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Adoption de neuf projets de loi pendant les sessions du printemps 2018 de la 41e Législature de l'Ontario

Document d'information archivé

Adoption de neuf projets de loi pendant les sessions du printemps 2018 de la 41e Législature de l'Ontario

Cabinet du premier ministre

Les neuf projets de loi adoptés pendant les sessions du printemps de l'Assemblée législative de l'Ontario encouragent le mieux-être, créent des possibilités d'avenir et rendent la vie plus abordable en cette période de changements économiques rapides. Le gouvernement a fait d'importants nouveaux investissements dans les soins de santé, les services de garde d'enfants, les soins à domicile et la santé mentale. Il a aussi pris des mesures pour faire progresser l'autonomisation économique des femmes et assurer l'équité salariale.

La liste suivante comprend les projets de loi adoptés pendant la session qui s'est déroulée du 20 février au 8 mars, ainsi que ceux qui ont été adoptés entre la présentation du discours du Trône le 19 mars et la levée de la session le 8 mai.

Projets de loi du gouvernement adoptés pendant la session du 20 février au 8 mars :

Projet de loi 175, Loi de 2018 pour plus de sécurité en Ontario 

(déposé le 2 novembre 2017)

Cette loi modifie la structure du maintien de l'ordre en Ontario et modernise l'approche de la province en matière de sécurité communautaire par l'intermédiaire de mesures globales qui la rendront plus proactive, plus collaborative, plus communautaire, plus imputable et plus durable. Cette loi :

  • crée une nouvelle Loi sur les personnes disparues qui permettra aux services de police de réagir plus rapidement et plus efficacement dans les enquêtes liées à la disparition de personnes
  • accroît le rôle des municipalités en établissant une relation de collaboration entre les services policiers et les fournisseurs locaux de services en soins de santé, de services sociaux et d'éducation
  • améliore la surveillance des services policiers et la reddition de comptes à la population, ce qui comprend la création d'unposte d'inspecteur général qui sera chargé de surveiller les services de police et les commissions de service de police afin d'assurer la conformité à la nouvelle Loi de 2018 sur les services de police
  • favorise la durabilité des services policiers des Premières Nations en permettant aux Premières Nations de choisir leur modèle de prestation des services policiers pour mieux répondre aux besoins locaux, ce qui comprend l'occasion d'être assujettis au même cadre législatif pour les services policiers que le reste de l'Ontario
  • élargit et renforce les trois organismes ontariens de surveillance, étend la surveillance aux agents qui ne sont pas des policiers (c'est-à-dire les agents spéciaux et les autres agents de la paix), et impose des pénalités plus sévères aux responsables policiers qui ne se conforment pas aux enquêtes
  • définit clairement les responsabilités principales des services policiers ainsi que la prestation des services de sécurité communautaire, ce qui comprend la définition dans la réglementation des tâches que seul un agent de police assermenté peut accomplir
  • crée une nouvelle Loi sur les laboratoires médico-légaux qui établit la surveillance des laboratoires médico-légaux en Ontario afin d'améliorer la responsabilisation et la transparence des tests médico-légaux au moyen d'un cadre de surveillance à facettes multiples
  • modifie la Loi sur les coroners afin d'améliorer le système d'enquête du coroner de l'Ontario et de rendre les enquêtes plus significatives et accessibles
  • rehausse l'éducation et la formation des agents de police et du personnel de surveillance, ce qui comprend une sensibilisation culturelle obligatoire qui reflète le caractère multiracial et le multiculturalisme de la société ontarienne ainsi que les droits et les cultures des Premières Nations, des Inuits et des Métis

Projet de loi 193, Loi Rowan de 2017 (prévention des commotions cérébrales)

(déposé le 14 décembre 2017)

Cette loi établit des bases de classes mondiales pour la prévention et la gestion des commotions cérébrales en Ontario afin de rendre le sport amateur plus sûr pour les étudiants et les athlètes. La Loi met en oeuvre les recommandations d'un comité consultatif mis sur pied après la mort tragique de Rowan Stringer, joueuse de rugby de 17 ans. Elle améliore la sensibilisation et la gestion des commotions cérébrales dans les écoles et les collectivités grâce à un plan exhaustif qui comprend l'amélioration de la prévention, de la détection, de la gestion et de la sensibilisation.

