les ventes pour défaut de paiement des impôts, dans le cadre de la Loi sur la modernisation de la législation municipale ontarienne, des modifications législatives ont été apportées à la Loi sur la cité de Toronto et à la Loi sur les municipalités, de même que des modifications connexes aux règlements du ministre, notamment :

  • l'octroi d'une plus grande souplesse et d'options de réduction des coûts pour les municipalités qui annoncent la vente de biens pour défaut de paiement des impôts;
  • la possibilité pour les municipalités d'accepter des chèques certifiés des coopératives de crédit en guise de dépôt pour une offre lors d'une vente pour défaut de paiement des impôts;
  • la modernisation des formulaires utilisés dans le cadre du processus de vente pour défaut de paiement des impôts afin de les rendre conformes à la Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario;
  • l'amélioration du traitement des recettes des ventes pour défaut de paiement des impôts;
  • une option de vente pour défaut de paiement des impôts accélérée dans le cas des biens sociaux confisqués;
  • l'octroi d'une plus grande souplesse concernant les ententes de prolongation.

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales

Des modifications sont apportées à un règlement pris en application de la Loi sur l'inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles pour :

  • introduire une augmentation graduelle du paiement que les entreprises agricoles sont tenues de faire aux organismes agricoles agréés, soit 225 $ (+TVH) à compter du 1er janvier 2018, 240 $ (+TVH) à compter du 1er janvier 2020, et 255 $ (+TVH) à compter de janvier 2022;
  • permettre au ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO) d'élargir les utilisations des données recueillies en vertu de la Loi pour y inclure la possibilité de les communiquer au gouvernement fédéral;
  • mettre à jour l'information que le MAAARO peut obtenir dans la formule longue d'inscription des entreprises agricoles.

Des règlements pris en application de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles et de la Loi sur le bétail et les produits du bétail sont modifiés pour moderniser les règles d'admissibilité des coopératives d'engraisseurs et d'éleveurs à une indemnisation dans le cadre du Programme de protection financière des producteurs de bovins. Ce changement garantira que si un membre d'une coopérative d'éleveurs de bovins ne respecte pas les règles du programme, les demandes de remboursement présentées par d'autres membres de la même coopérative ne seront pas compromises. En outre, le changement clarifiera le fait que les coopératives d'engraisseurs et d'éleveurs de bétail jouissent du même droit de faire une demande d'indemnisation dans le cadre du programme en cas de non-paiement.

Les modifications apportées en janvier 2016 en vertu de la Loi sur la qualité et la salubrité des aliments prévoyaient une période transitoire de deux ans pour les transformateurs de produits de l'érable; ces modifications, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2018, sont les suivantes :

  • nouvelles classifications de catégories et de couleurs;
  • exigence voulant que la totalité de l'équipement, des ustensiles, des contenants ou de toutes autres surfaces de contact alimentaire qui entrent en contact avec des produits de l'érable soit faite d'une matière non toxique et de qualité alimentaire;
  • obligation d'utiliser un code de lot pour identifier le lot de production du sirop d'érable.

Ministère du Développement du Nord et des Mines

Les mentions se rapportant aux municipalités dans la Loi sur les régies des services publics du Nord ont été mises à jour afin de prendre en compte la définition révisée de municipalités en vertu de la Loi sur les municipalités pour préciser que les régies locales des services publics n'ont pas le statut d'investisseur.

Ministère du Développement économique et de la Croissance

Des modifications apportées en vertu de la Loi de 2017 réduisant les frais liés à la réglementation pour les entreprises aideront les petites entreprises à prendre de l'expansion et à réduire les formalités administratives grâce aux mesures suivantes :

  • réduction des frais liés à la réglementation : tous les ministères devront compenser chaque dollar de nouveaux frais administratifs payés par les entreprises en éliminant 1,25 $ en frais inutiles existants;
  • rationalisation de la conformité des petites entreprises : garantir que les petites entreprises n'auront pas à assumer des fardeaux excessifs lors de l'entrée en vigueur de règlements nouveaux ou modifiés tout en continuant d'appliquer des exigences strictes en matière d'environnement, de santé et de sécurité et d'autres mesures de protection de l'intérêt public;
  • harmonisation avec des normes nationales ou internationales : plus grande harmonisation avec d'autres territoires de compétence et adoption de normes nationales ou internationales, s'il y a lieu, lors de l'élaboration ou de la révision de la réglementation;
  • récompenser les bons joueurs : reconnaître les efforts des entreprises qui ont un bon dossier de conformité et réduire leurs frais en allégeant les exigences, comme le nombre d'inspections, sans compromettre l'environnement, la santé et sécurité et les autres mesures de protection;
  • garantie de transmission électronique : offrir aux entreprises la possibilité d'envoyer les documents nécessaires au gouvernement de l'Ontario par voie électronique plutôt que sur support papier, pour réduire les coûts.

Ministère de l'Énergie

En vertu de la Loi de 2009 sur l'énergie verte, de nouvelles normes de rendement énergétique s'appliqueront aux produits suivants fabriqués à partir du 1er janvier 2018 :

  • Climatiseurs verticaux ou thermopompes emballés individuellement
  • Thermopompes liquide-air, géothermiques
  • Moteurs triphasés à induction
  • Transformateurs secs.

Les normes sur l'économie des ressources en eau, en plus des normes existantes sur le rendement énergétique, s'appliqueront aux machines à laver domestiques et commerciales et aux lave-vaisselle commerciaux fabriqués à compter du 1er janvier 2018.

En outre, une version actualisée des normes sur le rendement énergétique visera les machines à glace commerciales et les lampes fluorescentes standards fabriquées après le 1er janvier 2018.

Des modifications apportées en vertu de la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario permettront de mieux protéger les consommateurs en accordant à la Commission de l'énergie de l'Ontario davantage de pouvoirs de réglementation des copropriétés et des appartements dans la province.

Des changements apportés en vertu de la Loi de 1998 sur l'électricité feront en sorte que les installations de stockage d'énergie autonomes de catégorie B paieront le rajustement global seulement sur l'énergie qu'elles consomment et non sur l'énergie qu'elles réacheminent dans le réseau aux fins des autres consommateurs. Ces modifications s'inscrivent dans le cadre des efforts déployés par la province afin d'éliminer les obstacles qui peuvent empêcher les installations de stockage d'énergie de participer de façon équitable aux marchés de l'électricité de l'Ontario.

Ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique

À compter du 1er janvier, l'Ontario liera son marché de carbone à ceux du Québec et de la Californie. Cela accroîtra l'efficience du programme et favorisera une plus grande conformité avec les mesures des participants au marché.

Le Règlement sur les crédits de compensation de l'Ontario pris en application de la Loi de 2016 sur l'atténuation du changement climatique et une économie sobre en carbone entrera en vigueur et permettra la création de crédits de compensation dans le cadre du programme de plafonnement et d'échange de la province. Les crédits de compensation établis en vertu de ce règlement peuvent être utilisés par les participants des marchés liés pour respecter une obligation de conformité.

Dans le cadre de modifications au Règlement de l'Ontario 169/03 : Normes de qualité de l'eau potable de l'Ontario, la province resserrera la norme relative à l'arsenic. Les modifications à la réglementation des services d'analyse de l'eau potable aux termes de la Loi de 2002 sur la salubrité de l'eau potable obligeront tous les laboratoires agréés pour effectuer l'analyse de l'eau potable à soumettre le résultat de tous les tests au ministère. 

Ministère des Finances

Les modifications qui seront apportées en vertu de la Loi de 2007 sur les impôts augmenteront le soutien aux petites entreprises et les aideront à devenir plus compétitives en faisant passer le taux de l'impôt sur le revenu des sociétés (IRS) de 4,5 % à 3,5 %. Cela représente une diminution de 22 % de l'lRS applicable aux petites entreprises. De la même façon, le crédit d'impôt applicable aux dividendes non déterminés diminuera d'un point de pourcentage pour s'établir à 3,2863 %.

Les modifications relevant de la Loi sur les municipalités et de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto permettront aux municipalités de mieux adapter leur programme de remise à l'égard des locaux vacants en fonction des besoins et des circonstances de la collectivité, tout en tenant compte des intérêts des entreprises locales.

Des modifications supplémentaires à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et à la Loi sur les municipalités entreront en vigueur pour permettre à la ville de Toronto d'exiger un impôt sur les propriétés vacantes et au ministre des Finances d'autoriser d'autres municipalités à faire de même par l'intermédiaire de la réglementation.

La Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions sera modifiée pour :

  • faire passer de 100 000 $ à 250 000 $ le plafond de l'assurance-dépôts pour les dépôts non enregistrés;
  • supprimer les règles différenciées pour les petites caisses populaires/credit unions;
  • autoriser les caisses populaires/credit unions de l'Ontario à signer des conventions de syndication de prêt avec leurs homologues des autres provinces;
  • permettre aux caisses populaires/credit unions de créer ou d'acquérir une société qui est un agent d'assurance ou un courtier d'assurance inscrit;
  • inclure les caisses populaires/credit unions parmi les institutions financières admissibles.

Dans le cadre des initiatives ontariennes visant le marché du tabac non réglementé, la province a modifié la Loi de la taxe sur le tabac afin de limiter l'importation et la possession de composants de filtre de cigarette, comme les boudins de filasse, aux fabricants inscrits, à moins d'indication contraire dans la réglementation. Ces changements aideront l'Ontario à gérer et à restreindre l'accès aux principaux composants entrant dans la chaîne d'approvisionnement de la fabrication des cigarettes. Il sera ainsi possible de limiter l'offre de produits du tabac non taxés et non réglementés sur le marché ontarien, offre qui s'oppose aux objectifs du gouvernement ontarien en matière de santé publique ainsi que sur le plan financier.

À l'appui des nouvelles règles qui régissent le contrôle des composants de filtre de cigarette, un nouveau règlement pris en application de la Loi de la taxe sur le tabac définira les composants de filtre de cigarette et précisera certaines des exemptions à l'application des nouvelles exigences.

Les modifications apportées aux termes de la Loi sur les pensions incluent :

  • prolonger l'exemption accordée à certains régimes de retraite conjoints et Régimes de retraite interentreprises ontariens déterminés de l'obligation de déposer une évaluation annuelle si le ratio de capitalisation du régime tombe sous la barre des 85 % entre le 31 décembre 2017 et le 31 décembre 2019;
  • rendre permanente la mesure d'exemption temporaire de l'obligation de produire une évaluation de référence dont bénéficient certains régimes de retraite conjoints;
  • conférer au surintendant des services financiers le pouvoir d'imposer des sanctions pécuniaires administratives dans le secteur des régimes de retraite;
  • accorder aux parties auxquelles on a imposé une pénalité administrative le droit d'interjeter appel devant le Tribunal des services financiers;
  • interdire à un administrateur nommé par le surintendant des services financiers de se constituer des rentes viagères à la liquidation d'un régime de retraite sans l'autorisation du surintendant;
  • permettre au surintendant des services financiers de différer l'approbation concernant la constitution de la totalité ou d'une partie des rentes viagères afin de répartir l'actif du régime de retraite, dans le cadre de la liquidation du régime, s'il est d'avis que la constitution des rentes nuirait à la situation financière du Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR);
  • permettre au surintendant des services financiers de différer l'approbation concernant la constitution de la totalité ou d'une partie des rentes viagères pour une période maximale de dix ans après l'approbation du rapport de liquidation et de déterminer les délais et le mode d'attribution du paiement, par le FGPR, des prestations qu'il garantit;
  • exiger de l'administrateur qu'il constitue une rente viagère dans les 60 jours suivant l'approbation du surintendant ou dans un délai que ce dernier juge raisonnable;
  • ajouter des régimes de retraite du secteur public à la deuxième étape des mesures d'allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité, qui offre la possibilité d'amortir ce déficit sur dix ans (au lieu de cinq ans) pour les enseignants et le personnel de l'Université de Waterloo, les fonctionnaires et les employés de TVO.

Selon les modifications prévues aux termes de la Loi de 2015 sur la Société ontarienne de gestion des placements, les membres de la SOGP obtiendront, lors d'un scrutin, une voix pour chaque dollar d'actif. Grâce à cette structure, tous les membres auront la possibilité de participer équitablement et de façon appropriée à la gestion de la société.

