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Pour la liberté d'expression sur les campus de l'Ontario

Document d'information

Pour la liberté d'expression sur les campus de l'Ontario

Cabinet du premier ministre

Le ministère de la Formation et des Collèges et Universités exige que, d'ici le 1er janvier 2019, chaque collège et université bénéficiant d'une aide publique élabore une politique en matière de liberté d'expression qui répond à une norme minimale précisée par le gouvernement et rende cette politique publique. 

Politique en matière de liberté d'expression

La politique doit s'appliquer au corps professoral, aux étudiants, au personnel, à la direction et aux invités, répondre à une norme minimale et comprendre les éléments suivants :

  • Une définition de la liberté d'expression
  • Des principes sur la liberté d'expression fondés sur la Statement on Principles of Free Expression de l'Université de Chicago, à savoir :
    • Les universités et les collèges doivent être des lieux où chacun est libre de discuter ouvertement et de poser des questions.
    • L'université ou le collège ne doit pas tenter de protéger les étudiants contre des idées ou des opinions controversées ou offensantes.
    • Bien que les membres de l'université ou du collège soient libres de critiquer et de contester les opinions exprimées sur le campus, ils ne doivent pas entraver ou empêcher la liberté d'expression d'autrui.
    • Les propos qui contreviennent à la loi ne sont pas autorisés.
  • Que les mesures disciplinaires existantes s'appliquent aux étudiantes et étudiants dont les actions sont contraires à la politique (p. ex. protestations perturbatrices continues qui nuisent considérablement à la possibilité qu'un événement se déroule).
  • Que les établissements considèrent le respect de la politique par les groupes estudiantins officiels en tant que condition préalable à l'obtention d'un soutien financier continu ou d'une reconnaissance, et encouragent les syndicats étudiants à adopter des politiques qui sont conformes aux principes de la politique en matière de liberté d'expression.
  • Que le collège ou l'université utilise les mécanismes existants pour traiter les plaintes et garantir la conformité de l'établissement à la politique. Les plaintes déposées contre un établissement qui ne sont pas résolues peuvent être transférées à l'ombudsman de l'Ontario.

À compter de septembre 2019, chaque établissement doit préparer un rapport annuel sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de la politique et un résumé de sa mise en conformité, le mettre à la disposition du public en l'affichant en ligne et le transmettre au Conseil ontarien de la qualité de l'enseignement supérieur (COQES).

Surveillance et conformité

Le ministère de la Formation et des Collèges et Universités a l'intention de demander au COQES d'entreprendre des recherches sur la liberté d'expression sur les campus et de surveiller et d'évaluer les progrès réalisés au niveau du système liés à la politique en matière de liberté d'expression.

Le COQES serait donc amené à gérer la réception, l'examen et l'évaluation du rapport annuel de chaque établissement et fournirait des conseils à la ministre.

Si les établissements ne se conforment pas aux exigences gouvernementales concernant la mise en place d'une politique en matière de liberté d'expression, l'obligation de fournir un rapport à ce sujet, ou s'ils ne suivent pas leur proprepolitiqueune fois miseen œuvre, le ministère pourra réagir en réduisant le financement octroyé au titre de leur subvention de fonctionnement, proportionnellement à la gravité de la non‑conformité.

Plaintes relatives à la liberté d'expression

Les personnes qui souhaitent déposer une plainte concernant la liberté d'expression sur le campus suivront les processus habituels de traitement des plaintes que les collèges et les universités ont actuellement en place.

Si une plainte relative à la liberté d'expression déposée contre une université ou un collège bénéficiant d'une aide publique n'est pas résolue, elle pourra être renvoyée à l'ombudsman de l'Ontario, qui a le pouvoir d'enquêter sur les plaintes concernant les collèges et les universités.

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