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L'Ontario met à jour et modernise ses lois et règlements

Document d'information

L'Ontario met à jour et modernise ses lois et règlements

Ces changements entreront en vigueur le jour de la fête du Canada

Cabinet du premier ministre

Les changements aux lois et aux règlements qui suivent entreront en vigueur le 1er juillet 2020. Ils sont énumérés par ministère responsable :

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales

Dans le but d'assurer la protection continue de la santé animale, une modification réglementaire à la Loi sur les médicaments pour le bétail prolongera les permis des points de vente d'une année supplémentaire afin que ces points de vente puissent continuer à fournir des médicaments au milieu agricole. Cette modification assurera une validité ininterrompue des permis des points de vente jusqu'à la mise en place d'un nouveau cadre réglementaire. Aucun coût ne sera associé à la prolongation des permis permanents de classe 1 jusqu'au 31 juillet 2021 pour tous les points de vente autorisés de médicaments pour le bétail.

Cette modification visant la prolongation de la validité du permis ne s'applique pas aux permis de classe 2 ou aux nouveaux demandeurs de permis de classe 1. Dans ces situations, les exigences en matière de permis et les droits existants s'appliquent toujours.

Ministère du Procureur général et Secrétariat du Conseil du Trésor

Une modification à un règlement pris en application de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux permettra la création de « Tribunaux de l'aménagement du territoire Ontario ». Ce nouvel organisme regroupera le Tribunal d'appel de l'aménagement local, la Commission de négociation, la Commission des biens culturels, le Tribunal de l'environnement et le Tribunal des mines et des terres. Il contribuera à assurer que les tribunaux de l'aménagement du territoire de l'Ontario disposent du soutien et des ressources spécialisés pour résoudre les litiges plus rapidement et de façon équitable.

Ministère des Collèges et Universités

Une modification à la Loi de 2002 sur l'Université de l'École d'art et de design de l'Ontario conférera à l'université le plein pouvoir de décerner des grades, y compris des grades honorifiques, ainsi que des certificats et des diplômes dans toutes les branches du savoir, dans la mesure où ils sont cohérents avec l'objectif de l'université d'offrir un enseignement avancé dans les domaines des arts et du design et d'appuyer l'enseignement, la recherche et l'exercice professionnel dans ces domaines.

Ministère de l'Énergie, du Développement du Nord et des Mines

Dans le cadre de son engagement visant à réduire le fardeau réglementaire et les formalités administratives pour le secteur ontarien de l'électricité, le gouvernement abrogera la Loi de 2010 sur la prestation ontarienne pour l'énergie propre (LPOEP), annulera deux règlements pris en application de la LPOEP et modifiera le Règlement sur les définitions et les exonérations pris en application de la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario afin d'éliminer toute référence à la LPOEP.

La LPOEP et la Prestation ontarienne pour l'énergie propre connexe ont été établies en 2010 pour aider à diminuer le coût de l'électricité pour les résidents de l'Ontario au moyen d'une remise de 10 % sur le coût total des frais d'électricité se rapportant à la consommation d'électricité pour les clients admissibles. La Prestation ontarienne pour l'énergie propre a pris fin le 31 décembre 2015 et a été remplacée par le Programme ontarien d'aide relative aux frais d'électricité, qui contribue à réduire les frais d'électricité des ménages à faible revenu.

Une modification au Règlement de l'Ontario 509/18 Energy and water efficiency — Appliances and products pris en application de la Loi de 1998 sur l'électricité fixera des normes minimales ou renforcera les normes existantes en matière de performance énergétique relatives à 10 produits énergétiques en :

  • Actualisant huit produits pour qu'ils respectent des niveaux d'efficacité supérieurs afin de s'harmoniser avec les normes actuelles de Ressources naturelles Canada (RNCan). Ces produits incluent des chauffe-eau commerciaux à réservoir alimentés au gaz; des chauffe-eau résidentiels instantanés alimentés au gaz; des chauffe-eau commerciaux instantanés alimentés au gaz; des chaudières résidentielles alimentées au gaz; des chaudières commerciales alimentées au gaz; des chaudières commerciales alimentées au mazout; des chaudières résidentielles alimentées au mazout; des foyers au gaz.