Ministère de l'Infrastructure

Un règlement établissant les exigences relatives à la planification de la gestion des biens municipaux aidera les municipalités à mieux comprendre leurs besoins en matière d'infrastructure et à prendre des décisions avisées sur la planification de l'infrastructure et les investissements. Il favorisera également l'uniformisation et la cohérence au chapitre de la planification de la gestion des biens municipaux partout en Ontario. L'application du règlement se fera de façon progressive sur une période de six ans à compter du 1er juillet 2019, et les municipalités auront jusqu'au 1er juillet 2024 pour se conformer à la dernière série d'exigences.

Un règlement pris en application de la Loi de 1997 sur les redevances d'aménagement est modifié afin qu'il soit conforme aux exigences du ministère de l'Infrastructure relativement à la planification de la gestion des biens.

Ministère du Logement

Si quelques articles de la Loi de 2017 sur l'équité en location immobilière sont entrés en vigueur après avoir reçu la sanction royale, y compris l'élargissement du contrôle des loyers, la majorité d'entre eux deviennent exécutoires le 1er janvier 2018, notamment des modifications à la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation qui auront pour effet de :

  • renforcer les mesures de protection des locataires en :
    • stipulant clairement que les locateurs n'ont pas le droit d'imposer de frais supplémentaires ou de pénalités à d'anciens locataires;
    • exigeant de la Commission de la location immobilière (CLI) qu'elle retarde ou refuse toute augmentation de loyer supérieure au taux légal si un ordre d'exécution de travaux visant un ascenseur n'est pas respecté;
    • conférant des pouvoirs réglementaires pour resserrer les modalités relatives à l'admissibilité des dépenses en immobilisations dans les demandes d'augmentation de loyer supérieure au taux légal;
  • limiter les répercussions de la tarification du carbone sur les locataires en éliminant les augmentations de loyer supérieures au taux légal fondées sur une augmentation extraordinaire des frais à l'égard des services d'utilité publique;
  • accorder aux programmes de logement de transition une nouvelle exemption d'un maximum de quatre ans, à condition qu'ils respectent certains critères;
  • rationaliser les procédures de la CLI en :
    • simplifiant le processus de demande d'expulsion des locataires pour un deuxième manquement à leurs obligations;
    • simplifiant l'application de la réglementation et en autorisant la CLI à combiner des ordonnances et des ententes de médiation;
    • autorisant la CLI à accorder des mesures de réparation aux locataires si le locateur ne leur donne pas le droit de premier refus avant de les expulser à des fins de réparation ou de rénovation du logement.

Des modifications sont apportées aux termes de la Loi de 2011 sur les services de logement pour :

  • mettre à jour les renseignements sur les revenus des ménages et les seuils de revenu des ménages ayant des besoins importants pour tenir compte des données actualisées fournies par la Société canadienne d'hypothèques et de logement conformément à l'Entente sur le logement social;
  • élargir la Politique relative aux ménages prioritaires afin d'inclure les survivantes de la traite des personnes, rendre la politique plus inclusive sur le plan culturel et tenir compte du cycle de maltraitance vécu par certaines survivantes;
  • exonérer de tout droit de cession immobilière le transfert du parc de logements sociaux Sunshine Homes à Kingston;
  • exonérer de tout droit de cession immobilière le transfert de deux parcs de logements sociaux appartenant à Union Housing Opportunities dans les régions de Peel et de Halton.

Ministère du Procureur général

En vertu de la Loi de 2004 sur l'expertise comptable, l'Ontario réduit la taille du Conseil des experts-comptables de la province de l'Ontario, qui passe de 17 à 11 membres, compte tenu de la fusion de trois organes d'expertise comptable (l'Institut des comptables agréés de l'Ontario, Certified Management Accountants of Ontario et la Certified General Accountants Association of Ontario) pour n'en former qu'un seul appelé Chartered Professional Accountants of Ontario.

Pour faciliter et améliorer la gouvernance des architectes, la mise à jour de la Loi sur les architectes modifiera les élections pour :

  • ajouter un siège pour les technologues agréés au sein du conseil de l'ordre des architectes de l'Ontario (Ontario Association of Architects);
  • définir la durée maximale du mandat des membres du conseil;
  • autoriser les scrutins électroniques. 

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts

L'Ontario accroîtra de 396 hectares l'assise territoriale de cinq parcs provinciaux grâce à des modifications apportées à la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation. Ces modifications découlent de l'acquisition et de la cession de terres ainsi que des changements à des limites territoriales attribuables à l'amélioration de la cartographie.

Au moyen d'une modification réglementaire aux termes de la Loi sur l'aménagement des lacs et des rivières, le ministère rationalisera le processus d'approbation pour certains types de modifications, d'améliorations ou de réparations des barrages existants, lorsqu'une entente lie déjà un propriétaire de barrage admissible et le ministère.

Des modifications réglementaires en vertu de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne amélioreront le processus de vérification indépendante des forêts en prolongeant la période d'examen de cinq à dix ans. Cela permettra :

  • l'alignement avec d'autres périodes d'examen du ministère, y compris celles des plans provinciaux d'aménagement du territoire;
  • au ministère de disposer de suffisamment de temps pour apporter des changements au processus de vérification indépendante des forêts;
  • l'utilisation plus efficace des ressources humaines.

Les résultats des vérifications seront également modifiés et deviendront des constatations plutôt que des recommandations. Les entités faisant l'objet d'une vérification pourront ainsi déterminer les meilleures mesures à prendre et solutions pour donner suite à la vérification.

Le Manuel de mesurage des ressources forestières décrit les directives et normes relatives au mesurage, à la classification et au transport du bois provenant des forêts de la Couronne aux termes de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne; il a été mis à jour et est maintenant disponible en français.

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée

Un règlement pris en application de la Loi sur le régime de médicaments gratuits de l'Ontario sera modifié afin d'apporter les révisions nécessaires pour élaborer et mettre en oeuvre l'initiative Assurance-santé Plus, qui fournira gratuitement des médicaments sur ordonnance aux enfants et aux jeunes de moins de 25 ans assurés par le RAMO.

On modifiera un règlement pris en application de la Loi de 2015 pour des choix santé dans les menus pour remanier la déclaration contextuelle accompagnant la teneur en calories qui doit être affichée dans les lieux de restauration réglementés.

