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Le premier ministre annonce des mesures afin de faire appliquer la Loi sur l'amélioration des administrations locales

Communiqué

Le premier ministre annonce des mesures afin de faire appliquer la Loi sur l'amélioration des administrations locales

M. Ford rappellera la Chambre et invoquera l’article 33 de la Constitution pour maintenir en vigueur la Loi sur l’amélioration des administrations locales telle qu’elle a été adoptée par l’Assemblée législative de l’Ontario, élue démocratiquement

Cabinet du premier ministre

Le premier ministre de l'Ontario, Doug Ford, a annoncé aujourd'hui que son gouvernement prendra des mesures immédiates pour veiller à ce que la Loi sur l'amélioration des administrations locales reste en vigueur telle qu'elle a été adoptée par l'Assemblée législative de l'Ontario, élue démocratiquement. 

« La Constitution du Canada est claire : la province a la responsabilité exclusive des municipalités, a souligné le premier ministre en annonçant les mesures que prendra son gouvernement. La Loi sur l'amélioration des administrations locales réduira la taille et le coût de l'appareil gouvernemental et permettra de lutter contre les dysfonctionnements du conseil municipal. Ceux qui font le plus entendre leur mécontentement face à cette législation et qui s'y opposent sont un petit groupe de conseillers de gauche qui cherchent à continuer à profiter de l'argent du contribuable et un réseau de groupes d'activistes qui ont tiré parti du statu quo pour asseoir leur autorité. »

M. Ford a annoncé que son gouvernement rappellera immédiatement la Chambre et déposera un projet de loi invoquant l'article 33 de la Constitution qui, s'il est adopté, assurera que la Loi sur l'amélioration des administrations locales sera appliquée à temps pour les prochaines élections municipales du 22 octobre 2018.

M. Ford a également annoncé que son gouvernement en appellerait immédiatement de la décision du juge Belobaba devant la Cour d'appel de l'Ontario.

« La décision qui a été prise me préoccupe fortement. Elle est injuste et ses conséquences sont inacceptables pour la population de l'Ontario, a conclu M. Ford. Si vous voulez changer la législation de l'Ontario — ou du Canada —, vous devez d'abord obtenir ce mandat de la population. »

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