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Règlements et lois entrant en vigueur le 1er janvier 2020

Document d'information

Règlements et lois entrant en vigueur le 1er janvier 2020

Cabinet du premier ministre

Les modifications législatives et réglementaires suivantes, classées par ministère responsable, prennent effet le 1er janvier 2020 :

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales

Des modifications législatives renforceront les exigences en matière de salubrité des aliments pour la transformation du poisson et les produits de poisson en Ontario.

De nouveaux règlements pris en application de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments permettent ce qui suit :

  • Mettre en œuvre, à compter du 1er janvier 2020, de nouvelles dispositions relatives à la délivrance de permis aux transformateurs de poisson effectuant des activités à risque élevé.
  • Préparer les transformateurs de poisson à répondre à la capacité améliorée du gouvernement d'intervenir en cas d'incidents liés à la salubrité d'aliments contenant des produits de poisson.
  • Remplacer progressivement les exigences désuètes par des dispositions fondées sur les résultats qui permettront des inspections fondées sur le risque, appuyées par une gamme d'outils d'application des exigences.
  • Définir clairement les responsabilités du gouvernement en matière d'inspections et réduire le chevauchement entre les inspections des unités de santé publique et celles du ministère.

Des modifications apportées à la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles permettent ce qui suit :

  • Offrir une souplesse accrue à la Commission de protection financière des éleveurs de bétail en matière de quorum et assurer que sa composition reflète mieux les besoins du secteur.
  • Exiger que les commissions prennent en charge un plus grand éventail de dépenses liées à la prestation des programmes afin de soutenir la viabilité à long terme de ceux-ci ainsi que toute amélioration qui pourrait y être apportée à l'avenir.

Ministère du Procureur général

Des modifications apportées à la Loi sur les tribunaux judiciaires et aux règlements pris en application de la Loi permettent ce qui suit :

  • Faire passer de 25 000 $ à 35 000 $ le montant maximal d'une réclamation à la Cour des petites créances.
    • Permettre aux particuliers et aux entreprises de résoudre leurs différends juridiques plus rapidement, facilement et économiquement.
    • Faire passer de 2 500 $ à 3 500 $ le montant minimal d'une réclamation à la Cour des petites créances pouvant faire l'objet d'un appel devant la Cour divisionnaire.
  • Élargir l'accès à la procédure simplifiée pour les tribunaux civils afin de simplifier les processus juridiques complexes et de réduire le coût du règlement des litiges mettant en jeu des sommes modestes.
    • À compter du 1er janvier 2020, l'auteur d'une action civile d'une valeur maximale de 200 000 $ pourra utiliser la procédure simplifiée; auparavant, la valeur maximale était de 100 000 $.
    • D'autres changements simplifieront le règlement des différends en limitant la durée des procès à cinq jours, en exigeant que les parties conviennent d'un plan de gestion du procès et en éliminant la possibilité d'un procès devant jury, sauf si une convocation du jury est signifiée et déposée au préalable.
  • Améliorer l'efficacité de la Cour divisionnaire en clarifiant les exigences relatives au dépôt de documents judiciaires.
    • Limiter les mémoires relatifs aux motions en autorisation d'interjeter appel aux faits, questions, énoncés de droit et autres documents faisant autorité qui sont pertinents à un motif pouvant justifier une autorisation d'interjeter appel.
    • Limiter les dossiers de motion aux documents mentionnés dans le mémoire de la partie qui sont pertinents à un motif pouvant justifier une autorisation d'interjeter appel.

Des modifications apportées à un règlement pris en application de la Loi sur le Barreau permettent ce qui suit :

  • Améliorer l'efficacité des processus de la Section de première instance du Barreau du Tribunal :
    • en éliminant, pour certains types de motions, l'exigence en vertu de laquelle le bien-fondé de l'instance et la motion doivent être examinés par les mêmes membres du Barreau.
    • en permettant à un tribunal composé d'un seul membre plutôt que de trois d'exclure le public et les témoins de l'audience ou d'une partie de l'audience.