Un règlement pris en application de la Loi sur les foyers de soins spéciaux sera modifié pour prévoir une augmentation de 3 % du tarif journalier des exploitants titulaires d'un permis. Ces exploitants recevront 1 602,80 $ par mois, et leur tarif journalier s'élèvera désormais à 52,69 $. Cette mesure s'inscrira dans la modernisation du programme et aidera les exploitants de foyers de soins spéciaux à absorber les effets de l'inflation des coûts d'exploitation, à assurer l'entretien des immeubles et le maintien des services, et à adopter des pratiques exemplaires de soutien des résidents suivant la Mise à jour de la Stratégie ontarienne à long terme de logement abordable.

Un règlement pris en application de la Loi sur le régime de médicaments de l'Ontario sera modifié pour veiller à ce que les résidents des foyers faisant partie du Programme des foyers de soins spéciaux continuent de bénéficier du régime public d'assurance-médicaments durant la mise à niveau du programme.

Dans le cadre de la Loi de 2015 sur l'immigration en Ontario, des modifications à la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées entreront en vigueur et autoriseront l'élaboration de règlements exigeant que les décisions, les avis et les justifications écrites concernant l'inscription soient communiqués dans des délais raisonnables. De plus, les modifications exigeraient des ordres professionnels de la santé qu'ils mettent en place un processus de traitement des demandes d'accès à l'information et à des documents de leur dossier par les candidats à l'inscription, et autoriseraient ces ordres à facturer des frais pour le traitement de ces demandes.

Un règlement pris en application de la Loi de 2015 sur les cigarettes électroniques entrera en vigueur et annulera des dispositions réglementaires n'ayant jamais été appliquées concernant les zones désignées de vapotage à l'extérieur de certains édifices publics.

Un règlement pris en application de la Loi favorisant un Ontario sans fumée entrera en vigueur et annulera des dispositions réglementaires qui concernent les zones-fumeurs désignées à l'extérieur des hôpitaux publics et privés, des établissements psychiatriques et de certaines propriétés du gouvernement. Ces endroits deviendront complètement sans fumée.

Les règlements pris en application de la Loi de 1991 sur les technologues en radiation médicale seront modifiés pour faire de « l'application d'ondes sonores pour des échographies diagnostiques » une forme d'énergie qui s'inscrit dans le champ d'exercice de la profession de technologue en radiation médicale. La référence à « l'électromagnétisme » sera retirée. Les modifications permettront aussi de créer un certificat spécialisé en échographie médicale diagnostique et établiront les critères d'exercice de cette profession. Les droits acquis seront maintenus pendant un an pour permettre aux intervenants des services d'échographie médicale diagnostique de s'inscrire au certificat sans avoir à satisfaire la totalité des nouvelles exigences.

Un règlement pris en application de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées est modifié afin de limiter l'application d'ondes sonores pour réaliser des échographies diagnostiques aux membres de l'Ordre des technologues en radiation médicale de l'Ontario et d'autres professions réglementées du domaine de la santé. D'autres modifications d'ordre administratif sont aussi apportées. L'une des modifications au règlement n'entrera en vigueur que le 1er janvier 2019 afin de respecter la période de maintien des droits acquis susmentionnée.

Des modifications sont apportées à plusieurs règlements pris en application de la Loi sur la protection et la promotion de la santé (LPPS) :

  • Le règlement Control of West Nile Virus (lutte contre la propagation du virus du Nil occidental) sera modifié pour donner davantage de latitude aux médecins hygiénistes qui demandent aux municipalités d'utiliser des adulticides ou des larvicides contre le virus du Nil.
  • Le Règlement de transition - Petits réseaux d'eau potable sera abrogé. Les petits réseaux d'eau potable sont déjà régis par le règlement 319/08 en application de la LPPS.
  • Le règlement Maladies transmissibles - Dispositions générales est mis à jour afin de réviser la terminologie en fonction des pratiques actuelles en santé publique. Il mettra aussi à jour les exigences concernant la manipulation des cadavres infectés par une maladie contagieuse (p. ex., maladie causée par le virus Ebola) et autorisera les inspecteurs de la santé publique et les médecins hygiénistes à enfermer un chien, un chat ou un furet s'ils soupçonnent que l'animal a la rage.
  • Le règlement Qualifications du personnel des conseils de santé sera modifié pour retirer toutes les qualifications, sauf celles des médecins hygiénistes et des infirmières-hygiénistes. Les qualifications figureront dans les Normes de santé publique de l'Ontario.
  • Un règlement traitant des rapports (Reports) sera modifié pour mettre à jour les types de rapports sur les maladies que doivent transmettre les professionnels de la santé et les laboratoires. Il ne sera pas nécessaire de déclarer les cas de grippe saisonnière. Le règlement précisera également les nouvelles exigences de déclaration des cas d'hépatite C qui s'appliqueront aux laboratoires.

Le règlement pris en application de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée sera modifié pour :

  • permettre au directeur nommé en vertu de la Loi (un fonctionnaire du ministère) de désigner, de sa propre initiative, des unités spéciales;
  • permettre au directeur nommé en vertu de la Loi de désigner des lits à accès prioritaire dans le but de réunir des conjoints ou des partenaires;
  • autoriser le ministère à signifier des documents par messagerie commerciale et à préciser que la signification prend effet le deuxième jour ouvrable après le ramassage des documents par le service de messagerie;
  • permettre au directeur nommé en vertu de la Loi ou au ministre de divulguer des renseignements personnels à un ordre professionnel réglementé du domaine de la santé et à l'Ordre des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social de l'Ontario afin d'administrer ou d'appliquer la législation qui régit les professions chapeautées par ces ordres.

Ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse

Comme l'énonce la Loi de 2017 sur le soutien à l'enfance, à la jeunesse et à la famille, la protection est étendue jusqu'à l'âge de 18 ans (16 ans auparavant).

Grâce au relèvement de l'âge maximum de la protection, les jeunes de 16 et 17 ans qui ont besoin d'une protection seront admissibles à toute la gamme de services de protection de l'enfance, ce qui leur donnera de meilleures chances d'obtenir le soutien dont ils ont besoin, de développer leur plein potentiel et de faire plus facilement la transition vers l'âge adulte.

