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Règlements et lois entrant en vigueur le 1er juillet 2019

Document d'information

Règlements et lois entrant en vigueur le 1er juillet 2019

Cabinet du premier ministre

Les modifications législatives et réglementaires suivantes, classées par ministère responsable, prennent effet le 1er juillet 2019 :

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales

Des modifications à la Loi sur les médicaments pour le bétail prolongent sans frais et pendant un an la validité des permis permanents de classe 1 de tous les points de vente autorisés à vendre des médicaments pour le bétail. Cela réduit le fardeau administratif tout en assurant le maintien de la validité des permis.

Des modifications aux termes de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs :

  • éliminent l'exigence automatique pour les producteurs de bétail de mettre à jour leur stratégie de gestion des éléments nutritifs tous les cinq ans, sauf en cas de modification importante de leur activité
  • incluent le fumier à faibles risques d'animaux de pâturage non agricoles comme le zèbre, l'éléphant ou le kangourou en tant que matériau de source non agricole de catégorie 1

Des modifications à la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments établissent des normes pour la transformation sécuritaire des produits carnés et l'abattage sans cruauté d'animaux destinés à l'alimentation, et simplifient des règlements contraignants grâce à :

  • l'adoption d'une exigence d'obtenir un permis une seule fois pour les établissements de traitement de la viande
  • la possibilité pour les exploitants de rendre leur permis volontairement s'ils cessent de se livrer à des activités réglementées
  • la rationalisation des processus d'abattage d'urgence

Ministère du Procureur général

Des modifications à la Loi de 2019 sur la responsabilité de la Couronne et les instances l'intéressant rationalisent les processus dans le cas des poursuites auxquelles le gouvernement serait une partie et clarifient l'étendue de la responsabilité du gouvernement. Ces modifications aideront les particuliers à mieux comprendre quand et comment ils peuvent entreprendre une instance devant un tribunal contre leur gouvernement.

La mise à jour des Règles de procédure civile et des règles de la Cour des petites créances contribue à améliorer l'accès à la justice pour la population ontarienne et les entreprises en simplifiant les procédures et en réduisant les frais juridiques. Des modifications au formulaire d'avis de saisie-arrêt faciliteront aussi le suivi et la gestion des procédures de saisie-arrêt.

Ministère des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires

Des modifications à la Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille :

  • améliorent les services de bien-être de l'enfance pour les enfants et les jeunes inuits en veillant à ce que l'organisation Inuit Tapiriit Kanatami (ITK) ait le droit de participer en tant que partie aux instances portant sur des enfants membres de la collectivité de l'ITK ou qui s'y identifient, ainsi que le droit d'être consultée par les sociétés d'aide à l'enfance pour les questions particulières touchant ces enfants
  • rehaussent la qualité des services de garde d'enfants en établissant de nouvelles exigences applicables aux fournisseurs de services de garde en milieu résidentiel pour trois enfants ou plus sans lien de parenté dans de multiples cadres résidentiels

Ministère de l'Éducation

Les modifications suivantes ont été apportées à la Loi visant à rétablir la compétitivité de l'Ontario :

  • la réduction de l'âge auquel les fournisseurs de services de garde d'enfants à domicile doivent compter leurs propres enfants dans le nombre maximal admissible des enfants dont ils prennent soin, le faisant passer de six à quatre ans
  • la réduction de l'âge exigé pour les programmes autorisés de loisirs et de développement des compétences après l'école, pour le faire passer de six à quatre ans
  • l'élargissement de l'accès aux services de garde pour les nourrissons en augmentant le nombre d'enfants que les fournisseurs de services de garde à domicile peuvent garder, pour le faire passer de deux enfants de moins de deux ans à trois enfants de moins de deux ans
  • l'abandon de l'exigence pour les familles de bénéficier d'une subvention afin de pouvoir recevoir des services à domicile d'une garderie agréée

Des modifications à la Loi sur l'éducation sont entrées en vigueur dans le cadre de la Loi Rowan de 2018 sur la sécurité en matière de commotions cérébrales. Ces modifications confèrent au ministre de l'Éducation l'autorité d'établir des politiques et des lignes directrices concernant les commotions cérébrales chez les élèves et d'obliger les conseils scolaires et les écoles privées à s'y conformer.

