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Règlements et lois qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019

Document d'information

Règlements et lois qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019

Cabinet du premier ministre

Les modifications législatives et réglementaires suivantes, classées par ministère responsable prendront effet le 1er janvier 2019 :

Ministère du Procureur général

Un règlement pris en application de la Loi sur les tribunaux judiciaires a été modifié pour ajouter 12 juges fédéraux à la Cour supérieure de justice, qui seront tous affectés aux tribunaux provinciaux de la famille. Ce changement aidera les familles à résoudre leurs problèmes juridiques en un seul point de service, ce qui simplifiera les processus, améliorera l'uniformité des services et réduira le nombre de comparutions devant les tribunaux.

Des modifications apportées aux règles de procédure civile établies en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires favoriseront l'utilisation efficace du temps et des ressources de la Cour divisionnaire en autorisant un greffier de la Cour à rejeter automatiquement toute affaire portée devant la Cour divisionnaire qui ne fait pas l'objet d'une audience ou n'est pas classée par quelque moyen que ce soit après une période de cinq ans. En outre, des modifications apportées aux formulaires de demande au tribunal successoral simplifieront les processus et amélioreront l'efficacité du traitement des demandes connexes.

Les modifications apportées aux règles de procédure civile établies en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires contribueront à simplifier les processus judiciaires et à améliorer l'efficacité en :

  • Permettant que l'examen d'un dossier commence sur la base d'une requête lorsqu'il est peu probable que des faits importants en litige exigent un procès
  • Permettant au tribunal d'imposer un plan de communication à la suite d'une demande de communication
  • Établissant des dates limites pour la signification de rapports d'experts supplémentaires
  • Permettant à un intimé de confirmer la date d'une motion afin de réclamer les frais d'une motion abandonnée
  • Clarifiant l'exigence qu'une preuve soit déposée pour une demande de retrait de l'avocat au dossier

Afin de promouvoir une utilisation efficiente du temps et des ressources des cours de la famille, des modifications aux Règles en matière de droit de la famille prises en application de la Loi sur les tribunaux judiciaires exigeront que les parties remplissent un Formulaire d'inscription au rôle de procès avant un procès en droit de la famille à la Cour supérieure de justice. Ce formulaire énumère les listes des témoins de chaque partie, les documents communiqués ainsi que toutes les autres questions pratiques afin d'assurer que les dossiers sont prêts pour le procès.

Un nouveau regroupement de tribunaux décisionnels, appelé Tribunaux décisionnels Ontario, réunira les Tribunaux de justice sociale Ontario, les Tribunaux de l'environnement et de l'aménagement du territoire Ontario et les Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario. Ce changement s'inscrit dans le cadre du plan du gouvernement qui vise à examiner les tribunaux décisionnels relevant du ministère du Procureur général en vue d'assurer l'exécution de programmes efficaces, abordables et durables.

Ministère des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires

De nouvelles exigences ont été établies en vertu de la Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille qui visent à ce que les fournisseurs de services en milieu résidentiel pour les enfants et les jeunes (familles d'accueil) autorisés en vertu d'un permis soient conscients de leurs droits et encouragés à participer aux activités communautaires et à ce que la résidence dans laquelle ils fournissent ces services soit sûre et propre. En outre, des exigences supplémentaires portant sur les procédures de traitement des plaintes ont été établies en vertu de nouvelles dispositions. Elles visent notamment les processus et les délais de réponse aux plaintes déposées par les enfants et les jeunes qui reçoivent des services en milieu résidentiel.

De nouvelles exigences régissent l'utilisation de contentions mécaniques dans les programmes de traitement en milieu fermé. Elles comprennent une formation supplémentaire, des avis aux parents et tuteurs et l'exigence d'obtenir une ordonnance d'un psychiatre pour autoriser l'utilisation de contentions mécaniques.

Aux termes de la Loi sur les conseils d'administration de district des services sociaux, le gouvernement prolonge le moratoire actuel touchant les modifications d'affectations pour les conseils d'administration de district des services sociaux pendant une période additionnelle de 12 mois jusqu'au 31 décembre 2019.