Projet de loi 194, Loi de 2018 sur l'équité en matière de marchés publics

(déposé le 20 février 2018)

Cette loi met en place des mesures pour défendre les intérêts des travailleurs et des entreprises de l'Ontario et mettre en place un terrain de jeu égal en réagissant aux politiques et aux pratiques d'approvisionnement injustes et discriminatoires mises en oeuvre par les gouvernements infranationaux américains qui pourraient empêcher les entreprises ontariennes d'avoir accès aux possibilités de marchés publics transfrontalières. Elle donne à l'Ontario la possibilité de répliquer aux mesures discriminatoires et de définir les modalités de riposte en élaborant des règlements pour répondre proportionnellement aux restrictions établies dans les États américains, comme celles identifiées dans la loi de l'État de New York intitulée « Buy American ».

Projet de loi 196, Loi de crédits de 2018

(déposé le 21 février 2018)

Selon les estimations qui ont été présentées à l'Assemblée législative et approuvées par celle-ci, cette loi accorde le pouvoir législatif de faire les dépenses relatives aux ministères du gouvernement et aux Bureaux de l'Assemblée législative pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018.


Projets de loi du gouvernement adoptés pendant la session du 19 mars au 8 mai :

Projet de loi 3, Loi de 2018 sur la transparence salariale

(déposé le 20 mars 2018)

La première loi sur la transparence salariale adoptée par une province contribue à l'autonomisation économique des femmes en rendant les processus d'embauche plus transparents et en donnant plus de renseignements aux femmes lorsqu'elles négocient une rémunération égale à celle de leurs pairs masculins. La Loi exige que toutes les offres d'emploi publiées indiquent clairement le taux de rémunération ou l'échelle salariale; interdit aux employeurs de demander leur salaire précédent aux postulants à un emploi; interdit les représailles contre les employés qui renégocient ou divulguent leur salaire; et, une fois pleinement appliquée, elle requerra des moyens et grands employeurs qu'ils publient des données sur les écarts de rémunération en fonction du sexe et d'autres caractéristiques de la diversité.

Projet de loi 6, Loi de 2018 sur la transformation des services correctionnels

(déposé le 20 mars 2018)

Cette loi apporte des changements radicaux au système correctionnel de l'Ontario et applique une démarche cohérente et fondée sur des données probantes en matière de réadaptation et de réinsertion afin de mieux préparer les personnes sous garde à effectuer un retour réussi dans leur collectivité. La Loi établit de nouvelles règles et définit l'isolement par un alignement sur les normes internationales de même que par une introduction progressive de périodes d'isolement et d'interdictions concernant l'isolement de personnes détenues vulnérables, notamment celles atteintes d'une maladie mentale grave et les femmes enceintes. Elle établit également des normes minimales de conditions de vie pour tous les adultes détenus; crée un poste d'inspecteur général chargé d'assurer la conformité à la nouvelle loi; garantit aux détenus l'accès aux services de santé appropriés; et soutient mieux la réadaptation et la réinsertion par le biais de plans de gestion de cas personnalisés, ainsi que par l'amélioration de la programmation et des soutiens afin qu'ils soient culturellement adaptés et répondent aux besoins particuliers des détenus inuits, métis et des Premières Nations, et de ceux qui sont issus d'autres groupes surreprésentés.

Projet de loi 8, Loi sur l'accès au rapport de solvabilité du consommateur et la disponibilité des ascenseurs

(déposé le 20 mars 2018)