Ministère des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires

Des modifications apportées à la Loi sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille permettent ce qui suit :

  • Établir des règles pour la collecte, l'utilisation et la divulgation des renseignements personnels détenus par les fournisseurs de services autorisés ou financés en vertu de la Loi.
  • Accorder aux enfants, aux jeunes et à leurs parents le droit de consulter et de modifier les renseignements personnels que les fournisseurs de services détiennent à leur sujet. Les fournisseurs de services seront tenus de répondre aux demandes d'accès aux renseignements personnels dans un délai de 30 jours.
  • Clarifier les responsabilités du ministère en matière de collecte de renseignements personnels auprès des particuliers et des fournisseurs de services à des fins de surveillance, d'évaluation et de planification.

Ces modifications permettront d'améliorer la protection des renseignements personnels, renforceront la reddition de comptes et la transparence, et aideront le ministère à faire le meilleur usage possible des données qu'il détient afin d'évaluer les résultats des programmes et leur impact pour les clients.

Ministère de l'Éducation

De nouveaux règlements pris en application de la Loi sur l'éducation permettent ce qui suit :

  • Exiger que les élections visant à pourvoir un poste d'élève conseiller pour un mandat d'un an soient tenues au plus tard le dernier jour de février de chaque année et que les élections visant à pourvoir un poste d'élève conseiller pour un mandat de deux ans soient tenues au plus tard le 30 avril de chaque année. Si un conseil compte deux élèves conseillers ou plus ayant des mandats de deux ans, ses politiques doivent prévoir l'échelonnement des mandats, dans la mesure du possible.

Des modifications apportées à la Loi de 1996 sur l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario et à la Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance permettent ce qui suit :

  • Exiger de l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario et de l'Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance qu'ils établissent un programme de financement visant à offrir des services de thérapie et de counseling aux personnes qui disent avoir été victimes d'abus sexuels ou de délits de pornographie juvénile commis par un enseignant, une enseignante, un éducateur ou une éducatrice dans l'exercice de sa profession.
  • Orienter le fonctionnement du programme de financement des services de thérapie et de counseling de chacun des deux Ordres, notamment en prescrivant le montant maximal du financement pouvant être accordé, la période au cours de laquelle il peut être accordé, les autres motifs valables d'octroi d'un financement, et les autres bénéficiaires admissibles.

Ministère de l'Énergie, du Développement du Nord et des Mines

Dans le but d'appuyer le projet Watay Power, des modifications sont apportées à la Loi sur la Commission de l'énergie de l'Ontario et à la Loi sur l'électricité afin de permettre ce qui suit :

  • Raccorder six collectivités au réseau électrique provincial et leur permettre de recevoir des subventions de protection contre la hausse des tarifs; faire en sorte que cette protection puisse être appuyée par la part de financement du projet provenant du gouvernement fédéral; corriger les noms des collectivités des Premières Nations précédemment nommées de manière inexacte.
  • Assurer l'admissibilité des résidents des six collectivités dotées d'une administration de l'énergie indépendante à la protection contre la hausse des tarifs par le truchement du Programme de protection des tarifs dans les régions rurales ou éloignées (PPTRRE), une fois que leur approvisionnement en électricité aura été transféré à Hydro One Remote Communities.
  • Autoriser la Société indépendante d'exploitation du réseau d'électricité à recevoir des fonds provenant de la part de financement du projet accordée par le gouvernement fédéral et à les affecter au PPTRRE, afin de réduire la part de financement devant être perçue auprès du contribuable ontarien.
  • Soustraire les six collectivités dotées d'une administration de l'énergie indépendante des exemptions auxquelles elles sont actuellement assujetties en vertu de la Loi sur la Commission de l'énergie de l'Ontario et de la Loi sur l'électricité, une fois que leur approvisionnement en électricité aura été transféré à Hydro One Remote Communities.
  • Ajouter ces six collectivités à la liste des collectivités desservies par Hydro One Remote Communities, sous réserve d'une ordonnance de la Commission de l'énergie de l'Ontario.