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

Les modifications à la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l'Ontario rehausseront la protection des acheteurs de certains types de condominiums résidentiels aménagés dans des bâtiments existants (p. ex., églises et écoles) en :

  • prolongeant la garantie obligatoire de certains projets de conversion en copropriété à des fins d'habitation;
  • réglementant les activités des constructeurs et des vendeurs de projets de conversion et en établissant des conditions d'inscription, y compris des exigences touchant les rapports;
  • exigeant la soumission de certains documents à Tarion avant la construction, dont un rapport d'évaluation de la propriété, un plan de remplacement des immobilisations et une étude du fonds des éléments préexistants;
  • en précisant la période au cours de laquelle les réparations majeures à des éléments préexistants devraient être effectuées.

Les modifications à la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l'Ontario rehausseront également la protection des acheteurs de logements neufs en élargissant la protection des dépôts pour inclure d'autres paiements, y compris ceux effectués pour des améliorations et des ajouts, et en instaurant des mesures de protection qui reflètent mieux les prix des logements et les exigences en matière de dépôts qui ont cours aujourd'hui.

En vertu des modifications à la Loi sur les condominiums, les sociétés de condominiums devront soumettre régulièrement des renseignements au registraire nommé par le nouvel Office ontarien du secteur des condominiums (OOSC). Ces renseignements comprennent l'adresse aux fins de signification de l'association condominiale, les noms de ses administrateurs et la date de la dernière assemblée générale annuelle. Le registraire de l'OOSC devra tenir une base de données contenant ces renseignements et la rendre accessible au public sur son site Web le 1er avril 2018. Ces changements augmenteront la transparence des associations de condominiums en Ontario.

Les changements apportés à la Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire aideront la province et les municipalités à mieux protéger certains des consommateurs ontariens les plus vulnérables financièrement en autorisant les municipalités ontariennes à restreindre les zones occupées par les prêteurs sur salaire et le nombre de prêteurs dans un secteur donné. 

Les modifications à la Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette régiront les activités de recouvrement des acheteurs de dettes en souffrance, amélioreront le respect de la loi grâce à l'utilisation de sanctions administratives contre les contrevenants - y compris les agents et agences de recouvrement et les services de règlement de dette - et allégeront le fardeau réglementaire en mettant fin à l'inscription des agents de recouvrement individuels. Cette dernière mesure sera accompagnée de l'élimination des frais d'inscription pour les agents de recouvrement individuels. Il n'y aura pas de nouveaux frais ni d'augmentation des frais en vigueur.

Les modifications à la Loi de 2002 sur la protection du consommateur interdiront l'expiration des points de récompense en raison du seul passage du temps. Ces changements, qui sont rétroactifs au 1er octobre 2016, aideront à préserver les points de récompense que les consommateurs réservent pour de gros achats. Les changements ne visent pas à interdire totalement l'expiration des points. Ils autoriseront l'expiration des points de récompense lorsqu'un membre n'accumule ou n'échange aucun point pendant une longue période, tel que le précise l'entente d'adhésion au programme de points. Sont exemptés les programmes de points de récompense qui proposent des articles abordables valant 50 $ ou moins, les programmes qui n'impliquent pas l'échange d'argent pour un bien ou service et les cartes à perforer.

Ministère des Services sociaux et communautaires

Un règlement pris en application de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail est modifié pour prolonger les prestations obligatoires pour soins dentaires visant les enfants de familles inscrites au programme Ontario au travail et vivant dans des communautés des Premières Nations jusqu'à la finalisation du plan de mise en oeuvre du programme Beaux sourires Ontario.

Un règlement pris en application de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) sera modifié pour permettre aux résidents d'un foyer de soins spéciaux (FSS) de demeurer admissibles au POSPH s'ils déménagent du foyer. Actuellement, les résidents de ces foyers sont dans une catégorie prescrite, ce qui signifie qu'ils sont admissibles au POSPH en tant que personnes handicapées pourvu qu'ils vivent dans un FSS. Le changement leur permettra de demeurer dans une catégorie prescrite même s'ils quittent le FSS. Ainsi, peu importe l'endroit où ils déménagent, les anciens résidents d'un FSS recevront une aide afin de faire une transition harmonieuse et n'auront pas à passer par le processus d'arbitrage du POSPH.

Un règlement pris en application de la Loi de 2007 sur la modernisation de la réglementation est modifié pour désigner la Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l'inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle (ci-après la Loi). Cette désignation accordera au ministère les pouvoirs suivants :

  • afficher publiquement l'information sur les inspections de conformité des organismes de paiement de transfert financés en vertu de la Loi dans le secteur des services aux adultes ayant une déficience intellectuelle;
  • conclure des accords d'échange d'information avec d'autres ministères en matière de conformité;
  • autoriser des inspections en vertu d'autres lois qui peuvent s'appliquer au fonctionnement des organismes de services aux personnes ayant une déficience intellectuelle qui sont financés par la Loi et des bureaux des Services de l'Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle.

Un règlement pris en application de la Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social est modifié pour :

  • établir une nouvelle catégorie de certificat d'inscription pour les membres inactifs et à la retraite à l'Ordre des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social de l'Ontario (l'Ordre);
  • éliminer la catégorie provisoire de certificats d'inscription;
  • améliorer le libellé actuel selon lequel les candidats à l'inscription doivent être « mentalement capables d'exercer la profession de travailleur social ou de technicien en travail social »;
  • donner à l'Ordre le pouvoir de demander de l'information et des documents au sujet du maintien de la capacité du membre d'exercer la profession de travailleur social conformément aux lignes directrices approuvées par le conseil.