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels

Les modifications suivantes ont été apportées à la Loi sur les coroners :

  • La Loi exige que le coroner en chef explique publiquement la raison de la non-tenue d'une enquête dans le cas d'incidents qui ont fait l'objet d'une enquête de l'Unité des enquêtes spéciales. Un règlement pris en application de la Loi a été modifié afin d'établir quels sont les renseignements qui doivent faire partie de l'explication du coroner en chef au sujet de la raison pour laquelle une enquête discrétionnaire n'a pas été nécessaire, p. ex. sexe, race, lieu approximatif de l'incident. Le Règlement interdit aussi l'inclusion du nom des personnes décédées, des agents de police en cause ou des coroners.
  • La Loi autorise le coroner en chef à divulguer des renseignements personnels à une entité prescrite dans la réglementation à des fins de recherche ou d'analyse des données ou des statistiques liées à la santé ou à la sécurité du public, établit, pour la gouverne du commissaire à l'information et à la protection de la vie privée, les pratiques d'approbation liées à la conservation des renseignements personnels, ainsi que les infractions liées au défaut de se conformer aux exigences de cet article. Des modifications ont été faites pour établir des exigences et des exceptions additionnelles relatives à cette divulgation.
  • Une modification à la Loi prolongera de deux années additionnelles le règlement à durée limitée du ministre qui vise à accroître la représentation des résidents qui habitent les réserves des Premières Nations sur les listes des jurés pour les procès dans les districts territoriaux de Thunder Bay et de Kenora.

Un nouveau règlement pris en application de la Loi sur les services policiers établira les exigences que devront suivre les municipalités lors de la publication de leurs plans pour le mieux-être et la sécurité de la communauté comme l'exige la loi actuelle. Le règlement exigera ce qui suit :

  • Un plan doit être publié dans les 30 jours suivant la résolution du conseil municipal visant son adoption.
  • Le plan doit être publié en ligne, de toute autre manière ou sous toute autre forme déterminée par la municipalité, et des exemplaires imprimés doivent être fournis sur demande.

Un règlement pris en application de la Loi sur les services policiers est modifié afin de permettre aux agents de police désireux de présenter leur candidature à une élection municipale de commencer leur congé le jour de leur nomination à titre de candidats. Cette modification alignera le règlement avec la Loi sur les élections municipales et fera en sorte que les agents de police seront assujettis aux mêmes règles que les autres employés municipaux.

Les modifications suivantes ont été apportées au code de prévention des incendies :

  • Les délais de conformité par étapes du code de prévention des incendies exigeant des améliorations des exigences en matière d'incendie, de sécurité dans les lieux où des soins et des traitements sont prodigués ainsi que dans les maisons de retraite réglementées en vertu de la Loi de 2010 sur les maisons de retraite auront été atteints et les exigences visant l'installation de gicleurs entreront en vigueur le 1er janvier 2019.
  • Pour accroître la sécurité publique et la sécurité des pompiers, des normes supplémentaires s'appliqueront à l'inspection et à la mise à l'essai des branchements des autopompes aux colonnes montantes et aux robinets armés. De telles inspections et mises à l'essai devront être effectuées tous les cinq ans dans le cas des accords pompiers siamois installés depuis 30 ans et plus.

Ministère de l'Énergie, du Développement du Nord et des Mines

La Loi de 2018 abrogeant la Loi sur l'énergie verte abrogera la Loi de 2009 sur l'énergie verte et réintroduira dans la Loi de 1998 sur l'électricité certaines dispositions relatives à l'efficacité énergétique et aux économies d'énergie. Des règlements connexes seront également révoqués et réédictés aux termes de la Loi de 1998 sur l'électricité. La Loi de 2018 abrogeant la Loi sur l'énergie verte modifiera également la Loi sur l'aménagement du territoire et la Loi sur la protection de l'environnement.

Seront réédictés aux termes de la Loi de 1998 sur l'électricité les règlements suivants qui visent à :

  • Désigner des projets et technologies spécifiques qui pourront être mis en place ou utilisés en dépit des restrictions légales qui seraient normalement applicables. Ce règlement permettra l'utilisation de cordes à linge sous certaines conditions et maintiendra une dérogation aux restrictions légales s'appliquant à certains projets d'énergie renouvelable, dont les systèmes solaires de toiture.
  • Exiger des municipalités, conseils de services municipaux, universités, collèges, écoles et hôpitaux qu'ils fassent rapport annuellement de leur consommation d'énergie et de leurs émissions de gaz à effet de serre et qu'ils élaborent des plans d'économie d'énergie.
  • Exiger que les propriétaires d'immeubles commerciaux, industriels, résidentiels à logements multiples et d'autres types d'immeubles de 50 000 pieds carrés ou plus déclarent annuellement les données relatives à la consommation d'énergie et d'eau et aux émissions de gaz à effet de serre de leur immeuble. Cette exigence sera mise en oeuvre progressivement. En 2019, les immeubles de 100 000 pieds carrés ou plus y seront soumis.
  • Établir des exigences minimales en matière d'efficacité énergétique et d'économie d'eau pour les produits et appareils fonctionnant à l'électricité, au gaz naturel ou au pétrole qui sont utilisés dans les secteurs résidentiel, commercial et industriel.

Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs

La Loi sur les offices de protection de la nature sera modifiée afin d'assurer son alignement sur la Loi abrogeant la Loi sur l'énergie verte.

Soutenir le plan environnemental conçu en Ontario

En vertu de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l'économie circulaire, les fabricants de pneus seront responsables sur les plans environnemental et financier de la récupération des ressources et de la réduction des déchets liés aux pneus dont ils approvisionnent l'Ontario.

L'Ontario met également fin au Programme de recyclage des vieux pneus et à la Société de gestion des pneus usagés de l'Ontario (l'organisme de financement de l'industrie chargé de gérer le programme en vertu de la Loi transitoire de 2016 sur le réacheminement des déchets). À la place, le règlement sur les pneus établira un nouveau cadre qui responsabilise chaque producteur de pneus en matière de collecte et de gestion de la fin de vie des pneus.

Assurer une utilisation durable de l'eau

En vertu de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario, le gouvernement prolongera le moratoire sur les nouveaux permis ou sur l'augmentation du nombre de permis de capturer de l'eau souterraine jusqu'au 1er janvier 2020 afin de poursuivre nos travaux scientifiques et l'examen de la politique du cadre de prélèvement d'eau du ministère. Le moratoire interdit également les permis permettant d'effectuer des essais de pompage afin de déterminer la faisabilité d'utiliser les réserves d'eau souterraine comme source d'eau pour la production d'eau en bouteille.

Soutenir des sanctions plus sévères pour les pollueurs

Le seuil de risque supérieur pour le dioxyde de soufre entrera en vigueur. Il est destiné à gérer les risques associés aux émissions de dioxyde de soufre pendant la mise en oeuvre progressive des nouvelles normes relatives à l'anhydride sulfureux. Les nouvelles normes relatives à l'anhydride sulfureux entreront en vigueur le 1er juillet 2023.

Un nouveau règlement augmentera la responsabilisation des installations pétrolières afin de réduire les émissions de dioxyde de soufre. À compter du 1er janvier 2019, les installations pétrolières devront mettre en place une surveillance et la production de rapports améliorés et présenter des plans sur la manière dont elles entendent réduire les émissions de dioxyde de soufre. Ce nouveau règlement modifierait certaines des dispositions des règlements existants concernant les installations pétrolières, y compris celles relatives au seuil de risque supérieur en ce qui concerne les incidents de déversement.

Il y aura également des modifications qui permettront au ministère d'imposer une pénalité environnementale lorsqu'un dépassement du seuil proposé pour les rejets de dioxyde de soufre provenant d'incidents.

Ministère des Finances

Des modifications à la Loi sur les régimes de retraite sont nécessaires pour mettre à jour les références aux exigences en matière de divulgation à la suite des récents changements visant à mettre en oeuvre un nouveau cadre de financement pour les régimes de retraite à prestations définies. À compter du 1er janvier 2019, les cotisations de retraite sont passées de 1000 dollars par mois à 1500 dollars par mois afin d'assurer la pérennité du Fonds de garantie des prestations de retraite suite à la récente augmentation de la couverture du fonds.

Le nouveau crédit d'impôt pour les personnes et les familles à faible revenu (CIPFR) entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Il offrira aux travailleurs à faible revenu et au salaire minimum jusqu'à 850 $ en allégement de l'impôt sur le revenu des particuliers de l'Ontario et aux couples jusqu'à 1700 $ lorsqu'ils soumettront leurs déclarations de revenus.

Les modifications ont été apportées à la Loi sur les impôts, en réaction aux modifications apportées par le gouvernement fédéral, afin de maintenir le taux du crédit d'impôt de l'Ontario pour les dividendes non déterminés à 3,2863 % pour l'année d'imposition 2018 et les années d'imposition suivantes.

Des modifications à la Loi sur les régimes de retraite sont nécessaires pour mettre à jour les références aux exigences en matière de divulgation à la suite des récents changements visant à mettre en oeuvre un nouveau cadre de financement pour les régimes de retraite à prestations définies. À compter du 1er janvier 2019, les cotisations de retraite passent de 1000 $ par mois à 1500 $ par mois afin d'assurer la pérennité du Fonds de garantie des prestations de retraite suite à la récente augmentation de la couverture du fonds.

