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Loi de 2020 modifiant la Loi sur les normes d'emploi (situations d'urgence liées à une maladie infectieuse)

Document d'information

Loi de 2020 modifiant la Loi sur les normes d'emploi (situations d'urgence liées à une maladie infectieuse)

Cabinet du premier ministre

L'Assemblée législative de l'Ontario a adopté la Loi de 2020 modifiant la Loi sur les normes d'emploi (situations d'urgence liées à une maladie infectieuse) pour accorder un congé avec protection de l'emploi aux employés qui sont en isolement ou en quarantaine en raison de la COVID-19 ainsi que pour les personnes qui doivent s'absenter du travail afin de prendre soin d'un proche ou d'un enfant, notamment à cause de la fermeture d'une école ou d'une garderie.

Congé avec protection de l'emploi

La Loi prévoit une protection de l'emploi des employés qui ne peuvent travailler pour les raisons suivantes :

  • L'employé fait l'objet d'une enquête médicale, de surveillance ou de soins médicaux pour la COVID-19
  • L'employé agit conformément à un ordre ou à une ordonnance donnés en vertu de la Loi sur la protection et la promotion de la santé
  • L'employé est en isolement ou en quarantaine conformément à des renseignements ou des directives en matière de santé publique
  • L'employeur ordonne à l'employé de ne pas travailler parce qu'il craint que la COVID-19 puisse se propager dans le lieu de travail
  • L'employé doit fournir des soins à une personne pour une raison liée à la COVID-19, comme la fermeture d'une école ou d'une garderie
  • L'employé n'est pas en mesure de revenir en Ontario en raison de restrictions de déplacements

Un employé pourra prendre un congé pour une situation d'urgence liée à une maladie infectieuse afin de prendre soin des personnes suivantes :

  • Le conjoint de l'employé
  • Le père ou la mère ou le père ou la mère par alliance de l'employé ou de son conjoint, ou le père ou la mère de la famille d'accueil de l'un ou l'autre
  • Un enfant ou un enfant par alliance de l'employé ou de son conjoint, ou un enfant placé en famille d'accueil chez l'un ou l'autre
  • Un enfant qui est sous la tutelle de l'employé ou de son conjoint
  • Un frère, un frère par alliance, une sœur ou une sœur par alliance de l'employé
  • Un grand-parent, un grand-parent par alliance, un petit-enfant ou un petit-enfant par alliance de l'employé ou de son conjoint
  • Un beau-frère, un beau-frère par alliance, une belle-sœur ou une belle-sœur par alliance de l'employé
  • Un beau-fils ou une belle-fille de l'employé ou de son conjoint
  • Un oncle ou une tante de l'employé ou de son conjoint
  • Un neveu ou une nièce de l'employé ou de son conjoint
  • Le conjoint du petit-enfant, de l'oncle, de la tante, du neveu ou de la nièce de l'employé
  • Toute personne qui considère l'employé comme un membre de sa famille, pourvu que les conditions prescrites, le cas échéant, soient réunies
  • Un particulier prescrit comme étant un membre de la famille pour l'application du présent article

La Loi énonce clairement qu'un employé ne sera pas tenu de fournir une note médicale s'il doit prendre un congé. Toutefois, l'employeur pourrait exiger que l'employé lui fournisse une autre preuve qui est raisonnable dans les circonstances, à un moment qui est raisonnable. Cela pourrait comprendre le fait de demander une note de la garderie ou une preuve d'annulation d'un vol d'une compagnie aérienne, mais pas une note médicale. Ces mesures sont rétroactives au 25 janvier 2020, date à laquelle le premier cas présumé de COVID-19 a été confirmé en Ontario. Elles demeureront en vigueur jusqu'à ce que la COVID-19 soit enrayée.

À qui s'applique la Loi?

La plupart des employés et des employeurs en Ontario sont visés par les dispositions de cette loi, qu'ils travaillent à temps plein ou à temps partiel ou qu'ils soient des étudiants, des employés ponctuels d'une agence de placement, ou des travailleurs occasionnels. En raison de l'évolution rapide de la pandémie mondiale, le gouvernement pourrait être obligé d'exclure certains travailleurs essentiels en prenant des règlements futurs.

La Loi ne s'applique pas aux personnes des secteurs qui sont de compétence fédérale, comme les employés qui travaillent pour les banques, les aéroports, les entreprises de transport ferroviaire interprovincial et international et les sociétés d'État fédérales.

Promotion de la santé et la sécurité dans les lieux de travail de l'Ontario

Les employeurs et les travailleurs du secteur de la santé doivent suivre les consignes du Document d'orientation à l'intention du secteur de la santé du ministère de la Santé.

Les travailleurs d'autres milieux doivent suivre les recommandations du ministère de la Santé sur la façon de se protéger. Pour obtenir les renseignements les plus récents sur la façon dont les personnes peuvent se protéger et sur ce qu'elles doivent faire si elles pensent être à risque, veuillez consulter Ontario.ca/nouveaucoronavirus.

Obligations de l'employeur

À l'heure actuelle, en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, si un employeur est avisé qu'un travailleur est malade à la suite d'une exposition au travail (y compris la COVID-19), ou si une demande de prestations a été déposée à la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (WSIB), l'employeur doit en aviser le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences par écrit dans un délai de quatre jours. L'employeur doit également aviser le comité mixte de la santé et la sécurité ou le délégué à la santé et la sécurité et le syndicat, s'il y a lieu. 

Ressources additionnelles

Renseignements pour les médias

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Sujets

Gouvernement Santé et bien-être Travail et emploi