Ministère du Travail

Dans le cadre du plan de l'Ontario pour l'équité en milieu de travail et de meilleurs emplois, les modifications suivantes à la Loi sur les normes d'emploi (LNE) entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2018 :

  • hausse du salaire minimum général en Ontario à 14 $ l'heure;
  • élargissement du droit à des congés d'urgence personnelle aux employés des lieux de travail comptant moins de 50 employés, et deux journées de congé d'urgence personnelle remunérées aux employés en service depuis au moins une semaine;
  • interdiction à tous les employeurs de demander un certificat médical à un employé qui prend un congé d'urgence personnelle;
  • jusqu'à 17 semaines de congé accordées à un travailleur si lui-même ou son enfant subit de la violence familiale ou sexuelle, ou est menacé d'une telle violence, y compris un congé rémunéré les cinq premiers jours;
  • augmentation de la durée des vacances rémunérées à trois semaines après 5 ans de service auprès du même employeur;  
  • élimination de la disposition qui exige une preuve de l'intention ou de l'effet lorsqu'il s'agit de déterminer si des entreprises exerçant des activités associées ou liées peuvent être traitées comme un seul employeur et tenues solidairement responsables de l'argent dû aux termes de la loi;
  • augmentation de la durée de prolongation possible du congé de 17 semaines accordé à toute employée qui subit une fausse couche, qui passe de 6 semaines à 12 semaines;
  • augmentation de la durée du congé familial pour raison médicale de huit semaines sur une période de 26 semaines à 28 semaines sur une période de 52 semaines;
  • création d'un nouveau congé distinct d'au plus 104 semaines en cas de décès d'un enfant, quelle qu'en soit la cause;
  • établissement d'un congé distinct d'au plus 104 semaines en cas de disparition d'un enfant dans des circonstances criminelles;
  • augmentation de la souplesse en ce qui concerne les sanctions administratives pécuniaires qui peuvent être imposées en vertu de la réglementation aux employeurs qui ne se conforment pas à la LNE;
  • octroi aux agents des normes d'emploi du pouvoir d'adjuger des intérêts sur les salaires impayés d'employés et sur les frais illégalement imputés aux employés;
  • octroi aux agents de recouvrement autorisés par le directeur des normes d'emploi du pouvoir de délivrer des mandats, d'imposer des privilèges sur les biens meubles et immeubles, et de détenir une sûreté pendant qu'un plan de paiement est en cours;
  • octroi au gouvernement et à l'agent de recouvrement autorisé du pouvoir de s'échanger des renseignements en vue de recouvrer un montant payable en vertu de la LNE;
  • clarification du fait que les ententes par voie électronique entre des employeurs et des employés, telles que des ententes pour travailler un nombre excédentaire d'heures, peuvent servir d'ententes par écrit.  

Des modifications aux règlements en application de la LNE appuieront la mise en oeuvre de la Loi de 2017 pour l'équité en milieu de travail et de meilleurs emplois, notamment :

  • une règle spéciale pour les travailleurs de la construction touchant le nouveau droit à des congés d'urgence personnelle rémunérés dans certaines circonstances, ainsi qu'une augmentation du pourcentage du taux horaire ou du salaire qui doit être versé aux travailleurs de la construction comptant au moins cinq années de service afin de faire en sorte qu'une exemption pour les jours fériés déjà en vigueur s'applique à ces travailleurs;
  • une règle spéciale pour les employés du secteur automobile touchant le nouveau droit à des congés d'urgence personnelle rémunérés dans certaines circonstances;
  • une augmentation des sanctions imposées en cas d'avis de contravention, qui passeront de 250 $, 500 $ et 1 000 $ à 350 $, 700 $ et 1 500 $, respectivement.

Des modifications à un règlement en application de la Loi sur la protection des étrangers dans le cadre de l'emploi augmenteront aussi les sanctions imposées en cas d'avis de contravention, qui passeront de 250 $, 500 $ et 1 000 $ à 350 $, 700 $ et 1 500 $, respectivement.

Dans le cadre du plan de l'Ontario pour l'équité en milieu de travail et de meilleurs emplois, les modifications suivantes à la Loi sur les relations de travail (LRT) entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2018 et feront en sorte :

  • d'établir l'accréditation syndicale axée sur les cartes d'adhésion pour le secteur des travailleurs des agences de placement temporaire, des services de construction ainsi que des soins à domicile et des services communautaires;
  • d'éliminer certaines conditions pour l'accréditation syndicale corrective, facilitant l'accréditation lorsqu'un employeur fait preuve d'inconduite qui contrevient à la LRT;
  • de permettre aux syndicats d'avoir accès aux listes d'employés dans le cadre des campagnes d'accréditation, pourvu que le syndicat puisse démontrer qu'il a déjà obtenu l'appui de 20 % du nombre estimé d'employés concernés;
  • d'étendre les droits du successeur à la remise en adjudication des contrats de services de gestion d'immeubles et d'autoriser l'octroi de ces droits à d'autres services contractuels financés par les deniers publics par voie de règlement;
  • de permettre à la Commission des relations de travail de l'Ontario (CRTO) :
    • de passer en revue la structure des unités de négociation, sous réserve de certaines conditions, et de regrouper des unités de négociation nouvellement accréditées avec d'autres unités de négociation existantes pour un même employeur, lorsque ces unités sont représentées par le même agent de négociation, et de rendre des ordonnances connexes;
    • d'accorder aux parties le pouvoir de convenir mutuellement de passer en revue la structure des unités de négociation à tout moment et de présenter une demande conjointe à la CRTO pour obtenir l'autorisation de regrouper des unités de négociation et d'apporter les modifications connexes;
  • de prévoir des services de médiation pour la négociation de la première convention collective, en permettant à l'une ou l'autre des parties de demander au ministère du Travail la désignation d'un médiateur de la première convention collective qui facilitera le processus de négociation et favorisera son bon déroulement. Si la médiation pour la négociation de la première convention collective ne permet pas aux parties de parvenir à une entente, la LRT prévoit le recours à la médiation-arbitrage de la première convention collective dans certaines circonstances;
  • d'obliger un employeur à réintégrer un employé dans ses fonctions à la conclusion d'une grève ou d'un lock-out légal (moyennant certaines conditions), et de lui donner l'accès à l'arbitrage de griefs comme méthode pour l'exécution de cette obligation;
  • d'interdire aux employeurs de prendre des mesures disciplinaires contre un employé appartenant à une unité de négociation ou de le congédier sans motif valable durant la période entre la date où un syndicat est accrédité et la date de conclusion d'une première convention collective (ou la date à laquelle le syndicat a cessé de représenter les employés de l'unité de négociation, si elle survient plus tôt) et durant la période entre la date à laquelle une grève ou un lock-out pourrait survenir et la date à laquelle est conclue la nouvelle convention collective (ou la date à laquelle le syndicat a cessé de représenter les employés de l'unité de négociation, si elle survient plus tôt);
  • d'accorder à la CRTO le pouvoir de rendre des ordonnances procédurales ou de fond dans le cadre de tout litige;
  • d'augmenter les amendes maximales prévues pour les infractions à 5 000 $ pour les particuliers (au lieu de 2 000 $) et à 100 000 $ pour les organismes comme les personnes morales, syndicats, conseils de syndicats et associations patronales (au lieu de 25 000 $);
  • d'habiliter expressément la CRTO à tenir des votes à l'extérieur du lieu de travail, y compris par voie électronique et par téléphone, et à donner des directives relativement à ce type de vote.