  • Ajoutant les chauffe-eau commerciaux à réservoir alimentés au mazout, qui sont actuellement réglementés par RNCan et le Department of Energy (DOE) des États-Unis, à la réglementation de l'Ontario, pour un alignement avec les normes de RNCan et du DOE.

  • Harmonisant les normes d'efficacité de l'Ontario pour les fenêtres résidentielles avec les exigences minimales du Code du bâtiment de l'Ontario.

Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs

Pour permettre une plus grande latitude dans la planification du transport en commun — et ainsi réduire le risque de retards tout en continuant d'offrir une supervision environnementale et une consultation avec le public et les collectivités autochtones — le processus d'évaluation environnementale actuel sera modifié, de sorte que les travaux sur la ligne de métro Ontario puissent débuter le plus vite possible et de sorte que tous changements de conception importants pour le prolongement de la ligne de métro vers Scarborough et la ligne de métro Yonge North ainsi que le prolongement vers l'ouest de la ligne de métro Eglinton Crosstown puissent se faire de la façon la plus efficace possible.

Dans le cadre des efforts du gouvernement visant à encourager le réaménagement des zones désaffectées et à mettre à profit les terrains vacants, des modifications réglementaires en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement préciseront les règles pour aménager des emplacements où l'eau souterraine ne sert pas de source d'eau potable.

Le gouvernement met de l'avant des solutions intelligentes et sensées pour garder nos collectivités en meilleure santé et plus en sécurité, tout en créant un milieu ouvert propice aux affaires en soutenant le secteur de la gestion des eaux usées grâce à une modification réglementaire à la Loi sur la protection de l'environnement. Cette modification précise que les systèmes de transport des déchets, qui sont déjà exonérés en vertu du Règlement de l'Ontario 101/94, ne sont pas tenus d'utiliser le Registre environnemental des activités et des secteurs.

Le gouvernement modernise ses programmes et services afin d'alléger le fardeau financier de la population et de permettre aux producteurs ontariens de trouver des moyens nouveaux et innovants de réduire leurs frais, de gérer plus efficacement leurs produits ― notamment en matière de conditionnement ― et de réduire la quantité de déchets destinés aux décharges. Le Règlement de l'Ontario 30/20 sur les piles et batteries pris en application de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l'économie circulaire confère aux producteurs de piles et batteries l'entière responsabilité de la gestion de leurs produits. Cette nouvelle règlementation les dote d'un plus grand contrôle en ce qui concerne la gestion et l'élimination sécuritaire des déchets et des piles. Dans le cadre de son engagement à favoriser un environnement et une économie sains, le gouvernement pourra, grâce à ce changement, veiller à l'application rigoureuse de la réglementation et au respect de l'environnement, tout en continuant d'ouvrir l'Ontario aux affaires.

Le gouvernement met à jour le programme d'évaluation environnementale datant de près de 50 ans pour aider à bâtir des collectivités plus sécuritaires et plus fortes. Dans le cadre de ces efforts, le ministère éliminera les exigences faisant double emploi pour les activités forestières précisées dans l'arrêté pris en application de la Loi sur la protection de l'environnement. Les activités forestières se poursuivront en vertu de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne, ce qui permettra d'assurer que le gouvernement est en mesure de protéger l'environnement tout en permettant au ministère des Richesses naturelles et des Forêts de constituer la principale source d'orientation pour la gestion des forêts en Ontario.

L'approche temporaire en matière d'exploitation forestière sur des terres de la Couronne en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition a été prolongée d'une autre année, ce qui maintiendra les exigences actuelles pour le secteur forestier en permettant d'éviter un fardeau réglementaire et une pression économique supplémentaires durant l'étude d'une approche à long terme.

