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Programme Ontario-Canada d'aide d'urgence pour le loyer commercial

Document d'information

Programme Ontario-Canada d'aide d'urgence pour le loyer commercial

Cabinet du premier ministre

NOTA : Les renseignements contenus dans cette page ont été mis à jour le 8 mai 2020 à partir de renseignements supplémentaires communiqués par le gouvernement du Canada. Pour plus de renseignements, consulter le site Web de la Société canadienne d'hypothèques et de logement.

Le gouvernement de l'Ontario s'engage à verser 241 millions de dollars et de s'associer au gouvernement fédéral pour fournir une aide d'urgence évaluée à plus de 900 millions de dollars aux petites entreprises et à leurs locateurs par l'entremise du nouveau programme d'aide d'urgence de l'Ontario et du Canada pour le loyer commercial (« le Programme »).

En vertu de ce programme, des prêts à remboursement conditionnel seront fournis à des propriétaires d'immeubles commerciaux admissibles qui subissent un manque à gagner concernant le loyer parce que leurs locataires qui sont de petites entreprises ont été durement touchés par la crise de la COVID-19.

Fonctionnement du programme

Le programme prévoit que les coûts seraient partagés entre les petites entreprises locataires et les propriétaires. Le locataire et le propriétaire devraient chacun assumer 25 % du loyer (c'est-à-dire le loyer mensuel brut payable en vertu d'un bail) tandis que les gouvernements provincial et fédéral paieraient à parts égales les 50 % qui restent.

Par exemple, une petite entreprise paie un loyer de 10 000 $. Dans cet exemple, le propriétaire renonce à 2 500 $ (25 % du loyer). La petite entreprise devrait payer 2 500 $ (25 % du loyer). Le programme couvrirait le solde soit 5 000 $.

En outre, pour que le prêt soit accordé, les propriétaires et les locataires touchés devraient signer une entente d'exonération du loyer, qui réduirait le loyer à payer par les petites entreprises d'avril à juin 2020 d'au moins 75 %. Cette entente comprendrait un moratoire sur les expulsions pour trois mois.

Jusqu'à quand le propriétaire d'un immeuble commercial pourrait-il présenter une demande?

 Le POCAULC serait administré par la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) et serait offert jusqu'au 31 août 2020. L'aide serait rétroactive au 1er avril 2020 et couvrirait avril, mai et juin 2020.

Le gouvernement fédéral a conçu le programme et il est en train de le mettre au point. Pour recevoir de plus amples renseignements à l'avenir, y compris pour connaître la date de début du processus de demande, inscrivez-vous dans le site Web de la SCHL.

Les propriétaires d'immeubles commerciaux doivent-ils remplir certaines conditions pour être admissibles?

Le programme serait offert aux propriétaires d'immeubles qui comprennent de petites entreprises locataires.

Pour être admissible au programme, le propriétaire de l'immeuble doit remplir les conditions suivantes :

  • Le propriétaire est un propriétaire d'immeuble qui génère des revenus de location à partir de biens immobiliers commerciaux situés au Canada.
  • Il est le propriétaire de l'immeuble commercial abritant les petites entreprises locataires touchées.
  • Il a un prêt hypothécaire garanti par un immeuble locatif commercial dont au moins un des locataires est une petite entreprise.
  • Il a conclu ou conclura une entente de réduction de loyer qui diminuera d'au moins 75 % le loyer de la petite entreprise locataire touchée pour la période d'avril (rétroactif), mai et juin 2020.
  • L'entente de réduction de loyer conclue avec les locataires touchés comprend un moratoire d'expulsion pour la période d'avril, mai et juin 2020.
  • Le propriétaire a indiqué des revenus de location sur sa déclaration de revenus (de particulier ou de société) pour l'année d'imposition 2018 ou 2019 ou les deux.

Pour les propriétaires qui n'ont pas de prêt hypthécaire, un autre mécanisme de remplacement sera mis en œuvre. La SCHL donnera plus de détails dans un avenir rapproché.

Quels sont les critères d'admissibilité pour les petites entreprises?

L'AUCLC destinée aux petites entreprises s'applique aux propriétaires de biens immobiliers commerciaux qui comprennent : 

  • de petites entreprises locataires
  • de petites entreprises sous-locataires
  • des composantes résidentielles et des immeubles collectifs résidentiels qui abritent des entreprises commerciales locataires (p. ex., usage mixte)

 Les petites entreprises locataires touchées sont des entreprises, y compris les organismes sans but lucratif et de bienfaisance :

  • qui ne versent pas plus de 50 000 $ de loyer mensuel brut par emplacement (tel que défini dans un contrat de location valide et exécutoire);
  • qui ne génèrent pas plus de 20 M$ en revenus annuels bruts, calculés au niveau des entités consolidées (au niveau de l'entité mère ultime);
  • qui ont cessé temporairement leurs activités (c.-à-d. qu'elles ne génèrent plus de revenus) ou dont les revenus ont diminué d'au moins 70 % par rapport aux revenus d'avant la pandémie de COVID-19 (déterminé en comparant les revenus d'avril, de mai ou de juin 2020 aux revenus du même mois de 2019 ou encore aux revenus de janvier et février 2020).

Certaines petites entreprises sont-elles exclues du programme?

Seraient exclues : 

  1. les entités appartenant à des personnes qui exercent des fonctions politiques;
  2. les entités qui font la promotion de la violence, incitent à la haine et font de la discrimination fondée sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le genre, l'âge ou un handicap mental ou physique;
  3. une entité qui figurait dans les comptes spéciaux de prêteurs ou dans le groupe de restructuration avant le 1er mars 2020.

Ressources additionnelles

Renseignements pour les médias

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