Des modifications apportées à un règlement pris en application de la Loi sur l'électricité établissent des normes minimales d'efficacité énergétique pour :

  • les chambres froides et les congélateurs-chambres
  • les ventilateurs de plafond
  • les lampes à incandescence réglementées; cette catégorie comprend les ampoules à incandescence d'usage général comme les lampes halogènes (c.-à-d. ni les ampoules fluocompactes ni les ampoules DEL)
  • les luminaires utilisés pour l'éclairage des rues et des routes
  • les pylônes d'éclairage; cette catégorie comprend les luminaires installés sur des pylônes de taille élevée (20 mètres ou plus), conçus pour éclairer de larges surfaces
  • les pompes de qualité commerciale et industrielle.

Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs

Des modifications apportées aux règlements pris en application de la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques et de la Loi sur la protection de l'environnement permettent ce qui suit :

  • Harmoniser la réglementation de l'Ontario avec celles d'autres territoires de compétence en annulant l'obligation pour les installations de préparer des rapports annuels sur leurs émissions d'acétone et alléger le fardeau des entreprises sans réduire les niveaux de protection de la santé humaine et de l'environnement.

Ces modifications permettent d'harmoniser la réglementation de l'Ontario avec celles du gouvernement fédéral et des gouvernements des autres provinces qui n'exigent plus de rapports sur les émissions d'acétone depuis 1998.

Des modifications apportées aux règlements pris en application de la Loi sur la protection de l'environnement permettent ce qui suit :

  • Renforcer les normes en matière d'analyse des émissions pour les véhicules utilitaires lourds à moteur diesel.
  • Clarifier la législation existante en matière d'altération illicite des systèmes d'émission des véhicules.
  • Interdire la vente de dispositifs qui nuisent au fonctionnement des systèmes de contrôle des émissions ou qui les désactivent.
  • Renforcer le respect sur la route des normes d'émission pour les véhicules de tourisme légers et les véhicules utilitaires lourds à moteur diesel.

Des modifications apportées aux règlements pris en application de la Loi sur la protection de l'environnement permettent ce qui suit :

  • Réduire le fardeau des établissements de nettoyage à sec, qui sont déjà tenus de satisfaire à des exigences fédérales strictes en matière d'inspection et de conformité, en éliminant les exigences de formation provinciales.
  • Modifier le règlement intitulé Greener diesel - Renewable fuel content requirements for petroleum diesel fuel afin d'y ajouter l'utilisation de technologies avancées de carburant renouvelable, comme le biobrut.
  • Exiger que les fournisseurs de carburant à essence maintiennent, en moyenne et sur une base annuelle, un contenu renouvelable de 10 % dans l'essence ordinaire. Le règlement sera renommé Greener gasoline : Bio-based content requirements for gasoline afin de mieux représenter la gamme étendue de biocarburants pouvant être jugés conformes. Le Nord de l'Ontario sera exempté de ces nouvelles exigences de conformité pendant trois ans, soit jusqu'en 2023.

Des modifications apportées aux règlements pris en application de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario permettent ce qui suit :

  • Fournir plus de clarté et de souplesse aux entrepreneurs en construction de puits en matière de choix des matériaux de tubage et modifier les exigences en matière d'assurance pour mieux correspondre aux réalités du marché.
  • Prolonger de neuf mois, soit jusqu'au 1er octobre 2020, le moratoire sur la délivrance de permis autorisant les prélèvements d'eaux souterraines pour la production d'eau embouteillée ou de permis autorisant l'augmentation de tels prélèvements. Cette modification permettra de poursuivre l'examen et les analyses en cours afin de donner à la population l'assurance que la quantité et la qualité des ressources en eau de l'Ontario sont protégées, maintenant et à l'avenir, par une bonne politique fondée sur des données scientifiques et des preuves solides.