Ministère des Finances

Des modifications réglementaires prises en vertu de la Loi de 2015 sur la Société ontarienne de gestion des placements permettront à la Société ontarienne de gestion des placements (SOGP) de continuer à gérer les actifs du régime de retraite de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (WSIB) lorsque le régime de la WSIB deviendra un régime de retraite financé conjointement (RRFC) et permettront à certains autres RRFC du secteur parapublic de recourir à la SOGP pour gérer les actifs de leur régime à l'avenir.

D'autres modifications à la Loi sur les régimes de retraite, Règlement 909 (Dispositions générales) permettront de faciliter une réglementation efficiente et efficace des régimes de retraite au Canada L'Ontario a récemment signé l'Entente 2020 sur les régimes de retraite relevant de plus d'une autorité gouvernementale avec le gouvernement fédéral et d'autres provinces. À compter du 1er juillet 2020, cette nouvelle entente remplacera une entente antérieure datant de 2016 et simplifiera et précisera la supervision des régimes de retraite avec les participants dans plus d'une province.

Ministère de la Santé

Le gouvernement élargit le Programme de dépistage des maladies chez les nouveau-nés de l'Ontario pour inclure des tests de dépistage de la maladie d'Aran-Duchenne et de la maladie de Hurler et ses variantes — devenant ainsi la première province au Canada à offrir un dépistage de ces maladies graves. Une modification réglementaire à la Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement ajoutera la mucopolysaccharidose de type 1 et la maladie d'Aran-Duchenne à la liste des tests de dépistage chez les nouveau-nés et autorisera les sages-femmes à les demander. Une modification complémentaire à la Loi sur l'assurance-santé ajoutera les tests de dépistage chez les nouveau-nés pour la mucopolysaccharidose de type 1 et la maladie d'Aran-Duchenne à titre de service assuré à la Schedule of Benefits for Laboratory Services (liste des prestations). Partout dans la province, les bébés pourront recevoir un diagnostic et des interventions plus précoces pour ces maladies afin qu'ils soient aussi en santé que possible.

Le gouvernement poursuit son approche exhaustive visant à protéger les jeunes contre le vapotage. Dans le cadre de la Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée, certaines dispositions entrant en vigueur le 1er juillet :

  • Restreindront la vente au détail de produits de vapotage aromatisés aux magasins spécialisés dans les produits de vapotage et aux magasins de vente au détail de cannabis, à l'exception des arômes de menthol, de menthe et de tabac.
  • Exigeront que les magasins spécialisés dans les produits de vapotage s'assurent que les étalages de produits de vapotage et les promotions ne sont pas visibles de l'extérieur de leurs magasins.
  • Restreindront la vente au détail des produits de vapotage à haute teneur en nicotine (plus de 20 mg/ml) aux magasins spécialisés dans les produits de vapotage.

Ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences

Dans le cadre de l'engagement du gouvernement visant à garder les travailleurs en sécurité, une modification à la Loi sur la santé et la sécurité au travail ajoutera ou révisera les limites d'exposition professionnelle ou l'inscription de 36 substances chimiques, y compris la warfarine, le furfural et l'éthylène glycol.

Dès le 1er juillet, les règlements pris en application de la Loi de 2015 sur l'immigration en Ontario sont modifiés. D'autres professions admissibles dans le secteur de la fabrication seront ajoutées au volet Compétences recherchées de la catégorie Offre d'emploi du Programme ontarien des candidats à l'immigration. De plus, les demandeurs en vertu de ce volet n'auront plus à démontrer qu'ils possèdent des fonds d'établissement.

Ministère des Affaires municipales et du Logement

La Stratégie de renouvellement du secteur du logement communautaire de l'Ontario décrit le plan du gouvernement visant à transformer un système fragmenté et inefficace en un système plus rationalisé, plus durable et prêt à aider ceux qui en ont le plus besoin. Une des premières étapes de la stratégie consistait à rendre le loyer plus prévisible en simplifiant le calcul du loyer.