La nouvelle réglementation de l'Ontario en application de la LRT établira également des règles transitoires touchant certaines modifications apportées dans le cadre de la Loi pour l'équité en milieu de travail et de meilleurs emplois.

L'Ontario modifie aussi un règlement en application de la LNE pour préciser que les régimes de pension agréés collectifs (RPAC) sont des « régimes de retraite » aux termes de la loi et pour s'assurer que les différenciations fondées sur l'âge dans les RPAC autorisées en vertu de la Loi de 2015 sur les régimes de pension agréés collectifs ne contreviennent pas à la LNE.

L'Ontario modifie la définition de « travailleur » dans la Loi sur la santé et la sécurité au travail à compter du 1er janvier 2018 afin d'y inclure les personnes qui exécutent un travail ou fournissent des services sans rémunération en argent dans le cadre d'un programme autorisé par un collège privé d'enseignement professionnel.

Les modifications aux règlements pris en application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail permettront :

  • d'adopter des limites d'exposition professionnelle nouvelles ou révisées pour 21 substances chimiques conformément aux recommandations formulées par l'American Conference of Governmental Industrial Hygienists (ACGIH);
  • d'adopter une limite d'exposition professionnelle offrant une plus grande protection contre le béryllium;
  • d'adopter la méthodologie de l'ACGIH pour réduire les expositions aux hydrocarbures aliphatiques gazeux;
  • de faire passer la teneur en oxygène minimale dans les établissements industriels de 18 % à 19,5 %;
  • d'adopter de nouveaux tarifs pour l'examen des câbles de puits ou des appareils de levage utilisés dans les mines.

Des modifications aux termes de la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail clarifieront les règles transitoires applicables aux fins de la détermination de l'admissibilité aux prestations versées en cas de stress mental chronique ou traumatique.

Des modifications à la réglementation en application de la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail reclasseront certains employeurs en vertu du cadre de tarification actuel afin de refléter le groupe de taux auquel ils appartiendront aux termes du nouveau cadre de tarification.

Des modifications aux termes de la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail ajusteront l'indexation des prestations pour tous les travailleurs blessés qui reçoivent des prestations d'invalidité. Tous les travailleurs blessés (et leurs survivants) bénéficieront d'une pleine indexation de leurs prestations correspondant à l'indice des prix à la consommation, qui ne pourra pas être inférieure à zéro, mais serait sans limite supérieure. 

Des modifications aux termes de la Loi sur la modernisation de la réglementation permettront aux ministres responsables de lois désignées de recueillir, d'utiliser et de divulguer (y compris de publier) des renseignements liés à la conformité et à autoriser des particuliers à exercer certains pouvoirs en vertu des lois désignées.

Ministère des Transports

À compter du 1er janvier 2018, plusieurs modifications aux règlements en application du Code de la route entreront en vigueur.

Les modifications suivantes se rapportent à la future autoroute 418 :

  • Les véhicules tout-terrain (VTT) seront interdits.
  • Les véhicules de plus de 5 tonnes devront être équipés d'un transpondeur.
  • Les véhicules agricoles de dimensions excessives seront interdits.
  • Les conducteurs qui détiennent un permis de conduire de classe G1 ne seront pas autorisés à conduire sur la nouvelle autoroute. 
  • Les piétons seront interdits.
  • Les véhicules lents, les véhicules tirés par des chevaux, les chevaux et le matériel agricole seront interdits.
  • Les véhicules automobiles pour la neige seront interdits.
  • L'usage des bicyclettes, fauteuils roulants et motocyclettes à vitesse limitée sera restreint.
  • Les véhicules pourront s'immobiliser en situation d'urgence seulement.

Voici d'autres modifications réglementaires en application du Code de la route :

  • ajustement des limites de vitesse sur le nouveau segment de l'autoroute 407 lorsqu'il ouvrira début janvier ainsi que sur la future autoroute 418;
  • élargissement de l'exemption relative aux radios bidirectionnelles portatives aux lois ontariennes sur la conduite inattentive pour une période additionnelle de trois ans, qui prendra fin le 1er janvier 2021;
  • retrait des mentions se rapportant à la norme désuète de l'Association canadienne de normalisation (norme CAN/CSA-D603-88, intitulée Systèmes de feux de circulation de jour) pour les feux de circulation de jour.

Aux termes de la Loi sur les véhicules tout-terrain, une modification réglementaire interdira aux véhicules tout-terrain de traverser la future autoroute 418. On entend par véhicules tout-terrain tout type de véhicule pouvant circuler sur les chemins pavés ou en gravier et hors de ces chemins, comme les scooters des sables, les véhicules côte à côte et les motocyclettes conçues pour circuler hors route.

Secrétariat du Conseil du Trésor

Dans son rapport de 2015, la vérificatrice générale recommandait que la province rationalise et établisse une approche cohérente concernant le dépôt et la diffusion des rapports des organismes provinciaux. Afin de donner suite à cette recommandation et d'accroître la responsabilisation et la transparence au sein des organismes provinciaux, à compter du 1er janvier 2018, le dépôt et la publication des rapports s'harmonisera avec les autres exigences et échéanciers aux termes de la Directive concernant les organismes et les nominations, et les organismes provinciaux ne seront plus tenus de présenter leurs rapports annuels au lieutenant-gouverneur en conseil. 