Des modifications apportées aux règlements pris en application de la Loi de 2002 sur la salubrité de l'eau potable permettent ce qui suit :

  • Ajouter une norme pour les acides haloacétiques (sous-produits de désinfection) adoptée conformément aux changements apportés aux Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada de Santé Canada et élaborée en étroite consultation avec le Conseil consultatif ontarien de l'eau potable.
  • Exiger que les réseaux d'eau potable calculent correctement les taux d'acides haloacétiques afin de veiller à ce que l'eau satisfasse à la nouvelle norme.

Ministère des Finances

Des modifications apportées à la Loi de 1998 de l'impôt sur l'administration des successions permettent ce qui suit :

  • Éliminer l'impôt sur l'administration des successions pour les successions imposables dont l'actif est de 50 000 $ ou moins et le réduire de 250 $ pour les successions imposables de plus grande valeur.
  • Prolonger les échéances de production des déclarations de renseignements sur les successions, les faisant passer de 90 à 180 jours pour la déclaration initiale et de 30 à 60 jours pour une déclaration modifiée.

Ces mesures offriront un allégement fiscal aux familles de l'Ontario.

Des modifications apportées à la Loi de la taxe sur l'essence et aux règlements pris en application de la Loi permettent ce qui suit :

  • Éliminer l'obligation pour les consommateurs des Premières Nations d'utiliser la carte d'essence de l'Ontario afin de prouver au point de vente qu'ils sont admissibles à l'exemption de la taxe sur l'essence et leur permettre plutôt de se servir de leur Certificat de statut d'Indien délivré par le gouvernement fédéral.
  • Modifier la période de calcul de l'intérêt sur les remboursements afin que le paiement de l'intérêt s'applique à la période allant de la date de la demande de remboursement au gouvernement jusqu'à la date de versement du remboursement par le gouvernement.

Des modifications apportées à la Loi sur les régimes de retraite et aux règlements pris en application de la Loi permettent ce qui suit :

  • Mettre en œuvre le cadre des prestations variables afin de permettre à ceux qui participent à un régime de retraite à cotisations déterminées de recevoir après leur départ à la retraite des prestations provenant directement du régime, si celui-ci le permet.

En outre, d'autres modifications apportées à la Loi sur les régimes de retraite permettent ce qui suit :

  • Révoquer une disposition transitoire périmée liée aux règles de financement des prestations déterminées adoptées en mai 2018.

Des modifications apportées à la Loi sur les assurances permettent ce qui suit :

  • Limiter à 1 million $ la responsabilité du fait d'autrui des compagnies de crédit-bail de véhicules pour des pertes ou dommages mettant en cause un véhicule loué exploité comme véhicule de transport public lorsque le bailleur et le locataire sont des parties indépendantes.
  • Cette modification réglementaire fait suite à une modification de la Loi sur les assurances entrée en vigueur en 2019 qui vise à réduire le fardeau des compagnies de crédit-bail de véhicules en réduisant les risques associés à la responsabilité illimitée en cas de sinistre.

Des modifications apportées à la Loi de 2007 sur les impôts permettent ce qui suit :

  • Faire passer de 3,5 % à 3,2 % le taux de l'impôt sur le revenu des sociétés (IRS) applicable aux petites entreprises, conformément à la promesse faite par le gouvernement de réduire le taux d'imposition des petites entreprises de 8,7 %. Cette modification représente pour plus de 275 000 entreprises un allégement fiscal pouvant atteindre 1 500 $ par année.
  • Faire passer de 3,2863 % à 2,9863 % le taux du crédit d'impôt pour dividendes (non déterminés) de l'Ontario applicable aux petites entreprises, de façon à refléter la réduction du taux de l'IRS des petites entreprises.

Ministère des Affaires francophones

Des modifications apportées aux règlements pris en application de la Loi sur les services en français permettent ce qui suit :

  • Désigner en partie l'Université de Sudbury comme fournisseur de services en français et désigner dans sa totalité la section d'Ottawa de l'Association canadienne pour la santé mentale comme fournisseurs de services en français, relativement aux programmes qu'elle délivre au nom du ministère de la Santé.

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

Des règlements pris en application de la Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d'enterrement et de crémation permettent ce qui suit :

  • Élargir l'accès aux services de crémation pour les dépouilles contenant des implants radioactifs associés à un traitement contre le cancer.