Un nouveau règlement et une modification réglementaire en application de la Loi de 2011 sur les services de logement rendront le calcul du loyer indexé sur le revenu (LIR) plus rapide pour les fournisseurs de logement et plus facile à prévoir et à comprendre pour les locataires de logements sociaux. Ceci comprend :

  • Passage à un calcul annuel basé sur 30 % du revenu familial net rajusté
  • Déductions liées au revenu d'emploi simplifiées
  • Exonération du revenu gagné par les étudiants à temps plein
  • Montants de loyer minimums
  • Fixation des dates d'entrée en vigueur pour les augmentations ou diminutions de loyer

En vertu des nouvelles règles, un ménage demeurera admissible à l'aide sous forme de LIR pendant plus longtemps lorsqu'il paye le prix du marché, et les membres du ménage seront habituellement tenus de produire une déclaration de revenus. Des modifications ont également été apportées pour s'harmoniser avec le Cadre pour les prestations de logement transférables de la province, avec des modifications au calcul de l'aide sous forme de LIR.

Au printemps 2019, le gouvernement a lancé le plan Plus d'habitations, plus de choix contenant des modifications pour accélérer et faciliter la construction de logements, y compris des logements locatifs, et pour construire une variété adéquate de logements aux endroits propices.

Une modification réglementaire en vertu de la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation modernisera des pratiques désuètes, par exemple la nécessité de présenter des CD-ROM avec certaines demandes à la Commission de la location immobilière, facilitant ainsi le fait d'être propriétaire.

Cinq règlements de la Loi sur l'aménagement du territoire sont révoqués pour éliminer la nécessité d'obtenir des approbations provinciales pour des questions hautement techniques liées à l'aménagement du territoire local dans les secteurs non constitués en municipalité du Nord-Est et du Nord-Ouest de l'Ontario.

Les modifications aux règlements pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire permettront à 16 collectivités du Nord d'aller de l'avant plus rapidement avec des décisions locales en matière d'aménagement du territoire. Les villes, cantons et municipalités qui suivent seront exonérés de l'exigence d'obtenir l'approbation du ministre des Affaires municipales et du Logement pour des modifications officielles à l'aménagement du territoire :

  • Villes
    • Gore Bay
    • Hearst
    • Spanish
  • Cantons
    • The Archipelago
    • Armour
    • Assiginack
    • Billings
    • Burpee and Mills
    • Cockburn Island
    • Mattice-Val Coté
    • Nipissing
    • O'Connor
    • Tehkummah
  • Municipalités
    • Central Manitoulin
    • Gordon/Barrie Island
    • Oliver Paipoonge

On a délégué à la ville de Spanish le pouvoir d'approuver les plans de subdivisions et de condominiums dans la municipalité.

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts

Des modifications au règlement sur les vérifications indépendantes des forêts amélioreront la transparence et permettront à l'industrie et au gouvernement de réaliser des économies de temps et d'argent. Ces changements incluent :

  • Permettre aux rapports de vérification finaux et aux plans d'action d'être publiés en ligne plutôt que d'exiger qu'ils soient communiqués à l'Assemblée législative
  • Établir une période de vérification de 10 ans avec possibilité d'une prolongation de deux ans et offrir plus de latitude pour planifier les vérifications.

Le règlement sur les pépinières pris en application de la Loi sur les forêts a été jugé désuet et n'est plus utilisé. Les jeunes plants servant au renouvellement des forêts sur les terres de la Couronne sont produits exclusivement par des producteurs privés depuis de nombreuses années. C'est pourquoi ce règlement inutile sera révoqué. 

Certaines modifications apportées aux quatre manuels forestiers réglementés en vertu de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne permettront de réaliser des consultations plus efficaces et diminueront la charge de travail, le temps et les coûts nécessaires à la préparation et à la mise en œuvre des plans de gestion forestière, tout en maintenant une surveillance rigoureuse et une gestion durable des forêts de la Couronne de l'Ontario.