Droits nouveaux et majorés

Ministère des Affaires municipales

Des modifications seront apportées à plusieurs droits aux termes de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment :

  • Les droits afférents aux demandes présentées à la Commission du code du bâtiment sont indexés à l'inflation d'après l'indice des prix à la consommation pour l'Ontario et passeront de 181 $ à 184 $.
  • Les droits afférents aux demandes présentées à la Commission d'évaluation des matériaux de construction augmenteront, passant de 9 000 $ à 11 000 $.
  • Les droits afférents aux demandes de décision du ministre sont indexés à l'inflation d'après l'indice des prix à la consommation pour l'Ontario et passeront de 595 $ à 605 $.
  • Les droits afférents aux demandes d'inscription en vertu du Code du bâtiment sont indexés à l'inflation d'après l'indice des prix à la consommation pour l'Ontario et augmenteront comme suit :
    • l'inscription ou le renouvellement de l'inscription des chefs de service du bâtiment, concepteurs indépendants et installateurs de systèmes d'égouts passera de 109 $ à 111 $;
    • l'inscription des entreprises de conception passera de 173 $ à 176 $;
    • le renouvellement de l'inscription des entreprises de conception passera de 131 $ à 133 $;
    • l'actualisation de la catégorie d'inscription des entreprises de conception passera de 37 $ à 38 $;
    • l'inscription des organismes inscrits d'exécution du code passera de 412 $ à 419 $;
    • le renouvellement de l'inscription des organismes inscrits d'exécution du code passera de 304 $ à 309 $;
    • l'actualisation de la catégorie d'inscription des organismes inscrits d'exécution du code passera de 70 $ à 71 $.

Les droits afférents à l'interjection d'un appel en vertu de la Loi sur les clôtures de bornage sont indexés à l'inflation d'après l'indice des prix à la consommation pour l'Ontario et passeront de 317 $ à 322 $.

Ministère de l'Infrastructure

Lorsqu'une personne morale - constituée en Ontario - est dissoute, tous les biens qu'elle possède (p. ex., entrepôts, maisons, usines, terrains, etc.) deviennent la propriété de l'Ontario. On parle alors de biens sociaux confisqués. Au 1er janvier 2018, les droits seront augmentés en fonction de l'indice des prix à la consommation et des directives gouvernementales en matière de droits; ainsi, les droits afférents aux demandes en vue d'être relevé de la confiscation passeront de 1 200 $ plus la TVH à 1 281 $ plus la TVH, alors que les droits afférents aux demandes pour un droit de copropriété pour un bien confisqué passeront de 800 $ plus la TVH à 812 $ plus la TVH.

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts

Aux termes de la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation, tous les droits de camping en vigueur augmenteront de 0,25 $ pour la saison d'exploitation 2018-2019.

Aux termes de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune, tous les droits de permis de pêche et de chasse existants augmenteront, passant d'une fourchette de 5,54 $ à 427,86 $ à une fourchette de 5,79 $ à 437,86 $. Les redevances pour la pêche commerciale augmenteront de 1 %, passant de 4 % à 5 %.

La réglementation en application de la Loi sur les ressources en agrégat a été modifiée pour augmenter, égaliser et indexer les redevances et les droits annuels sur les agrégats. Il s'agit de la première étape d'une révision plus importante de ces droits et redevances.

  • Les droits sur les agrégats seront ajustés pour tenir compte de l'inflation, passant de 0,115 $ à 0,198 $ la tonne.
  • Les municipalités obtiendront une plus grande part des droits de licence afin de tenir compte des répercussions du transport des agrégats sur les routes municipales.
  • Les droits annuels sur les terres de la Couronne ont été harmonisés avec les droits sur les terres privées. Certains des droits perçus sur les terres de la Couronne seront versés à d'autres parties, comme les municipalités.
  • Les droits et redevances seront indexés, et les taux augmenteront automatiquement en fonction de l'inflation à l'avenir.

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport

Aux termes de la Loi sur les parcs du Niagara, les droits afférents à la délivrance d'un permis de véhicule touristique de catégorie 3 par la Commission des parcs du Niagara (CPN) augmenteront, passant de 65 $ à 70 $ par jour. Un véhicule touristique de catégorie 3 est un autobus ou un véhicule similaire qui organise des visites au maximum un jour par semaine sur les propriétés de la CPN. Ne sont pas inclus dans cette catégorie les véhicules qui transportent des passagers dans le cadre d'une excursion scolaire.

Ministère des Transports

Aux termes du Code de la route, des modifications seront apportées à un certain nombre de droits à compter du 1er janvier :

  • Augmentation des droits de remplacement d'un permis pour véhicule ou charge de dimensions/poids exceptionnels, qui passeront de 31 $ à 35 $;
  • Mise en place d'une nouvelle structure de permis afin de réduire le fardeau administratif des entreprises, améliorer le service à la clientèle et soutenir la croissance des entreprises;
  • Augmentation des droits pour les certificats et les plaques d'immatriculation :
    • Augmentation des droits de validation des plaques d'immatriculation :
      • Remplacement du certificat d'immatriculation des utilisateurs de véhicules utilitaires (IUVU) - passent de 31 $ à 35 $
      • Commerçant - passent de 172 $ à 175 $
      • Fournisseur de services - passent de 172 $ à 175 $
      • Fabricant, véhicules automobiles - passent de 172 $ à 175 $
      • Fabricant, motocyclettes - passent de 96 $ à 98 $
      • Commerçant et fournisseurs de services, motocyclettes et vélomoteurs - passent de 96 $ à 98 $
      • Véhicules utilitaires lourds (annexe 1) - regroupement de paliers de poids pour la fourchette de 3 001 à 15 000 kilos pour établir des paliers de 2 000 kilos, augmentation des droits qui passent d'une fourchette de 188,75 $ à 4 693,00 $ à une fourchette de 265,25 $ à 4 693,00 $
      • Plaque d'immatriculation pour véhicules agricoles (> 3000 kg) (annexe 2) - les droits augmentent d'une fourchette de 142,75 $ à 1 132,25 $ à une fourchette de 157 $ à 1 245,50 $
      • Plaque d'immatriculation pour autobus et autobus scolaires (annexe 3) - les droits augmentent d'une fourchette de 122,50 $ à 2 055,25 $ à une fourchette de 134,75 $ à 2 260,75 $
    • Certains droits de plaque d'immatriculation augmentent comme suit :
      • Plaque d'immatriculation pour fabricants de véhicules automobiles et motocyclettes et commerçants - passent de 25 $ à 27 $
      • Plaque d'immatriculation pour véhicules - passent de 25 $ à 27 $

Les droits de remplacement des permis perdus ou détruits augmentent comme suit :

  • Permis de moniteur de conduite - passent de 31 $ à 35 $
  • Permis de conduire et permis de conduire Plus - passent de 31 $ à 35 $

Partager

Sujets

Gouvernement