Ministère de l'Énergie, du Développement du Nord et des Mines

Un nouveau règlement d'application de la Loi de 2018 sur l'accès au gaz naturel soutient des projets d'extension de systèmes de distribution de gaz naturel dans l'ensemble de la province en ajoutant un dollar par mois à la facture de tous les consommateurs de gaz naturel. Les projets de la première phase sont situés à South Bruce, à Cornwall Island, dans la Première Nation chippewa de la Thames, la Première Nation chippewa de Saugeen et la Première Nation de Hiawatha, à l'île Scugog, dans la zone rurale de Chatham-Kent et dans le Nord de l'Ontario.

Des modifications à la Loi de 1998 sur l'électricité mettent à jour les normes d'efficacité énergétique et d'économie d'eau de l'Ontario afin de mieux les harmoniser avec celles des autres territoires, tout en maintenant les normes d'efficacité existantes. Ces modifications réduisent les obstacles à l'accès au marché pour les fabricants et aident les consommateurs à accéder à une plus vaste gamme de produits efficaces. Les modifications permettent également d'assouplir les méthodes d'étiquetage des chargeurs de batterie et des blocs d'alimentation externes, et d'harmoniser les normes d'efficacité et les méthodes d'essai pour les chauffe-eau résidentiels.

Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs

Des modifications à la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition permettent de :

  • renforcer la surveillance et les pouvoirs d'exécution du gouvernement pour que la Loi soit respectée
  • améliorer la transparence des nouvelles listes d'espèces
  • consulter les établissements d'enseignement, les collectivités, les organisations et les communautés autochtones de tout l'Ontario sur les plans visant à rétablir les espèces en péril
  • créer de nouveaux outils pour simplifier les processus et réduire le chevauchement, et pour que les coûts encourus par les clients servent à des mesures qui améliorent la situation de l'espèce ou de son habitat

Des modifications à la Loi sur la protection de l'environnement donnent aux municipalités la possibilité, dans certaines circonstances, de permettre aux promoteurs d'installer des égouts sanitaires et pluviaux desservant les nouveaux ensembles domiciliaires.

Des modifications aux termes de la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation permettent de :

  • donner aux propriétaires de chalets existants dans les parcs provinciaux Rondeau et Algonquin la possibilité de continuer à occuper le terrain à des fins de villégiature jusqu'au 31 décembre 2038
  • réorganiser les dispositions du règlement de manière à regrouper toutes les dispositions portant sur les permis d'occupation et à éliminer les références au permis d'utilisation des terres; ces modifications clarifieront que les baux et les permis d'occupation constituent les seules formes permettant l'occupation d'un terrain sur lequel se trouve un chalet

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

Des modifications à la Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité simplifient les exigences de formation pour le ravitaillement en carburant des véhicules alimentés au propane dans des installations privées, pour que ces exigences correspondent à celles s'appliquant aux carburants liquides.

Des modifications à la Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d'enterrement et de crémation clarifient que l'Office ontarien des services funéraires et les fournisseurs de services funéraires peuvent fournir aux consommateurs des guides de renseignements par voie électronique, en plus du format papier.

Ministère du Travail

Les modifications suivantes ont été apportées à la Loi sur la santé et la sécurité au travail :

  • éliminer l'exigence pour les usines d'assemblage d'automobiles de fournir une formation supplémentaire pour le travail en hauteur lorsque cela fait déjà partie de la formation interne
  • mettre à jour l'exigence d'aviser le ministère du Travail des travaux de construction sur les lieux de travail en augmentant la valeur des projets pour la faire passer de 50  000 $ à 250  000 $, une valeur qui n'avait pas été majorée depuis 1991
  • mettre à jour les exigences sur la sécurité en milieu de travail dans les industries afin de permettre d'autres méthodes, pourvu que la santé et la sécurité des travailleurs soient au moins aussi bien protégées
  • moderniser la réglementation sur les mines en éliminant les dédoublements et en permettant des solutions de remplacement

La Loi sur l'arbitrage des conflits de travail dans les hôpitaux et la Loi de 1995 sur les relations de travail sont mises à jour afin de remplacer les règles de procédure pour l'arbitrage basé sur les intérêts.