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

Pour améliorer la conformité aux règles régissant la conduite lors des appels de recouvrement, les modifications suivantes ont été apportées aux règlements d'application de la Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dettes :

  • Demander aux agences de recouvrement, qui emploient au moins 10 agents de recouvrement, de commencer à enregistrer les appels de collecte et de conserver les enregistrements pendant au moins un an.
  • Améliorer la conformité en matière de mise en application en fournissant un nouvel outil de mise en oeuvre, en ajoutant le recours à des pénalités administratives pour garantir que les agences de recouvrement enregistrent les appels de recouvrement.

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée

En vertu de la Loi sur la protection et la promotion de la santé, les modifications générales apportées au règlement relatif aux maladies transmissibles permettront aux parents, sous certaines conditions, de ne pas suivre le traitement prophylactique oculaire obligatoire administré à tous les nouveau-nés à la naissance afin de prévenir la transmission d'ophtalmie néonatale. L'ophtalmie néonatale peut être causée par des infections sexuellement transmissibles, notamment la gonorrhée et la chlamydia.

En vertu de la Loi sur les professions de santé réglementées, les modifications apportées au règlement sur les lois réglementées limiteront l'application des ondes sonores aux fins d'échographie diagnostique aux membres de l'Ordre des technologues en radiation médicale de l'Ontario et à certaines autres professions de la santé réglementées.

Ministère des Affaires intergouvernementales

Les modifications suivantes ont été apportées au régime de financement des élections de l'Ontario en vertu de la Loi sur le financement des élections :

  • Les plafonds des contributions politiques de l'Ontario correspondent aux plafonds des contributions fédérales et seront portés à 1600 $. À compter du 1er janvier 2020, l'augmentation annuelle du plafond des contributions de l'Ontario correspondra au taux d'augmentation de 25 $ fixé par le gouvernement fédéral le 1er janvier de chaque année.
  • Les acteurs politiques pourront participer aux collectes de fonds, tout en maintenant les règles de transparence lors des collectes de fonds.
  • Supprimer le plafond des sommes d'argent pouvant être versées lors des activités de financement.
  • Éliminer l'obligation pour les contributeurs de certifier que leur don provient de leurs propres fonds.

Ministère du Travail

En vertu de la Loi pour un Ontario ouvert aux affaires, d'importantes modifications à la Loi sur les normes d'emploi entreront en vigueur, notamment :

  • l'abrogation du congé d'urgence personnelle et son remplacement par trois jours non payés pour maladie personnelle; deux jours de congé de deuil non payés; et trois jours non rémunérés pour un congé de responsabilité familiale.
  • le maintien du taux du salaire minimum à 14 dollars l'heure jusqu'en 2020, puis son augmentation en fonction du taux d'inflation.
  • l'abrogation de l'égalité de rémunération pour un travail égal sur la base du statut d'emploi (à temps partiel, occasionnel et temporaire) et du statut d'employé touché (statut d'agence de placement temporaire,) tout en maintenant l'exigence d'égalité de rémunération entre hommes et femmes.
  • l'inversion des dispositions relatives au calendrier du projet de loi 148.
  • la modification et le déplacement de la règle de trois heures existante.
  • le rétablissement des dérogations à certaines normes de la Loi sur les normes d'emploi pour les lieux de travail de la Couronne et certains organismes publics.
  • la révocation des règles spéciales concernant les congés d'urgence personnels dans l'industrie automobile.

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts

Loi sur les ressources en agrégats

Les droits seront indexés à l'indice des prix à la consommation de l'Ontario et cette indexation aura lieu chaque année par la suite. L'indexation signifie que les droits et redevances augmenteront graduellement chaque année en fonction de l'inflation.

Les droits des permis seront distribués en partie parmi les municipalités locales et de palier supérieur dans lesquelles l'emplacement est situé de manière à atténuer les conséquences financières pour les infrastructures municipales qu'entraîne le transport d'agrégats.

Amélioration du système de délivrance de permis de chasse et de pêche de l'Ontario

En vertu de la Loi sur la protection du poisson et de la faune, des modifications seront apportées à la réglementation pour assurer une approche rationnelle et moderne de l'octroi de permis aux activités de chasse et de pêche et soutenir le renouvellement du système électronique de permis de chasse et de pêche de l'Ontario.

