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De meilleures mesures de protection pour les locataires

Communiqué archivé

De meilleures mesures de protection pour les locataires

Le bail standard de l’Ontario est entré en vigueur le 30 avril

Cabinet du premier ministre

L'Ontario renforce les mesures de protection pour les locataires grâce à un nouveau bail standard facile à comprendre pour les nouveaux baux résidentiels privés, qui est désormais en vigueur dans toute la province. 

La première ministre Kathleen Wynne s'est rendue aujourd'hui à la Charles Hastings Co-Op Housing Inc., en compagnie du ministre du Logement, Peter Milczyn, et du député provincial de Trinity—Spadina, Han Dong, pour expliquer comment le nouveau bail standard du gouvernement aidera les locataires et les locateurs à comprendre leurs droits et responsabilités et à éviter les litiges. 

Pour les nouveaux baux signés le ou après le 30 avril, la plupart des propriétaires doivent utiliser le bail standard, qui fournit un modèle pour recueillir des informations de base telles que les noms et les adresses, le montant total du loyer et les dates d'exigibilité des loyers ainsi que toute règle ou condition applicable au logement locatif ou à l'immeuble. Cela inclut les locations dans des maisons individuelles et jumelées, des ensembles d'habitation, des condominiums loués et des logements secondaires, comme un appartement dans un sous-sol. 

Le bail standard réduit l'utilisation de conditions illégales et les malentendus potentiels causés par les contrats de location verbaux, ce qui facilitera la tâche des locateurs et améliorera la compréhension des droits et des responsabilités des locataires. Il contient également de l'information générale simple sur les droits et les responsabilités liés à la location en Ontario. 

Si un locateur n'utilise pas le bail standard pour les locations conclues le 30 avril 2018 ou après, les locataires peuvent en demander un. Si le locateur ne le fournit pas dans les 21 jours, le locataire peut retenir un mois de loyer. 

Un guide du bail standard est disponible en 23 langues, dont le français et l'anglais. Cette ressource permettra à un plus grand nombre de personnes de connaître leurs droits et de mieux comprendre ce à quoi elles consentent lorsqu'elles signent un nouveau bail. 

Le bail standard fait partie du Plan de l'Ontario pour le logement équitable qui comprend 16 mesures globales visant à rendre le logement plus abordable pour les acheteurs et les locataires, tout en stabilisant le marché immobilier et en protégeant l'investissement des propriétaires. Le Plan comprend également des mesures d'élargissement du contrôle des loyers afin de mieux protéger les locataires. 

L'élargissement du contrôle des loyers signifie que, depuis le 20 avril 2017, environ 1,3 million de ménages qui vivent dans un logement locatif résidentiel sont désormais à l'abri de hausses soudaines et inattendues de loyer. C'est le cas pour tous les logements locatifs du marché privé, qu'ils se trouvent dans des ensembles d'habitation, des condominiums ou des maisons. En 2018, ces hausses sont plafonnées à 1,8 % et les majorations futures ne pourront dépasser 2,5 %, sauf si le locateur obtient l'approbation de la Commission de la location immobilière. 

Renforcer les mesures de protection des locataires tout en favorisant la stabilité des relations entre locateurs et locataires, cela fait partie du plan de l'Ontario qui mise sur le mieux-être, crée des possibilités d'avenir et rend la vie plus abordable en cette période d'évolution rapide de l'économie. Notre plan instaure la gratuité des médicaments d'ordonnance pour les personnes de moins de 25 ans et de 65 ans et plus, grâce à la plus grande expansion de l'assurance-santé en une génération. Il comprend aussi des frais de scolarité gratuits pour des centaines de milliers d'étudiants, un salaire minimum plus élevé, de meilleures conditions de travail, ainsi que la gratuité des services de garde préscolaire pour les enfants de deux ans et demi jusqu'à l'âge de la maternelle.

Faits en bref

  • Le guide du bail standard est disponible en 23 langues : allemand, anglais, arabe, chinois simplifié, chinois traditionnel, coréen, espagnol, farsi, français, grec, gujarati, hindi, italien, ourdou, polonais, portugais, punjabi, roumain, russe, tagalog, tamoul, ukrainien, vietnamien.
  • Lors du recensement de 2016, 3,7 millions de personnes en Ontario, soit près de 28 % de la population provinciale, ont déclaré que leur langue maternelle était autre que l’anglais ou le français.
  • Le Plan pour le logement équitable a également étendu le contrôle des loyers à tous les logements locatifs privés, y compris ceux qui ont été construits après 1991, renforçant les mesures de protection offertes aux locataires contre les augmentations soudaines et exagérées des loyers.
  • Le bail standard ne s’applique pas à la plupart des logements sociaux et avec services de soutien, des coopératives d’habitation, des maisons de retraite et des maisons de soins infirmiers, des parcs de maisons mobiles, des baux fonciers et des propriétés commerciales.
  • Environ 1,3 million de logements locatifs privés sont maintenant couverts par le contrôle des loyers grâce au Plan pour le logement équitable. Ainsi, environ une personne sur cinq en Ontario qui habite un logement locatif du marché privé bénéficie de la protection du contrôle des loyers.

Ressources additionnelles

Citations

« Personne ne devrait avoir à choisir entre payer le loyer et mettre de la nourriture sur la table. Le coût élevé de la location en Ontario est la conséquence non recherchée d’une économie vigoureuse synonyme d’un avenir prometteur. Alors que l’augmentation des loyers dans l’ensemble de la province s’accélère par rapport à celle des chèques de paye, le nouveau bail standard de l’Ontario garantit que les locataires et les locateurs comprennent leurs droits et responsabilités, aide à limiter les litiges et protège les locataires contre les augmentations soudaines et exagérées des loyers. Tout cela fait partie de notre plan qui vise à éliminer les incertitudes dans les relations entre locateurs et locataires et à stabiliser le marché ontarien de l’habitation en ébullition afin que notre province continue d’être un lieu d’opportunités pour la génération actuelle et la suivante. »

Kathleen Wynne

première ministre de l’Ontario

« Nous voulons que tout le monde en Ontario comprenne ce qui peut et ne peut pas être écrit dans un bail résidentiel. Cela comprend de faciliter l’accès à un bail standard pour les locataires aussi bien que pour les locateurs ainsi que pour celles et ceux dont la langue maternelle n’est ni l’anglais ni le français. »

Peter Milczyn

ministre du Logement et ministre responsable de la Stratégie de réduction de la pauvreté

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