Ministère des Soins de longue durée

Des modifications aux termes de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée permettent ce qui suit :

  • apporter des modifications techniques mineures aux pouvoirs des directeurs et des gestionnaires intérimaires en vertu de la Loi
  • offrir au ministère une plus grande souplesse pour les consultations publiques sur les opérations de délivrance de permis et sur l'octroi de permis pour des lits supplémentaires dans des situations d'urgence temporaires

Ministère des Affaires municipales et du Logement

Des modifications ont été apportées au Code du bâtiment afin d'établir des exigences en matière de ventilation et d'utilisation de mécanismes de verrouillage des portes dans les bâtiments situés sur les exploitations agricoles où des gaz inflammables ou des liquides combustibles sont utilisés pour l'extraction de cannabis. Ces modifications permettent d'harmoniser le Code du bâtiment avec le Code de prévention des incendies de l'Ontario.

Une modification aux termes de la Loi sur l'aménagement du territoire simplifie le processus afférent en permettant à neuf municipalités supplémentaires de modifier leur propre plan d'urbanisme officiel sans l'approbation du ministre. Il s'agit d'un pouvoir dont de nombreuses municipalités jouissaient déjà.

Ministère du Solliciteur général

Des modifications à la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie :

  • établissent un nouveau protocole exigeant que les services d'incendie de la province effectuent tous les cinq ans une évaluation du risque, ce qui permettra d'éclairer les décisions concernant la prestation des services de protection contre les incendies. Les services d'incendie disposent d'un délai de cinq ans pour procéder à leur première évaluation
  • créent de nouvelles exigences (notamment en matière de ventilation et de verrouillage des portes) pour les bâtiments où sont menées des opérations d'extraction dangereuses nécessitant l'utilisation de liquides inflammables, de liquides combustibles ou de gaz inflammables comme solvants d'extraction
  • lèvent l'exemption au Code de prévention des incendies dont bénéficiaient les bâtiments agricoles à faible occupation où sont menées des opérations d'extraction dangereuses liées à la production de cannabis afin que les nouvelles exigences mises en place s'appliquent à ces bâtiments; ceci permet d'harmoniser le Code du bâtiment avec le Code de prévention des incendies de l'Ontario
  • créent de nouvelles exigences en vertu desquelles le propriétaire d'un immeuble doit aviser le service d'incendie, les occupants de l'immeuble et le personnel de supervision lorsqu'un ascenseur avec rappel prioritaire pour les pompiers est hors service pour une période de plus de 24 heures

Des modifications aux termes de la Loi de 2018 sur les personnes disparues visent à aider la police à enquêter plus efficacement et rapidement sur les cas de personnes disparues tout en tenant compte de l'importance de la protection de la vie privée des individus.

Ministère des Transports

Afin de remettre de l'argent dans la poche du contribuable, l'Ontario apporte des modifications aux règlements découlant du Code de la route en vertu desquelles les frais administratifs de 5 $ pour les remboursements liés aux services aux conducteurs et aux véhicules sont éliminés. En outre, le gouvernement peut dorénavant émettre ces remboursements sur les cartes de débit et de crédit, de sorte que les clients n'ont plus à attendre de recevoir un chèque par la poste.

L'Ontario réduit les formalités administratives et facilite la vie des conducteurs en modifiant le Code de la route pour :

  • donner aux conducteurs le choix de recevoir par voie électronique un reçu de validation de renouvellement de leur permis de conduire (p. ex. par courriel) pouvant être utilisé pour conduire jusqu'à réception de leur nouvelle carte de permis de conduire
  • permettre aux écoles de conduite d'offrir en ligne la partie de leur cours pour débutants habituellement offerte en classe
  • permettre aux conducteurs de renouveler en ligne leur vignette d'immatriculation expirée ou venant à expiration dans les dix jours

L'Ontario apporte également des modifications aux règlements découlant du Code de la route afin de les harmoniser avec l'Accord de réciprocité fiscale, qui oblige dorénavant le gouvernement du Canada à payer des droits provinciaux pour ses véhicules.