Des modifications apportées aux règlements pris en application de la Loi sur l'électricité permettent ce qui suit :

  • Ajouter une clause de contrainte excessive permettant à l'Office de la sécurité des installations électriques d'accorder un délai supplémentaire aux personnes qui n'ont pas pu satisfaire aux exigences de renouvellement du permis de maître électricien dans les délais prescrits en raison de circonstances atténuantes, comme une blessure grave. Ces modifications permettront de réduire le fardeau financier et administratif des entreprises et favoriseront la compétitivité des entreprises de l'Ontario.

Des modifications apportées aux règlements pris en application de la Loi de 1998 sur les condominiums permettent ce qui suit :

  • Transférer de l'administration gouvernementale à l'Office ontarien du secteur des condominiums les responsabilités associées à certains formulaires relatifs aux condominiums afin que les propriétaires, les créanciers hypothécaires, les acheteurs et les sociétés puissent plus facilement y accéder.

Ministère de la Santé

Des modifications apportées aux règlements pris en application de la Loi de 2019 pour des soins interconnectés permettent ce qui suit :

  • Définir le Réseau Télémédecine Ontario comme un organisme dont les fonctions, le personnel, l'actif et le passif peuvent être intégrés à Santé Ontario par décret ministériel.

Des modifications apportées aux règlements pris en application de la Loi sur l'assurance-santé permettent ce qui suit :

  • Établir le test immunochimique fécal comme principal test du programme de dépistage du cancer colorectal ContrôleCancerColorectal; il remplace la recherche de sang occulte dans les selles par test au gaïac.
  • Éliminer le financement du Programme des services de santé hors pays du Régime d'assurance-santé de l'Ontario.

Des modifications apportées aux règlements pris en application de la Loi sur la protection et la promotion de la santé permettent ce qui suit :

  • Fusionner la circonscription sanitaire du comté de Huron et la circonscription sanitaire du district de Perth
  • Atténuer les restrictions liées à la présence de chiens dans les aires extérieures et certaines aires intérieures où des aliments sont préparés, emballés ou servis, comme les terrasses de restaurant et les brasseries artisanales.
  • Exempter d'exigences précises certains lieux de restauration, tels que ceux où sont menées les activités de programmes scolaires de collation ou de programmes alimentaires communautaires, dont certaines exigences structurelles et mécaniques (p. ex., nombre de stations pour le lavage des mains, équipement pour laver la vaisselle).
  • Éliminer l'obligation pour les barbiers et les coiffeurs de recueillir les coordonnées de tous leurs clients et de réserver un évier au lavage de leur matériel.

Des modifications apportées aux règlements pris en application de la Loi de 2015 pour des choix santé dans les menus permettent ce qui suit :

  • Clarifier les exigences et prévoir des exemptions en matière de renseignements relatifs aux calories sur les menus pour les épiceries et autres magasins d'alimentation au détail, en veillant à ce que le règlement soit appliqué de façon uniforme et à ce que les entreprises puissent comprendre clairement si elles sont visées par ces exigences.

Des modifications apportées aux règlements pris en application de la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires permettent ce qui suit :

  • Ajouter les services fournis par voie électronique et les visites rendues par voie électronique aux définitions des services et des visites aux termes de la Loi. Ces modifications permettront de fournir davantage de soins à domicile et de services communautaires par voie électronique. Elles signalent un changement d'approche pour la prestation des services dans ce secteur.

De nouveaux règlements pris en application de la Loi de 2017 sur les technologues en radiation médicale et en imagerie médicale, de la Loi sur la protection contre les rayons X et de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées permettent ce qui suit :

  • Mettre à jour les titres de poste afin de mieux correspondre aux nouvelles réalités de ces professions.