Un règlement pris en application de la Loi sur les ressources en agrégats sera modifié pour continuer d'établir les exigences concernant les puits des terres forestières dans les révisions proposées des manuels forestiers. Cette modification simplifiera la façon dont les exigences sont établies pour les puits des terres forestières afin d'aider les personnes qui effectuent des opérations forestières.

Ministère des Transports

L'Ontario s'engage à rendre la vie plus abordable pour les particuliers et les familles en réponse à la pandémie de COVID-19. C'est pourquoi il n'y aura aucune augmentation aux droits des permis de conduire et véhicules commerciaux qui entreraient en vigueur le 1er juillet 2020.

Le gouvernement fait des investissements historiques dans nos autoroutes provinciales afin de réduire la congestion et rendre les routes plus sécuritaires. À la suite des résultats concluants d'un projet pilote s'étant étendu sur huit ans, l'utilisation des voies réservées aux véhicules multioccupants par des taxis et limousines d'aéroport titulaires d'un permis ayant une seule personne à bord sera rendue permanente en éliminant la disposition crépusculaire au moyen d'une modification au Règlement de l'Ontario 620/05 — High Occupancy Vehicle Lanes (Voies réservées aux véhicules multioccupants) pris en application du Code de la route. Le fait de rendre cette exonération permanente encouragera une utilisation plus efficace du réseau de transport des véhicules multioccupants en permettant aux taxis et aux limousines de rejoindre leur prochain client plus rapidement et favorisera l'accessibilité pour les personnes qui ne peuvent conduire ou qui choisissent de ne pas conduire.

Différentes modifications à la réglementation prise en application du Code de la route :

  • Élargiront les types de véhicules hors route autorisés sur les routes afin d'inclure les motocyclettes hors route, les motocross et les véhicules tout-terrain, communément appelés ARGO. Ceci permettra aux utilisateurs d'avoir accès à plus de réseaux de sentiers dans la province en levant certaines des restrictions existantes. Ces véhicules hors route nouvellement autorisés devront respecter la plupart des mêmes règles de fonctionnement que les véhicules hors route actuellement autorisés sur les routes, notamment ce qui suit :
    • Détenir un permis de catégorie G2 ou M2 au minimum
    • Avoir un véhicule immatriculé et assuré
    • Rouler à une vitesse inférieure à 50 km/h sur les routes
    • Toujours rouler sur l'accotement dans le sens de la circulation ou, en l'absence d'accotement, dans la partie la plus à droite de la chaussée
      • Ces modifications permettront une plus grande souplesse réglementaire, offriront un plus grand choix à la municipalité par rapport aux activités sur les routes municipales; transféreront le pouvoir réglementaire du lieutenant-gouverneur au ministre.
  • Aller de l'avant avec des inspections annuelles pour les grues mobiles et les pompes à béton. Une inspection doit être réalisée par un centre d'inspection des véhicules automobiles autorisé d'ici le 1er janvier 2021 et d'ici le 1er juillet 2021, selon la catégorie de véhicule. Le ministère des Transports continuera de travailler de concert avec les partenaires ministériels et de l'industrie pour trouver des solutions à long terme afin de résoudre les préoccupations se rapportant aux techniciens qualifiés et à la fréquence appropriée des inspections.
  • Mettre en œuvre un autre choix de permis pour les détenteurs d'un permis de catégorie G doté de tous les privilèges ou de catégorie supérieure (catégorie A, B, C, D, E, F) qui désirent utiliser une motocyclette à trois roues. Ce choix permettrait aux détenteurs d'un permis de catégorie G doté de tous les privilèges ou de catégorie supérieure de s'inscrire au Programme d'attestation de la compétence des conducteurs dans une école approuvée par le ministère, d'acquitter les droits connexes et de suivre un cours de sécurité d'une journée approuvé, incluant un examen théorique et un examen pratique sur la route, et de recevoir un permis restreint pour conduire une motocyclette à trois roues.

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