Des modifications apportées au Code de la route soutiennent les conducteurs et les entreprises :

  • en exemptant de l'inspection annuelle les camionnettes et les remorques réservées à un usage personnel qui pèsent 6 500 kg ou moins
  • en modifiant le seuil d'exemption relatif au poids des camionnettes en vertu du Code de la route, qui passe de 6 000 kg PNBV à 6 500 kg PNBV, et en exemptant les véhicules de ce poids de certaines exigences, notamment :
    • le maintien d'un certificat d'immatriculation d'utilisateur de véhicule utilitaire valide
    • les inspections quotidiennes
    • le respect des heures de service pour les véhicules utilitaires
    • l'obtention d'un permis de conduire de classe A pour conduire une camionnette ou utiliser une remorque domestique remorquée, sous certaines conditions.
  • en modifiant le règlement sur le poids et les dimensions des véhicules pour permettre l'utilisation de technologies de pointe comme les pneus simples à large base
  • en permettant aux motocyclettes à passager unique de circuler sur les voies réservées aux véhicules multioccupants du réseau provincial

Des modifications relatives à la hauteur du guidon des motocyclettes sont apportées aux règlements découlant du Code de la route afin d'offrir aux consommateurs un plus grand choix, en leur permettant l'utilisation d'un guidon surélevé.

Ministère de la Formation et des Collèges et Universités

Des modifications entrent en vigueur aux termes de la Loi de 2016 sur le Plan d'action contre la violence et le harcèlement sexuels (en soutien aux survivants et en opposition à la violence et au harcèlement sexuels) qui obligent les collèges et universités à signaler à leur conseil tout incident de violence ou de harcèlement sexuel.

L'abrogation d'un article de la Loi de 2009 sur l'Ordre des métiers de l'Ontario et l'apprentissage permet au ministre de la Formation et des Collèges et Universités de renommer les membres du conseil d'administration de l'Ordre des métiers de l'Ontario.

La promulgation de sept articles de la Loi de 2019 sur la modernisation des métiers spécialisés et de l'apprentissage vise à soutenir la transition du système actuel des métiers spécialisés vers le nouveau système des métiers spécialisés et d'apprentissage dirigé par le ministère. En outre, le ministre de la Formation et des Collèges et Universités peut désormais créer des comités consultatifs chargés de donner des conseils relatifs à la Loi et aux règlements.

Des modifications sont apportées à la Loi de 2019 pour protéger l'essentiel qui visent à modifier la Loi sur l'Ordre des métiers de l'Ontario et l'apprentissage et permettent au ministre de la Formation et des Collèges et Universités d'établir des règlements et des exigences en matière de transition tout au long du processus de dissolution de l'Ordre des métiers de l'Ontario.

Des modifications apportées aux termes de la Loi sur l'Ordre des métiers de l'Ontario et l'apprentissage annulent la prescription de 12 métiers à accréditation facultative qui sont peu en demande :

  1. Technicien en structures composites
  2. Préparateur de commandes électriques (machines)
  3. Ajusteur-assembleur (ensemble moteur)
  4. Tôlier de précision
  5. Installateur de systèmes de pompage
  6. Affûteur/tourneur de cylindres
  7. Mécanicien de remontées mécaniques
  8. Mécanicien de pneus, de roues et de jantes
  9. Restaurateur de bateaux en bois
  10. Technicien d'entretien de piscines et de bains à remous
  11. Technicien d'installation de piscines et de bains à remous
  12. Vendeur au détail de quincaillerie, de bois d'œuvre et de matériaux de construction

Les métiers ne faisant plus l'objet d'une prescription ne sont plus reconnus comme tels, et l'Ontario n'offrira plus de programmes d'apprentissage pour s'y former.

Secrétariat du Conseil du Trésor

Des modifications apportées à la Loi sur l'administration financière interdisent aux ministères, aux organismes provinciaux et à deux sociétés hydroélectriques de payer des droits d'entrée ou des frais de commandite se rapportant à une activité au cours de laquelle un politicien canadien (fédéral, provincial, territorial ou municipal) doit prononcer un discours liminaire.

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport

La mise en œuvre de la Loi Rowan de 2018 sur la sécurité en matière de commotions cérébrales oblige les athlètes, leurs parents et entraîneurs, et les officiels à prendre connaissance des ressources de sensibilisation aux commotions cérébrales et du code de conduite en matière de commotions cérébrales établi par leur organisme sportif.

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