Les changements reprennent globalement les trois thèmes suivants :

  • Rationalisation des permis - notamment en créant une carte Plein air et un seul document de permis de pêche et de chasse contenant toutes les autorisations valides achetées par un client.
  • Amélioration de la cohérence - y compris l'élimination de certaines exigences en matière de permis afin de créer une plus grande cohérence pour les chasseurs résidents, les chasseurs non résidents et les détenteurs de permis réputés.
  • Modernisation en fonction du futur - notamment en proposant davantage d'options de prestation de services, en mettant à jour les exigences réglementaires pour les phoques et en améliorant le régime de rapports de chasse et récolte pour normaliser les exigences et en passant aux canaux de déclaration électroniques.

Les anciens combattants et les membres actifs des Forces armées canadiennes peuvent pêcher gratuitement à des fins récréatives s'ils résident en Ontario.

Modifications en soutien à la Loi abrogeant la Loi sur l'énergie verte 

Des modifications seront apportées à la Loi sur le ministère des Richesses naturelles et à la Loi sur la planification et l'aménagement de l'escarpement du Niagara afin d'être en accord avec la Loi abrogeant la Loi sur l'énergie verte.

Ministère de la Formation et des Collèges et Universités

Les modifications apportées à la Loi sur les collèges privés d'enseignement professionnel vont :

  • Supprimer l'obligation pour les collèges privés d'enseignement professionnel d'établir un compte en fidéicommis pour payer les frais payés par ou pour les étudiants étrangers dans les programmes de formation professionnelle.
  • Supprimer la limite de frais de 25 % que les collèges privés d'enseignement professionnel peuvent demander et recouvrer aux étudiants étrangers avant que les étudiants ne commencent leur formation.
  • Relever le seuil des frais d'enseignement de 1000 $ à 2000 $ dollars pour les programmes de formation professionnelle dispensés des exigences d'approbation de la Loi.

Ministère des Transports

Des mesures seront prises pour que les routes de l'Ontario soient sécuritaires pour tous et toutes en apportant des modifications au Code de la route. Voici comment à compter du 1er janvier prochain, les comportements de conduite à haut risque seront sanctionnés de manière plus sévère :

  • Augmentation des amendes à 250 $ (première infraction), à 350 $ (deuxième infraction) et à 450 $ (troisième infraction et infractions suivantes) pour alcoolémie égale ou supérieure à 0,05, pour échec à un test de sobriété en bordure de route ou pour violation des exigences de tolérance zéro chez les jeunes novices et les chauffeurs commerciaux.
  • Une pénalité de 550 $ pour avoir refusé de subir un test de dépistage de drogue ou d'alcool si vous avez un taux d'alcoolémie supérieur à 0,08 ou si un évaluateur de consommation de drogue détermine que vous avez les facultés affaiblies.
  • Augmenter les frais de rétablissement du permis de conduire de 198 $ à 275 $ lors de la suspension d'un permis.
  • Établir des amendes plus élevées et augmenter les points d'inaptitude pour les récidives, et suspendre le permis de conduire en cas de distraction au volant pour assurer la sécurité routière.

Grâce à des modifications au Code de la route, l'extension des tests aux véhicules connectés et autonomes (CV/AV) en Ontario ouvrira la porte à de nouvelles opportunités de test AV/CV et de recherche et développement en Ontario pour les entreprises commerciales locales et les investisseurs internationaux. Cela aiderait le secteur CV/AV à réduire les obstacles à des gains économiques immédiats et à long terme en Ontario.

En vertu du Code de la route, les exigences d'inspection annuelle (complète) et semi-annuelle (partielle) des autobus, des véhicules scolaires et des véhicules accessibles seront remplacées par une inspection complète tous les six mois. Si ces véhicules ont fait l'objet d'une inspection complète au cours des sept derniers mois et peuvent fournir la documentation appropriée pour le prouver, ils se qualifieront pour une inspection limitée des freins (ILF). Ces véhicules devront porter une vignette orange d'inspection semestrielle au lieu de la vignette jaune annuelle requise pour les camions, les véhicules automobiles, les remorques et les chariots de conversion des remorques.

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport

Les droits afférents à la délivrance d'un permis de véhicule touristique de catégorie 3 par la Commission des parcs du Niagara (CPN) augmenteront, passant de 70 $ à 75 $ par jour. Un véhicule touristique de catégorie 3 est un autobus ou un véhicule similaire qui organise des visites au maximum un jour par semaine sur les propriétés de la CPN. Ne sont pas inclus dans cette catégorie les véhicules qui transportent des passagers dans le cadre d'une excursion scolaire.


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