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Projet de loi sur l'amélioration des administrations locales

Document d'information

Projet de loi sur l'amélioration des administrations locales

Cabinet du premier ministre

Quel sera l'impact du projet de loi sur le conseil municipal de Toronto?

S'il est adopté, le projet de loi sur l'amélioration des administrations locales modifiera la Loi de 2006 sur la cité de Toronto afin de réduire le nombre de conseillers municipaux et de quartiers à Toronto, les faisant passer de 47 à 25, ce qui les alignera sur les grilles électorales fédérale et provinciale actuelles. Ces changements entreront en vigueur à temps pour l'élection municipale du 22 octobre 2018.

La Ville de Toronto sera également privée de sa capacité de créer, de diviser ou de supprimer ses quartiers électoraux, ou d'apporter tout changement connexe à la composition de son conseil municipal.

Pourquoi le gouvernement souhaite-t-il modifier la taille du conseil municipal de Toronto?

Le conseil municipal de Toronto compte 44 sièges et ce chiffre passera prochainement à 47. Dysfonctionnel et inefficace, le conseil voit sa mission entravée par différents intérêts spéciaux bien établis. En alignant le conseil municipal de Toronto sur les grilles électorales provinciale et fédérale actuelles, le maire de la Ville jouira d'un champ d'action étendu et les contribuables de Toronto pourront compter sur une administration locale plus efficiente et efficace. Ce changement permettra aux contribuables torontois de réaliser une économie estimée à plus de 25,5 millions de dollars sur quatre ans.

Quel sera l'impact pour les candidats désignés pour représenter les quartiers électoraux actuels?

S'il est adopté, le projet de loi sur l'amélioration des administrations locales modifiera la Loi de 1996 sur les élections municipales afin de prolonger la période de mise en candidature à titre de conseiller municipal et de conseiller scolaire à Toronto pour l'élection de 2018. La période de mise en candidature se terminera le 14 septembre 2018.

Les changements proposés auront-ils une incidence sur les pouvoirs du maire de Toronto ou sur la course à la mairie?

Non. La date limite pour se porter candidat à la mairie restera le 27 juillet 2018 et les pouvoirs du bureau du maire demeureront inchangés en vertu de la nouvelle loi.

Quel sera l'impact du projet de loi sur l'élection des conseillers scolaires de la région de Toronto?

Les conseillers scolaires sont élus en vertu de la Loi sur l'éducation. Aucun changement ne sera apporté à la Loi sur l'éducation et le nombre de conseillers scolaires demeurera inchangé. Par contre,la période de mise en candidature sera repoussée au 14 septembre 2018 et le Règlement de l'Ontario 412/00 en vertu de la Loi sur l'éducation sera modifié afin que les territoires de responsabilité des conseillers scolaires de Toronto soient alignés sur les nouveaux quartiers électoraux de la Ville.

Quel sera l'impact sur les élections des présidents de conseil de municipalité régionale?

En 2016, le gouvernement précédent a modifié sans consultation la Loi sur les municipalités pour obliger toutes les municipalités régionales (à l'exception du comté d'Oxford) à choisir leur président de conseil régional par élection directe. Auparavant, les municipalités régionales pouvaient décider de choisir leur président de conseil régional par élection ou par nomination.

S'il est adopté, le projet de loi sur l'amélioration des administrations locales donnera à nouveau aux municipalités la possibilité de déterminer comment choisir leur président de conseil régional, et ce à compter de 2022.

Pourquoi mettre fin à l'élection directe des présidents de conseil de municipalité régionale dans ces régions?

La décision d'imposer l'ajout d'un quatrième palier de gouvernement élu dans ces régions a engendré discorde et dysfonctionnement. Ce quatrième palier de gouvernement fait concurrence aux administrations locales qui sont déjà responsables de la prestation de services municipaux clés.

Auparavant, les municipalités régionales pouvaient décider de choisir leur président de conseil régional par élection ou par nomination.

S'il est adopté, le projet de loi sur l'amélioration des administrations locales donnera à nouveau aux municipalités la possibilité de déterminer comment choisir leur président de conseil régional, et ce à compter de 2022.

Comment les régions de Waterloo, de Durham, d'Halton et d'Oxford seront-elles affectées?

L'autorité et le processus de sélection des présidents de conseil régional dans ces régions ne seront pas modifiés en vertu de la nouvelle loi sur l'amélioration des administrations locales.

Quel est le plan à long terme de la province en matière de gouvernance régionale?

Le ministre des Affaires municipales et du Logement procédera à un examen de la gouvernance régionale en Ontario. Cet examen comprendra des consultations avec les partenaires municipaux qui débuteront lors de la prochaine conférence de l'Association des municipalités de l'Ontario, laquelle se tiendra du 19 au 22 août 2018.

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