Des modifications apportées à la Loi sur le régime de médicaments de l'Ontario et aux règlements pris en application de la Loi permettent ce qui suit :

  • Autoriser l'administrateur des programmes publics de médicaments de l'Ontario à soustraire un montant des paiements versés aux pharmacies pour la fourniture de médicaments en vertu du Programme de médicaments de l'Ontario, conformément aux règlements pris en application de la Loi.
  • Des modifications connexes apportées aux règlements pris en application de la Loi permettront au gouvernement d'adopter un modèle de financement par capitation en fonction du nombre de lits pour les services pharmaceutiques fournis aux résidents des foyers de soins de longue durée. Ces modifications élimineront également la quote-part de 2 $ que devaient payer les résidents des foyers de soins de longue durée.

D'autres modifications apportées aux règlements pris en application de la Loi sur le régime de médicaments de l'Ontario et de la Loi sur l'interchangeabilité des médicaments et les honoraires de préparation permettent ce qui suit :

  • Réduire les formalités administratives pour les pharmacies en ajustant certaines exigences de présentation de médicaments pour les fabricants.
  • Supprimer le plafond actuel de 10 % pour les paiements aux conditions commerciales habituelles entre fabricants de médicaments, grossistes et pharmacies.

Des modifications apportées aux règlements pris en application de la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers et de la Loi de 1991 sur les ergothérapeutes permettent ce qui suit :

  • Permettre au personnel infirmier autorisé, au personnel infirmier auxiliaire autorisé et aux ergothérapeutes d'exécuter de façon indépendante l'acte autorisé de psychothérapie.

Des modifications apportées à la Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée permettent ce qui suit :

  • Interdire la promotion de produits de vapotage dans les magasins non spécialisés, comme les dépanneurs et les stations-service.
  • Atténuer les restrictions pour les marchands de tabac enregistrés à ce titre avant le 1er janvier 2020 auprès du conseil de santé du lieu où ils sont situés afin qu'ils puissent vendre une gamme de produits plus vaste.

Ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences

Des modifications apportées à la Loi sur la santé et la sécurité au travail permettent ce qui suit :

  • Clarifier les exigences relatives aux escaliers provisoires utilisés dans les projets de construction en précisant où ils doivent commencer et se terminer, et en précisant les situations où leur installation peut ne pas être possible.
  • Appuyer la réduction des formalités administratives en simplifiant les exigences en matière de santé au travail pour les lieux de travail.
  • Harmoniser la fréquence de la surveillance médicale pour les travailleurs du secteur de la construction exposés à l'amiante avec les autres règlements pris en application de la Loi.

Ministère des Affaires municipales et du Logement

Des modifications apportées à la Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix permettent ce qui suit :

  • Aider à accroître l'offre de logements en gelant les taux des redevances d'aménagement municipales au moment où une demande de plan de situation ou de modification du zonage est présentée à une municipalité. Les taux sont gelés pour une période de deux ans suivant la date d'approbation de la demande par une municipalité.
  • Modifier le calendrier des paiements des redevances d'aménagement municipales, en particulier pour l'aménagement de logements institutionnels, locatifs et sans but lucratif, afin de les faire passer à :
    • six versements annuels pour les logements institutionnels et locatifs; le premier versement a lieu au début de l'occupation du logement.
    • 21 versements annuels pour les logements sans but lucratif.
  • Autoriser les municipalités à facturer des intérêts pour couvrir les coûts associés au report et au gel des redevances, sans fixer de taux d'intérêt maximal.

Les droits payables pour le dépôt d'un appel en vertu de la Loi sur les clôtures de bornage passent de 329 $ à 335 $ au 1er janvier 2020 :

  • Les droits sont ajustés chaque année pour tenir compte de l'inflation, telle que définie par l'Indice des prix à la consommation pour l'Ontario.

Des modifications apportées au Code du bâtiment de l'Ontario permettent ce qui suit :

  • Améliorer l'alignement avec les codes nationaux de construction de 2015, y compris en ce qui a trait à :
    • la prévention des incendies et les systèmes de détection précoce et d'alarme.
    • la suffisance structurelle des bâtiments pour résister aux forces extérieures et améliorer la résilience.
    • les exigences d'accessibilité pour un accès sans obstacle.