Cette loi donne aux consommateurs ontariens les droits les plus stricts au Canada sur les renseignements détenus par les agences de renseignements sur le consommateur. Elle exige de certaines agences de renseignements sur le consommateur qu'elles accordent à ceux-ci un accès en ligne à leur rapport de solvabilité et à leur pointage gratuitement, au moins deux fois par an, et qu'elles fassent le rapport de tous les pointages donnés à des tiers au cours des 12 derniers mois. Elle met aussi en oeuvre un gel de sécurité à la demande du consommateur pour aider à réduire le vol d'identité. En outre, la Loi jette de bonnes bases pour faire de l'Ontario le précurseur mondial en matière de normes sur les délais de réparation des ascenseurs. Cela aidera les gens à prendre de meilleures décisions avant de louer ou d'acheter en exigeant que les immeubles résidentiels à plusieurs étages publient des renseignements sur le rendement des ascenseurs. La Loi établira des normes pour s'assurer que les nouveaux immeubles résidentiels à plusieurs étages ont suffisamment d'ascenseurs pour desservir adéquatement leurs résidents.                                                

Projet de loi 31, Loi de 2018 pour un plan axé sur le mieux-être et l'avenir (mesures budgétaires)

(déposé le 28 mars 2018)

La loi sur les mesures budgétaires comprend 37 annexes qui modernisent plusieurs lois, notamment la Loi sur l'éducation, la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail et la Loi sur les régimes de retraite. Le gouvernement procède également à de nouveaux investissements importants dans les soins de santé, les services de garde d'enfants, les soins à domicile et la santé mentale, et présente des initiatives visant à créer plus d'emplois, à rendre la vie plus abordable et à améliorer la sécurité financière. Le budget de 2018 comprend :

  • un nouveau programme Bien chez soi pour les aînés offrant jusqu'à 750 $ par année aux ménages admissibles dirigés par des personnes âgées de 75 ans et plus pour les aider à compenser les frais d'entretien de leur foyer
  • un nouveau Programme ontarien pour les médicaments et les soins dentaires remboursant le coût des médicaments d'ordonnance et des frais dentaires admissibles pour les personnes qui ne bénéficient pas d'un régime d'assurance-maladie complémentaire et les personnes non couvertes par l'Assurance-santé Plus de l'Ontario
  • la gratuité des services agréés de garde d'enfants pour les enfants d'âge préscolaire, de deux ans et demi jusqu'à ce qu'ils soient admissibles à la maternelle, à compter de 2020
  • un investissement historique dans les services de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie pour réduire les temps d'attente, ajouter jusqu'à 400 travailleurs en santé mentale pour soutenir les élèves du secondaire, et améliorer l'accès aux programmes de psychothérapie financés par les deniers publics
  • plus de soutien pour les soins à domicile et les soins communautaires afin d'élargir les services de soutien à la personne, d'augmenter le nombre de visites en soins infirmiers et thérapeutiques, et d'offrir plus de services de relève pour les aidants
  • un financement accru pour les hôpitaux afin d'offrir un meilleur accès aux soins, de réduire les temps d'attente, de régler les problèmes de capacité et de mieux répondre aux besoins d'une population croissante et vieillissante
  • un montant additionnel de 1,8 milliard de dollars sur trois ans pour augmenter les services offerts aux personnes ayant une déficience intellectuelle
  • la gratuité des médicaments d'ordonnance pour toutes les personnes de 65 ans et plus
  • un nouvel investissement de 132 millions de dollars sur trois ans pour soutenir des programmes novateurs qui répondent aux besoins des étudiants et des employeurs dans une économie et un marché du travail en évolution
  • le renouvellement et l'élargissement du Fonds pour l'emploi et la prospérité, avec 900 millions de dollars de plus sur 10 ans pour aider à créer et à conserver plus de 70 000 emplois
  • un nouvel investissement de 935 millions de dollars sur trois ans dans le cadre du Plan pour la croissance et de bons emplois visant à soutenir les entreprises, les étudiants et les diplômés de l'Ontario, et à attirer des emplois bien rémunérés et de qualité

Projet de loi 53, Loi de 2018 sur les salaires pour les marchés publics

(déposé le 17 avril 2018)

Cette loi vise à assurer que les travailleuses et travailleurs dans les domaines de la construction, du nettoyage et de la sécurité des immeubles qui travaillent pour un contractant gouvernemental toucheront un salaire équitable correspondant aux normes de leur secteur. Elle modernise la Politique des salaires équitables de l'Ontario pour exiger que les entrepreneurs et les sous-traitants paient leurs employés selon les taux minimums que le gouvernement déterminera.

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