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts

Des modifications apportées à la Loi sur les terres publiques permettent ce qui suit :

  • Mettre à jour les règles sur les réserves routières et les voies de servitude de la Couronne pour les propriétaires dont le terrain riverain comprend une petite structure. S'il le juge nécessaire, le ministère peut exiger du propriétaire riverain qu'il démantèle la structure.    
  • Autoriser les propriétaires à construire de petites structures sur les réserves routières et les voies de servitude de la Couronne qui sont adjacentes à leur propriété sans avoir à payer de droits ni de loyer annuel.

Plusieurs droits prévus par la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune sont mis à jour :

  • Les droits de permis de pêche et de chasse pour les personnes résidant à l'extérieur de l'Ontario sont indexés au 1er janvier 2020 pour tenir compte de l'inflation.
  • Les fonds recueillis grâce à la vente des permis de pêche et de chasse sont déposés dans un compte à vocation spéciale pour la pêche et la faune, contribuant ainsi au financement d'importants programmes, notamment sur l'élevage et l'ensemencement des poissons, d'études sur les populations fauniques, de la recherche et de l'application de la loi.

Ministère des Services aux aînés et de l'Accessibilité

Les trois dispositions suivantes sont ajoutées à la Norme d'accessibilité de l'information et des communications et entrent en vigueur :

  • Tous les sites Internet et intranet du gouvernement de l'Ontario et de l'Assemblée législative de l'Ontario sont assujettis aux Règles pour l'accessibilité des contenus Web (WCAG 2.0), y compris l'exigence de proposer des sous-titres et une description audio pour les vidéos diffusées en direct et les vidéos préenregistrées.
  • Toutes les ressources supplémentaires imprimées visant l'éducation ou la formation doivent satisfaire aux exigences d'accessibilité et être offertes dans un format accessible ou convertible.
  • Les ressources et documents numériques et multimédias des bibliothèques des établissements d'enseignement et de formation doivent satisfaire aux exigences d'accessibilité.

L'entrée en vigueur de ces dispositions constitue la dernière étape de la mise en œuvre des exigences d'accessibilité en Ontario.

Ministère du Solliciteur général

Une modification apportée à la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d'enquête permet ce qui suit :

  • Supprimer l'exigence selon laquelle les programmes de formation des agents de sécurité ou des enquêteurs privés doivent coûter au moins 2 000 $. Les collèges privés d'enseignement professionnel peuvent maintenant exiger pour ces programmes des frais inférieurs à cette somme, ce qui réduira le fardeau réglementaire des collèges et contribuera à offrir au public un plus grand choix de formation.

Une modification apportée au Règlement 926 : Matériel et usage de la force pris en application de la Loi sur les services policiers permet ce qui suit :

  • Recueillir des renseignements sur la perception de la race dans les rapports sur l'emploi de la force. En outre, la solliciteure générale peut exiger qu'un chef de police fournisse au ministère des renseignements tirés des rapports sur l'emploi de la force.

La nouvelle Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux et les règlements pris en application de la Loi permettent ce qui suit :

  • Améliorer la protection des animaux contre les mauvais traitements et la négligence en mettant en œuvre le premier système d'exécution des ordonnances en matière de bien-être des animaux entièrement réglementé par un gouvernement provincial. L'Ontario impose maintenant les peines les plus sévères au Canada aux personnes qui enfreignent la nouvelle Loi.

La Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux permet plus précisément ce qui suit :

  • Améliorer le bien-être des animaux à l'échelle de la province en :
    • mettant à jour certaines interdictions et obligations, notamment afin d'imposer des peines plus sévères en cas d'infraction et d'empêcher la possession d'équipement de combat pour chiens à une personne déclarée coupable d'une infraction.
    • permettant aux inspecteurs d'entrer dans des véhicules automobiles pour aider des animaux de compagnie en grave détresse en raison de conditions météorologiques extrêmes.
    • établissant de nouvelles dispositions de surveillance concernant les inspecteurs, lesquelles se traduiront par une transparence et une responsabilisation accrues.

L'entrée en vigueur de règlements transitoires appuyant la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux permet ce qui suit :

  • Assurer la protection des animaux au cours de l'élaboration d'une réglementation à long terme par voie de consultations. Les consultations visent à obtenir les recommandations d'une table ronde multidisciplinaire composée d'un large éventail d'experts, dont des vétérinaires, des défenseurs des droits des animaux, des experts en agriculture et des universitaires.

Ministère des Transports

Une mise à jour de la Loi de 2006 sur Metrolinx prolonge de trois ans, soit jusqu'en 2022, le cadre existant qui régit les contributions des municipalités à la croissance et à l'expansion du Réseau GO.

Dans le cadre du plan du gouvernement visant à aider les entreprises à croître, à offrir plus de choix aux navetteurs et à améliorer la sécurité, des modifications apportées au Code de la route permettent ce qui suit :

  • Établir un projet pilote de cinq ans donnant aux municipalités le choix d'autoriser ou d'interdire les trottinettes électriques sur leurs routes. L'utilisation de trottinettes électriques pourrait aider à relier des centaines de milliers de navetteurs aux réseaux de transport en commun, à réduire la congestion routière et à ouvrir le marché ontarien à un nouveau secteur en pleine croissance.
  • Faciliter la circulation des autobus nolisés en Ontario en leur donnant accès à l'immatriculation en vertu du Plan d'immatriculation international, éliminant ainsi l'obligation d'obtenir des certificats distincts.
  • Éliminer l'obligation d'obtenir un permis de voyage pour les petits camions utilitaires immatriculés aux États-Unis qui viennent en Ontario. On entend par petits camions utilitaires :
    • les véhicules automobiles utilitaires à deux essieux dont le poids brut est de 11 793 kg (26 000 lb) ou moins.
    • les véhicules automobiles utilitaires à deux essieux tirant une remorque dont le poids brut total, remorque comprise, est de 11 793 kg (26 000 lb) ou moins.
    • les véhicules automobiles utilitaires portant une plaque d'immatriculation de fabricant, de commerçant ou de fournisseur de services.
  • Permettre aux camions d'être munis d'une commande manuelle d'urgence en cabine qui permet simultanément d'activer les feux de détresse et de soulever l'essieu autovireur. Ceci aidera les conducteurs à garder le contrôle de leur véhicule et préviendra les collisions sur les routes provinciales.
  • Reporter au 1er novembre 2020 l'application des règlements régissant l'utilisation d'une commande manuelle d'urgence en cabine, ce qui donnera aux fabricants le temps de produire et de mettre à l'essai la technologie nécessaire.
  • Créer de nouveaux panneaux routiers pour améliorer la gestion de la circulation et fournir des indications claires aux conducteurs et aux cyclistes.

De nouveaux règlements pris en application de la Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires permettent ce qui suit :

  • Améliorer le service à la clientèle pour les automobilistes qui empruntent l'autoroute à péage électronique 407 en leur permettant d'acquitter en une fois toutes leurs amendes impayées afin d'obtenir l'annulation d'un refus de plaque.
  • Annuler l'obligation en vertu de laquelle le Plan d'immatriculation international devait fournir par courrier des trousses de renouvellement aux parcs de véhicules enregistrés avant la date d'expiration de leurs permis. À compter du 1er janvier 2020, le renouvellement se fera en ligne pour tous les transporteurs.

De nouveaux règlements pris en application de la Loi de 2019 pour un Ontario en mouvement permettront d'améliorer les conditions routières et la sécurité des collectivités en instaurant une infraction pour la dégradation ou l'enlèvement de panneaux ou dispositifs de signalisation.

Secrétariat du Conseil du Trésor

Des modifications apportées à la Loi sur les tribunaux judiciaires permettent de réviser la structure de financement du Régime de retraite des juges provinciaux sans aucune incidence sur les prestations de retraite et de survivant. Ces modifications mettent en œuvre les recommandations de la neuvième et de la dixième Commission de rémunération des juges provinciaux en matière de régime de retraite.


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